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Document 62010TB0315
Case T-315/10: Order of the General Court of 20 January 2012 — Groupe Partouche v Commission (Action for annulment — Concentrations — Decision declaring the concentration compatible with the common market — Article 44(1)(c) of the Rules of Procedure of the General Court — Inadmissibility)
Affaire T-315/10: Ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2012 — Groupe Partouche/Commission ( «Recours en annulation — Concentrations — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun — Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité» )
Affaire T-315/10: Ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2012 — Groupe Partouche/Commission ( «Recours en annulation — Concentrations — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun — Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité» )
JO C 80 du 17.3.2012, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 80/18 |
Ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2012 — Groupe Partouche/Commission
(Affaire T-315/10) (1)
(Recours en annulation - Concentrations - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun - Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal - Irrecevabilité)
2012/C 80/31
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Groupe Partouche (Paris, France) (représentant: J.-J. Sebag, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan, F. Ronkes Agerbeek et N. von Lingen, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: La française des jeux (Boulogne-Billancourt, France); et Groupe Lucien Barrière (Paris, France) (représentants: D. Théophile et P. Mèle, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2010) 3333 de la Commission, du 21 mai 2010, déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) l’opération de concentration d’entreprises visant à l’acquisition par la Française des jeux et le Groupe Lucien Barrière du contrôle en commun de l’entreprise Newco (affaire COMP/M.5786 — Française des jeux/Groupe Lucien Barrière/JV).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Le Groupe Partouche supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, la Française des jeux et le Groupe Lucien Barrière. |