15.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 13/121

Rapporteur:

M. José Isaías RODRIGUEZ GARCÍA-CARO

Corapporteur:

M. Juan MORENO PRECIADO

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) estime qu’il y a lieu de dynamiser les relations que l’Union européenne entretient avec le Mexique dans le contexte de ses relations avec l’Amérique latine et les Caraïbes et que, outre les aspects purement économiques et commerciaux, il convient de mettre en valeur d’autres éléments communs sur le plan historique et culturel, qui peuvent servir de contrepoids à l’influence croissante que la dimension panaméricaine et le Pacifique exercent sur ce continent. Dans le contexte de la mondialisation, le Mexique et l’Union européenne ont des liens culturels, des langues véhiculaires et, essentiellement, des valeurs qui créent des affinités particulières entre leurs sociétés, qu’il est nécessaire de développer et d’approfondir, et qui doivent bien évidemment aboutir à des approches convergentes au sein des forums internationaux.

1.2.

Le CESE juge qu’il est plus efficace, au lieu de négocier un accord ex novo, de s’appuyer sur celui qui existe, ainsi que sur l’expérience acquise en ses quinze ans de fonctionnement, et de procéder à une révision approfondie de cet accord, tout en élargissant la portée de son contenu.

1.3.

Le CESE estime nécessaire de mettre immédiatement en place un comité consultatif mixte (CCM) composé de neuf ou douze représentants du CESE, ainsi que d’un nombre égal de représentants de la société civile organisée mexicaine. Le CCM doit être reconnu par les organes directeurs de l’accord, auxquels il doit transmettre les propositions de la société civile. Le CCM aura des compétences consultatives sur le contenu général de l’accord, sans préjudice de la mise en place d’autres mécanismes de participation sur les thèmes spécifiques du commerce et du développement durable. Le CESE demande en outre que la création d’un tel comité figure aussi dans le futur accord.

1.4.

Il faudrait que le nouvel accord comprenne un paragraphe contraignant les parties à ratifier et à respecter les conventions et les résolutions de l’Organisation internationale du travail (OIT) relatives aux principes et aux droits sociaux fondamentaux, et englobant les objectifs de l’OIT en matière de «travail décent», et notamment sa convention no 98 concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective.

1.5.

En outre, pour ce qui est du commerce et des investissements, il convient d’améliorer certains aspects de l’accord actuel sur des questions en rapport avec les barrières non tarifaires, les accords de promotion et de protection réciproque des investissements et les droits de propriété intellectuelle, ainsi que de renforcer la coopération en matière fiscale en vue de mettre un terme à la fraude et l’évasion fiscale.

1.6.

Il y a lieu de réexaminer les priorités en matière de coopération en favorisant les éléments figurant dans le partenariat stratégique, de sorte qu’elles se complètent et créent une synergie positive qui, jusqu’à présent, s’est révélée insuffisante en raison de l’absence de lien adéquat entre les différents projets.

1.7.

Concrètement, le CESE souhaite mettre en avant trois domaines qu’il juge prioritaires dans le cadre de cette coopération renforcée: l’amélioration de la gouvernance, la recherche scientifique et technique et la coopération en matière de développement durable, de changement climatique et de protection de l’environnement.

2.

2.1.

La relation que l’Europe entretient avec l’Amérique latine et les Caraïbes montre des signes d’affaiblissement depuis plus d’une décennie. Le défi auquel font face les dirigeants actuels des deux côtés de l’Atlantique est de raviver ce lien et de lui insuffler une nouvelle dynamique.

2.2.

Il est évident que l’Amérique latine est influencée par l’évolution de l’ensemble du continent américain, de même que par l’interdépendance économique croissante avec les pays du Pacifique, et plus particulièrement avec la Chine. Toutefois, la relation entre l’Europe et l’Amérique latine perdure grâce aux liens culturels, aux langues véhiculaires et aux valeurs qui génèrent des attaches profondes entre leurs sociétés; ainsi, les deux régions ont l’avantage d’avoir des racines culturelles et historiques communes qui, dans le cadre complexe de la mondialisation, vont au-delà des simples objectifs et valeurs d’ordre marchand. Les relations économiques doivent dès lors être considérées comme une partie d’un tout et non comme son axe central ni son principal fil rouge, à la différence du schéma qui peut prévaloir avec d’autres régions du monde.

