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Asiakirja 62012CN0032

Affaire C-32/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Badajoz (Espagne) le 23 janvier 2012 — Soledad Duarte Hueros/Autociba S.A., Automóviles Citroen España S.A.

JO C 98 du 31.3.2012, s. 17—17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

31.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 98/17


Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Badajoz (Espagne) le 23 janvier 2012 — Soledad Duarte Hueros/Autociba S.A., Automóviles Citroen España S.A.

(Affaire C-32/12)

2012/C 98/28

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia de Badajoz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Soledad Duarte Hueros

Parties défenderesses: Autociba S.A., Automóviles Citroen España S.A.

Question préjudicielle

1)

«Dans l’hypothèse où, à défaut d’avoir obtenu la mise en conformité d’un bien — parce que, malgré qu’il l’ait demandée à plusieurs reprises, la réparation n’a pas été effectuée — un consommateur demande uniquement en justice la résolution du contrat et que cette résolution n’est pas appropriée, parce que le défaut de conformité est mineur, la juridiction peut-elle accorder d’office au consommateur une réduction adéquate du prix?»


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