6.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/101

1.1

Le Comité économique et social européen salue le travail réalisé par la Commission pour adapter la réglementation européenne relative aux équipements sous pression à l'évolution internationale et au nouveau cadre législatif interne afin de renforcer l'efficacité et l'efficience du marché, ainsi que de simplifier les procédures en définissant les exigences essentielles de sécurité auxquelles les équipements sous pression doivent se conformer en vue de leur mise sur le marché intérieur.

1.2

Le Comité approuve le choix de procéder à cette adaptation au moyen de la technique législative de la refonte, en l'occurrence par "l'adoption d'un nouvel acte juridique qui intègre, dans un texte unique, (…) les modifications de fond" afin de garantir l'alignement de la directive 97/23/CE (PED) sur le nouveau cadre législatif.

1.3

Le CESE rappelle une nouvelle fois l'importance de veiller à la pleine application du principe de la libre circulation des marchandises, sûres et conformes, afin que les produits légalement commercialisés dans un État membre puissent l'être sans difficulté sur l'ensemble du territoire en veillant à une complète traçabilité des produits et en assurant une surveillance uniforme, efficace et efficiente du marché.

1.4

Pour le Comité, toutes les obligations et procédures de la nouvelle directive sur les équipements sous pression doivent être appliquées dans le respect du principe de proportionnalité des procédures et des frais de certification, en particulier pour les petites entreprises et pour les produits hors-série ou en série limitée.

1.5

Le CESE juge également importants une surveillance du marché plus efficace et plus généralisée, ainsi qu'un rapprochement des niveaux de compétence des organismes notifiés chargés d'évaluer la conformité, qui devraient répondre à des critères obligatoires de haut niveau et bénéficier de soutiens en matière de formation.

1.6

L'application de la nouvelle directive doit faire l'objet d'un suivi, ainsi que d'un rapport biennal, qui devrait être présenté au Conseil, au Parlement et au Comité par des experts indépendants.

1.7

Le Comité estime qu'il conviendrait de tirer parti des indicateurs recueillis par le système RAPEX, qui permettent de suivre la réduction du nombre de produits non conformes sur le marché et l'amélioration de la qualité des services d'évaluation de la conformité, fournis par les organismes notifiés.

1.8

Les compétences d'exécution conférées à la Commission par la nouvelle directive doivent avoir un champ d'application précis et transparent, qui respecte les prérogatives informatives et, le cas échéant, consultatives du Parlement européen, du Conseil et de chaque État membre.

2.1.1

Les échanges intracommunautaires de produits de consommation ont représenté quelque mille milliards d'euros entre 2008 et 2010, et la valeur des secteurs harmonisés dans l'UE, que ce soit pour les produits de consommation ou ceux à usage professionnel, est estimée à plus de 2 100 milliards d'euros.

2.1.2

La libre circulation de produits sûrs et conformes est l'un des piliers fondamentaux de l'Union et la surveillance du marché est un instrument essentiel pour protéger les consommateurs et les utilisateurs contre la mise sur le marché de produits dangereux et non conformes.

2.1.3

L'adoption de la directive 97/23/CE sur les équipements sous pression, également appelée "directive PED", s'est avérée très importante:

2.1.4

Le Comité a accueilli favorablement l'adaptation du cadre législatif aux nouvelles réglementations relatives au fonctionnement de la commercialisation des biens au sein du marché intérieur (1), par l'adoption du règlement (CE) no 765/2008 (2) relatif à l'accréditation et à la surveillance et de la décision 768/2008/CE, qui établit un cadre commun pour la commercialisation des produits, tels qu'ils figurent dans le "paquet législatif concernant les produits", sur lequel le Comité a eu l'occasion de s'exprimer positivement (3).

2.1.5

La Commission entend en outre aligner la directive 97/23/CE sur le règlement (CE) no 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ("règlement CLP") (4), selon la nouvelle classification qui y est prévue, pour tenir compte des risques dus à la pression associée à des fluides dangereux.

2.2.1

Le problème de la non-conformité aux exigences de la directive sur les équipements sous pression est généralement perçu par tous les opérateurs économiques du secteur comme un facteur nuisible à la compétitivité des entreprises qui respectent les règles.

2.2.2

Il s'agit d'une concurrence déloyale qui résulte en grande partie des carences et de l'inefficacité des mécanismes de surveillance du marché: inefficacité de la traçabilité des produits provenant de pays tiers, manque de compétence des organismes notifiés (5), notamment en ce qui concerne la non-application directe de la décision relevant du "nouveau cadre législatif".

2.2.3

En outre, les analyses d'impact ont relevé que les opérateurs économiques rencontrent des difficultés à affronter un contexte réglementaire devenu progressivement plus complexe.

