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Document 62012CN0029
Case C-29/12: Action brought on 20 January 2012 — European Commission v Federal Republic of Germany
Affaire C-29/12: Recours introduit le 20 janvier 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
Affaire C-29/12: Recours introduit le 20 janvier 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
JO C 98 du 31.3.2012, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/16 |
Recours introduit le 20 janvier 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-29/12)
2012/C 98/26
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant(s): H. Støvlbaek et M. Noll-Ehlers, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
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constater qu’en n’adoptant pas complètement les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2009/131/CE de la Commission du 16 octobre 2009 modifiant l’annexe VII de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1) ou en ne les communiquant pas complètement à la Commission, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2009/131/CE a expiré le 19 juillet 2010.
(1) JO L 273, p. 12.