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Document 62014TB0179

    Affaire T-179/14 R: Ordonnance du président Tribunal du 10 juin 2014 — Schmiedewerke Gröditz/Commission ( «Référé — Aides d’État — Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable — Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État — Demande de sursis à exécution — Urgence — Fumus boni juris» )

    JO C 329 du 22.9.2014, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.9.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 329/16


    Ordonnance du président Tribunal du 10 juin 2014 — Schmiedewerke Gröditz/Commission

    (Affaire T-179/14 R)

    ((«Référé - Aides d’État - Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable - Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État - Demande de sursis à exécution - Urgence - Fumus boni juris»))

    2014/C 329/22

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Schmiedewerke Gröditz GmbH (Gröditz, Allemagne) (représentants: H. Höfler, C. Kahle et V. Winkler, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

    Objet

    Demande de suspension des effets juridiques de la décision par laquelle la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État concernant la loi allemande sur les énergies renouvelables.

    Dispositif

    1)

    La demande en référé est rejetée.

    2)

    La décision du 7 avril 2014, Schmiedewerke Gröditz/Commission (T-179/14 R) est annulée.

    3)

    Les dépens sont réservés.


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