(1)

L'article 2, point b), du traité prévoit l'établissement de normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs.

(1)

L'article 2, point b), du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique prévoit l'établissement de normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs.

(2)

L'article 30 du traité prévoit l'institution de normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes.

(2)

L’article 30 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique prévoit l’institution de normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes.

(3)

L'article 37 du traité exige des États membres qu'ils fournissent à la Commission les données générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs.

(3)

L'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique exige des États membres qu'ils fournissent à la Commission les données générales de tout projet de rejet d'effluents radioactifs.

(3 bis)

La directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 (1) prévoit la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

(4)

La directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 (2) fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants s’applique à toutes les pratiques comportant un risque dû aux rayonnements ionisants émanant soit d'une source artificielle, soit d'une source naturelle de rayonnement lorsque les radionucléides naturels sont traités, ou l'ont été, en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles. Elle s'applique aussi aux rejets autorisés de substances résultant de ces pratiques. Les dispositions de ladite directive ont été complétées par des textes plus spécifiques.

(4)

La directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 (3) fixe les normes de sûreté de base. Cette directive s'applique à toutes les pratiques comportant un risque dû aux rayonnements ionisants émanant soit d'une source artificielle, soit d'une source naturelle de rayonnement lorsque les radionucléides naturels sont traités, ou l'ont été, en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles. Elle s'applique aussi aux rejets autorisés de substances résultant de ces pratiques. Les dispositions de ladite directive ont été complétées par des textes plus spécifiques.

(4 bis)

Puisque ni le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ni le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne donne au Parlement européen un pouvoir de codécision en matière nucléaire, il est essentiel de trouver une nouvelle base juridique pour toute législation future dans le domaine du nucléaire.

(15 bis)

Trois anciens pays candidats à l'adhésion à l'Union, la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie, exploitaient d'anciennes centrales nucléaires de type soviétique qui, d'un point de vue économique, ne pouvaient être mises à niveau pour satisfaire aux normes de sûreté de l'Union; ces centrales ont donc été fermées puis démantelées.

(15 ter)

Le démantèlement des centrales nucléaires de ces trois États membres a imposé à ceux-ci des charges financières et économiques importantes qu'ils ne pouvaient entièrement supporter; l'Union leur a donc fourni des ressources financières destinées à couvrir une partie des coûts du déclassement et des projets relatifs aux déchets et à atténuer les conséquences économiques.

(18)

En 2006, l’AIEA a procédé à une mise à jour de l'ensemble de son corpus de normes et a publié les Principes fondamentaux de sûreté, parrainés, notamment, par Euratom, par l’agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire et par d'autres organisations internationales. Comme l'indiquent les organismes de parrainage, l'application des principes fondamentaux de sûreté facilitera l'application des normes internationales de sûreté et permettra d'harmoniser davantage les dispositions des différents États. Il est donc souhaitable que tous les États adhèrent à ces principes et les défendent. L'AIEA est tenue d'appliquer ces principes à ses propres opérations et, dans les États, à celles pour lesquelles elle fournit une assistance. Les États ou les organismes de parrainage peuvent adopter ces principes, comme ils l'entendent, pour les appliquer à leurs propres activités.

(18)

En 2006, l'AIEA a procédé à une mise à jour de l'ensemble de son corpus de normes et a publié les Principes fondamentaux de sûreté, élaborés conjointement par la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire et d'autres organisations internationales. Comme l'indiquent les organismes de parrainage, l'application des principes fondamentaux de sûreté facilitera l'application des normes internationales de sûreté et permettra d'harmoniser davantage les dispositions des différents États. Il est donc souhaitable que tous les États adhèrent à ces principes et les défendent. L'AIEA est tenue d'appliquer ces principes à ses propres opérations et ces principes sont contraignants pour les États en ce qui concerne les opérations pour lesquelles l'AIEA fournit une assistance. Les États ou les organismes de parrainage sont libres d'adopter ces principes et de les appliquer à leurs propres activités.

