(1)

Outre sa mission principale consistant à financer les investissements dans l’Union européenne, la Banque européenne d’investissement (BEI) a entrepris, depuis 1963, de financer des opérations en dehors de l’Union à l’appui des politiques extérieures de l’Union. Cela permet de compléter les fonds budgétaires de l’Union à la disposition des régions extérieures par la puissance financière de la BEI au profit des pays bénéficiaires. En entreprenant de financer de telles opérations, la BEI concourt aux principes directeurs généraux et aux objectifs des politiques de l'Union, et notamment au développement des pays tiers et à la prospérité de l'Union dans la nouvelle donne économique mondiale. La BEI doit continuer de mener ses opérations d'appui des politiques extérieures de l'Union dans le respect des principes des bonnes pratiques bancaires.

(2)

L'article 209 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conjointement avec l'article 208 de ce traité, prévoit que la BEI contribue, selon les conditions prévues dans ses statuts, à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique de coopération au développement de l'Union.

(3)

Afin de soutenir l’action extérieure de l’Union et de permettre à la BEI de financer des investissements en dehors de l’Union sans nuire à sa cote de crédit, la plupart de ses opérations dans les régions extérieures ont bénéficié d’une garantie budgétaire de l’Union gérée par la Commission.

(4)

Plus récemment, la garantie de l’Union a été établie pour la période 2007-2011 par la décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (2).

(5)

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après dénommé «Fonds de garantie»), établi par le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée) (3), assure une réserve de liquidités pour le budget de l’Union en cas de pertes liées aux opérations de financement de la BEI et à d’autres actions extérieures de l’Union.

(6)

Conformément à la décision no 633/2009/CE, la Commission et la BEI ont préparé un examen de mi-parcours des financements extérieurs de la BEI, s’appuyant sur une évaluation externe indépendante supervisée par un «comité des sages», un examen effectué par un consultant externe et les évaluations spécifiques fournies par la BEI. Le 12 février 2010, le comité des sages a soumis un rapport au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la BEI contenant ses conclusions et recommandations.

(7)

Ce rapport a conclu que la garantie de l’Union accordée à la BEI est un instrument efficace et puissant assorti d’un poids financier et politique élevé et qu’elle devrait être maintenue afin de couvrir les risques de nature politique ou souveraine. Il a été proposé d’apporter certaines modifications à la décision no 633/2009/CE afin que la valeur ajoutée et l’efficacité des opérations extérieures de la BEI soient aussi élevées que possible.

(8)

À l'occasion du nouveau cadre financier pluriannuel, et afin d'accroitre l'efficacité et la visibilité de l'action de l'Union à l'extérieur de ses frontières en cohérence avec le traité de Lisbonne, les montants couverts par la garantie de l'Union devraient être substantiellement accrus. [Amendement 2]

(9)

La liste des pays éligibles ou potentiellement éligibles au bénéfice d'un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe II de la présente décision et a été étendue par rapport à la liste figurant à l'annexe I de la décision no 633/2009/CE.

(10)

Les montants couverts par la garantie de l’Union dans chaque région devraient continuer à correspondre aux plafonds de financement de la BEI au titre de la garantie de l’Union et ne pas constituer des objectifs que la BEI est tenue d’atteindre.

(11)

L'extension du mandat extérieur de la BEI à de nouveaux pays sans procéder à une réévaluation des plafonds de financement de la BEI au titre de la garantie de l'Union réduirait de facto le montant des prêts de la BEI disponibles par pays dans le cadre de son mandat extérieur. Pour éviter un affaiblissement de l'action de la BEI dans les pays où la BEI intervient, il conviendrait d'ajuster ces plafonds en conséquence.

