Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 30 novembre 2011 — Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer/Anneliese Kuso

(Affaire C-614/11)

2012/C 80/10

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer

Partie défenderesse: Anneliese Kuso

Question préjudicielle

L’article 3, paragraphe 1, sous a) et c), de la directive 76/207/CEE (1) dans la rédaction issue de la directive 2002/73/CE s’oppose-t-il à une réglementation nationale selon laquelle la question d’une discrimination en raison du sexe dans le contexte de la cessation d’une relation de travail intervenant, en vertu d’un contrat individuel de travail à durée déterminée conclu avant l’entrée en vigueur de ladite directive (en l’occurrence avant l’adhésion de l’Autriche à l’Union européenne), exclusivement par l’arrivée du terme, ne doit pas être examinée sur la base de l’accord contractuel fixant une durée déterminée, intervenu avant l’adhésion et considéré comme une «condition de licenciement», mais uniquement dans le contexte du rejet de la demande de prolongation du contrat, considéré comme une «condition de recrutement»?

(1)  Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), dans la version modifiée par la directive 2002/73/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002.