(19 bis)

La convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement accorde au public des droits et impose à ses parties et aux autorités publiques des obligations concernant l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement, ce qui inclut la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

(19 ter)

L'Organisation internationale du travail a adopté une convention (4) et une recommandation (5) sur la protection contre les radiations applicable à toutes les activités impliquant l'exposition de travailleurs à des radiations ionisantes au cours de leur travail et demande que des mesures adéquates soient prises pour garantir la protection efficace des travailleurs à la lumière des connaissances actuelles.

(22 bis)

Le Parlement européen a indiqué que, dans tous les États membres, toutes les entreprises nucléaires devraient disposer de ressources financières suffisantes pour couvrir tous les coûts des opérations de démantèlement, y compris la gestion des déchets, afin de garantir le respect du principe du pollueur-payeur et d'éviter tout recours aux aides d'État, et a appelé la Commission à élaborer des orientations précises concernant l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement dans chaque État membre, en prenant en compte la gestion, le conditionnement et le stockage définitif des déchets radioactifs qui en résultent (6).

(23)

L'utilisation responsable de l'énergie nucléaire, qui regroupe notamment les aspects de la sûreté et de la sécurité nucléaires est une nécessité de plus en plus reconnue, dans l'Union comme dans le reste du monde. Il faut donc, dans cette optique, aborder la question de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé de manière à garantir une utilisation de l'énergie nucléaire qui soit sûre, optimisée et durable.

(23)

Le renforcement des règles en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, en particulier après le grave accident nucléaire qui s'est produit récemment au Japon, est une nécessité de plus en plus reconnue, dans l'Union comme dans le reste du monde. Il faut donc, dans cette optique, aborder la question cruciale de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs de manière à garantir un entreposage et/ou un stockage qui soient sûrs, optimisés et durables.

(23 bis)

Il importe à cet égard de souligner qu'une grande proportion des matières du combustible usé est valorisable. Le recyclage du combustible usé est donc un aspect à prendre en compte, parallèlement au stockage des déchets ultimes.

(25)

L'exploitation des réacteurs nucléaires produit aussi du combustible irradié. Chaque État membre peut définir sa propre politique en matière de cycle du combustible usé, certains États considérant que le combustible usé est une ressource de valeur, qui peut être retraitée, d'autres choisissant de le stocker définitivement, comme un déchet. Quelle que soit la décision prise, il convient de se pencher sur le stockage définitif des déchets de haute activité issus du retraitement ou sur celui du combustible usé considéré comme un déchet.

(25)

L'exploitation des réacteurs nucléaires produit aussi du combustible usé. Chaque État membre peut définir sa propre politique en matière de cycle du combustible usé, certains États considérant que le combustible usé est une ressource de valeur, qui peut être retraitée et recyclée , d'autres choisissant de le stocker définitivement, comme un déchet. Quelle que soit la décision prise, il convient de se pencher sur le stockage définitif des déchets de haute activité issus du retraitement ou sur celui du combustible usé considéré comme un déchet.

(25 bis)

Les combustibles usés entreposés dans des piscines représentent une source potentielle supplémentaire de radioactivité dans l'environnement, en particulier si les piscines de refroidissement ne sont plus couvertes.

(27)

Les déchets radioactifs, y compris le combustible usé, doivent être confinés et isolés durablement des êtres humains et de la biosphère. Du fait de leur nature spécifique (et notamment de leur teneur en radionucléides), il est impératif de prendre des dispositions afin de protéger l’environnement et la santé humaine contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et notamment de mettre en œuvre un stockage définitif dans des installations appropriées en tant que stade final du processus de gestion. L'entreposage de déchets radioactifs, y compris à long terme, n'est qu'une solution provisoire qui ne saurait constituer une alternative au stockage définitif .

(27)

Les déchets radioactifs, y compris le combustible usé considéré comme un déchet, devraient être conditionnés d'une façon appropriée, confinés et isolés durablement des êtres humains et de la biosphère. Du fait de leur nature spécifique (leur teneur en radionucléides), il est impératif de prendre des dispositions afin de protéger l’environnement et la santé humaine contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et notamment de mettre en œuvre un stockage définitif dans des installations appropriées en tant que stade final du processus de gestion , tout en gardant l'option d'un reprise fondée sur le principe de réversibilité . L'entreposage de déchets radioactifs, y compris à long terme, n'est qu'une solution provisoire.