2.3.

Dans le même temps, il apparaît que les relations de l’Union européenne avec le Mexique, bien que ce dernier soit un partenaire stratégique, ont progressé à un rythme moins soutenu qu’avec d’autres pays du monde et l’on constate une certaine lassitude qui impose plus que jamais d’apporter de nouveaux éléments au débat et à la réflexion permettant de redonner un élan à ces relations.

3.1.

L’importance que revêt le Mexique pour l’Union européenne découle, entre autres, des éléments suivants: premièrement, une population nombreuse qui compte 120 millions d’habitants, une part de 2 % du PIB mondial et un PIB par habitant d’environ 9 000 EUR, ce qui en fait un partenaire commercial de premier plan à l’échelle mondiale; deuxièmement, son appartenance à l’ALENA, étant donné ce qu’elle représente en termes économiques et diplomatiques, en ce qui concerne les accords transatlantiques globaux avec l’Amérique du Nord et le processus de Heiligendamm; enfin, troisièmement, le partage de liens culturels profonds grâce auxquels l’Union européenne peut participer à l’effort déployé par les autorités mexicaines en vue de renforcer les structures sociales et parvenir à instaurer une société plus équitable et une coexistence plus pacifique.

3.2.

En 1997, l’Union européenne et le Mexique ont signé un accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération, qui est en entré en vigueur en 2000. Cet accord repose sur trois piliers principaux: le dialogue politique, le commerce et la coopération.

3.3.

En octobre 2008, le Conseil européen a approuvé l’établissement d’un partenariat stratégique entre le Mexique et l’Union européenne, qui a été suivi, en mai 2010, par l’approbation du plan conjoint de mise en œuvre dudit partenariat, lequel comporte quatorze actions et initiatives concrètes sur le plan multilatéral, quatre en matière régionale et quatorze autres concernant les relations bilatérales. En vue du développement de ce partenariat, un vaste éventail de mécanismes de dialogue institutionnalisé a été mis en place entre le Mexique et l’Union européenne, tels qu’un sommet biennal (qui comprend le forum de dialogue avec la société civile), un comité conjoint annuel, la commission parlementaire mixte et jusqu’à neuf dialogues sectoriels sur des thèmes allant des droits de l’homme aux aspects culturels, en passant par le changement climatique.

3.4.

La coopération entre le Mexique et l’Union européenne s’articule autour de quatre modalités de mise en œuvre complémentaires: premièrement, la coopération bilatérale, dont les thèmes prioritaires programmés pour la période 2007-2013 étaient la cohésion sociale, l’économie durable et la compétitivité, ainsi que l’éducation et la culture; deuxièmement, la coopération sur des questions sectorielles telles que les droits de l’homme et la démocratie, les acteurs non étatiques, l’environnement et la sécurité nucléaire, la santé, la migration et l’asile; troisièmement, la participation active du Mexique aux programmes régionaux pour l’ensemble de l’Amérique latine et des Caraïbes; quatrièmement, la participation directe du Mexique à d’autres programmes de l’Union européenne, tels que le septième programme-cadre pour la recherche.

3.5.

À plusieurs reprises au cours des dernières années, le Mexique et l’Union européenne ont tous deux exprimé la nécessité de renforcer et d’élargir leurs relations; concrètement, en matière de commerce, l’accent a été mis sur l’approfondissement de l’accord de libre-échange en vigueur depuis 1997 et sur le renforcement de la coopération, aussi bien sur le plan multilatéral que dans le cadre des relations de l’Union européenne avec l’ensemble des pays d’Amérique latine et des Caraïbes.

4.1.

