12.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 236/99

1.

rappelle que dans sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir du football professionnel en Europe, il a invité la Commission à soutenir les efforts menés par les instances dirigeantes du football pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant ces agents;

2.

se félicite de l'«étude sur les agents sportifs dans l'Union européenne» commandée par la Commission et dont les résultats sont maintenant connus;

3.

se déclare particulièrement préoccupé par les conclusions de cette étude en ce qui concerne les activités délictueuses liées au sport, celui-ci étant touché par la criminalité organisée associée aux activités des agents des joueurs; estime que cette évolution est préjudiciable à l'image du sport, à son intégrité et, en fin de compte, à son rôle dans la société;

4.

prend note de la conclusion de l'étude selon laquelle les agents sportifs jouent un rôle clé dans les circuits financiers, lesquels sont souvent peu transparents et se prêtent par conséquent aux activités illicites; se félicite des initiatives prises par certains clubs et instances dirigeantes pour rendre les transactions financières plus transparentes;

5.

constate que l'étude met en relief l'opacité inhérente aux systèmes de transfert, notamment dans les sports d'équipe, ce qui favorise les activités illicites dans lesquelles des agents ainsi que des clubs et des joueurs sont impliqués;

6.

insiste sur le fait que les jeunes joueurs sont particulièrement vulnérables et risquent d'être victimes de la traite des êtres humains;

7.

insiste sur la responsabilité particulière qui incombe aux agents des joueurs et aux clubs, notamment à l'égard des jeunes joueurs, et les invite par conséquent à assumer leurs responsabilités, spécialement en ce qui concerne l'éducation et la formation professionnelle des jeunes joueurs;

8.

met l'accent sur la conclusion de l'étude selon laquelle les réglementations relatives aux agents qui ont été adoptées par des fédérations sportives ont essentiellement pour objet de contrôler l'accès à la profession et d'encadrer son exercice, mais que ces organismes n'ont que des pouvoirs limités en matière de surveillance et de sanction, étant donné qu'ils n'ont aucun moyen d'exercer leur autorité ou d'agir directement vis-à-vis des agents sportifs qui ne sont pas enregistrés auprès d'eux et qu'ils ne sont pas habilités à imposer des sanctions au civil ou au pénal;

9.

partage l'avis des instances dirigeantes du sport et des différentes parties prenantes du milieu sportif selon lequel des mesures s'imposent pour faire face aux problèmes relatifs à l'intégrité et à la crédibilité du sport et de ses acteurs;

10.

estime que l'abandon du système actuel des licences FIFA pour les agents des joueurs n'est pas le bon moyen de régler les problèmes qui se posent à propos des agents des joueurs dans le football si un autre système qui soit solide n'est pas établi;

11.

se félicite des efforts consentis par les instances dirigeantes du sport pour améliorer la transparence et la surveillance des circuits financiers;

12.

demande au Conseil d'intensifier ses efforts pour la coordination de la lutte contre les activités délictueuses liées aux activités des agents, y compris le blanchiment de capitaux, les matchs truqués et la traite des êtres humains;

13.

rappelle l'arrêt susmentionné rendu dans l'affaire T-193/02, dans lequel le Tribunal déclare que la réglementation des activités des agents de joueurs, qui relève de la police d'une activité économique et touche à des libertés fondamentales, ressortit en principe à la compétence des autorités publiques;

14.

rappelle que dans ce même arrêt, le Tribunal reconnaît que des fédérations telles que la FIFA sont en droit de réglementer la profession d'agent dans la mesure où l'objectif de la réglementation consiste à améliorer les règles professionnelles et éthiques qui régissent les activités des agents pour protéger les joueurs et que la réglementation n'est pas contraire aux règles de concurrence; rappelle que, collectivement, les agents ne sont pas organisés professionnellement et que cette profession est très peu réglementée dans les États membres;

15.

est convaincu que compte tenu du caractère transfrontalier de ces activités et de la diversité des réglementations nationales applicables au sport, l'efficacité des contrôles et l'application des sanctions ne peuvent être assurées que si les instances dirigeantes du sport et les pouvoirs publics mènent une action concertée;

16.

fait observer que, alors que les activités des agents sont largement réglementées, aux niveaux international et national, par les instances dirigeantes de certaines disciplines, très peu d'États membres ont adopté des dispositions spécifiques applicables aux agents sportifs;

17.

estime que, compte tenu du maquis de réglementations qui régissent les activités des agents sportifs, une politique cohérente doit être adoptée dans l'Union pour éviter les failles que comportent des réglementations peu claires et pour assurer un suivi et un contrôle adéquats des activités des agents;

18.

demande une nouvelle fois qu'une initiative soit prise dans l'Union pour régir les activités des agents des joueurs, qui devrait avoir pour objectifs:

19.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.