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Document 62012CN0020
Case C-20/12: Reference for a preliminary ruling from the Tribunal administratif (Luxembourg) lodged on 16 January 2012 — Elodie Giersch, Benjamin Marco Stemper, Julien Taminiaux, Xavier Renaud Hodin and Joëlle Hodin v State of the Grand Duchy of Luxembourg
Affaire C-20/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif (Luxembourg) le 16 janvier 2012 — Elodie Giersch, Benjamin Marco Stemper, Julien Taminiaux, Xavier Renaud Hodin, Joëlle Hodin/État du Grand-duché de Luxembourg
Affaire C-20/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif (Luxembourg) le 16 janvier 2012 — Elodie Giersch, Benjamin Marco Stemper, Julien Taminiaux, Xavier Renaud Hodin, Joëlle Hodin/État du Grand-duché de Luxembourg
JO C 98 du 31.3.2012, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif (Luxembourg) le 16 janvier 2012 — Elodie Giersch, Benjamin Marco Stemper, Julien Taminiaux, Xavier Renaud Hodin, Joëlle Hodin/État du Grand-duché de Luxembourg
(Affaire C-20/12)
2012/C 98/20
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal administratif
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Elodie Giersch, Benjamin Marco Stemper, Julien Taminiaux, Xavier Renaud Hodin, Joëlle Hodin
Partie défenderesse: État du Grand-duché de Luxembourg
Question préjudicielle
Compte tenu du principe communautaire de l'égalité de traitement énoncé par l'article 7 du règlement no 1612/68 (1), est-ce que les considérations de politique d'éducation et de politique budgétaire mises en avant par l'État luxembourgeois, à savoir chercher à encourager l'augmentation de la proportion des personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur, actuellement insuffisante en comparaison internationale en ce qui concerne la population résidente du Luxembourg, considérations qui seraient gravement menacées si l'État luxembourgeois devait verser l'aide financière pour études supérieures à tout étudiant, sans lien aucun avec la société du Grand-Duché, pour effectuer ses études supérieures dans n'importe quel pays du monde, ce qui entraînerait une charge déraisonnable pour le budget de l'État luxembourgeois, constituent-elles des considérations au sens de la jurisprudence communautaire ci-avant citée susceptibles de justifier la différence de traitement résultant de l'obligation de résidence imposée tant aux ressortissants luxembourgeois qu'aux ressortissants d'autres États membres en vue d'obtenir une aide pour études supérieures?
(1) Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2).