Au début du mandat du président Peña Nieto (décembre 2012), les principaux partis ont signé un «Pacte pour le Mexique»; le gouvernement a ensuite lancé une série de réformes visant à moderniser l’économie et l’État afin de stimuler le dynamisme de l’économie mexicaine. Cependant, la vitalité économique du Mexique sera menacée tant que le pays ne gagnera pas le combat engagé pour éradiquer la violence et garantir le plein respect des droits de l’homme. La lutte menée contre les réseaux criminels en vue de réduire la violence qui s’est aggravée ces dernières années dans le pays n’a pas encore produit les résultats escomptés, le nombre d’assassinats aveugles, de disparitions, d’enlèvements, etc., restant considérable. Il y a lieu de souligner, à cet égard, qu’une série de mesures a été lancée à l’échelon fédéral (programme national en matière de droits de l’homme; coordination entre les autorités locales, étatiques et fédérales; restructuration des services de police étatiques et des ministères publics) afin de remédier au manque de coordination entre les différents services de police et d’éviter les cas de complicité ou d’implication de la police dans les délits et les crimes.

4.2.

D’un point de vue strictement commercial, l’accord de 1997 peut être considéré comme légèrement positif pour les deux parties. Les échanges commerciaux mutuels ont été multipliés par trois durant la période 2003-2013 et la part du Mexique dans les exportations de l’Union européenne a augmenté, passant de 1 % à 1,7 %, tandis que cette dernière a conservé un excédent commercial presque constant de 7 000 à 10 000 millions d’euros pendant toute cette période. Le Mexique occupe ainsi le dix-septième rang des partenaires commerciaux de l’Union européenne par ordre d’importance, représentant 1 % de nos importations totales et, comme susmentionné, 1,7 % de nos exportations totales; ces chiffres se situent toutefois en dessous de la part de 2 % du PIB mondial détenue par le Mexique. Pour sa part, l’Union européenne est le troisième partenaire commercial du Mexique, après les États-Unis et la Chine.

4.3.

L’Union européenne a également procédé à d’importants investissements directs au Mexique (11 138 millions d’euros pour la seule période 2008-2012), lequel a fait de même dans l’Union européenne (en particulier dans des secteurs comme le ciment, les télécommunications et l’agriculture). Sur un plan général, le Mexique a signé des traités bilatéraux de protection des investissements avec chacun des pays de l’Union européenne; il existe même un accord bilatéral entre le Mexique et la Banque européenne d’investissement destiné à financer des activités dans ce pays, ce qui a permis l’octroi de facilités de crédit pour un montant de 495 millions d’euros depuis 2000. Néanmoins, les progrès réalisés dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale sont insuffisants.

4.4.

Ces chiffres relatifs aux investissements sont toutefois conditionnés par la politique traditionnelle du Mexique (inscrite dans la constitution du pays) qui vise à limiter l’accès des investisseurs étrangers à des secteurs stratégiques tels que l’énergie ou les services postaux, ou aux services de télécommunication et de transport terrestre de passagers. Bon nombre de ces règles sont en cours de suppression dans le cadre du plan de développement du Mexique pour la période 2013-2018; nous espérons que les progrès notables accomplis à cet égard se poursuivront à l’avenir, tout en tenant nécessairement compte de l’opinion de l’ensemble de la société mexicaine.

4.5.

Pour ce qui est du soutien à la société civile mexicaine et de son renforcement, un large éventail de projets communs a été lancé, dont la création d’un laboratoire de cohésion sociale, de nombreux projets financés grâce à l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme dans le domaine de l’égalité et de la protection des mineurs et quinze projets liés aux «acteurs non étatiques». Enfin, des initiatives liées à la santé de la population, à la migration et à l’asile ont été développées.

4.6.

Pour ce qui est du renforcement de la compétitivité et de la protection de l’environnement, des initiatives destinées à favoriser les PME mexicaines ont été mises en place dans le cadre du projet en matière de compétitivité et d’innovation (PROCEI); différentes initiatives sectorielles relatives à l’agriculture, au changement climatique et à la sécurité nucléaire ont également vu le jour. En outre, les chercheurs, les centres de recherche et les universités du Mexique ont accès au programme Horizon 2020 de l’Union européenne.

4.7.

D’intéressants projets culturels ont été lancés dans le cadre des phases I et II du Fonds culturel UE-Mexique, auxquels le conseil national pour la culture et les arts (Conaculta) a participé en tant que principal interlocuteur pour le Mexique.

4.8.

