13.4.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 130/1

1.1.

L’objectif du règlement proposé est de garantir que les négociants en matières premières [entreprises d’investissement dont l’activité principale consiste exclusivement à fournir des services d’investissement ou à exercer des activités d’investissement portant sur les instruments financiers visés à l’annexe I, section C, points 5, 6, 7, 9 et 10 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et auxquels ne s’appliquait pas, au 31 décembre 2006, la directive 93/22/CEE du Conseil (3)] ne soient pas soumis, le 1er janvier 2018, à l’ensemble des exigences du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) en matière de grands risques et de fonds propres sans qu’il ait été décidé délibérément et en connaissance de cause que ce traitement était approprié pour eux.

1.2.

Même si les exigences en matière de grands risques et de fonds propres imposées par le règlement (UE) no 575/2013 ne semblent pas être spécialement adaptées à la situation des négociants en matières premières, la décision de proroger les dérogations à ces exigences prudentielles devrait prendre en considération tous les risques systémiques potentiels présentés par ces négociants. Les sources de ces risques, qui peuvent être diverses, sont notamment:

1.3.

Jusqu’à présent, la BCE n’a repéré aucun signe concret de risque systémique, émanant des négociants en matières premières, qui rendrait absolument nécessaire, à ce stade, de supprimer les dérogations aux exigences en matière de grands risques et de fonds propres qui s’appliquent actuellement. En général, les négociants en matières premières exerçant des activités en Europe affichent un endettement moins important et des structures de capital plus résistantes que les banques. Ils présentent le plus souvent des ratios actifs sur fonds propres relativement bas et ne semblent pas pratiquer des transformations des échéances et de la liquidité comme le font les banques. De plus, les liens avec le système bancaire via l’endettement et les taux de défaut y afférents semblent assez ténus. L’exposition directe des banques sur les négociants en matières premières paraît relativement faible, ce qui atténue les risques potentiels de contagion. Enfin, en dépit de la croissance considérable des marchés de produits dérivés sur matières premières au cours des quinze dernières années, il n’existe aucun élément prouvant que le négoce des produits dérivés sur matières premières entraîne des effets négatifs sur le système financier dans son ensemble. Cependant, une analyse d’impact détaillée semble une étape nécessaire pour prendre la décision la plus adaptée à propos de la suppression ou de la prorogation temporaire des dérogations. Il convient, en particulier, de veiller aux questions d’égalité des conditions de concurrence vis-à-vis des établissements de crédit exerçant le commerce de matières premières.

1.4.

Les dérogations ne devraient effectivement revêtir qu’un caractère provisoire. Il est prévu que la Commission européenne présente une proposition de réexamen complet de la règlementation prudentielle applicable aux entreprises d’investissement. Il y a lieu de proroger temporairement les dérogations uniquement pour éviter d’importantes modifications de la réglementation avant ce réexamen complet, qu’il convient de réaliser le plus tôt possible.