6.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/53

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) suit les initiatives de la Commission pour relancer le marché unique depuis leurs débuts en 2010. Dans son avis sur l'Acte pour le marché unique I (1), il a fait l'inventaire des mesures qui, selon lui, faisaient défaut dans les propositions de la Commission (2). Il conviendrait de prendre en considération les observations et conclusions formulées dans le "Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union - Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union" (3). Le CESE attire l'attention de la Commission sur le fait que le marché unique rencontre davantage d'obstacles aujourd'hui que lorsqu'il a été mis en place (4).

1.2

Le CESE est l'un des principaux partenaires participant à l'organisation du "Mois du marché unique". La contribution des organisations de la société civile est cruciale pour un ciblage adéquat des mesures nécessaires à la relance du marché unique, étant donné que celles-ci les concernent directement.

1.3

Après quelque 30 années du même régime, l'UE doit envisager un changement de cap économique et mettre un terme à la croyance selon laquelle l'économie de marché est toujours en mesure de corriger les dysfonctionnements du marché. Les citoyens ont payé un lourd tribut à la récente crise économique et financière: leurs sacrifices doivent déboucher sur l'ouverture de nouvelles perspectives, sous peine de voir leur soutien à l'intégration européenne s'éroder davantage. À cet égard, l'adoption et la mise en œuvre des initiatives des Actes pour le marché unique I et II semblent bien trop lentes.

1.4

Il convient de prendre des mesures concrètes afin de lutter contre toute forme de pauvreté, par exemple la pauvreté énergétique, en matière de consommation, le surendettement, etc., causée par la crise financière et qui sape la croissance et l'achèvement du marché unique.

1.5

Le CESE a maintes fois insisté pour que les États membres manifestent leur adhésion à ces initiatives par une application et une mise en œuvre adéquates, de manière à assurer le bon fonctionnement du marché unique. Cette application doit présenter une nouvelle dimension transfrontalière impliquant une coopération. Pour résister à l'épreuve du temps, le marché unique doit reposer sur une économie durable et hautement compétitive fondée sur des processus et des produits durables, sur un environnement de travail décent et sur l'innovation. Il est important que la Commission place ses 500 millions de citoyens au cœur du Marché unique. Ils constituent une force économique importante dont les dépenses représentent 56 % du PIB de l'UE, comme le relève l'Agenda du consommateur européen de la Commission (5).

1.6

Le marché unique doit être un instrument porteur de résultats tangibles, en cohérence avec l'acquis social et environnemental. Il convient de coordonner les initiatives prévues au titre des Actes pour le marché unique I et II et les mesures et démarches entreprises pour renforcer l'Union économique et monétaire (pacte budgétaire, mécanisme européen de stabilité, pacte pour l'euro plus, etc.).

1.7

Il y aurait lieu de se servir des négociations sur les accords de libre-échange pour garantir le respect de l'égalité des conditions, par exemple la réciprocité des droits de douane, tout en veillant au maintien de normes élevées de protection des consommateurs et de l'environnement ainsi que de protection sociale. Lorsqu'elle rivalise avec des acteurs mondiaux, l'UE doit s'assurer de pouvoir compter sur certains éléments qui renforceront sa compétitivité, tels que des ressources énergétiques accessibles, une main d'œuvre qualifiée et un marché de l'emploi flexible.

2.3.1

Une fois que le règlement révisé sur la protection des données sera adopté, il importera de fournir aux États membres des lignes directrices pour certaines de ses dispositions, de manière à en garantir une mise en œuvre cohérente.

2.3.2

Il conviendrait d'accorder une attention particulière à l'élaboration de déclarations types de confidentialité. Le nouveau règlement comporte une disposition exigeant que les politiques de protection de la vie privée soient transparentes et compréhensibles pour les consommateurs. L'élaboration de déclarations types de confidentialité contribuera à garantir que les consommateurs soient bien informés du traitement réservé à leurs données personnelles et que les politiques de protection de la vie privée ne se présentent plus sous la forme de textes juridiques complexes. Il y a lieu de faire en sorte que les entreprises, particulièrement les PME, ne doivent pas supporter des charges et frais administratifs disproportionnés.

2.4.1

Conformément aux recommandations formulées par M. VITORINO, ancien commissaire européen, la Commission européenne doit entreprendre une action de suivi en vue de garantir la suppression progressive des systèmes actuels de prélèvement des droits d'auteur. À court terme, le système actuel devrait être réformé et il conviendrait de faire une mise au point au sujet des contenus numériques soumis à des accords de licence, en précisant qu'ils ne feront pas l'objet d'un prélèvement supplémentaire lorsqu'ils sont téléchargés vers le nuage ("cloud") ou qu'ils y sont stockés par un prestataire de service. Il importe également de veiller à ce que la redevance pour droit d'auteur soit clairement visible pour le consommateur final, et de calculer ces redevances sur la base du préjudice économique causé par la copie privée.

