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Document 62012TB0084
Case T-84/12: Order of the General Court of 4 July 2014 — Uspaskich v Parliament (Action for annulment and compensation — Privileges and immunities — Member of the European Parliament — Decision to waive immunity — Re-examination — Decision not to defend immunity — Inadmissibility — Manifest inadmissibility)
Affaire T-84/12: Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2014 — Uspaskich/Parlement ( «Recours en annulation et en indemnité — Privilèges et immunités — Membre du Parlement européen — Décision de lever l’immunité — Réexamen — Décision de ne pas défendre l’immunité — Irrecevabilité — Irrecevabilité manifeste» )
Affaire T-84/12: Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2014 — Uspaskich/Parlement ( «Recours en annulation et en indemnité — Privilèges et immunités — Membre du Parlement européen — Décision de lever l’immunité — Réexamen — Décision de ne pas défendre l’immunité — Irrecevabilité — Irrecevabilité manifeste» )
JO C 329 du 22.9.2014, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 329/12 |
Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2014 — Uspaskich/Parlement
(Affaire T-84/12) (1)
((«Recours en annulation et en indemnité - Privilèges et immunités - Membre du Parlement européen - Décision de lever l’immunité - Réexamen - Décision de ne pas défendre l’immunité - Irrecevabilité - Irrecevabilité manifeste»))
2014/C 329/15
Langue de procédure: le lithuanien
Parties
Partie requérante: Viktor Uspaskich (Kėdainiai, Lituanie) (représentant: A. Raišutis, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, M. Windisch et L. Mašalaitė-Chouteau, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et V. Balčiūnaitė, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision du Parlement du 1er décembre 2011 de ne pas défendre l’immunité parlementaire du requérant et de rejeter sa demande de réexamen de la décision de levée d’immunité et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme en partie manifestement irrecevable et en partie irrecevable. |
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2) |
M. Viktor Uspaskich est condamné à supporter ses dépens, ainsi que les dépens exposés par le Parlement européen. |
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3) |
La République de Lituanie supportera ses propres dépens. |