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Document 62011CA0025
Case C-25/11: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 16 February 2012 (reference for a preliminary ruling from the Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação SA v Fazenda Pública (Taxation — Sixth VAT Directive — Deduction of input tax — Article 17(2) and (5) and Article 19 — ‘Subsidies’ used for the purchase of goods and services — Restriction of the right to deduct)
Affaire C-25/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação, SA/Fazenda Pública (Fiscalité — Sixième directive TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Articles 17, paragraphes 2 et 5, et 19 — «Subventions» utilisées pour l’achat de biens et de services — Limitation du droit à déduction)
Affaire C-25/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação, SA/Fazenda Pública (Fiscalité — Sixième directive TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Articles 17, paragraphes 2 et 5, et 19 — «Subventions» utilisées pour l’achat de biens et de services — Limitation du droit à déduction)
JO C 98 du 31.3.2012, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 98/9 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 février 2012 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação, SA/Fazenda Pública
(Affaire C-25/11) (1)
(Fiscalité - Sixième directive TVA - Déduction de la taxe payée en amont - Articles 17, paragraphes 2 et 5, et 19 - «Subventions» utilisées pour l’achat de biens et de services - Limitation du droit à déduction)
2012/C 98/11
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Varzim Sol — Turismo, Jogo e Animação, SA
Partie défenderesse: Fazenda Pública
Objet
Demande de décision préjudicielle — Supremo Tribunal Administrativo — Interprétation des art. 17, par. 2 et 5, et 19 de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Limitations du droit à déduction
Dispositif
Les articles 17, paragraphes 2 et 5, ainsi que 19 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre, lorsqu’il autorise des assujettis mixtes à opérer la déduction prévue auxdites dispositions suivant l’affectation de tout ou partie des biens et services, calcule le montant déductible, pour des secteurs dans lesquels de tels assujettis n’effectuent que des opérations taxées, en incluant des «subventions» non taxées dans le dénominateur de la fraction servant à déterminer le prorata de déduction.