(27 bis)

Les dangers que présente le stockage définitif de déchets radioactifs sont apparus clairement lors de l'accident de Fukushima et des accidents similaires pourraient avoir lieu dans des installations nucléaires existantes ou en construction dans des régions de l'Union et de pays avoisinants qui présentent des risques élevés de tremblements de terre et de tsunamis, par exemple à Akkuyu en Turquie; l'Union devrait prendre toutes les mesures appropriées pour éviter le stockage définitif de déchets radioactifs dans de telles régions.

(28)

Un système national de classification des déchets radioactifs tenant dûment compte des types de déchets radioactifs et de leurs propriétés spécifiques devrait être mis en place pour accompagner ces dispositions. Les critères précis en fonction desquels les déchets sont placés dans une catégorie de déchets donnée dépendront de la situation spécifique dans l'État en ce qui concerne la nature des déchets et les options de stockage définitif disponibles ou envisagées.

(28)

Un système national de classification des déchets radioactifs tenant dûment compte des types de déchets radioactifs et de leurs propriétés spécifiques devrait être mis en place pour accompagner ces dispositions. Les critères précis en fonction desquels les déchets sont placés dans une catégorie de déchets donnée dépendront de la situation spécifique dans l'État en ce qui concerne la nature des déchets et les options de stockage définitif disponibles ou envisagées. En vue de faciliter la communication et les échanges d'informations entre les États membres et de favoriser la transparence, le programme national devrait contenir la description détaillée d'un système de classification.

(29)

Généralement, la solution retenue pour les déchets radioactifs de faible et de moyenne activité à vie courte est le stockage définitif en surface. Après 30 années de recherche, il est désormais communément admis que, sur le plan technique, le stockage définitif en couches géologiques profondes constitue la solution la plus sûre et la plus durable en tant que stade final de la gestion des déchets de haute activité et du combustible usé considéré comme déchet . Il importe donc de favoriser la mise en œuvre du stockage définitif .

(29)

Les formules de stockage définitif des déchets radioactifs de faible et de moyenne activité à vie courte vont du stockage définitif en surface (bâtiments, enfouissement en surface ou enfouissement jusqu'à quelques dizaines de mètres de profondeur) à un stockage utilisant les techniques les plus modernes dans des dépôts géologiques situés de 70 à 100 mètres sous terre . Presque tous les déchets radioactifs de faible et de moyenne activité à vie longue sont entreposés. Après 30 années de recherche, la faisabilité du stockage définitif en couches géologiques profondes a été scientifiquement établie, et cela pourrait constituer une solution sûre et économique en tant que stade final de la gestion des déchets radioactifs de haute activité. Les activités menées dans le cadre de la plate-forme technologique pour la mise en oeuvre du stockage géologique des déchets nucléaires (IGD-TP) pourraient faciliter l'accès aux compétences et à la technologie à cet égard. Plusieurs autres options, telles que les installations d'entreposage aménagées en surface ou près de la surface, le stockage définitif en roche sèche ou le stockage définitif dans des cavités profondes (3 000 à 5 000 mètres de profondeur) sont également à l'étude, y compris la possibilité d'une réversibilité et d'une récupération. Il importe donc de poursuivre la recherche concernant toutes ces options .

(29 bis)

Compte tenu des recherches menées sur l'élimination des déchets radioactifs par conversion ou d'autres formes de réduction de leur radioactivité et de leur durée de vie, il convient d'envisager également l'entreposage réversible de plus longue durée dans des couches géologiques profondes.

(30)

Bien que chaque État membre soit responsable de sa politique en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, cette politique doit être conforme aux principes fondamentaux de sûreté édictés par l'AIEA. Chaque État membre a l'obligation morale d'éviter d'imposer aux générations futures des charges injustifiées liées au combustible usé et aux déchets radioactifs existants ainsi qu'au déclassement d’installations nucléaires existantes.

(30)

Bien que chaque État membre soit responsable de sa politique en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, cette politique devrait non seulement être conforme aux principes fondamentaux de sûreté édictés par l'AIEA, mais devrait aussi imposer les normes de sûreté les plus strictes qui tiennent compte des pratiques réglementaires et opérationnelles les plus avancées ainsi que de la meilleure technologie disponible . Chaque État membre a l'obligation morale d'éviter d'imposer aux générations futures des charges injustifiées liées au combustible usé et aux déchets radioactifs historiques et existants ainsi qu'à ceux liés au déclassement d'installations nucléaires existantes. Les États membres devraient donc mettre en place une politique de déclassement qui garantisse le démantèlement des installations dans les meilleures conditions de sécurité, et ce, dès que possible après leur fermeture.

