11.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 380/1

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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 14 juin 2010 sur le plan d'action relatif aux applications basées sur le système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) (COM(2010)0308),

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vu les conclusions du Conseil du 1er octobre 2010 sur ce même plan d'action (14146/2010),

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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 octobre 2010 intitulée "Initiative-phare Europe 2020: une Union de l'innovation" (COM(2010)0546),

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vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 18 janvier 2011 sur l'examen à mi-parcours des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2011)0005), qui énonce la nécessité de consacrer des sommes significatives à la réalisation des infrastructures de radionavigation par satellite,

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vu le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (1),

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vu le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (2),

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vu le livre vert de la Commission du 8 décembre 2006 sur les applications de navigation par satellite (COM(2006)0769),

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vu le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (3),

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vu sa résolution du 29 janvier 2004 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement du programme Galileo (4),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0084/2011),

A.

considérant que les applications des systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS – Global Navigation Satellite System) constituent désormais une composante centrale et indispensable de l'activité dans tous les domaines liés aux transports et que leur bon fonctionnement rend le transport plus sûr, plus respectueux de l'environnement et plus économique,

B.

considérant que les applications dans les transports représentent 20 % du volume de l'ensemble des applications GNSS et 44 % de leur valeur et que les opérations de sécurité – essentiellement liées aux transports – représentent 5 % supplémentaires,

C.

considérant que l'Union européenne ne saurait rester indéfiniment dépendante, pour les infrastructures de base nécessaires au fonctionnement du GNSS, de systèmes conçus initialement à d'autres fins par d'autres pays,

D.

considérant que le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay Service) est un système autonome complétant le GPS (Global Positioning System), qui demeure dépendant de la disponibilité de signaux GPS pour effectuer certaines opérations de calcul ou de correction; considérant qu'un GNSS complètement autonome n'existera que lorsque Galileo sera opérationnel,

E.

considérant qu'EGNOS est conçu pour répondre à une demande actuelle et future vaste et variée des secteurs industriels européen et mondial, par exemple en matière de sécurité et de traçabilité dans les transports, qu'il correspond aux objectifs de la nouvelle politique industrielle de l'Europe, plus proactive, et qu'il est aussi compatible avec le système GPS – comme avec le système Galileo, significativement plus précis – qu'il complémente,

F.

considérant que les applications commerciales pour les transports du GNSS et de Galileo représentent un marché mondial croissant qui devrait être, dans la mesure du possible, sécurisé pour profiter économiquement à l'industrie européenne et créer des emplois qualifiés,

G.

considérant que le GNSS jouera un rôle vital pour soutenir et encourager le recours à des systèmes intelligents de transport (SIT),

H.

considérant que la conception d'applications et de services GNSS est essentielle pour assurer que l'investissement dans les infrastructures que représente Galileo soit pleinement exploité et que le système Galileo soit développé au maximum de sa capacité,

I.

considérant que l'investissement dans ce secteur a des implications sur toutes les politiques de l'Union, et que son développement et son application aura des conséquences directes sur la concrétisation de la stratégie Europe 2020 et sur le développement des potentialités du marché européen des applications et des services GNSS, avec la création d'emplois et l'augmentation de la compétitivité européenne,

J.

considérant la grande valeur ajoutée qu'apportent les projets GNSS et Galileo à la politique industrielle européenne et qu'il est essentiel d'assurer leur succès,

1.

salue la communication de la Commission sur le plan d'action relatif aux applications basées sur le système mondial de radionavigation par satellite (GNSS), et la série d'actions spécifiques sectorielles, réglementaires et horizontales qu'elle propose;

2.

approuve la Commission lorsque que celle-ci déclare qu'un plan d'action ciblé constitue, à ce stade, la meilleure option pour insuffler un nouveau dynamisme à la conception et à l'application d'EGNOS et de Galileo, notamment dans le domaine des transports; souligne que les systèmes de navigation par satellite doivent assurer l'interopérabilité entre différents systèmes (y compris des systèmes conventionnels) et qu'ils doivent aussi permettre une utilisation intermodale pour les services de transport aussi bien de passagers que de fret;

3.

observe que, parmi les quinze propositions propres à chaque section, neuf sont directement liées aux transports, et la plupart des propositions restantes sont nécessaires pour donner une base aux applications correspondantes dans les transports;

4.

invite la Commission à obtenir rapidement des autorités compétentes la certification d'EGNOS pour l'aviation civile;

5.

partage l'avis que des actions visant à promouvoir l'utilisation d'EGNOS et de Galileo dans l'aviation civile constituent une exigence stratégique pour l'instauration du projet de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR – Single European Sky ATM [Air Traffic Management] Research), notamment en ce qui concerne son usage pour des procédures d'atterrissage et pour les petits aéroports;

6.

déplore que l'ensemble de l'Union européenne ne soit pas à ce jour couverte par EGNOS; demande que l'extension de la couverture de ce système à l'Europe du Sud, de l'Est, du Sud-Est constitue une priorité, afin de garantir son utilisation par toutes les filières de transport dans l'ensemble de l'Europe; insiste sur l'importance d'en étendre la couverture aux pays du partenariat euro-méditerranéen, ainsi qu'au Moyen-Orient et à l'Afrique;

7.

insiste sur l'importance du GNSS dans la conception des SIT; signale que les SIT peuvent fournir des solutions de transport plus efficaces, plus propres et plus sûres et qu'une mise en œuvre adéquate de certains services SIT nécessite des systèmes GNSS pleinement opérationnels;

