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Document 62011TB0607

    Affaire T-607/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 janvier 2012 — Henkel et Henkel France/Commission ( «Référé — Concurrence — Décision de la Commission refusant la transmission de documents à une autorité nationale de la concurrence — Demande de mesures provisoires — Absence d’intérêt à agir — Méconnaissance des exigences de forme — Absence de caractère provisoire des mesures demandées — Irrecevabilité» )

    JO C 80 du 17.3.2012, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    17.3.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 80/19


    Ordonnance du président du Tribunal du 23 janvier 2012 — Henkel et Henkel France/Commission

    (Affaire T-607/11 R)

    (Référé - Concurrence - Décision de la Commission refusant la transmission de documents à une autorité nationale de la concurrence - Demande de mesures provisoires - Absence d’intérêt à agir - Méconnaissance des exigences de forme - Absence de caractère provisoire des mesures demandées - Irrecevabilité)

    2012/C 80/32

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Parties requérantes: Henkel AG & Co. KGaA (Düsseldorf, Allemagne); et Henkel France (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: R. Polley, T. Kuhn, F. Brunet et É. Paroche, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et P. J. O. Van Nuffel, agents)

    Objet

    Demande de mesures provisoires relatives à la décision de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) rejetant la demande de l’Autorité de la concurrence française de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579.

    Dispositif

    1)

    La demande en référé est rejetée.

    2)

    Les dépens sont réservés.


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