(31)

Pour assurer la gestion responsable du combustible usé et des déchets radioactifs, chaque État membre devrait établir un cadre national qui garantisse les engagements politiques et un processus de décision par étapes, mis en œuvre par des dispositions législatives, réglementaires et organisationnelles adaptées, avec une attribution claire des responsabilités.

(31)

Pour assurer la gestion responsable du combustible usé et des déchets radioactifs, chaque État membre devrait établir un cadre national qui garantisse les engagements politiques et un processus de décision par étapes assurant le respect de la convention d'Aarhus , mis en œuvre par des dispositions législatives, réglementaires et organisationnelles adaptées, avec une attribution claire des responsabilités.

(32 bis)

Les États membres devraient veiller à ce qu'un financement suffisant soit disponible pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, ainsi que pour leur entreposage.

(32 ter)

Il convient d'octroyer des moyens supplémentaires aux projets dans le domaine de l'énergie, et notamment à la possibilité d'engager de futurs projets de déclassement et, dès lors, des projets de gestion des déchets.

(33)

Il convient d'établir un programme national afin que les décisions politiques soient transposées en dispositions claires pour que toutes les mesures relatives à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, de la production jusqu'au stockage définitif, soient mises en œuvre en temps voulu. Ce programme devrait concerner toutes les activités liées à la manipulation, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, à l'entreposage et au stockage définitif des déchets radioactifs. Le programme national peut prendre la forme d'un document de référence ou d'une série de documents.

(33)

Il convient d'établir un programme national afin que les décisions politiques soient transposées en dispositions claires pour que toutes les mesures relatives à toutes les étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, de la production jusqu'au stockage définitif, soient mises en œuvre en temps voulu. Il devrait concerner toutes les activités liées à la manipulation, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, à l'entreposage et au stockage définitif des déchets radioactifs et du combustible usé et devrait respecter les principes de la convention d'Aarhus . Le programme national peut prendre la forme d'un document de référence ou d'une série de documents.

(34 bis)

Tout au long de la chaîne de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs, il faut que les travailleurs soient protégés et couverts par une législation adaptée en matière de santé et de sûreté, indépendamment de leur activité ou de leur statut, et les effets à long terme sur la santé et la sûreté des travailleurs devraient être pris en compte dans chaque instrument de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. La législation de l'Union et celle des États membres en matière de santé et de sécurité au travail s'appliquent également aux travailleurs impliqués dans la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, et la violation de ces législations devrait entraîner des sanctions immédiates et sévères.

(35)

La transparence est un aspect important de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Elle devrait être assurée par des dispositions exigeant que le public soit informé de manière effective et que toutes les parties concernées se voient offrir la possibilité de participer aux processus de décision.

(35)

La transparence est un aspect important de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et il est essentiel d'assurer la confiance du public dans les principes régissant la sûreté des dépôts et dans les programmes de gestion des déchets . Elle devrait être assurée par des dispositions garantissant que le public soit informé de manière effective et que toutes les parties concernées , les autorités locales et régionales et le public se voient offrir la possibilité de participer aux processus de décision.

(36)

La coopération, entre États membres comme au niveau international, pourrait, en donnant accès aux compétences et à la technologie, faciliter et accélérer le processus de décision.

(36)

La coopération, entre États membres comme au niveau international, pourrait, en donnant accès à des compétences et une technologie de haute qualité ainsi qu'aux meilleures pratiques , faciliter et accélérer le processus de décision.

(37)

Certains États membres estiment que le partage d'installations de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, y compris des installations de stockage définitif, peut constituer une bonne solution lorsqu'il repose sur un accord entre les États membres concernés .

(37)

Certains États membres estiment que le partage d'installations de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, y compris des installations de stockage définitif, peut constituer une bonne solution , sûre et d'un bon rapport coût-efficacité, lorsqu'il repose sur un accord entre les pays concernés . Il importe à cet égard de ne pas bloquer certains régimes spécifiques, notamment les accords préexistants sur le combustible usé provenant des réacteurs de recherche. La présente directive devrait définir clairement les conditions qui doivent être réunies avant le lancement de tels projets conjoints.

