19.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/117

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vu ses résolutions antérieures, et notamment sa résolution du 18 avril 2013 sur le rapport de 2012 sur les progrès accomplis par la Turquie (1),

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vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

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vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005,

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vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie (2) («partenariat pour l'adhésion»), de même que les décisions antérieures du Conseil sur le partenariat pour l'adhésion de 2001, 2003 et 2006,

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vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant qu'aux premières heures du vendredi 31 mai 2013, la police turque a fait usage d'une violence excessive en vue de disperser un groupe de manifestants qui protestaient depuis plusieurs semaines contre l'abattage d'arbres auquel il était prévu de procéder afin de permettre un nouveau projet immobilier dans le parc Gezi d'Istanbul, dans le quartier de la place Taksim;

B.

considérant que l'intervention brutale de la police a entraîné des affrontements avec les manifestants, qui se sont rapidement propagés dans d'autres villes de Turquie, et que ces affrontements ont fait quatre morts et plus d'un millier de blessés, ont conduit à des arrestations massives et ont provoqué de graves dommages pour la propriété publique et privée; considérant que la police a recouru au gaz lacrymogène, y compris en visant directement les manifestants à l'aide de grenades lacrymogènes, causant par là des blessures graves;

C.

considérant que les manifestants ont gagné le soutien de différents pans de la société turque; considérant que les hommes et les femmes ont participé sur un pied d'égalité aux manifestations;

D.

considérant que la condamnation radicale exprimée par le gouvernement turc semble avoir été contre-productive;

E.

considérant que l'article 34 de la constitution turque garantit le droit d'organiser des réunions et des manifestations pacifiques et non armées sans autorisation préalable; considérant que l'article 26 garantit la liberté d'expression, et que les articles 27 et 28 garantissent «la liberté d'expression» et «la libre diffusion de la pensée»;

F.

considérant que les manifestations sont également liées à des inquiétudes dans certains secteurs de la société turque quant à une série de décisions et d'actes législatifs récents sur des questions telles que les restrictions de vente d'alcool et les réformes du système éducatif;

G.

considérant que les manifestants expriment des inquiétudes de plus en plus vives face à ce qu'ils perçoivent comme une absence de représentation des voix minoritaires, à une gouvernance autoritaire, et aux carences en matière d'état de droit, de bonne gouvernance et de droit à un procès juste et équitable en Turquie;

H.

considérant que les principaux médias turcs ont gardé le silence sur les manifestations, et que des utilisateurs de Twitter ont été arrêtés;

I.

considérant que la Turquie, en tant que candidate à l'adhésion à l'Union, est tenue de respecter et de promouvoir la démocratie et de renforcer les droits et libertés démocratiques et humains;

J.

considérant que le commissaire Füle et la vice-présidente/haute représentante ont réagi face à ces événements;

K.

considérant que la liberté de réunion, la liberté d'expression (y compris au travers des médias sociaux aussi bien en ligne qu'hors ligne) et la liberté de la presse sont des principes fondamentaux de l'Union européenne;

1.

exprime ses sincères condoléances aux familles des manifestants et du policier qui ont perdu la vie et souhaite un prompt rétablissement aux nombreux blessés;

2.

fait part de sa profonde inquiétude face au recours disproportionné et excessif à la force par la police turque en réponse aux manifestations pacifiques et légitimes du parc Gezi d'Istanbul et appelle les autorités turques à enquêter de manière approfondie sur les violences policières, à traduire les responsables en justice et à proposer de dédommager les victimes; met en garde le gouvernement turc contre l'adoption de mesures sévères à l'encontre des manifestants pacifiques et exhorte le premier ministre à adopter une position d'unité et de conciliation afin d'éviter toute aggravation de la situation;

3.

déplore que les autorités turques aient annoncé qu'elles tiendraient des pourparlers avec certains des meneurs des manifestations, les violences policières sur et autour de la place Taksim se poursuivent, jetant de fait une ombre sur les perspectives de pourparlers entre le gouvernement et les manifestants;

4.

invite les autorités turques à garantir et à respecter les droits de tous les citoyens à la liberté d'expression et à se réunir et à manifester pacifiquement; exige que tous les détenus aient accès sans restriction à l'avocat de leur choix; demande la libération immédiate de tous les manifestants pacifiques arrêtés et actuellement détenus; demande des informations sur le nombre exact de détenus et de blessés;

