Recours introduit le 30 janvier 2012 — Commission européenne/Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-43/12)

2012/C 98/30

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. van Rijn et R. Troosters, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

Conclusions

Moyens et principaux arguments

Cette requête vise à introduire un recours en annulation contre la directive 2011/82/UE. La Commission conteste la base juridique choisie. Elle fait valoir que l'article 87, paragraphe 2, TFUE n'est pas la base juridique appropriée, car la directive entend mettre en place un mécanisme d'échange d'informations entre États membres, qui couvre des infractions routières, qu'elles soient de nature administrative ou pénale. Or, l’article 87 ne vise que la coopération policière entre les services compétents dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière. De l'avis de la Commission, la bonne base juridique est l'article 91, paragraphe 1, TFUE. En effet, la directive a pour objectif d'améliorer la sécurité routière qui est un des domaines de la politique commune des transports, expressément prévu par cette disposition [sous c)].

(1)  JO L 288, p. 1.