17.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 423/30

1.

estime opportun de procéder à une révision de la directive «Services de médias audiovisuels» (SMA), compte tenu de l’évolution technologique constante, de la situation géopolitique et de leurs implications sur les modes de production, de diffusion et de consommation des médias audiovisuels;

2.

rappelle l’importance de maintenir une référence explicite à la diversité culturelle comme pilier fondateur de la directive «SMA», compte tenu notamment de l’adhésion de l’Union européenne à la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles; note à ce propos que le service public audiovisuel régional, représenté en Europe par Circom, fournit ce service en diffusant des informations et des programmes très proches des territoires ainsi que des communautés parlant des langues minoritaires;

3.

souligne la nécessité de poursuivre des politiques en faveur du pluralisme des médias d’information, de la protection des libertés individuelles et du respect des normes internationales, garants de la démocratie; relève que de nouvelles initiatives devront être prises afin de garantir une presse indépendante et pluraliste, pilier de la démocratie régionale et locale;

4.

affirme la pertinence de prendre en compte la dimension régionale dans la directive «SMA», notamment afin de valoriser les identités culturelles européennes, les coproductions transfrontalières au sein de l’Union européenne et les innovations créatives locales;

5.

relève la puissance économique de l’industrie culturelle, sa forte capacité de création de valeur et son potentiel en termes d’emplois de qualité dans des secteurs économiques d’avenir;

6.

partage la volonté exprimée par la Commission européenne dans son livre vert intitulé «Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent: croissance, création et valeur» de garantir «le plus large accès possible à du contenu européen diversifié et le plus grand choix de produits de grande qualité», et souligne à cet égard la nécessité d’une réglementation régissant l’accessibilité du service public audiovisuel régional, pour connaître en particulier l’objectif et la portée des services proposés;

7.

note avec satisfaction la volonté exprimée par la Commission européenne, dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, de moderniser la législation sur les droits d’auteur et d’assurer un juste équilibre entre les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs, en vue de favoriser l’accès à la culture et la diversité culturelle;

8.

insiste sur l’utilité du système dual, caractéristique du paysage audiovisuel européen, permettant la coexistence stimulante d’acteurs publics et privés, et fait valoir l’importance de favoriser un financement public pérenne et suffisant, par les États membres, des opérateurs audiovisuels publics afin de leur permettre d’assumer les missions de service public, qu’il s’agisse de services linéaires ou non linéaires, ceci dans le plein respect des règles européennes applicables au financement des services publics de radiodiffusion;

9.

réaffirme l’importance d’une régulation effective des SMA, ce qui suppose notamment une coopération réelle entre régulateurs et une indépendance de ces régulateurs tant vis-à-vis des pouvoirs publics que vis-à-vis des acteurs audiovisuels et des partis politiques;

10.

insiste sur la fonction de cohésion sociale, essentielle à la citoyenneté européenne, qui est assumée par les médias audiovisuels européens;

11.

considère qu’une extension du champ d’application de la directive «SMA» est nécessaire, de sorte qu’il comprenne également des contenus audiovisuels qui ne peuvent être qualifiés de «type télévisuel»;

12.

estime que le champ d’application de la directive «SMA» doit couvrir tous types de fournisseurs de contenus audiovisuels, y compris ceux qui hébergent du contenu généré par les utilisateurs;

13.

recommande d’explorer la pertinence de créer de nouvelles catégories de fournisseurs de services, à considérer comme distributeurs de services au sens de la directive, quelle que soit la plate-forme de diffusion;

14.

dans l’éventualité de la création de nouvelles catégories, souligne l’intérêt de soumettre ces nouvelles catégories de fournisseurs de services à certaines dispositions de la directive, en fonction de la nature de leur activité;

15.

relève qu’après avoir franchi l’étape du choix du programme, le consommateur est placé dans une situation de visionnement similaire que le service soit linéaire ou non linéaire et que, dès lors, la différence de traitement réservée par la directive «SMA» aux services linéaires et non linéaires en matière de protection des mineurs et de communication commerciale doit être adaptée;

16.

invite la Commission européenne à préciser la notion de «responsabilité éditoriale» qui caractérise l’activité d’un fournisseur de SMA, telle qu’elle figure dans l’actuelle directive, afin d’intégrer à la fois la responsabilité de fabrication du service et la responsabilité juridique qui l’accompagne;

17.

plaide pour l’insertion, dans le dispositif de la directive, d’une distinction claire dans les règles applicables entre les fournisseurs de services de médias audiovisuels qui exercent un contrôle éditorial intégral sur les services et programmes qu’ils proposent et les fournisseurs de services qui n’exercent pas un tel contrôle éditorial, tels que les distributeurs de services et les services over the top (OTT) incluant les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les agrégateurs de contenus, voire les services de commerce électronique, les portails ou encore les services de partage en ligne;

18.

note que les médias locaux et régionaux sont soumis à des pressions de plus en plus fortes. La fourniture d’actualités en provenance de leur propre environnement risque de disparaître. En vue de promouvoir le développement de la fourniture d’informations aux niveaux local et régional et une presse pluraliste, il convient d’établir un cadre juridique pour permettre la coopération «public-privé»;

19.