(12)

Outre les plafonds régionaux, le mandat optionnel (ci-après dénommé «mandat relatif au changement climatique») de 2 000 000 000 EUR devrait être activé, constituant une enveloppe attribuée pour soutenir les opérations de financement de la BEI en faveur de mesures d’atténuation et d’adaptation relatives au changement climatique mises en œuvre dans les régions couvertes par le mandat. Grâce à sa compétence et à ses ressources, la BEI pourrait contribuer, en étroite collaboration avec la Commission, à aider les pouvoirs publics ainsi que le secteur privé à relever le défi du changement climatique et à utiliser de manière optimale les financements disponibles. Pour les projets d'atténuation et d'adaptation, les ressources de la BEI devraient être complétées, autant que possible, par des fonds mis à disposition à des conditions privilégiées au titre du budget de l'Union en combinant de manière efficace et cohérente des dons et des prêts destinés au financement des mesures de lutte contre le changement climatique dans le cadre de l'aide extérieure de l'Union. À cet égard, il convient qu'un compte rendu détaillé des instruments financiers employés pour financer ces projets, déterminant les montants du financement de la BEI qui relèvent du mandat optionnel et les montants correspondants des dons, figure dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil.

(13)

L'éligibilité pour bénéficier d'un financement de la BEI pour des actions d'atténuation du changement climatique sous la garantie de l'Union pourrait être limitée pour les pays qui, de l'avis du Conseil, ne se sont pas engagés à respecter les objectifs appropriés en matière de changement climatique. Le Conseil peut imposer ces limitations avant que la BEI n'engage des fonds en faveur des pays respectifs au titre de son mandat relatif au changement climatique. Le Conseil devrait consulter le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission avant de décider d'imposer des limitations.

(14)

La BEI devrait se préparer à l'éventuelle mise en œuvre, à compter de 2014, du financement du microcrédit, de manière à accroître l'accès des plus démunis au financement bancaire, dans le but de développer des microprojets créateurs de richesse et de réduire la pauvreté. [Amendement 3]

(15)

Les remboursements de capital-risque et de prêts spéciaux provenant d'anciennes opérations devraient pouvoir être réinvestis par la BEI, avec l'accord de la Commission, pour financer de nouvelles opérations du même ordre au bénéfice des pays partenaires, tel que proposé par la Commission dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1638/2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (4).

(16)

Il convient de conférer une certaine flexibilité à la répartition régionale dans le cadre du mandat relatif au changement climatique afin de permettre un recours aussi rapide et aussi efficace que possible aux financements disponibles au cours de la période de trois ans comprise entre 2011 et 2013 , tout en s'efforçant d'assurer une distribution équilibrée entre les régions pendant cette période , sur la base des priorités établies pour l’aide extérieure au titre du mandat général.

(17)

▐ L’évaluation a permis de constater que, bien que les opérations de la BEI effectuées au cours de la période couverte par l’évaluation (2000-2009) aient été généralement conformes aux politiques extérieures de l’Union, le lien entre les objectifs des politiques de l’Union et leur mise en œuvre opérationnelle par la BEI devrait être renforcé et être rendu plus explicite et plus structuré.

(18)

Afin d’améliorer la cohérence du mandat, de recentrer davantage les activités de financement extérieur de la BEI sur le soutien des politiques de l’Union, et d’assurer que les bénéficiaires en tirent un profit maximum, la présente décision devrait définir des objectifs de haut niveau horizontaux dans le cadre du mandat régissant les opérations de financement de la BEI dans l’ensemble des pays éligibles, s’appuyant sur les atouts comparatifs de la BEI dans les secteurs où elle a indéniablement obtenu de bons résultats. Dans toutes les régions couvertes par la présente décision, la BEI devrait dès lors financer des projets dans les domaines concernant l'atténuation et l'adaptation en matière de changement climatique, l'infrastructure sociale et économique (notamment les transports, l'énergie, y compris les énergies renouvelables, la recherche-développement dans les nouvelles sources d'énergie, la sécurité énergétique, l'infrastructure énergétique , l'infrastructure environnementale, dont l'eau et l'assainissement, ainsi que les technologies de l'information et de la communication), et le développement du secteur privé local, en particulier à l'appui des petites et moyennes entreprises (PME). Il convient de rappeler que l'amélioration de l'accès des PME au financement peut jouer un rôle essentiel pour stimuler le développement économique et la lutte contre le chômage. Dans ces domaines, l’intégration régionale entre pays partenaires, et notamment l’intégration économique entre les pays en phase de préadhésion, les pays voisins et l’Union, devrait être un objectif sous-jacent pour les opérations de financement de la BEI. La BEI a la possibilité de soutenir la présence de l'Union dans les pays partenaires par l'intermédiaire d'investissements étrangers directs, qui contribuent à la promotion du transfert de technologies et de connaissances soit au titre de la garantie de l'Union pour les investissements dans les domaines susmentionnés, soit à ses propres risques.

