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Document 62017CN0057

Affaire C-57/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 3 février 2017 — Eva Soraya Checa Honrado/Fondo de Garantía Salarial

JO C 121 du 18.4.2017, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 121/16


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 3 février 2017 — Eva Soraya Checa Honrado/Fondo de Garantía Salarial

(Affaire C-57/17)

(2017/C 121/22)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eva Soraya Checa Honrado

Partie défenderesse: Fondo de Garantía Salarial

Questions préjudicielles

1)

Le dédommagement légalement dû par l’employeur au travailleur du fait de la cessation de la relation de travail consécutive à la modification d’un élément essentiel du contrat de travail tel que la mobilité géographique obligeant le travailleur à changer de résidence relève-t-il de la notion de «dédommagement pour cessation de la relation de travail» visée à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (1)?


(1)  JO 2008, L 283, p. 36.


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