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Document 62011CN0636
Case C-636/11: Reference for a preliminary ruling from the Landgericht München I (Germany) lodged on 9 December 2011 — Karl Berger v Freistaat Bayern
Affaire C-636/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 9 décembre 2011 — Karl Berger/Freistaat Bayern
Affaire C-636/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 9 décembre 2011 — Karl Berger/Freistaat Bayern
JO C 98 du 31.3.2012, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 9 décembre 2011 — Karl Berger/Freistaat Bayern
(Affaire C-636/11)
2012/C 98/14
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht München I (Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Karl Berger
Partie défenderesse: Freistaat Bayern
Questions préjudicielles
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1) |
L’article 10 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1) fait-il obstacle à une réglementation nationale qui permet que, dans une information adressée aux citoyens, l’on mentionne le nom de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux ainsi que celui de l’entreprise sous le nom ou le nom commercial de laquelle la denrée ou l’aliment a été fabriqué ou traité ou distribué, dans une situation où une denrée alimentaire non nocive pour la santé, mais impropre à la consommation humaine, en particulier parce qu’elle est infecte, est ou a été distribuée en quantités non négligeables ou dans une situation où, du fait de sa spécificité, cette denrée n’a été distribuée qu’en quantités réduites, mais pendant une période relativement longue? |
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2) |
En cas de réponse affirmative à la question précédente, la réponse à la première question sera-t-elle différente si les faits se sont produits avant le 1er janvier 2007, mais à un moment où le droit national avait déjà été adapté au règlement précité? |
(1) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à sécurité des denrées alimentaires (JOUE L 31/1).