2.4.2

La directive de 2001 relative aux droits d'auteur n'a pas rempli l'objectif visé d'harmonisation des législations des États membres de l'UE en la matière. Celles-ci présentent des différences considérables sur le plan des exceptions et des limitations, lesquelles sont sources d'incertitude juridique tant pour les consommateurs que pour les créateurs. Revoir cette directive devrait donc être une priorité.

2.4.3

L'actuel système de distribution des contenus audiovisuels, fondé sur des fenêtres de diffusion par plateforme et par territoire, doit être adapté à l'environnement numérique et répondre aux attentes des consommateurs. La sortie chronologique des films sur différents médias (salles de cinéma, dvd, vidéo à la demande) et territoires doit être réduite et permettre un certain degré de flexibilité. L'on pourrait expérimenter des modèles d'entreprise novateurs permettant une date unique de sortie des contenus audiovisuels dans des pays partageant des traditions culturelles et linguistiques communes.

2.5.1

Il est nécessaire de poursuivre le processus d'harmonisation lancé par la directive de 2011 sur les droits des consommateurs en procédant à la révision et à la mise à jour de la directive de 1999 sur les ventes aux consommateurs afin de relever les défis de l'économie numérique. Il est nécessaire de disposer de toute urgence de moyens de recours en cas de produits à contenu numérique défectueux.

2.5.2

La Commission devrait élaborer des lignes directrices pour l'application de la législation sur les clauses contractuelles abusives (directive 1993/13/CEE) aux contrats conclus avec les consommateurs pour la fourniture de contenus numériques.

3.1

En septembre 2013, la Commission européenne a proposé un paquet législatif visant à achever le marché unique des télécommunications. Le CESE regrette que la Commission, dans sa proposition, ne profite pas de l'occasion pour réduire davantage les frais d'itinérance et améliorer ainsi le fonctionnement du marché unique pour les citoyens européens. Le CESE se félicite des règles proposées visant à permettre aux consommateurs de changer plus aisément d'opérateur, à garantir des clauses contractuelles plus équitables et des pratiques commerciales plus loyales, ainsi qu'une application renforcée et de meilleures possibilités de recours. Les règles relatives à la neutralité de l'internet constituent un pas dans la bonne direction mais doivent être étendues.

3.2

Le rapport entre secteurs harmonisés et non harmonisés répond aux besoins fondamentaux de l'économie. Toute nouvelle avancée vers l'harmonisation d'autres secteurs de biens doit se fonder sur une analyse approfondie. Pour les secteurs non harmonisés couverts par le principe de reconnaissance mutuelle, la Commission devrait publier des lignes directrices sur le rôle et le statut juridique des organismes d'essai privés qui n'acceptent pas les certificats émis par des organismes d'essai d'autres pays. La liste bilingue des produits non harmonisés figurant sur le site Internet de la Commission européenne devrait être complétée.

3.3

Il n'existe toujours pas de marché unique pour les services financiers aux particuliers. Les obstacles économiques et commerciaux sont tels qu'il est pratiquement impossible, pour les consommateurs, d'acquérir des services financiers à l'étranger. Au vu des grandes différences relevées actuellement entre les États membres en ce qui concerne la qualité et le coût des comptes bancaires, des comptes d'épargne et des crédits hypothécaires, les consommateurs pourraient juger intéressant d'obtenir des services financiers d'autres pays. Le CESE appelle la Commission européenne à analyser la situation et à proposer des initiatives. Il arrive fréquemment que les consommateurs n'obtiennent pas les recommandations/avis objectifs et indépendants qu'ils recherchent au moment de prendre des décisions financières importantes en rapport avec leur épargne-retraite, d'autres investissements ou des crédits de longue durée. Il y a lieu de promouvoir des modèles d'avis financiers indépendants et accessibles dans toute l'Europe.

3.4

L'application de la législation dans le domaine des services financiers n'est toujours pas satisfaisante. Certains États membres ne sont dotés d'aucune instance publique veillant à la protection des consommateurs. Lorsque ces instances existent, elles disposent généralement de compétences juridiques trop limitées. De même, les autorités européennes de surveillance (l'ABE - Autorité bancaire européenne, l’AEMF - Autorité européenne des marchés financiers et l'AEAPP - Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) créées il y a deux ans ne disposent pas d'un mandat suffisant dans le domaine de la protection du consommateur. Il conviendrait d'élargir leurs compétences en la matière et de leur donner la possibilité de coordonner leur action avec les autorités nationales.