à l’instar de ce qu’il a exprimé dans son avis sur le cinéma européen à l’ère numérique (1), plaide pour une évaluation du principe du pays d’origine tel qu’il est inscrit dans la directive «SMA», considérant notamment les questions de sécurité juridique nécessaires au développement des acteurs audiovisuels européens. À cet égard, il convient également d’explorer la pertinence de prendre en considération le «principe du pays de destination», tel qu’il est d’application dans certains États membres, dans la mesure où ceci ne viderait pas de sa substance le principe du pays d’origine;

20.

considère, comme le Parlement européen dans sa résolution du 12 mars 2014 sur la préparation à un monde audiovisuel totalement convergent, qu’il convient d’adapter les règles de droit européen aux réalités de l’internet et de l’environnement numérique, singulièrement à l’égard des entreprises offrant un contenu audiovisuel en ligne qui tentent d’échapper à la taxation dans certains États membres en s’établissant dans des pays avec un très faible niveau de taxation;

21.

incite à renforcer et étendre (notamment aux services non linéaires) le dispositif actuel prévu à l’article 4 de la directive «SMA», qui vise à éviter le contournement des mesures européennes et nationales;

22.

considère opportun d’exiger des fournisseurs de services de médias audiovisuels établis hors de l’Union européenne qui s’adressent à des publics dans l’UE qu’ils s’enregistrent ou désignent un représentant dans un État membre (par exemple le principal pays cible);

23.

considère que le premier critère de rattachement d’un fournisseur de SMA à un État membre doit être le critère de siège d’exploitation, c’est-à-dire le lieu où la part la plus significative des effectifs est employée aux activités de SMA;

24.

constatant l’importance croissante des services OTT — définis comme un mode de distribution de contenus à travers l’internet et sans action intermédiaire des fournisseurs d’accès à l’internet au-delà du transport des données — et leur rôle croissant d’interface entre les citoyens et les contenus audiovisuels, souligne l’utilité d’une régulation effective, appliquée à ces services, afin de garantir l’accès à une offre d’information pluraliste et la diversité des contenus audiovisuels;

25.

estime indispensable de s’assurer que les producteurs de contenus audiovisuels locaux et régionaux disposent d’un égal accès aux citoyens, y compris lorsque ces contenus sont diffusés par des agrégateurs;

26.

considère que ce principe d’égalité d’accès aux citoyens, dans le chef des producteurs de contenus audiovisuels locaux et régionaux, doit guider la réflexion des instances européennes;

27.

appelle à l’adoption de dispositions assurant que les services OTT et les fournisseurs d’accès à l’internet et de télécommunications ne puissent, en aucune manière, privilégier leurs propres contenus ou des contenus de leur choix lorsqu’ils agissent en tant que distributeurs de SMA, notamment afin de promouvoir la diversité culturelle. Le point fondamental est qu’il est impératif de respecter et de préserver totalement l’intégrité et la qualité du signal de la chaîne de programmes, tel qu’il est émis par l’organe de radiodiffusion;

28.

afin de garantir l’effectivité des principes de diversité culturelle et de pluralisme des médias d’information, affirme que la recherche et la sélection de contenus audiovisuels ne peuvent en aucun cas dépendre d’intérêts économiques;

29.

appelle à veiller, lors de la révision de la directive, à adopter les mesures nécessaires au respect de l’intégrité des contenus, tant par respect des auteurs de ces contenus que des consommateurs;

30.

considère que la juste rémunération des auteurs de contenus audiovisuels est un prérequis qui ne peut être remis en cause;

31.

estime qu’il convient d’assurer, dans un univers numérique convergent, une chaîne de valeurs stimulante pour la création audiovisuelle européenne;

32.

estime que les contenus audiovisuels locaux et régionaux financés et développés par les pouvoirs publics doivent être disponibles partout au sein de l’UE. Il convient de lever les obstacles numériques qui empêchent cette mise à disposition;

33.

engage la Commission européenne à prendre en compte, dans la réflexion sur le géoblocage des contenus audiovisuels, la spécificité culturelle que présentent ces contenus;

34.

invite de même la Commission européenne à prendre les dispositions nécessaires pour soutenir les producteurs de contenus audiovisuels européens et les distributeurs européens et nationaux;

35.

estime que le principe de territorialité des droits d’auteur doit être conservé, ce mécanisme ayant prouvé son efficacité afin de garantir une rémunération aux auteurs et de favoriser une création audiovisuelle européenne de qualité;

36.

est favorable à l’introduction d’une portabilité des droits par les utilisateurs de SMA et, en particulier, une portabilité des droits liés aux abonnements audiovisuels, ce qui leur permettrait d’avoir accès aux services dont ils bénéficient dans leur pays lors de leurs déplacements ailleurs dans l’Union européenne;

37.

