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Dokument 62011CA0118
Case C-118/11: Judgment of the Court (Second Chamber) of 16 February 2012 (reference for a preliminary ruling from the Administrativen sad Varna (Bulgaria)) — Eon Aset Menidjmunt v Direktor na Direktsia Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (VAT — Directive 2006/112/EC — Articles 168 and 176 — Right of deduction — Condition relating to use of goods and services for the purposes of taxed transactions — Origin of the right to deduct — Motor vehicle leasing contract — Financial leasing contract — Vehicle used by employer to transport free of charge an employee between his home and his workplace)
Affaire C-118/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle de la Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Eon Aset Menidjmunt LTD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 168 et 176 — Droit à déduction — Condition tenant à l’utilisation des biens et des services pour les besoins d’opérations taxées — Naissance du droit à déduction — Contrat de location de véhicule automobile — Contrat de crédit-bail — Véhicule utilisé par l’employeur pour le transport à titre gratuit d’un salarié entre son domicile et son lieu de travail)
Affaire C-118/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle de la Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Eon Aset Menidjmunt LTD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 168 et 176 — Droit à déduction — Condition tenant à l’utilisation des biens et des services pour les besoins d’opérations taxées — Naissance du droit à déduction — Contrat de location de véhicule automobile — Contrat de crédit-bail — Véhicule utilisé par l’employeur pour le transport à titre gratuit d’un salarié entre son domicile et son lieu de travail)
JO C 98 du 31.3.2012, s. 9—10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/9 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle de la Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Eon Aset Menidjmunt LTD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
(Affaire C-118/11) (1)
(TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 168 et 176 - Droit à déduction - Condition tenant à l’utilisation des biens et des services pour les besoins d’opérations taxées - Naissance du droit à déduction - Contrat de location de véhicule automobile - Contrat de crédit-bail - Véhicule utilisé par l’employeur pour le transport à titre gratuit d’un salarié entre son domicile et son lieu de travail)
2012/C 98/12
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad — Varna
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Eon Aset Menidjmunt OOD
Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
Objet
Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 168, 173 et 176 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Limitations au droit à déduction de la TVA — Législation nationale prévoyant comme condition impérative pour la reconnaissance du droit à déduction de la TVA l'utilisation des biens et des services aux fins d'une activité économique indépendante et ne prévoyant pas de mécanisme de rectification pour les hypothèses où les biens et les services ne rentrent pas initialement dans le chiffre d'affaire, mais où, à une période postérieure à leur acquisition, ils sont utilisés pour effectuer des livraisons imposables
Dispositif
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1) |
L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que:
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2) |
Les articles 168 et 176 de la directive 2006/112 ne s’opposent pas à une législation nationale qui prévoit l’exclusion du droit à déduction de biens et de services destinés à des livraisons à titre gratuit ou à des activités étrangères à l’activité économique de l’assujetti, pourvu que les biens qualifiés de biens d’investissement ne soient pas affectés au patrimoine de l’entreprise. |