3.5

Le marché unique des services, notamment ceux liés aux infrastructures réseau (télécommunications, électricité, gaz, transports et assurances), recèle le plus grand potentiel d'amélioration. Si l'on veut que la directive contribue à la croissance et à la création d'emploi, il est indispensable d'améliorer les performances des guichets uniques dans tous les États membres. La Commission devrait formuler des recommandations réglementaires visant à éliminer les obstacles mis en évidence par l'examen de la mise en œuvre de la directive effectué par les pairs (6). Le CESE plaide pour la mise en place d'une base de données exhaustive reprenant tous les régimes d'autorisation afin de pouvoir repérer les meilleures pratiques réglementaires et les exigences superflues et inacceptables des autorités habilitées à délivrer les autorisations.

4.1

Le CESE soutient les mesures visant à améliorer la libre circulation des travailleurs, notamment l'élimination des obstacles tels que la reconnaissance des qualifications. Il convient en particulier de moderniser et de libéraliser ce système, de renforcer la coordination dans le secteur des soins de santé afin de prévenir les pénuries de main-d'œuvre dans les pays d'origine, d'approfondir la coordination des systèmes de sécurité sociale et de créer un guichet unique pour faciliter les procédures d'inscription (7).

4.2

La directive-cadre générale, les directives connexes et le suivi permanent assuré à l'aide de plans stratégiques pluriannuels ont permis une convergence des règles de sécurité (notamment des exigences minimales) qui sont reconnues par les travailleurs, y compris ceux qui sont engagés dans une activité transfrontalière (temporaire et mobile). Depuis 1978, ce processus a été mené de façon ininterrompue à travers des plans d'action successifs. Lorsque le dernier plan d'action s'est achevé, en décembre 2012, la Commission n'en n'a pas lancé de nouveau. Afin de poursuivre ce processus de convergence, elle devrait adopter de toute urgence, en coopération étroite avec les partenaires sociaux, un nouveau plan d'action stratégique de l'UE (comme l'a souligné le Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail).

4.3

Le retrait du règlement "Monti II" ne règle pas les problèmes engendrés par les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne fondés sur une législation européenne inappropriée en matière de détachement de travailleurs (8) et sa mise en œuvre. Les partenaires sociaux européens n'ont pas été en mesure de dégager un accord dans ce domaine. La Commission doit néanmoins envisager d'adresser aux États membres une proposition visant à annexer aux traités européens un protocole sur le progrès social disposant que les droits sociaux ne sont pas subordonnés aux libertés économiques. Cela pourrait clarifier le fait que le marché unique n'est pas une fin en soi, mais qu'il a notamment été établi afin d'instaurer le progrès social et la prospérité pour l'ensemble des citoyens de l'UE (9).

4.4

Les travailleurs, les consommateurs et les entreprises doivent être à même de faire respecter les droits essentiels que leur confère la législation de l'UE en cas de violation de ces derniers. Toutefois, dans ce contexte, l'UE fait uniquement référence aux droits des consommateurs et des entreprises. Les travailleurs doivent avoir la même possibilité d'exercer les droits que leur confère la législation européenne lors de conflits de travail transfrontaliers. Si l'on affirme souvent que les travailleurs ont accès à la justice, peuvent introduire un recours ou demander le respect des conditions de travail et des dispositions légales devant les juridictions locales de leur pays d'accueil, en pratique, ils sont orientés vers les juridictions de leur pays d'origine (10).

5.1

S'agissant du respect des droits des consommateurs, la présence de grandes entreprises ou associations internationales menant des stratégies de commercialisation à l'échelle européenne auxquelles les approches nationales en matière d'application de la législation ne sont plus à même de faire face, pose un nouveau défi. Il convient de s'efforcer d'améliorer la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation et de conférer un rôle plus prépondérant à la Commission européenne dans la coordination conjointe des mesures prises à cette fin. Il y aurait lieu de mieux exploiter les synergies entre les acteurs publics et privés veillant à l'application de la législation, notamment les organisations de consommateurs.

5.2

La coopération entre les autorités nationales veillant à l'application de la législation est certes devenue une question essentielle, mais elle n'a pas été vraiment fructueuse jusqu'ici. La Commission européenne devrait jouer un rôle plus important dans la coordination des activités nationales visant à faire respecter la loi dans les cas de violation du droit des consommateurs qui présentent une dimension européenne. Il conviendrait par ailleurs d'examiner plus avant l'opportunité de conférer à la Commission européenne le pouvoir de faire respecter le droit européen des consommateurs (11) (comme c'est le cas pour le droit de la concurrence).

