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Document 62012CN0002
Case C-2/12: Reference for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands) lodged on 3 January 2012 — Trianon Productie BV, other party: Revillon Chocolatier SAS
Affaire C-2/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 3 janvier 2012 — Trianon Productie BV/Revillon Chocolatier SAS
Affaire C-2/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 3 janvier 2012 — Trianon Productie BV/Revillon Chocolatier SAS
JO C 98 du 31.3.2012, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 3 janvier 2012 — Trianon Productie BV/Revillon Chocolatier SAS
(Affaire C-2/12)
2012/C 98/15
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Trianon Productie BV
Partie défenderesse: Revillon Chocolatier SAS
Questions préjudicielles
1) |
Le motif de refus ou de nullité prévu à l’article 3, paragraphe 1, phrase introductive et sous e, iii), de la directive 89/104/CEE (1), telle que codifiée par la directive 2008/95/CE (2), à savoir que les marques (plastiques) ne peuvent se composer exclusivement d’une forme qui donne une valeur substantielle au produit, porte-t-il sur le motif (ou les motifs) de la décision d’achat par le public à prendre en considération? |
2) |
Est-on en présence d’une «forme qui donne une valeur substantielle au produit», au sens de ladite disposition
|
3) |
Pour répondre à la deuxième question, la conception de la majorité du public à prendre en considération est-elle déterminante ou la juridiction peut-elle conclure que la conception d’une partie du public suffit pour qualifier la valeur en cause de «substantielle» au sens de la disposition précitée? |
4) |
S’il convient de répondre à la troisième question dans ce dernier sens, quelle doit être l’importance de cette partie du public? |
(1) Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1).
(2) JO L 299, p. 25.