(39)

L'argumentaire de sûreté et l'approche graduée devraient constituer la base des décisions liées au développement, à l’exploitation et à la fermeture d’une installation de stockage définitif et devraient permettre de recenser les zones d'incertitude qui devront être examinées plus en détail pour permettre de mieux comprendre les aspects qui ont une incidence sur la sûreté du système de stockage définitif, notamment les barrières naturelles (géologiques) et artificielles, et l'évolution de ce système au fil du temps. Dans l'argumentaire de sûreté devraient figurer les conclusions de l'évaluation de la sûreté ainsi que des informations sur la validité et la fiabilité de ladite évaluation et des hypothèses qu'elle avance. L'argumentaire devrait donc fournir un ensemble d'arguments et de preuves permettant d'établir la sûreté d'une installation ou activité de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

(39)

L'argumentaire de sûreté et l'approche graduée devraient constituer la base des décisions liées au développement, à l’exploitation et à la fermeture d’une installation de stockage définitif et devraient permettre de recenser les zones d'incertitude qui devront être examinées plus en détail pour permettre de mieux comprendre les aspects qui ont une incidence sur la sûreté du système de stockage définitif, notamment les barrières naturelles (géologiques) et artificielles, et l'évolution de ce système au fil du temps. Dans l'argumentaire de sûreté devraient figurer les conclusions de l'évaluation de la sûreté ainsi que des informations sur la validité et la fiabilité de ladite évaluation et des hypothèses qu'elle avance. La démonstration de la sûreté devrait donc reposer sur un ensemble d'arguments et de preuves permettant d'établir la sûreté d'une installation ou activité de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

(40)

Si tous les risques associés à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs doivent bien être pris en compte dans le cadre national, en revanche les risques non radiologiques, qui relèvent du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne sont pas couverts par la présente directive.

(40)

Si tous les risques associés à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs doivent bien être pris en compte dans le cadre national, en revanche les risques non radiologiques n'ayant pas de conséquences radiologiques , qui relèvent du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ne sont pas couverts par la présente directive.

(41)

Le maintien et le développement futur des compétences et qualifications nécessaires en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs sont essentiels à la garantie de niveaux de sûreté élevés. Ils devraient, à ce titre, reposer à la fois sur les enseignements tirés de l'expérience d'exploitation, sur la recherche scientifique et le développement technologique et sur la coopération technique entre tous les acteurs.

(41)

Le maintien et le développement futur des compétences et qualifications nécessaires en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs sont essentiels pour garantir des niveaux élevés de protection de la santé et de l'environnement, de sûreté et de transparence . Ils devraient, à ce titre, reposer à la fois sur les enseignements tirés de l'expérience d'exploitation, sur la recherche scientifique et le développement technologique et sur la coopération technique entre tous les acteurs.

(42 bis)

À cet égard, le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) pourrait apporter une contribution utile à la mise en oeuvre uniforme de la présente directive, facilitant ainsi la consultation, l'échange de bonnes pratiques et la coopération entre les autorités de réglementation nationales.

(42 ter)

La présente directive pourrait être un instrument utile à prendre en considération lorsqu'on vérifie que les projets qui reçoivent un financement communautaire dans le contexte de l'assistance financière et technique de la Communauté européenne de l'énergie atomique à des activités et installations de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs comportent les mesures nécessaires pour garantir que les combustibles usés et les déchets radioactifs sont gérés de manière sûre.