2.2.4

Il est de plus en plus fréquent que plusieurs actes juridiques s'appliquent à un même produit, comme c'est le cas du règlement CLP, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, qui prévoit de nouvelles classes et catégories de danger, qui ne coïncident que partiellement avec celles utilisées actuellement et qui deviendront d'application pour le secteur à partir du 1er juillet 2015.

2.2.5

Dans son avis (6) relatif au règlement et à la décision relevant du nouveau cadre législatif, le CESE avait déjà souligné "qu'il est fondamental pour les consommateurs, les entreprises et les citoyens européens de renforcer et de moderniser les conditions de commercialisation de produits sûrs et de qualité".

2.2.6

Dans ce contexte, le CESE est favorable à l'ajustement de la directive sur les équipements sous pression à la décision relevant du nouveau cadre législatif afin de parvenir à une qualité juridique maximale, au moyen de la technique législative de la refonte, c'est-à-dire par "l'adoption d'un nouvel acte juridique qui intègre, dans un texte unique, à la fois les modifications de fond qu'il apporte à un acte précédent et les dispositions de ce dernier qui restent inchangées. Le nouvel acte juridique remplace et abroge l'acte précédent" (7).

2.2.7

De même, le Comité juge positive l'adaptation de la directive 97/23/CE au règlement CLP afin de garantir la cohérence juridique, en ce qui concerne la classification des équipements sous pression en fonction du fluide qu’ils contiennent, à compter du 1er juillet 2015, lorsque la directive 67/548/CEE sera abrogée. Cet alignement permettra d'appliquer à l'intérieur de l'UE le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques, adopté au niveau international dans le cadre de la structure des Nations unies (ONU).

2.3.1

Le Comité juge particulièrement importantes les obligations en matière de traçabilité des produits, ainsi que les exigences à l'égard des opérateurs économiques, en particulier:

2.3.2

Une telle garantie de traçabilité pour tout équipement sous pression mis sur le marché doit être pleinement appliquée, dans le respect du principe de proportionnalité des procédures et des frais de certification, en particulier pour les petites entreprises et pour les produits hors-série ou en série limitée.

2.3.3

De même, il s'avère important d'exercer une surveillance plus efficace du marché et de veiller à un rapprochement des niveaux de compétence des organismes notifiés chargés d'évaluer la conformité, afin de garantir une impartialité et une efficacité maximales dans toute l'Union, ainsi que des conditions égales de concurrence entre tous les producteurs.

2.3.4

Les indicateurs qui permettent de suivre la réduction du nombre de produits non conformes sur le marché et l'amélioration de la qualité des services d'évaluation doivent se fonder sur les informations fournies par le système RAPEX et les procédures de notification de la clause de sauvegarde, établies conformément à la directive, ainsi que sur la base de données NANDO (8).

2.3.5

Le Comité considère que, si la nouvelle directive de refonte confère à la Commission des compétences d'exécution conformément au règlement (UE) no 182/2011 du 16 février 2011, cela doit se faire dans le plein respect des garanties d'information du Conseil et du Parlement européen et, le cas échéant, de l'État membre concerné.

3.1

Le Comité accueille favorablement la refonte de la directive de 1997 sur les équipements sous pression et salue le travail fourni par la Commission pour adapter la réglementation européenne sur les équipements en question à l'évolution internationale et au nouveau cadre législatif interne.

3.2

Le CESE rappelle l'importance de veiller à la pleine application du principe de la libre circulation des marchandises, sûres et conformes, afin que les produits légalement commercialisés dans un État membre puisse l'être sans difficulté sur l'ensemble du territoire en veillant à une complète traçabilité des produits, ainsi qu'à une surveillance du marché mise en œuvre de manière uniforme, efficace et efficiente.

3.3

Le principe de proportionnalité des procédures et des frais de certification, en particulier pour les petites entreprises et pour les produits hors-série ou en série limitée doit être pris davantage en considération: le CESE estime qu'une révision de la législation, comme celle qui est proposée, aurait dû faire l'objet d'une fiche d'impact explicite pour les PME en plus des analyses d'impact et des consultations réalisées.

3.4

Les objectifs d'une surveillance généralisée du marché plus efficace et d'un rapprochement des niveaux de compétence des organismes notifiés chargés de l'évaluation de la conformité ne devraient pas seulement être poursuivis au moyen de mécanismes sanctionnateurs, mais aussi et surtout par le soutien à des actions de formation ciblées au niveau européen.

3.5

La nouvelle législation révisée devrait faire l'objet d'un suivi et de rapports périodiques aux institutions de l'UE, étayés par des indicateurs RAPEX sur les infractions concernant la conformité et la sécurité générale des équipements sous pression mis sur le marché.