(19)

Afin de nouer des relations efficaces avec les PME, la BEI devrait coopérer avec les institutions financières intermédiaires locales dans les pays éligibles, notamment pour faire profiter leurs clients de leurs bénéfices financiers, comparer les projets des clients avec les objectifs de développement de l'Union et conférer une valeur ajoutée par rapport au financement des marchés. Les activités financières des intermédiaires menées à l'appui des PME devraient être totalement transparentes et faire l'objet de rapports réguliers auprès de la BEI. ▐

(20)

Si sa force réside dans la spécificité que lui confère son statut de banque d'investissement, en vertu de la présente décision la BEI devrait déterminer l'impact de ses opérations extérieures sur le développement en étroite coordination avec la Commission et sous le contrôle démocratique du Parlement européen, conformément aux principes du consensus européen sur le développement ainsi qu'aux principes visés à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union et aux principes de l'efficacité de l'aide exposés dans la déclaration de Paris de 2005 et le programme d'action d'Accra de 2008 . Cela devrait être mis en œuvre à la faveur d’un certain nombre de mesures concrètes, notamment en renforçant sa capacité à évaluer les aspects environnementaux, sociaux et de développement des projets, y compris les droits de l’homme et les risques liés à un conflit, et en encourageant la consultation au niveau local des pouvoirs publics et de la société civile . Au cours de la procédure d'audit préalable du projet, la BEI devrait obliger le porteur du projet à réaliser des consultations locales et à en communiquer les résultats à la population. En outre, la BEI devrait mettre davantage l'accent sur les secteurs où elle possède de solides compétences, acquises dans le cadre des opérations de financement effectuées au sein de l'Union, et qui favoriseront le développement du pays en question, tels que , entre autres, l'accès des PME et des micro-entités aux services financiers , l'infrastructure environnementale, y compris l'eau et l'assainissement, les systèmes de transport durables et les mesures d'atténuation relatives au changement climatique, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables. Les financements pourraient également inclure des projets en faveur de la santé et de l'éducation, notamment dans les infrastructures, lorsqu'ils sont dotés d'une valeur ajoutée évidente. En outre, la BEI devrait progressivement renforcer son activité en faveur ▐ de l’adaptation au changement climatique, coopérant, le cas échéant, avec les institutions financières internationales (IFI) et les institutions financières bilatérales européennes (IFBE). Cela passe par un accès à des ressources concessionnelles et une augmentation dans des délais raisonnables des ressources humaines spécialisées consacrées aux activités extérieures de la BEI. L’activité de la BEI devrait également être complémentaire des objectifs et des priorités de l’Union concernant le renforcement des institutions et les réformes sectorielles. En dernier lieu, la BEI devrait définir des indicateurs de performance qui sont liés aux aspects des projets en matière de développement et d'environnement et à leurs résultats.

(21)

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la fonction de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-président de la Commission (Haut représentant), a été créée en vue d’accroître l’incidence et la cohérence des relations extérieures de l’Union ▐.

(22)

Ces dernières années ont été également marquées par un élargissement et un renforcement des politiques extérieures de l'Union. Cela vaut notamment pour la stratégie de préadhésion, la politique européenne de voisinage, la stratégie de l'Union pour l'Asie centrale, les partenariats renouvelés avec l'Amérique latine et l'Asie du Sud-Est et les partenariats stratégiques de l'Union avec la Russie, la Chine et l'Inde. Il en va de même pour les politiques de développement de l'Union, qui ont été élargies pour inclure l'ensemble des pays en développement. À partir de 2007, les relations extérieures de l'Union ont été également confortées par de nouveaux instruments financiers, à savoir l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et l'instrument de stabilité.

(23)

À la lumière de la mise en place du SEAE et suite à l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission et la BEI devraient modifier le protocole d'accord concernant la coopération et la coordination dans les régions visées par la décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (5), et, selon le cas et avec l'accord du Haut représentant, étendre le nouveau protocole d'accord au SEAE, en particulier en ce qui concerne le dialogue régulier et systématique entre la BEI et la Commission au niveau stratégique, qui devrait inclure aussi le SEAE, et d'autres aspects qui relèvent des compétences du SEAE.