Un aspect qui a donné lieu occasionnellement à des différences d’interprétation est celui de l’application du principe de la «cohérence et conditionnalité» que l’Union européenne promeut dans ses accords externes avec d’autres pays et régions. Certains interlocuteurs mexicains ont interprété les éléments de conditionnalité comme une «ingérence dans les affaires intérieures» de leur pays, notamment en ce qui concerne le renforcement de la démocratie et des droits de l’homme ainsi que le traitement réservé aux communautés autochtones. Le CESE considère que ces questions ne peuvent être laissées de côté lors de la future révision de l’accord.

4.9.

Le plan d’action conjoint de 2010 associé au partenariat stratégique Mexique-UE prévoit que «le Mexique et l’Union européenne s’engagent à renforcer les espaces de dialogue politique dans la région, en encourageant le dialogue birégional, en particulier avec le groupe de Rio, lors des sommets UE-Amérique latine et Caraïbes (UE-ALC) et en favorisant la coopération triangulaire par l’intermédiaire du projet d’intégration et de développement de la Méso-Amérique. Le Mexique et l’Union européenne étudieront aussi les possibilités d’une coopération triangulaire avec d’autres régions du monde, comme l’Afrique».

4.10.

Dans la mesure où son PIB est assez élevé, il est fort probable que le Mexique ne puisse plus bénéficier de l’aide à la coopération bilatérale que la Commission européenne accorde aux pays moins développés.

4.11.

L’analyse des procès-verbaux des nombreuses réunions institutionnelles que la Commission européenne, le Parlement européen et le CESE ont tenues avec leurs homologues mexicains ne révèle pas d’éléments permettant réellement de conclure que ce partenariat stratégique produit des résultats concrets qui soient à la mesure de son importance politique. Ces procès-verbaux attestent l’usage répété d’un langage diplomatique qui dénote que les participants aux réunions n’abordent pas en détail les petites différences qui peuvent exister et ne donnent pas d’orientations précises pour pouvoir développer en profondeur ce partenariat stratégique.

4.12.

La négociation du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre les États-Unis et l’Union européenne (PTCI) aura inévitablement une incidence sur les relations que l’Amérique du Nord entretient avec l’Union européenne mais aussi sur la région dans son ensemble.

4.13.

Ainsi que l’a déjà souligné en 2012 le commissaire chargé du commerce, Karel De Gucht (1), même si le Mexique et l’Union européenne ont fait œuvre de pionniers, en 1997, en signant un accord de libre-échange, les accords conclus ultérieurement avec de nombreux autres pays d’Amérique et du monde ont permis d’améliorer et d’approfondir les dispositifs prévus dans ce premier accord, lequel risque dès lors d’être dépassé et de ne plus contribuer à ce que le Mexique demeure un partenaire prioritaire de l’Union européenne sur le plan politique, commercial et stratégique. Depuis cette déclaration, peu de progrès réels ont été réalisés afin d’améliorer les accords en vigueur, y compris sur le plan strictement commercial et économique.

5.1.

Le CESE juge nécessaire que les autorités des deux parties acceptent, dans le cadre des négociations relatives à la modernisation de l’accord, la création, par l’intermédiaire même de cet accord, du comité consultatif mixte, constitué d’une représentation équivalente du CESE et de la société civile mexicaine, afin qu’il puisse dynamiser ce processus.

5.2.

Les attentes suscitées par la clause «démocratique» ont éveillé l’intérêt de nombreuses organisations mexicaines et européennes pour une participation au suivi de la mise en œuvre de l’accord global. Le comité conjoint, constitué par les pouvoirs publics mexicains et la Commission européenne, a décidé d’organiser un forum de dialogue des autorités et des sociétés civiles du Mexique et de l’Union européenne pour donner suite à ces demandes.

5.3.

En novembre 2002, plus de 200 organisations patronales et syndicales, ONG et associations diverses ont participé au premier forum, qui s’est tenu à Bruxelles. Le CESE y était également représenté. Depuis lors, cinq forums ont eu lieu, en alternance entre le Mexique et l’Europe. Lors de chacun d’entre eux, des demandes ont été adressées aux organes de l’accord global, lesquels en ont pris note mais n’y ont pas répondu, sauf sur une question précise.