demande en outre une attention particulière pour les minorités linguistiques et culturelles de l’Union européenne qui sont affectées par les politiques de géoblocage empêchant les populations concernées d’avoir accès à des SMA dans leur langue;

38.

incite tous les acteurs audiovisuels européens à privilégier le développement de contenus qualitativement élevés de manière à renforcer l’attractivité de l’offre européenne de services linéaires et non linéaires;

39.

insiste sur l’importance de rendre effective la directive «SMA» qui recommande «l’adoption de mesures pour encourager l’activité et le développement de la production et de la distribution audiovisuelles européennes, notamment dans les pays à faible capacité de production ou à aire linguistique restreinte», notamment à l’échelon régional;

40.

préconise, pour les services linéaires et non linéaires, d’encourager les États membres à mettre en œuvre des systèmes de contribution financière visant à soutenir toute la chaîne audiovisuelle, y compris la production des œuvres européennes, telle qu’elle existe actuellement, sous forme optionnelle, pour les services non linéaires à l’article 13 de la directive, et y compris l’acquisition de droits pour ces œuvres et leur promotion;

41.

poursuivant le même objectif de promotion des œuvres et des programmes européens de qualité, estime que des mesures plus poussées pour l’harmonisation de cette promotion pour les services linéaires comme pour les services non linéaires est nécessaire;

42.

recommande de conserver les principes essentiels de protection du consommateur à l’égard des communications commerciales et de concentrer les dispositions nouvelles à adopter dans le cadre de la convergence à l’espace consacré au visionnement du programme;

43.

attire l’attention de la Commission européenne sur les stratégies et pratiques publicitaires nouvelles, développées sur les services non linéaires, visant à accroître l’efficacité des messages diffusés et sur les potentiels dangers qu’elles entraînent quant à la protection du consommateur, de sa vie privée et de ses données personnelles;

44.

partant, plaide pour l’instauration d’un corpus cohérent et uniforme de mesures visant à assurer la protection du consommateur de SMA linéaires et non linéaires;

45.

observe qu’il convient de rester particulièrement attentif à l’articulation entre les questions liées à l’apparente gratuité, à l’accessibilité, à la qualité des contenus et aux risques pesant sur les libertés individuelles des citoyens, y compris l’utilisation de leurs données personnelles;

46.

souligne à quel point la promotion d’une culture numérique plus étendue et consciente renforce les capacités des citoyens et de leurs représentants de contrôler et de prévenir le risque que, d’un point de vue économique, commercial et culturel, les spécificités et les inflexions locales ne s’effacent au profit d’une homogénéisation de l’offre de SMA dominée par le détenteur du pouvoir sur le réseau;

47.

suggère une régulation similaire des programmes susceptibles de nuire aux mineurs, quels que soient la manière d’accéder à ces programmes et leur canal de transmission, aussi bien pour un service linéaire qu’un service non linéaire; relève que, dans la majeure partie des services publics audiovisuels européens, tant nationaux que régionaux, c’est un accord ou un texte de loi qui régit les programmes et espaces de diffusion destinés aux enfants;

48.

demande l’instauration de mesures incitatives en faveur des contenus spécifiquement conçus et adaptés aux enfants, ainsi que la stimulation de partenariats entre opérateurs audiovisuels et communauté éducative dans l’environnement numérique. Il conviendra de mettre en place des programmes éducatifs pour que les jeunes soient en mesure à un stade précoce d’apprendre à maîtriser toutes les formes de médias sociaux, de contenus numériques, de fourniture d’informations, etc.;

49.

plaide pour une promotion accrue des contenus d’éducation aux médias, notamment aux nouveaux médias; préconise une utilisation judicieuse de tous les médias disponibles, qu’ils soient numériques ou analogiques, pour améliorer la qualité de vie de chacun et faire en sorte que les citoyens puissent participer pleinement à la société des médias;

50.

estime pertinent de procéder à un examen approfondi quant à l’opportunité d’intégrer dans le champ de la directive certains volets de la presse en ligne (vidéo) et les services de téléchargement (download-to-rent et download-to-own), notamment au moyen d’une révision de la définition du «service de média audiovisuel»;

51.

relève que le mandat de négociation pour le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) précise que «l’accord ne devra contenir aucune disposition risquant de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union ou de ses États membres, notamment dans le secteur culturel, ni d’empêcher l’Union et ses États membres de conserver les politiques et mesures en vigueur visant à soutenir le secteur culturel, compte tenu de son statut spécial au sein de l’UE et de ses États membres»;

52.

soutient l’insertion dans la directive «SMA» des principes portés par l’ERGA, le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, dans sa déclaration fondatrice, faisant référence à «l’identification, au niveau européen, de caractéristiques communes que tous les régulateurs indépendants devraient posséder» en termes d’indépendance, de processus de décision et de désignation transparents, de compétence et d’expertise, d’efficacité des pouvoirs d’exécution, de mécanismes de règlement des différends et de révision des décisions des régulateurs par un pouvoir juridictionnel.