(24)

L'activité de la BEI dans les pays en phase de préadhésion est menée dans le cadre établi dans les partenariats pour l'adhésion et les partenariats européens qui définissent les priorités pour chaque pays, et pour le Kosovo (6), afin de progresser dans la voie du rapprochement avec l'Union, et qui fournissent un cadre pour l'aide de l'Union. Le processus de stabilisation et d’association (PSA) est le cadre de la politique de l’Union pour les Balkans occidentaux. Il est fondé sur un partenariat progressif, dans le cadre duquel l’Union offre des concessions commerciales, une assistance économique et financière et des relations contractuelles à travers des accords de stabilisation et d’association (ASA). L’aide financière de préadhésion, accordée par le biais de l’IAP, permet aux candidats et aux candidats potentiels de se préparer dans la perspective des obligations et des défis imposés par l’adhésion à l’Union. Cette aide conforte le processus de réforme, y compris les préparatifs en vue de l’adhésion à terme. Elle met l'accent sur le renforcement des institutions, l'alignement sur l'acquis de l'Union , la préparation en vue de la mise en œuvre des politiques et des instruments de l'Union et la promotion des mesures visant à la convergence économique .

(25)

En application de l'article 209, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union, la BEI devrait s'efforcer de soutenir indirectement la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon 2015 dans toutes les régions où elle est active.

(26)

L’activité de la BEI dans les pays voisins devrait être conduite dans le cadre de la politique européenne de voisinage, en vertu de laquelle l’Union vise à développer des relations spéciales avec les pays voisins en vue d’établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l’Union , telles que la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, et caractérisé par des relations étroites et pacifiques basées sur la coopération. Afin de réaliser ces objectifs, l'Union et ses partenaires mettent en œuvre des plans d'action bilatéraux élaborés d'un commun accord définissant un ensemble de priorités concernant notamment les questions politiques et de sécurité, les aspects commerciaux et économiques, les préoccupations d'ordre environnemental et social et l'intégration des réseaux de transport et d'énergie , tels que le projet de gazoduc Nabucco et d'autres projets de gazoduc, qui présentent un intérêt particulier pour l'Union . L'Union pour la Méditerranée, la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique, le Partenariat oriental et la «synergie de la mer Noire» sont des initiatives multilatérales et régionales complémentaires de la politique européenne de voisinage visant à encourager la coopération entre l'Union et le groupe respectif de pays partenaires voisins devant faire face à des défis communs et/ou partageant un environnement géographique commun. L'Union pour la Méditerranée vise à relancer le processus d'intégration euro-méditerranéen en soutenant le développement économique, social et environnemental conjoint des deux rives de la Méditerranée, et soutient l'amélioration du développement socio-économique, la solidarité, l'intégration régionale, le développement durable et le renforcement des connaissances, soulignant la nécessité d'intensifier la coopération financière à l'appui des projets régionaux et transnationaux. L'Union pour la Méditerranée appuie en particulier la mise en place d'autoroutes maritimes et terrestres, la dépollution de la Méditerranée, le plan solaire méditerranéen, l'initiative pour l'expansion des affaires en Méditerranée, la protection civile et l'université euro-méditerranéenne. La stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique soutient la mise en place d'un environnement durable et un développement économique et social optimal dans la région susmentionnée. Le partenariat oriental vise à créer les conditions nécessaires pour accélérer l'association politique et promouvoir l'intégration économique entre l'Union et les pays partenaires de l'Est , ce qui ne peut se faire si tous les pays du partenariat oriental n'observent pas les principes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme . La Fédération de Russie et l’Union sont engagées dans un large partenariat stratégique, distinct de la politique européenne de voisinage et concrétisé par des espaces communs et des feuilles de route. Cela est complété au niveau multilatéral par la Dimension septentrionale qui fournit un cadre pour la coopération entre l'Union, la Russie, la Norvège et l'Islande.