5.4.

Le forum s’est tenu avec une certaine régularité mais sans la périodicité demandée. Par exemple, le sixième forum, qui aurait dû se dérouler à Mexico en septembre 2014, n’a pas encore eu lieu.

5.5.

L’observatoire social, dont les autorités avaient en principe accepté la création, n’a pas encore été mis en place; ses objectifs et sa composition ne sont pas définis. Plusieurs organisations de la société civile mexicaine le considèrent comme une ressource pour l’évaluation citoyenne de l’accord global et limitent son champ d’action au Mexique, c’est-à-dire sans participation européenne.

5.6.

Bien qu’il en existe dans plusieurs de ses États fédérés, le Mexique ne possède pas de conseil économique et social d’échelon national qui pourrait être le pendant naturel du CESE de l’Union européenne. À la demande de divers secteurs sociaux, un projet de législation visant la mise en place d’un tel comité a été élaboré il y a quelques années mais n’a toutefois pas abouti. Plusieurs organisations et entités ainsi que le conseil économique et social d’un État fédéré ont à nouveau demandé que ce projet soit réinscrit dans le cadre des réformes politiques en cours.

5.7.

Dans de précédents avis et lors de ses contacts avec les autorités, le CESE a soutenu des propositions similaires afin d’améliorer la participation de la société civile dans le cadre de l’accord. Dans son avis sur «Les relations UE-Mexique»  (2) de 2006, le CESE demandait l’institutionnalisation du dialogue avec la société civile organisée et proposait de s’appuyer sur l’article 49 de l’accord, qui prévoit la possibilité de «créer tout autre comité consultatif ou organisme», pour mettre en place un comité consultatif mixte.

5.8.

En ce qui concerne l’éventuelle création d’un conseil économique et social mexicain, le CESE a déclaré qu’elle aurait une incidence positive sur le suivi commun des relations UE-Mexique mais qu’il respecterait la décision de la société civile et des autorités du Mexique à cet égard.

6.1.

Les parties à la «déclaration de Bruxelles», adoptée lors du sommet UE-CELAC des 10 et 11 juin 2015, ont pris note des importants progrès qui ont été réalisés dans le travail de modernisation de l’accord UE-Mexique et visent ainsi à «lancer les négociations dès que possible». Le CESE espère qu’un nouvel accord sera signé sur la base d’une révision et d’une extension de l’accord en vigueur, analysant les points forts et les points faibles du chemin parcouru ensemble par l’Union européenne et le Mexique et s’appuyant sur l’expérience acquise dans le cadre des accords d’association signés au cours des dernières années entre l’Union européenne et divers pays du monde. Il devrait également servir à dynamiser les relations globales entre l’Union européenne et la région de l’Amérique latine et des Caraïbes.

6.2.

Le CESE est conscient que les autorités mexicaines et les instances de l’Union européenne n’ont pas la même vision du rôle que la société civile doit jouer dans ce processus. Que l’expression des opinions de la société civile ne soit pas canalisée de manière organisée pourrait toutefois conduire à l’éclosion de mouvements alternatifs à caractère populiste.

6.3.

Il y a lieu que l’accord révisé comprenne un paragraphe contraignant les parties à ratifier et à respecter les conventions et les résolutions de l’OIT relatives aux droits sociaux fondamentaux et englobant ses objectifs en matière de «travail décent».

6.4.

Le Mexique n’a pas encore ratifié la convention no 98 de l’OIT (3) concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective. La ratification de cette convention importante et l’adaptation nécessaire de la législation dans ce domaine entraveraient la pratique répandue des contrats dits «de protection», qui permettent d’éluder le dialogue entre travailleurs et employeurs, et contraindraient toutes les entreprises mexicaines et étrangères à respecter les normes internationales du travail.

6.5.

Outre ces aspects liés aux problématiques du travail, il y a lieu d’envisager, en matière de commerce et d’investissement, les questions relatives aux barrières non tarifaires, au système de protection des investissements et à la protection des droits de propriété intellectuelle, de même qu’une coopération renforcée dans le domaine de la fiscalité afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

6.5.1.