6.2.1

Il conviendrait d'aspirer à une meilleure application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, en particulier dans l'environnement numérique, notamment dans le domaine du commerce électronique (pratiques induisant les consommateurs en erreur quant aux garanties légales auxquelles ils ont droit, clauses contractuelles non transparentes et abusives, par exemple) et dans le secteur du transport aérien, en ce qui concerne les réservations en ligne, etc.

6.3.1

Le CESE se félicite de l'initiative proposée dans l'agenda du consommateur 2012, concernant la normalisation de l'information précontractuelle visée aux articles 5 et 6 de la directive sur les droits des consommateurs. Elle devrait contribuer à en assurer l'exhaustivité, la transparence et la facilité d'accès et de lecture. Cet exercice requiert l'aide et le soutien des associations de consommateurs, ainsi qu'une prise en compte des recherches consacrées à l'attitude du consommateur face à la surcharge d'informations (voir par exemple le document SWD(2012) 235 final, datant du 19 juillet).

6.4.1

Il est nécessaire de se préoccuper du problème des tarifs des livraisons transfrontalières, qui s'avèrent plus élevés que pour les livraisons nationales, et de créer des marchés en ligne plus compétitifs. Bien souvent, le prix d'une livraison transfrontalière est tel que les consommateurs ne retirent pas d'avantage réel d'un achat à l'étranger, même si le bien souhaité y est moins cher. Une étude réalisée pour la Commission européenne en 2011 (12) a confirmé que les tarifs affichés pour les envois transfrontaliers de paquets et de colis sont en moyenne deux fois plus élevés que les prix pratiqués sur le marché domestique.

6.5.1

De larges pans de la législation européenne et nationale reposent sur l'idée que le consommateur informé est un consommateur en mesure de choisir les meilleurs produits et services possibles. L'information des consommateurs continue de figurer parmi les principaux outils réglementaires. Or on en connaît parfaitement les limites: bien souvent, les consommateurs ne lisent ou ne comprennent pas les informations contractuelles, qui sont rédigées et présentées de manière inintelligible. La Commission devrait se pencher sur ce problème et y réagir en prenant des mesures stratégiques destinées à améliorer l'information des consommateurs et à faire participer les entreprises, les autorités de régulation et les organisations de consommateurs.

6.5.2

Les travaux entrepris par la Commission sur les principes régissant les outils de comparaison, comme l'indépendance et l'impartialité, devraient très rapidement déboucher sur des mesures stratégiques concrètes, notamment sur des lignes directrices à l'intention des autorités de régulation et des entreprises.

6.6.1

La durabilité et la sécurité des produits d'une part, et la confiance des consommateurs d'autre part, sont les deux revers d'une même médaille. La stratégie commerciale fondée sur l'obsolescence programmée des produits (limitation automatique de leur durée de vie) est contraire aux principes de production et de consommation durables. La Commission européenne devrait examiner l'opportunité de lier les attentes des consommateurs quant à la durabilité d'un produit au délai légal de garantie. Le Comité souligne que des mesures sur la solidité et la durée de vie des produits, le service après-vente ou la disponibilité des pièces de rechange contribueraient à promouvoir la consommation et la production durables (13).

7.1

Le CESE appelle à réduire la charge administrative, notamment pour les PME, tout en insistant sur la nécessité d'une réglementation intelligente au niveau européen et national (14). Les États membres devraient afficher l'état d'avancement de la transposition de la législation de l'UE en ligne et en temps réel, associer la société civile au processus de transposition et attirer l'attention sur les nouvelles règles.

7.2

Le Comité invite la Commission à tenir compte des caractéristiques spécifiques des petites et microentreprises au sein du groupe des PME lors de la préparation des analyses d'impact et de l'élaboration des textes législatifs; il insiste sur la nécessité de traiter les microentreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises comme trois groupes séparés et non comme un groupe unique sous l'appellation de PME (15).

7.3

L'accès au financement est crucial, en particulier pour les PME. L'UE doit soutenir le passage du financement par les banques (largement prédominant) à d'autres sources de financement, comme le financement en capital-risque et le financement sur les marchés financiers. Pour que cela fonctionne, les investisseurs doivent pouvoir compter sur un environnement stable pour les investissements, assorti de stratégies à long terme.