(27)

L’activité de la BEI en Amérique latine devrait s’inscrire dans le cadre du partenariat stratégique UE-Amérique latine-Caraïbes. Comme l’a souligné la communication de la Commission de septembre 2009 intitulée «L’Union européenne et l’Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux» (7), les priorités de l’Union dans le domaine de la coopération avec l’Amérique latine sont la promotion de l’intégration régionale et l’éradication de la pauvreté et des inégalités sociales afin de favoriser un développement économique et social durable. Il convient de conforter ces objectifs politiques en prenant en considération le niveau différent du développement des pays de l’Amérique latine. Le dialogue bilatéral devrait être poursuivi dans les domaines présentant un intérêt commun pour l’Union et l’Amérique latine, dont l’environnement, le changement climatique, la réduction du risque de catastrophe naturelle et l’énergie, la science, la recherche, l’enseignement supérieur, la technologie et l’innovation.

(28)

La BEI devrait être active en Asie à la fois dans les économies émergentes dynamiques et dans les pays moins prospères. Dans cette région diversifiée, l’Union approfondit ses partenariats stratégiques avec la Chine et l’Inde et les négociations progressent en ce qui concerne les nouveaux accords de partenariat et de libre-échange avec les pays d’Asie du Sud-Est. Parallèlement, la coopération en matière de développement reste une des priorités de l’Union en Asie. La stratégie de développement de l’Union pour la région asiatique vise à éradiquer la pauvreté en confortant une croissance économique durable et diversifiée, en mettant en place un environnement propice à la croissance et les conditions favorables au commerce et à l’intégration au sein de la région, en améliorant la gouvernance, en renforçant la stabilité politique et sociale et en contribuant à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement à l’horizon 2015. Des politiques sont mises en place conjointement pour relever des défis communs, tels que le changement climatique, le développement durable, la sécurité et la stabilité, la gouvernance et les droits de l’homme, ainsi que la prévention des catastrophes naturelles et humaines et les actions entreprises pour y faire face.

(29)

La stratégie de l’Union pour un nouveau partenariat avec l’Asie centrale adoptée par le Conseil européen en juin 2007 a renforcé le dialogue régional et bilatéral et la coopération de l’Union avec les pays de l’Asie centrale portant sur les questions importantes qui se posent dans la région, telles que la réduction de la pauvreté, le développement durable et la stabilité. Des progrès importants ont été accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie. Ils concernent les droits de l’homme, l’État de droit, la bonne gouvernance et la démocratie, l’enseignement, le développement économique, le commerce et l’investissement, l’énergie et les transports, et les politiques en matière d’environnement.

(30)

L’activité de la BEI en Afrique du Sud devrait prendre place dans le cadre défini par le document de stratégie par pays UE-Afrique du sud. Les domaines prioritaires définis dans le document de stratégie sont la création d’emplois et le développement des capacités en matière de prestation de services et de cohésion sociale. Les activités de la BEI en Afrique du Sud montrent un degré élevé de complémentarité avec le programme de coopération au développement de la Commission, la BEI donnant à ce titre la priorité au soutien du secteur privé et aux investissements destinés à l'expansion des infrastructures et des services sociaux (logement, électricité , travaux de potabilisation de l'eau et infrastructure municipale). Dans le cadre de l’examen à mi-parcours du document de stratégie par pays pour l’Afrique du Sud, il a été proposé de renforcer les actions dans le domaine du changement climatique par des mesures soutenant la création d’emplois «verts».

(31)

Pour accroître la cohérence du soutien global de l'Union dans les régions concernées, il convient de trouver des possibilités permettant de combiner les financements de la BEI avec les ressources budgétaires de l'Union, en tant que de besoin, par exemple sous forme de garanties, de capital-risque et de bonifications de taux d'intérêt, et à travers le cofinancement d'investissements, parallèlement à une assistance technique au titre de la préparation et de la mise en œuvre des projets, au moyen de l'IAP, de l'IEVP, de l'instrument de stabilité, de l'IEDDH et de l'ICD. Lorsque les financements de la BEI sont combinés avec d'autres ressources budgétaires de l'Union, il convient que toutes les décisions de financement définissent clairement les ressources devant être engagées. Une ventilation détaillée des ressources budgétaires et des instruments financiers employés en combinaison avec les financements de la BEI devrait figurer dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI menées en vertu de la présente décision. Il conviendrait, au titre du prochain cadre financier pluriannuel, de mettre en place une plus grande synergie entre ces instruments financiers de l'Union et le mandat extérieur de la BEI.

