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Document 62011TB0607
Case T-607/11 R: Order of the President of the General Court of 23 January 2012 — Henkel and Henkel France v Commission (Application for interim measures — Competition — Commission decision refusing to transmit documents to a national competition authority — Application for interim measures — No interest in bringing proceedings — Disregard of formal requirements — Measures requested not provisional in character — Inadmissibility)
Affaire T-607/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 janvier 2012 — Henkel et Henkel France/Commission ( «Référé — Concurrence — Décision de la Commission refusant la transmission de documents à une autorité nationale de la concurrence — Demande de mesures provisoires — Absence d’intérêt à agir — Méconnaissance des exigences de forme — Absence de caractère provisoire des mesures demandées — Irrecevabilité» )
Affaire T-607/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 janvier 2012 — Henkel et Henkel France/Commission ( «Référé — Concurrence — Décision de la Commission refusant la transmission de documents à une autorité nationale de la concurrence — Demande de mesures provisoires — Absence d’intérêt à agir — Méconnaissance des exigences de forme — Absence de caractère provisoire des mesures demandées — Irrecevabilité» )
JO C 80 du 17.3.2012, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 80/19 |
Ordonnance du président du Tribunal du 23 janvier 2012 — Henkel et Henkel France/Commission
(Affaire T-607/11 R)
(Référé - Concurrence - Décision de la Commission refusant la transmission de documents à une autorité nationale de la concurrence - Demande de mesures provisoires - Absence d’intérêt à agir - Méconnaissance des exigences de forme - Absence de caractère provisoire des mesures demandées - Irrecevabilité)
2012/C 80/32
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Henkel AG & Co. KGaA (Düsseldorf, Allemagne); et Henkel France (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: R. Polley, T. Kuhn, F. Brunet et É. Paroche, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et P. J. O. Van Nuffel, agents)
Objet
Demande de mesures provisoires relatives à la décision de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) rejetant la demande de l’Autorité de la concurrence française de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |