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Document 62015CN0241

    Affaire C-241/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 25 mai 2015 — Procédure pénale contre Niculaie Aurel Bob-Dogi

    JO C 245 du 27.7.2015, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.7.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 245/12


    Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 25 mai 2015 — Procédure pénale contre Niculaie Aurel Bob-Dogi

    (Affaire C-241/15)

    (2015/C 245/15)

    Langue de procédure: le roumain

    Juridiction de renvoi

    Curtea de Apel Cluj

    Parties dans la procédure au principal

    Niculaie Aurel Bob-Dogi

    Questions préjudicielles

    1)

    En vue de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre [2002/584/JAI] (1), convient-il d’entendre par l’expression «existence d’un mandat d’arrêt», un mandat d’arrêt national — interne — délivré conformément aux dispositions procédurales de l’État membre d’émission, c’est-à-dire distinct du mandat d’arrêt européen?

    2)

    En cas de réponse affirmative à la première question, l’inexistence d’un mandat d’arrêt national — interne — est-elle un motif implicite de non-exécution du mandat d’arrêt européen?


    (1)  Décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1).


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