(32)

À tous les niveaux, de la planification stratégique en amont au développement de projets en aval, il convient de faire en sorte que les opérations de financement extérieures de la BEI soient conformes aux politiques extérieures de l’Union et aux objectifs de haut niveau définis dans la présente décision et qu’elles les soutiennent. Afin de renforcer la cohérence des actions extérieures de l’Union, il y a lieu d’intensifier encore le dialogue concernant la politique et la stratégie entre la Commission, le SEAE et la BEI. Dans le même esprit, il devrait y avoir une coopération renforcée et des échanges mutuels d'informations à un stade précoce entre la BEI , la Commission et le SEAE au niveau opérationnel. Les bureaux de la BEI en dehors de l'Union devraient, le cas échéant, être situés au sein des délégations de l'Union, de manière à accroître cette coopération tout en partageant les coûts de fonctionnement. Il est particulièrement important de mettre en place un échange de vues à un stade précoce entre la BEI, la Commission et le SEAE, selon le cas, dans le cadre du processus d'élaboration des documents de programmation afin de créer un maximum de synergies entre les activités de ces trois organes de l'Union .

(33)

Les mesures concrètes visant à assurer le lien entre les objectifs généraux du mandat et leur mise en œuvre devraient être présentées dans les orientations opérationnelles régionales ▐. En vue d'élaborer ces orientations, qui sont d'application générale et complètent la présente décision, la Commission devrait, en étroite collaboration avec la BEI et, sur les questions relevant de sa compétence, avec le SEAE, être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union . Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Ces orientations devraient s’inspirer du cadre politique plus large de l’Union relatif à chaque région, refléter les stratégies par pays de l’Union et viser à assurer la complémentarité des financements de la BEI avec les politiques, les programmes et les instruments correspondants de l’Union en matière d’aide mis en œuvre dans les différentes régions. Les orientations devraient être soumises au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de l’exercice annuel de compte rendu de la Commission relatif au mandat extérieur de la BEI.

(34)

La BEI devrait préparer, en consultation avec la Commission, un programme pluriannuel indicatif du volume de signatures prévu pour ses opérations de financement afin d'assurer une programmation budgétaire appropriée pour le provisionnement du Fonds de garantie et de garantir la compatibilité des opérations de financement de la BEI qui sont prévues avec les plafonds fixés dans la présente décision . La Commission devrait tenir compte de ce programme dans la programmation budgétaire régulière qu’elle transmet à l’autorité budgétaire.

(35)

La Commission devrait proposer, d'ici la mi-2012, sur la base des expériences positives existantes, la mise en place , d'une «plate-forme de l'Union pour la coopération et le développement» en vue d'optimaliser et de rationaliser le fonctionnement des mécanismes permettant de combiner de manière accrue les dons et les prêts dans les régions extérieures. Cette proposition devrait se fonder sur une évaluation d'impact présentant les coûts et les bénéficies de cette plate-forme. Dans le cadre de ses réflexions, la Commission devrait consulter la BEI , la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et les autres institutions financières multilatérales et bilatérales européennes. À cette fin, la Commission devrait créer un groupe de travail composé de représentants des États membres, de députés au Parlement européen, de la BEI et, au besoin, d'autres institutions actives dans le domaine de la coopération et du développement de l'Union. Cette plate-forme devrait promouvoir , sous la direction de la Commission, les synergies, l'échange d'informations sur les réserves de projets et les accords sur la délégation réciproque, fondés sur l'avantage comparatif des différentes institutions, tout en respectant le rôle et les prérogatives des institutions de l'Union dans l'exécution du budget de l'Union et des opérations de prêt des institutions financières . Cette plate-forme sera particulièrement utile dans le cadre du financement des projets axés sur le développement ou destinés à lutter contre le changement climatique.

(36)

La BEI devrait être encouragée à réaliser une analyse coûts-bénéfices visant à filialiser progressivement sur une base géographique l'ensemble de ses activités extérieures, de manière à mieux s'adapter aux spécificités de chaque zone et à favoriser la participation et la coresponsabilité des pays partenaires dans la gestion concrète des fonds et le suivi financier des projets concernés. En fonction des résultats de cette analyse, la BEI devrait envisager d'entamer ce processus en envisageant la filialisation de ses activités méditerranéennes, jusqu'à présent regroupées au sein de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP), à travers la création d'une institution financière euro-méditerranéenne de codéveloppement, dont la BEI resterait l'actionnaire principal. Dans le cas spécifique de la Méditerranée, cette transformation institutionnelle permettrait à la BEI d'améliorer l'efficacité de son action dans les pays de la Méditerranée, d'accroître sa visibilité et d'apporter un soutien financier accru aux initiatives prioritaires de l'Union pour la Méditerranée. La BEI devrait également s'appuyer sur le programme Invest in Med, qui permet une mise en réseau fructueuse avec les entreprises et les acteurs de la société civile des pays partenaires.