8.

approuve le point de vue selon lequel EGNOS et Galileo peuvent significativement contribuer à la gestion du trafic routier, et qu'une campagne de sensibilisation dans ce secteur s'impose pour améliorer l'utilisation des possibilités offertes en matière de perception de redevances, de système d'appel d'urgence "eCall", de réservation en ligne de places de parking sûres pour les camions et de suivi en temps réel pour faire en sorte que le transport routier devienne plus sûr et plus respectueux de l'environnement;

9.

demande par conséquent à la Commission de soumettre les propositions réglementaires nécessaires pour que la valeur ajoutée du GNSS améliore la sécurité dans tous les types de transports, et principalement la sécurité routière, et qu'il ait une influence positive sur l'efficacité du transport de fret;

10.

prie la Commission de renforcer la coopération industrielle avec les pays tiers de manière à promouvoir le développement et la compatibilité des applications et services EGNOS et Galileo;

11.

considère également que la Commission devrait procéder à une évaluation rigoureuse de la nécessité de modifier la législation existante sur les tachygraphes numériques pour s'assurer que les possibilités de positionnement et d'accélération de l'information offertes par le GNSS sont utilisées de façon adéquate;

12.

considère également que le GNSS peut apporter une contribution importante à l'amélioration de la sécurité et de l'efficacité de la navigation et que la Commission devrait prendre des dispositions afin de mieux faire connaître et comprendre les applications possibles du GNSS pour les secteurs du transport maritime et fluvial et de faire en sorte que les applications reposant sur EGNOS soient approuvées aux niveaux de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation de l'aviation civile internationale;

13.

approuve l'intention de la Commission de lancer des campagnes de sensibilisation à l'intention des différents intervenants, de manière à donner confiance à l'industrie européenne pour investir dans les potentialités commerciales des projets de navigation par satellite de l'Union;

14.

demande à la Commission de mettre efficacement en œuvre les mesures énergiques de sensibilisation décrites dans le plan d'action, afin de garantir une large utilisation d'EGNOS en Europe, dans tous les domaines d'application, et donc d'assurer des approches plus complexes;

15.

insiste sur le fait que la Commission devrait proposer, dans le cadre de la procédure budgétaire et du futur cadre financier pluriannuel, des mesures en vue de garantir des niveaux de financement suffisants pour la recherche et le développement du GNSS ainsi que pour sa mise en œuvre; souligne que les fonds alloués par l'Union au secteur des transports sont déjà limités et que, par conséquent, l'augmentation du financement pour le GNSS ne doit pas entraîner une réduction des fonds alloués à d'autres priorités en matière de politique commune des transports; réitère sa demande à la Commission de présenter, à la fois pour ce projet particulier et pour des projets semblables comme les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), une proposition de financement pluriannuel; qui aille au-delà de la durée du cadre financier pluriannuel de manière à garantir la stabilité et la fiabilité du cadre financier de projets européens plus ambitieux, dont la portée dépasse les limites actuelles;

16.

invite la Commission à réfléchir à la possibilité d'affecter les recettes issues des activités marchandes de Galileo au budget de l'Union;

17.

demande à la Commission de lui procurer des éléments quant à la manière dont sera assuré le financement du coût annuel de maintenance de Galileo, une fois celui-ci opérationnel, qui est estimé à 800 millions d'euros;

18.

invite la Commission à proposer une stratégie de financement globale, qui, en plus de contributions suffisantes de l'Union et des États membres, pourrait inclure, entre autres, des incitations fiscales coordonnées, des procédures simplifiées de demande de subvention et des dispositions susceptibles de favoriser l'investissement de capital-risque dans les entreprises petites ou moyennes (PME) et de faciliter la conception et la commercialisation d'applications d'EGNOS et de Galileo, en coopération avec la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement;

19.

demande à la Commission de veiller à ce que les 100 millions d'euros de crédits de paiement alloués à la recherche par le septième programme-cadre qui sont susceptibles de ne pas être dépensés soient mis à disposition pour la conception d'applications GNSS;

20.

prie la Commission d'examiner la manière dont des procédures simplifiées pourraient assurer un déboursement plus efficace du financement en soutien à la recherche dans le domaine des transports assistés par GNSS, en prêtant une attention particulière aux besoins des personnes handicapées et en privilégiant les PME;

21.

demande à la Commission de faciliter l'accès des PME aux financements européens pour encourager l'innovation autour des applications GNSS, spécialement au titre des septième et huitième programmes-cadre;

22.

prie la Commission d'examiner en outre les risques potentiels en matière de protection des données liés à l'utilisation des applications et des services EGNOS, et de prendre toutes les mesures nécessaires à l'élimination de ces risques;

23.

prend acte de la nécessité d'investir en faveur de la recherche pour des applications et des services spécifiques du GNSS, en tenant compte notamment des besoins particuliers des personnes handicapées, car ces investissements sont d'une importance décisive pour le bon développement et une utilisation adéquate des services GNSS;

24.

invite la Commission à favoriser les initiatives en vue de développer des centres de services spécialisés par secteur, en particulier pour le transport maritime;

25.

déplore que l'insuffisance des financements alloués à la recherche et à l'innovation pour des applications basées sur EGNOS ou Galileo entraîne dans l'Union un retard considérable en termes de progrès technologique et de croissance de la capacité industrielle, ainsi que de leur mise en œuvre favorable à l'environnement, et, à cet égard, invite la Commission à introduire des mécanismes facilitant l'accès des PME au financement;

26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.