17.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 80/6

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annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union du 15 septembre 2011 dans l’affaire T-427/09;

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rejeter le recours formé par centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 août 2009 dans l’affaire R 6/2008-4;

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condamner centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG aux dépens.

1)

La décision attaquée méconnaît l’article 65 du règlement no 207/2009 (1) et l’article 134, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure du Tribunal. En vertu de ces dispositions, le Tribunal a l’obligation de prendre en compte la totalité des moyens et des fins de non-recevoir invoqués par la partie requérante.

2)

En outre, l’arrêt attaqué est incompatible avec les articles 51, paragraphe 1, sous a), et 76 du règlement no 207/2009. Il part de la prémisse erronée selon laquelle c’est la partie requérante qui supporte la charge de la preuve s’agissant de l’usage propre à conserver les droits attachés à la marque attaquée. En effet, il est vrai que, d’une part, dans la procédure de déchéance prévue à l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, le principe selon lequel l’Office procède à l’examen d’office des faits prévaut. D’autre part, il ressort des dispositions et de la logique du règlement no 207/2009, et en particulier d’une comparaison entre les dispositions sur la déchéance et celles sur l’opposition et la nullité pour motifs relatifs de refus, que, dans la procédure de déchéance, ce n’est en principe pas le titulaire de la marque attaquée qui doit rapporter la preuve de l’usage.

Il en résulte notamment que le refus par l’Office de prendre en compte des éléments de preuve au motif que ceux-ci n’ont prétendument pas été fournis en temps utile n’est pas justifié.

3)

En considérant à tort, contrairement à la jurisprudence de la Cour, que la notion d’usage sérieux s’oppose à celle d’usage même minime, le Tribunal a interprété de manière erronée l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009.

4)

Enfin, l’affirmation de l’Office, non remise en cause par le Tribunal, selon laquelle la déclaration sur l’honneur faite par le gérant de la partie requérante ne constitue pas un élément de preuve au titre de l’article 78, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009, est incorrecte et est en contradiction avec la propre jurisprudence du Tribunal.