Il serait opportun de conclure un accord général sur les investissements avec l’Union européenne, qui remplacera et consolidera les accords bilatéraux que le Mexique a précédemment signés avec bon nombre de ses États membres, en veillant à sa compatibilité avec les dispositions en vigueur dans les États membres.

6.5.2.

Le Mexique a déployé des efforts considérables dans le domaine législatif pour améliorer la protection de la propriété intellectuelle mais sa mise en œuvre n’a pas été efficace; il convient de définir des moyens de renforcer son application effective, notamment pour ce qui est de la protection des marques commerciales face à la contrefaçon.

6.5.3.

En ce qui concerne les barrières non tarifaires, le Mexique n’autorise pas les propriétaires étrangers à enregistrer leurs indications géographiques reconnues dans l’Union européenne, alors que tel est le cas, par exemple, dans l’accord que l’Union européenne a conclu avec la Colombie et le Pérou. Cette situation représente une contrainte majeure lorsqu’il s’agit d’accroître le commerce de nombreux produits originaires de l’Union européenne.

6.6.

La partie mexicaine a également signalé la nécessité de chercher des moyens de favoriser un meilleur accès de ses produits agricoles au marché de l’Union européenne, qui contribuerait à réduire le déséquilibre commercial actuel.

6.7.

La participation des sociétés civiles organisées mexicaine et européenne doit être particulièrement importante pour ce qui est de développer de manière satisfaisante les éléments de coopération qui figurent dans les accords entre les deux régions. Il y a lieu de réexaminer les priorités en la matière ainsi que les disponibilités financières, de sorte qu’elles se combinent et créent une synergie positive qui, jusqu’à présent, s’est révélée insuffisante en raison de l’absence d’articulation adéquate entre les différents projets.

6.8.

Concrètement, le CESE souhaite mettre en avant trois domaines qu’il juge prioritaires dans le cadre de cette participation: l’amélioration de la gouvernance, la recherche scientifique et technique et la coopération en matière de développement durable et d’environnement.

6.8.1.

Il ne fait pas de doute que le thème de la gouvernance doit constituer un élément central de la politique de coopération. Il convient que le Mexique incorpore progressivement les nombreuses «bonnes pratiques» qui existent en la matière, en les adaptant à la réalité du pays, afin de systématiser les initiatives de la société civile, et lui permette ainsi de se consolider et de s’organiser efficacement, de manière à ce qu’elle devienne complémentaire par rapport au pouvoir politique traditionnel et qu’elle contribue au meilleur respect des droits de l’homme au Mexique.

6.8.2.

Dans le domaine de la recherche scientifique et technique, il y a lieu de favoriser la participation des universités et des chercheurs mexicains aux programmes de recherche et développement de l’Union européenne, tels qu’Horizon 2020, en mettant l’accent sur les domaines prioritaires du partenariat stratégique, comme ceux de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à ce dernier, afin de rechercher des positions communes en la matière. À cet égard, on pourrait envisager de réinstituer le Fonds de coopération internationale scientifique et technologique UE-Mexique (Foncicyt), qui avait été en vigueur jusqu’en 2011.

6.8.3.

Dans le domaine du développement durable et de l’environnement, outre des projets spécifiques liés à l’adaptation au changement climatique, il serait possible de mettre en place d’autres projets concrets sur des thèmes tels que la réduction des émissions polluantes dans l’air, la limitation des rejets en milieu aquatique et de la pollution des eaux souterraines, ainsi que le traitement et le recyclage des déchets de tous types.

6.8.4.

Le CESE estime qu’il existe, au niveau des exécutifs du Mexique comme de l’Union européenne, des instances parlementaires et des représentants de la société civile, des éléments suffisants pour mettre en œuvre ces initiatives, sans avoir à attendre la signature d’un nouvel accord. Les conclusions des sommets de juin 2015 de l’Union européenne avec l’Amérique latine et les Caraïbes, d’une part, et avec le Mexique, d’autre part, ainsi que de la dix-neuvième réunion de la commission parlementaire mixte Union européenne-Mexique (7 au 9 juillet 2015) sont une occasion idéale de développer à l’échelle régionale de telles initiatives, dont le Mexique doit constituer l’un des axes essentiels.