7.4

Le CESE recommande d'étudier la possibilité d'établir un fonds européen de garantie qui fournirait des moyens financiers aux PME satisfaisant à certains critères fondamentaux au moyen d'un système qui offrirait à l'entreprise réunissant les conditions requises un accès aisé au crédit, sans autres garanties ni conditions généralement imposées par les banques. Les organisations professionnelles représentatives du domaine d'activité de l'entreprise concernée devraient être associées à la gestion de ce système (16).

7.5

Il conviendrait d'accorder la priorité absolue au renforcement de la transparence et de la responsabilisation afin que le marché unique puisse contribuer efficacement au développement d'un environnement juridique qui respecte les intérêts légitimes de toutes les parties prenantes. Les initiatives sur la responsabilité sociale des entreprises devraient englober les éventuels abus en matière de sous-traitance et d'externalisation, en lien notamment avec la prestation de services et/ou le recrutement de main d'œuvre transfrontaliers. Il conviendrait d'envisager la mise en place d'un instrument juridique de l'UE pour lutter contre les abus par et des "sociétés boîtes aux lettres", qui provoquent des distorsions de concurrence au détriment des PME, contournent les normes de travail et se soustraient à leurs obligations légales de paiement. Il convient de faciliter les actions en justice contre les sociétés fictives opérant dans toute l'UE, non seulement dans le pays d'origine, mais aussi dans les autres États membres.

8.1

Pour lutter contre l'évasion fiscale, dont le montant s'élève à mille milliards d'euros dans l'UE, une meilleure coopération est nécessaire entre les États membres et au niveau mondial concernant la transparence et les informations liées aux comptes bancaire dans l'Union. Le CESE appelle à trouver rapidement un accord sur la directive européenne relative à la fiscalité de l'épargne et les mandats requis pour négocier avec la Suisse et d'autres pays des accords plus fermes en matière de fiscalité.

9.1.1

La communication de la Commission intitulée "Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie", publiée en novembre 2012, constitue un pas important vers la création d'un marché intérieur de l'énergie d'ici 2014. Il convient de progresser plus avant en tenant compte des réalités auxquels les consommateurs d'énergie européens sont confrontés. Il y a lieu de faciliter le changement de fournisseur d'énergie et de veiller à ce que les consommateurs bénéficient de conseils indépendants leur permettant de choisir ce qui leur convient le mieux. Des régulateurs nationaux agissant en amont, disposant de pouvoirs suffisants pour surveiller la facturation, les changements de fournisseur et les plaintes des consommateurs, revêtent une importance essentielle pour le marché unique.

9.1.2

L'UE doit diversifier les sources de ses importations énergétiques, trouver des solutions de rechange et créer des réseaux. Le soutien à certaines sources d'énergie renouvelables pourrait conduire à une distorsion du marché; dès lors, ce type de soutien devrait être diminué peu à peu. Il conviendrait de mettre en place des guichets uniques en vue d'accélérer, de simplifier et de rendre plus transparentes les procédures d'octroi des autorisations, ce qui permettrait d'alléger considérablement la charge pesant sur les promoteurs désireux d'investir dans les infrastructures énergétiques.

9.2.1

La prolifération des clauses abusives dans les contrats de transport aérien est une source de préoccupation croissante dans toute l'UE. Ces dernières années, plusieurs organisations de consommateurs ont intenté des actions en justice contre de grandes compagnies aériennes européennes, à la suite desquelles bon nombre de clauses et conditions couramment utilisées par les compagnies aériennes ont été déclarées abusives par les juridictions nationales. La Commission européenne a laissé échapper l'occasion de s'attaquer à ce problème dans sa révision du règlement 261/2004 sur les droits des passagers aériens. Elle devrait établir une liste contraignante des clauses abusives dans les contrats concernant les passagers aériens.

9.2.2

L'amélioration du fonctionnement du marché unique suppose de promouvoir le transport de marchandises par rail et le transport multimodal (17). Il y a lieu de déployer des efforts supplémentaires afin d'adopter les spécifications techniques d’interopérabilité (STI) (18)

9.2.3

Les transporteurs de marchandises par route continuent de faire face à des restrictions dans leurs activités transfrontalières (cabotage). Les conditions ne sont pas réunies pour ouvrir davantage le marché européen du transport de marchandises par route. Les modifications des règles de l'UE relatives à l'accès au marché des transports (y compris le cabotage) doivent être liées à des mesures connexes d'harmonisation dans le domaine du respect des dispositions ainsi que dans le domaine social et fiscal. Si ces conditions préalables ne sont pas remplies, les modifications aux règles relatives au cabotage risquent d'avoir un impact négatif sur la concurrence loyale et la durabilité du secteur. Dans l'intervalle, il y a lieu de veiller au respect des règles existantes. (19)