(37)

La BEI devrait être encouragée à accroître ses opérations et à diversifier ses instruments financiers en dehors de l'Union sans recours à la garantie de l'Union de manière à encourager l'usage de la garantie pour les pays et les projets bénéficiant de mauvaises conditions d'accès au marché et où la garantie apporte donc une valeur ajoutée supérieure . La BEI devrait en conséquence, et toujours afin de soutenir les objectifs de la politique extérieure de l'Union , accroître les montants qu'elle prête à ses propres risques , et ce tout particulièrement dans les pays en phase de préadhésion et les pays voisins ainsi que dans les pays d'autres régions, dont la qualité de crédit est élevée, mais également dans les pays où l'investissement est plus risqué, lorsque la BEI dispose des garanties appropriées de tiers. En accord avec la Commission, la BEI devrait élaborer des principes généraux permettant d'opter pour l'attribution des projets au mandat dans le cadre de la garantie de l'Union ou pour leur affectation aux financements accordés à ses propres risques par la BEI. Cette politique prendrait notamment en considération la cote de crédit des pays et les projets concernés. Il convient de réviser cette politique et de réexaminer la liste des pays éligibles au titre de la garantie lors du renouvellement du mandat extérieur pour la période après 2013, en tenant compte des implications pour le provisionnement du Fonds de garantie.

(38)

La BEI devrait être encouragée à accroître ses opérations à destination des entités publiques sous-souveraines dans les pays d'opérations, lorsqu'elle dispose des garanties appropriées.

(39)

La BEI devrait élargir la gamme des nouveaux instruments de financement novateurs qu’elle offre, notamment en mettant davantage l’accent sur la mise au point d’instruments de garantie. En outre, la BEI devrait être encouragée à fournir des prêts dans les monnaies locales et à émettre des obligations sur les marchés locaux, à condition que les pays partenaires mettent en place les réformes structurelles nécessaires, notamment dans le secteur financier, ainsi que d’autres mesures visant à faciliter l’activité de la BEI.

(40)

Afin que la BEI puisse satisfaire aux exigences du mandat dans les régions et sous-régions, des ressources humaines et financières suffisantes devraient être consacrées à ses activités extérieures dans un délai raisonnable . Cela suppose notamment de disposer de capacités suffisantes pour soutenir les objectifs de coopération au développement de l’Union, accorder une plus grande attention à l’évaluation ex-ante des aspects de ses activités sur le plan environnemental, social et du développement, et contrôler efficacement les projets durant leur mise en œuvre. Il convient de préserver les possibilités d'amélioration de l'efficacité et de rechercher activement des synergies.

(41)

Dans le cadre de ses opérations de financement en dehors de l’Union qui relèvent du champ d’application de la présente décision, la BEI devrait s’efforcer davantage d’améliorer ▐ la coordination et la coopération avec les IFI et les IFBE, y compris, le cas échéant, la coopération concernant les conditions sectorielles et la délégation réciproque en matière de procédures, la mise en œuvre de cofinancements communs et la participation à des initiatives mondiales, notamment pour favoriser la coordination et l’efficacité de l’aide. Cette coordination et cette coopération devraient permettre d'éviter le chevauchement des projets et une concurrence inopportune concernant les projets financés par l'Union. Ces actions doivent s'appuyer sur la réciprocité. Les financements de la BEI mis en œuvre à travers des accords de coopération conclus avec d'autres IFI et des institutions financières bilatérales doivent respecter les principes établis par la présente décision.

