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Document 62017CN0110
Case C-110/17: Action brought on 3 March 2017 — European Commission v Kingdom of Belgium
Affaire C-110/17: Recours introduit le 3 mars 2017 — Commission européenne/Royaume de Belgique
Affaire C-110/17: Recours introduit le 3 mars 2017 — Commission européenne/Royaume de Belgique
JO C 121 du 18.4.2017, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 121/19 |
Recours introduit le 3 mars 2017 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-110/17)
(2017/C 121/27)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Roels et N. Gossement, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique
Conclusions
La Commission européenne a l’honneur de conclure à ce qu’il plaise à la Cour de:
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constater que, en maintenant des dispositions selon lesquelles, en matière d’estimation des revenus afférents aux immeubles non loués, ou loués, soit à des personnes physiques qui n’en font pas un usage professionnel, soit à des personnes morales qui les mettent à disposition de personnes physiques à des fins privées, la base imposable est calculée à partir de la valeur cadastrale en ce qui concerne les biens situés sur le territoire national, et sur la valeur locative réelle s’agissant des immeubles situés à l’étranger, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, et |
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condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La Commission considère que la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 63 du TFUE et 40 de l’accord sur l’EEE.
Tout en faisant état des tentatives de la Belgique de mettre fin au manquement, la Commission considère que l’existence du manquement est démontrée à la date d’expiration du délai de deux mois établi dans l’avis motivé, soit le 26 mars 2012.