(a)

à toutes les étapes de la gestion du combustible usé lorsque ce dernier résulte de l'exploitation de réacteurs nucléaires civils ou est géré dans le cadre d'activités civiles;

a)

à toutes les étapes de la gestion du combustible usé lorsque ce dernier résulte de l'exploitation de réacteurs nucléaires civils ou est géré dans le cadre d'activités civiles sur le territoire de l'Union, y compris le combustible usé provenant de programmes de défense militaire, pour autant que ce combustible usé soit transféré vers des activités exclusivement civiles et géré de façon permanente dans le cadre de celles-ci ;

(b)

à toutes les étapes de la gestion des déchets radioactifs, de la production jusqu'au stockage définitif, lorsque ces déchets résultent de l'exploitation de réacteurs nucléaires civils ou sont gérés dans le cadre d'activités civiles;

b)

à toutes les étapes de la gestion des déchets radioactifs, de la production jusqu'au stockage définitif inclus , lorsque ces déchets résultent de l'exploitation de réacteurs nucléaires civils ou sont gérés dans le cadre d'activités civiles sur le territoire de l'Union ;

-1)

"rejets autorisés", des émissions planifiées et contrôlées de substances radioactives gazeuses ou liquides dans l'environnement provenant d'installations ou d'activités nucléaires réglementées en exploitation normale, dans les limites autorisées par l'autorité de réglementation compétente et conformément aux principes et limites établis par la directive 96/29/Euratom;

(3)

«stockage définitif», le placement de combustible usé ou de déchets radioactifs dans une installation appropriée, sans intention de retrait ultérieur ;

3)

"stockage définitif", le placement de combustible usé ou de déchets radioactifs d'une manière potentiellement définitive dans une installation appropriée, dans le respect du principe de réversibilité ;

(6)

"déchet radioactif", une matière radioactive sous forme gazeuse, liquide ou solide pour laquelle aucune utilisation n'est prévue par l'État membre ou par une personne physique ou morale dont la décision est acceptée par l'État membre, et qui est contrôlée comme un déchet radioactif par une autorité réglementaire compétente selon la législation et la réglementation de l'État membre;

6)

"déchet radioactif", une matière radioactive sous forme gazeuse, liquide ou solide , réduite au plus petit volume technologiquement possible, y compris le combustible usé et les matières radioactives issus du retraitement, pour laquelle aucune utilisation n'est prévue ou envisagée, compte tenu des évolutions et progrès technologiques à venir, par l'État membre ou par une personne physique ou morale dont la décision est acceptée par l'État membre, et qui est contrôlée comme un déchet radioactif par une autorité réglementaire compétente selon la législation et la réglementation de l'État membre;

9 bis)

"site", une zone géographique comprenant une installation autorisée, y compris une installation de stockage de combustible usé ou de déchets radioactifs, ou une activité autorisée;

9 ter)

"évaluation de la sûreté", la procédure systématique menée tout au long du processus de conception pour garantir que toutes les exigences de sécurité soient satisfaites par la construction prévue; elle inclut l'analyse de sécurité formelle, sans toutefois se limiter à celle-ci;

9 quater)

"argumentaire de sûreté", un ensemble d'arguments et d’éléments de preuve relatifs à la sûreté d’une installation ou d’une activité, incluant les conclusions d’une évaluation de la sûreté et une déclaration de confiance dans ces conclusions. Pour uneinstallation de stockage, l'argumentaire de sûreté peut concerner un stade particulier de la mise en place; En pareil cas, l'argumentaire de sûreté devrait indiquer s’il existe des zones d'ombre ou des questions non résolues et donner des orientations pour tenter de résoudre celles-ci à un stade ultérieur;

(13)

"entreposage", le placement de combustible usé ou de déchets radioactifs dans une installation appropriée, avec intention de retrait ultérieur;

13)

"entreposage", le placement temporaire de combustible usé ou de déchets radioactifs dans une installation appropriée dans l'attente de leur retrait ultérieur;

(a)

la production de déchets radioactifs soit maintenue au niveau le plus bas qu'il soit possible d'atteindre, en termes d'activité et de volume, au moyen de mesures de conception appropriées et de pratiques d'exploitation et de déclassement, y compris le recyclage et la réutilisation de matériaux conventionnels ;

a)

la production de déchets radioactifs est maintenue au niveau le plus bas qu'il soit possible d'atteindre , dans le respect du principe du niveau le plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre (ALARA), en termes d'activité et de volume, au moyen de mesures de conception appropriées et de pratiques d'exploitation et de déclassement, y compris le retraitement et la réutilisation de matériaux;

(d)

le combustible usé et les déchets radioactifs soient gérés de manière sûre , y compris à long terme.

