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Document 62008TA0077
Case T-77/08: Judgment of the General Court of 2 February 2012 — Dow Chemical v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for chloroprene rubber — Decision finding an infringement of Article 81 EC and Article 53 of the EEA Agreement — Price-fixing — Market-sharing — Imputability of the unlawful conduct — Joint venture — Guidelines on the method of setting fines — Mitigating circumstances — Cooperation)
Affaire T-77/08: Arrêt du Tribunal du 2 février 2012 — Dow Chemical/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc chloroprène — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Fixation des prix — Répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Entreprise commune — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Circonstances atténuantes — Coopération» )
Affaire T-77/08: Arrêt du Tribunal du 2 février 2012 — Dow Chemical/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc chloroprène — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Fixation des prix — Répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Entreprise commune — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Circonstances atténuantes — Coopération» )
JO C 80 du 17.3.2012, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 80/15 |
Arrêt du Tribunal du 2 février 2012 — Dow Chemical/Commission
(Affaire T-77/08) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc chloroprène - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Fixation des prix - Répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel - Entreprise commune - Lignes directrices pour le calcul des amendes - Circonstances atténuantes - Coopération)
2012/C 80/22
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: The Dow Chemical Company (Midland, Michigan, États-Unis) (représentants: D. Schroeder et T. Graf, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement X. Lewis et V. Bottka, puis V. Bottka et V. Di Bucci, et enfin V. Bottka, P. Van Nuffel et L. Malferrari, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38.629 — Caoutchouc chloroprène), telle que modifiée par la décision C(2008) 2974 final de la Commission, du 23 juin 2008, dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par cette décision.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
The Dow Chemical Company est condamnée aux dépens. |