(42)

La BEI devrait améliorer sa coopération avec les autres institutions financières européennes, notamment dans les pays communs d'intervention en dehors de l'Union. Un protocole d'accord tripartite couvrant l'ensemble des pays communs d'intervention en dehors de l'Union a été conclu entre la Commission, la BEI et la BERD. Ce protocole devrait éviter à la BEI et à la BERD d'entrer en concurrence et leur permettre d'agir de manière complémentaire en utilisant au mieux leurs avantages comparatifs respectifs. Ce protocole devrait également prévoir la convergence de leurs procédures dans des délais raisonnables. La réflexion sur un rapprochement à terme de ces deux banques aux capitaux majoritairement européens devrait enfin être poursuivie dans un souci d'optimisation des instruments européens de financement de l'action extérieure.

(43)

La BEI devrait renforcer sa procédure de rapport et de transmission d’informations à la Commission, afin de lui permettre d’affiner le rapport annuel qu’elle soumet au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI effectuées conformément à la présente décision. Le rapport devrait notamment évaluer la conformité des opérations de financement de la BEI avec la présente décision, prenant en considération les orientations opérationnelles, et comporter des parties consacrées à la valeur ajoutée de la BEI, comme le soutien aux exigences du mandat et aux politiques extérieures de l'Union, la qualité des opérations financées ou le transfert des bénéfices financiers aux clients, et des parties sur la coopération avec la Commission, la BERD, les autres IFI et les donateurs bilatéraux, y compris le cofinancement. Le rapport devrait également évaluer la prise en compte par la BEI de la viabilité économique, financière, écologique et sociale dans la conception et le suivi des projets financés. Il devrait également comporter une section spécifique consacrée à l'évaluation détaillée des mesures mises en œuvre par la BEI afin de respecter le mandat actuel tel qu'il est établi par la décision no 633/2009/CE, en portant une attention particulière aux opérations de la BEI recourant à des instruments financiers sis dans les centres financiers offshores. Dans le cadre de ses opérations de financement, la BEI devrait veiller à ce que ses procédures à l'égard des pays et territoires non coopératifs et qui appliquent une réglementation insuffisante soient mises en œuvre de manière appropriée pour contribuer à la lutte menée à l'échelle internationale contre la fraude et l'évasion fiscales. Le rapport devrait comporter une évaluation de la composante sociale des projets et des aspects liés au développement. Il devrait être rendu public pour permettre à la société civile et aux pays bénéficiaires de faire part de leur avis. Le cas échéant, le rapport devrait contenir des références aux changements de circonstances significatifs qui justifieraient de nouvelles modifications du mandat avant la fin de la période. Ce rapport devrait notamment comporter une ventilation détaillée de tous les financements de la BEI réalisés au titre de la présente décision en combinaison avec toutes les ressources financières de l'Union et d'autres donateurs, donnant ainsi un panorama détaillé de l'exposition financière des opérations de financement.

(44)

Les opérations de financement de la BEI devraient continuer d’être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris les mesures de contrôle appropriées et celles prises en vue d’éviter la fraude fiscale, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant la Cour des comptes et l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF),

a)

un mandat général de 27 567 000 000 EUR ;

b)

un mandat relatif au changement climatique de 2 000 000 000 EUR.

a)

le développement du secteur privé local, notamment à travers l’aide en faveur des petites et moyennes entreprises;

b)

le développement des infrastructures sociales et économiques, y compris les transports, l’énergie, l’infrastructure environnementale et les technologies de l’information et de la communication (TIC);

c)

l’atténuation et l’adaptation dans le domaine du changement climatique, au sens de l’article 2, paragraphe 4.

a)

les documents stratégiques élaborés par la Commission et/ou le SEAE, selon le cas, tels que les documents de stratégie par pays et les documents de stratégie régionaux, les programmes indicatifs, les plans d’action et les documents de préadhésion;

b)

les documents de planification stratégique de la BEI et la réserve de projets;

c)

les autres aspects politiques et opérationnels.

a)

le non-transfert de devises;

b)

l’expropriation;

c)

les conflits armés ou troubles civils;

d)

le déni de justice en cas de rupture du contrat.

A.

Pays en phase de préadhésion: 9 166 000 000 EUR ;

B.

Pays voisins et partenaires: 13 664 000 000 EUR ;

ventilés en fonction des sous-plafonds indicatifs suivants:

C.

Asie et Amérique latine: 3 837 000 000 EUR ;

ventilés en fonction des sous-plafonds indicatifs suivants:

D.

République d’Afrique du Sud: 900 000 000 EUR.