(d)

le combustible usé et les déchets radioactifs sont gérés de manière sûre aussi longtemps qu'ils présentent un danger pour les personnes et pour l'environnement;

(d bis)

l'exposition des travailleurs, du public et de l'environnement au combustible usé et aux déchets radioactifs est évitée;

d ter)

des mesures sont prises pour couvrir les risques futurs pour la santé et l'environnement pour les travailleurs exposés et la population;

d quater)

les coûts liés à la gestion des déchets radioactifs, y compris du combustible usé, sont pris en charge par ceux qui ont produit ces déchets;

d quinquies)

les réserves financières que doivent provisionner les producteurs de déchets pour couvrir la totalité des coûts liés à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs sont gérées par un fonds contrôlé par l'État afin de garantir leur disponibilité pour une utilisation dans le cadre d'un stockage sûr et définitif;

d sexies)

les organes nationaux compétents sont associés au contrôle de la disponibilité des ressources financières adéquates;

d septies)

les parlements nationaux sont associés au contrôle de la disponibilité des ressources financières adéquates.

a)

l'adhésion et le soutien du public dans tous les États membres concernés sont entretenus de manière continue durant toutes les phases de développement du projet et toute la durée du stockage en veillant à ce que le public ait accès aux informations et puisse participer au processus de consultation;

b)

la coopération entre, et le contrôle par les instances de réglementation compétentes et les autorités nationales de sûreté sont assurés; l'argumentaire de sûreté et les évaluations de la sûreté à l'appui sont réalisés dans chacun des États membres concernés, couvrant les phases d'exploration, de sélection et de mise en œuvre de l'installation;

c)

un accord est trouvé en ce qui concerne les responsabilités, avec une répartition claire de celles-ci, chaque État membre étant responsable en dernier ressort de ses propres déchets radioactifs;

d)

des dispositions financières sont prises afin de garantir des ressources financières suffisantes pour la durée de vie de l'installation de stockage et la période suivant sa fermeture, ainsi que des ressources humaines adéquates, avec un personnel en nombre suffisant et qualifié;

e)

les programmes nationaux des États membres concernés contiennent une notification préalable du cadre juridique, de la structure organisationnelle et des systèmes et modalités techniques prouvant que, dans un délai clairement défini, le stockage prévu satisfera aux exigences établies par la présente directive.

(a)

un programme national de mise en œuvre de la politique en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;

a)

un programme national respectueux de la subsidiarité pour la mise en œuvre de la politique en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs garantissant que tous les producteurs de déchets radioactifs ont accès à un stockage sûr des déchets radioactifs dans les mêmes conditions ;

b bis)

les exigences nationales applicables à la santé, à la sécurité, à l'éducation et à la formation des travailleurs;

(c)

un système prévoyant l’octroi d’autorisations des activités et installations de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et l’interdiction d’exploitation d'une installation de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs sans autorisation;

c)

un système prévoyant l’octroi d’autorisations des activités et installations de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et l’interdiction d’exploitation d'une installation de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs sans autorisation , et garantissant que tous les déchets radioactifs, quel qu'en soit le producteur, sont gérés sans discrimination ;

(d)

un système prévoyant des mesures de contrôle institutionnelles appropriées, des inspections réglementaires et l'établissement de documents et de rapports;

d)

un système prévoyant des mesures de contrôle institutionnelles appropriées, des inspections réglementaires et l'établissement de documents et de rapports , ainsi que les formations nécessaires pour les travailleurs impliqués dans l'ensemble du processus, afin d'assurer et de préserver leur sécurité et leur santé sur le lieu de travail ;

e bis)

les mesures garantissant les ressources financières adéquates à long terme pour les activités et installations liées à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs;

f bis)

des mesures garantissant que le montant des ressources financières nécessaires à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et à la réalisation du placement est fixé par l'autorité de réglementation compétente dans le cadre d'un processus transparent, faisant l'objet d'un examen régulier et prévoyant la consultation régulière de tous les acteurs concernés;

f ter)

le calcul de tous les générés par la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Les données fournies à cet égard doivent notamment indiquer les institutions qui prennent ces coûts en charge.

1 bis.