5.

déplores les réactions dures du gouvernement turc et du premier ministre Erdogan, dont le refus de prendre des initiatives en faveur de la réconciliation, de présenter des excuses ou de comprendre les réactions d'un segment de la population turque n'ont fait que contribuer à polariser davantage la société turque;

6.

se félicite de la réponse modérée du président Gül et des excuses que le vice-premier ministre Arinç a présentées aux manifestants blessés, ainsi que de leur dialogue avec la plate-forme Taksim et les personnalités de l'opposition politique en vue d'apaiser les tensions; souligne l'importance du dialogue entre le gouvernement turc et les manifestants pacifiques;

7.

rappelle à la Turquie que, dans une démocratie intégrative et pluraliste, tous les citoyens devraient se sentir représentés et que la majorité est tenue d'associer l'opposition et la société civile au processus décisionnel; rappelle également aux partis d'opposition le rôle qu'il leur incombe de jouer pour instaurer une culture politique démocratique dans le respect des divergences de points de vue et d'opinion;

8.

se déclare préoccupé par les confrontations actuelles entre les partis politiques et par le peu d'empressement du gouvernement et de l'opposition à œuvrer pour atteindre un consensus sur des réformes clés; exhorte l'ensemble des acteurs politiques, le gouvernement et l'opposition à œuvrer de concert pour améliorer le pluralisme politique au sein des institutions de l'État et pour promouvoir la modernisation et la démocratisation de l'État et de la société;

9.

attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, laquelle doit se refléter dans le processus constitutionnel en cours et reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté de la presse, ainsi que sur une culture politique de participation qui offre un reflet fidèle du pluralisme d'une société démocratique; estime qu'en soi, l'organisation de manifestations pacifiques et légitimes atteste le dynamisme de la société civile turque; rappelle à la Turquie l'importance de poursuivre ses efforts pour continuer de renforcer ses institutions démocratiques, l'état de droit et le respect des libertés fondamentales;

10.

insiste sur la nécessité de continuer à former les forces de police et la magistrature de manière intensive, tant lors de la formation initiale que de la formation continue, à l'application du protocole d'Istanbul (ensemble de lignes directrices internationales contre la torture et les mauvais traitements) et à la primauté des droits individuels et des libertés;

11.

demande aux autorités locales et nationales turques de lancer des consultations publiques pour tous les projets de développement urbain et régional; rappelle la nécessité d'équilibrer la croissance économique avec les facteurs sociaux, environnementaux, culturels et historiques; demande que tous les projets concernés en Turquie soient soumis à une évaluation d'impact environnemental, sans exception;

12.

observe que la vague de protestations sans précédent reflète également le mécontentement qui grandit dans des pans de la population turque face à la réglementation du mode de vie; rappelle que dans le cadre d'une politique démocratique, les gouvernements se doivent de promouvoir la tolérance et de garantir la liberté de religion et de conviction de tous les citoyens; demande au gouvernement de respecter la pluralité et la richesse de la société turque et de protéger les modes de vie laïcs;

13.

met en garde contre le fait que la répression policière met à mal la crédibilité de la Turquie dans son rôle régional de champion des changements démocratiques dans les pays du voisinage méridional;

14.

rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou dérangent l'État ou une frange quelconque de la population;

15.

exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect du principe de la liberté de la presse; fait observer qu'une presse indépendante est indispensable à une société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel du pouvoir judiciaire pour protéger et améliorer la liberté de la presse, afin de garantir ainsi un espace public propice aux débats libres et ouverts à tous; s'inquiète du grand nombre de journalistes en détention et des nombreux procès de journalistes en cours; demande la libération des militants actifs dans les médias sociaux; juge profondément regrettable la décision du RTUK (Conseil suprême de la radio et de la télévision) de sanctionner les chaînes de télévision qui ont couvert les événements du parc Gezi depuis le début pour «atteinte au développement physique, moral et mental des enfants et des jeunes»;

16.

relève à nouveau avec préoccupation que la plupart des médias sont concentrés entre les mains de grands groupes aux intérêts commerciaux multiples; rappelle la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les médias traitant notamment des questions de l'indépendance, de la propriété et du contrôle administratif;

17.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au président de la Cour européenne des droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.