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Document 62016CA0004
Case C-4/16: Judgment of the Court (Second Chamber) of 2 March 2017 (request for a preliminary ruling from the Sąd Apelacyjny w Warszawie Wydział Cywilny — Poland) — J. D. v Prezes Urzędu Regulacji Energetyki (Reference for a preliminary ruling — Environment — Directive 2009/28/EC — The second subparagraph of Article 2(a) — Energy from renewable sources — Hydropower — Meaning — Energy produced in a small-scale hydropower plant located at the point of discharge of industrial waste water from another plant)
Affaire C-4/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie — Pologne) — J. D./Prezes Urzędu Regulacji Energetyki (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2009/28/CE — Article 2, second alinéa, sous a) — Énergie produite à partir de sources renouvelables — Énergie hydroélectrique — Notion — Énergie produite dans une petite centrale hydroélectrique située au lieu de rejet des eaux résiduaires de procédé d’un autre établissement)
Affaire C-4/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie — Pologne) — J. D./Prezes Urzędu Regulacji Energetyki (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2009/28/CE — Article 2, second alinéa, sous a) — Énergie produite à partir de sources renouvelables — Énergie hydroélectrique — Notion — Énergie produite dans une petite centrale hydroélectrique située au lieu de rejet des eaux résiduaires de procédé d’un autre établissement)
JO C 121 du 18.4.2017, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 121/7 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny w Warszawie — Pologne) — J. D./Prezes Urzędu Regulacji Energetyki
(Affaire C-4/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2009/28/CE - Article 2, second alinéa, sous a) - Énergie produite à partir de sources renouvelables - Énergie hydroélectrique - Notion - Énergie produite dans une petite centrale hydroélectrique située au lieu de rejet des eaux résiduaires de procédé d’un autre établissement))
(2017/C 121/09)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Apelacyjny w Warszawie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: J. D.
Partie défenderesse: Prezes Urzędu Regulacji Energetyki
Dispositif
La notion d’«énergie produite à partir de sources renouvelables», figurant à l’article 2, second alinéa, sous a), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut l’énergie produite par une petite centrale hydroélectrique, qui n’est ni une centrale à accumulation par pompage ni une centrale de pompage-turbinage, située au lieu de rejet des eaux résiduaires de procédé d’un autre établissement qui a prélevé l’eau précédemment pour ses propres fins.