Les États membres veillent à ce que leurs autorités de réglementation soient soumises à un contrôle démocratique.

a)

une évaluation des coûts liés aux stratégies de gestion des déchets soit menée à bien, en particulier une évaluation des coûts liés à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de faible activité, de moyenne activité et de haute activité à vie longue, en fonction de leur nature. Ces coûts comprennent, en particulier, les coûts de démantèlement des installations nucléaires et, en ce qui concerne les installations de gestion des déchets radioactifs, les coûts liés à leur fermeture définitive et les coûts d'entretien et de surveillance;

b)

des réserves soient mises en place pour couvrir les coûts visés au point a), les ressources nécessaires étant exclusivement affectées à ces réserves;

c)

une surveillance adéquate permette de déterminer si les réserves et la gestion des ressources sont adaptées aux coûts visés au point a), afin de garantir une adaptation périodique.

a)

le public soit informé, par des avis au public ou par d'autres moyens appropriés, tels que les moyens de communication électroniques lorsqu'ils sont disponibles, de toute proposition d'élaboration, de modification ou de réexamen de ces programmes, et à ce que les informations utiles concernant ces propositions soient mises à sa disposition, y compris, entre autres, les informations sur le droit de participer au processus décisionnel et sur l'autorité compétente à laquelle des observations ou des questions peuvent être soumises;

b)

les citoyens soient habilités à formuler des observations et des avis, lorsque toutes les options sont envisageables, avant l'adoption des décisions concernant les programmes;

c)

aux fins de l'adoption de ces décisions, il soit tenu dûment compte des résultats de la participation du public;

d)

après examen des observations et des avis formulés par le public, les autorités compétentes fassent des efforts raisonnables pour informer le public des décisions prises et des raisons et considérations sur lesquelles ces décisions sont fondées, y compris en ce qui concerne le processus de participation du public.

-1)

un système intégré et détaillé de classification des déchets radioactifs couvrant toutes les étapes de la gestion des déchets radioactifs, depuis la production des déchets jusqu'à leur stockage définitif;

(1)

un inventaire de tous les combustibles usés et des déchets radioactifs et les prévisions relatives aux quantités futures, y compris celles résultant d'opérations de déclassement. Cet inventaire indique clairement la localisation et la quantité des matières et le niveau de risque grâce à une classification appropriée ;

1)

un inventaire de tout le combustible usé et des déchets radioactifs et les prévisions relatives aux quantités futures, y compris celles résultant d'opérations de déclassement , basés sur le système de classification visé au point -1) . Cet inventaire indique clairement la localisation et la quantité des matières et le niveau de risque , ainsi que la provenance des déchets ;

(2)

des concepts, des plans et des solutions techniques, depuis la production jusqu'au stockage définitif;

2)

des concepts, des plans et des solutions techniques, depuis la production jusqu' à l'entreposage ou au stockage définitif . Les déchets radioactifs historiques et le combustible usé dans les piscines d'entreposage intermédiaire sont mis au premier rang des priorités ;

(3)

des concepts et des plans pour la période postérieure à la fermeture d'une installation de stockage définitif, y compris pour la période pendant laquelle des mesures de contrôle institutionnelles sont maintenues, ainsi que les moyens à utiliser pour préserver la mémoire de l'installation à plus long terme;

3)

des concepts et des plans pour la période postérieure à la fermeture d'une installation de stockage définitif, y compris pour la période pendant laquelle des mesures de contrôle institutionnelles sont maintenues, ainsi que les moyens à utiliser pour garantir la surveillance et l'entretien de l'installation et préserver la mémoire de l'installation à plus long terme;

7 bis)

une description de l'évaluation des coûts visée à l'article 10, paragraphe 1 bis, point a), et des méthodes appliquées pour le calcul des réserves correspondantes;

(8)

une description du ou des mécanismes de financement en vigueur pour garantir que tous les coûts du programme seront couverts conformément aux prévisions.

8)

une description des choix liés à la composition et à la gestion des ressources affectées en vertu de l'article 10, paragraphe 1 bis, point b), et du ou des mécanismes de financement en vigueur pour garantir que tous les coûts du programme seront couverts conformément aux prévisions et dans le strict respect du principe du "pollueur-payeur";

8 bis)

un calendrier contraignant et vérifiable pour la mise en oeuvre des programmes nationaux et le respect des exigences mentionnées aux points 1) à 8) ci-dessus;

8 ter)

des plans dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle afin d'entretenir et de développer les compétences et les aptitudes nécessaires à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.