ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.055.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 55

Édition de langue française

Communications et informations

54e année
19 février 2011

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2011/C 055/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 46 du 12.2.2011

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2011/C 055/02

Affaire C-303/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Land Baden-Württemberg/Metin Bozkurt (Accord d’association CEE-Turquie — Regroupement familial — Article 7, premier alinéa, de la décision no 1/80 du conseil d’association — Conjoint d’une travailleuse turque ayant cohabité avec celle-ci pendant plus de cinq ans — Maintien du droit de séjour après le divorce — Condamnation de l’intéressé pour violences exercées contre son ex-épouse — Abus de droit)

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2011/C 055/03

Affaire C-439/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Vlaamse federatie van verenigingen van Brood- en Banketbakkers, Ijsbereiders en Chocoladebewerkers «VEBIC» VZW/Raad voor de Mededinging, Minister van Economie [Politique de concurrence — Procédure nationale — Intervention des autorités de concurrence nationales dans les procédures judiciaires — Autorité de concurrence nationale de nature mixte ayant un caractère judiciaire et administratif — Recours contre la décision d’une telle autorité — Règlement (CE) no 1/2003]

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2011/C 055/04

Affaire C-537/08 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2010 — Kahla/Thüringen Porzellan GmbH/Freistaat Thüringen, République fédérale d'Allemagne, Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)

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2011/C 055/05

Affaire C-568/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Assen — Pays-Bas) — Combinatie Spijker Infrabouw-De Jonge Konstruktie, van Spijker Infrabouw BV, de Jonge Konstruktie BV/Provincie Drenthe (Marchés publics — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de travaux — Directive 89/665/CEE — Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours — Législation nationale permettant au juge des référés d’autoriser une décision de passation de marché public pouvant ultérieurement être jugée contraire aux règles de droit de l’Union par le juge du fond — Compatibilité avec la directive — Octroi de dommages-intérêts aux soumissionnaires lésés — Conditions)

3

2011/C 055/06

Affaires jointes C-585/08 et C-144/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 décembre 2010 (demandes de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Peter Pammer/Reederei Karl Schlüter GmbH & Co KG (C-585/08), Hotel Alpenhof GesmbH/Oliver Heller (C-144/09) [Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 15, paragraphes 1, sous c), et 3 — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Contrat de voyage en cargo — Notion de «voyage à forfait» — Contrat de séjour à l’hôtel — — Présentation du voyage et de l’hôtel sur un site Internet — Notion d’activité «dirigée vers» l’État membre où le consommateur a son domicile — Critères — Accessibilité du site Internet]

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2011/C 055/07

Affaire C-89/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Liberté d’établissement — Article 43 CE — Santé publique — Exploitation des laboratoires d’analyses de biologie médicale — Législation nationale limitant à 25 % du capital social la participation des associés n’exerçant pas la profession de biologiste — Interdiction de participer au capital de plus de deux sociétés exploitant en commun un ou plusieurs laboratoires d’analyses de biologie médicale — Objectif visant à assurer l’indépendance professionnelle des biologistes — Objectif visant à maintenir une pluralité de l’offre en matière de biologie médicale — Cohérence — Proportionnalité)

5

2011/C 055/08

Affaire C-103/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Weald Leasing Limited (Sixième directive TVA — Notion de pratique abusive — Opérations de crédit-bail mises en œuvre par un groupe d’entreprises en vue d’échelonner le paiement de la TVA non déductible)

6

2011/C 055/09

Affaire C-137/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Marc Michel Josemans/Burgemeester van Maastricht (Libre prestation des services — Libre circulation des marchandises — Principe de non-discrimination — Mesure d’une autorité publique locale réservant l’accès aux coffee-shops aux résidents néerlandais — Commercialisation de drogues dites «douces» — Commercialisation de boissons sans alcool et d’aliments — Objectif visant la lutte contre le tourisme de la drogue et les nuisances qu’il draine — Ordre public — Protection de la santé publique — Cohérence — Proportionnalité)

6

2011/C 055/10

Affaire C-163/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — Repertoire Culinaire Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (Directive 92/83/CEE — Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques — Articles 20, premier tiret, et 27, paragraphe 1, sous e) et f) — Vin, porto et cognac de cuisine)

7

2011/C 055/11

Affaire C-239/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin — Allemagne) — Seydaland Vereinigte Agrarbetriebe GmbH & Co. KG/BVVG Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH (Aides d’État — Aides accordées par la République fédérale d’Allemagne pour l’acquisition de terres — Programme de privatisation des terres et de restructuration de l’agriculture dans les nouveaux Länder allemands)

7

2011/C 055/12

Affaire C-241/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Fluxys SA/Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg) (Renvoi préjudiciel — Compétence de la Cour — Désistement partiel du requérant au principal — Changement du cadre juridique de référence — Réponse de la Cour n’étant plus nécessaire à la solution du litige — Non-lieu à statuer)

8

2011/C 055/13

Affaire C-266/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — Stichting Natuur en Milieu, Vereniging Milieudefensie, Vereniging Goede Waar & Co./College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden, anciennement College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen (Environnement — Produits phytopharmaceutiques — Directive 91/414/CEE — Accès du public à l’information — Directives 90/313/CEE et 2003/4/CE — Application dans le temps — Notion d’«information environnementale» — Confidentialité des informations commerciales et industrielles)

8

2011/C 055/14

Affaire C-270/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Court of Session (Scotland), Edinburgh — Royaume-Uni) — Macdonald Resorts Limited/The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (TVA — Sixième directive 77/388/CEE — Exonérations — Article 13, B, sous b) — Location de biens immeubles — Vente de droits contractuels convertibles en droit d’utilisation momentanée de logements de vacances)

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2011/C 055/15

Affaire C-279/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin — Allemagne) — DEB Deutsche Energiehandels-und Beratungsgesellschaft mbH/Bundesrepublik Deutschland (Protection juridictionnelle effective des droits tirés du droit de l’Union — Droit d’accès à un tribunal — Aide juridictionnelle — Réglementation nationale refusant l’aide juridictionnelle aux personnes morales en l’absence d’«intérêts généraux»)

9

2011/C 055/16

Affaire C-285/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure pénale contre R (Sixième directive TVA — Article 28 quater, A, sous a) — Fraude à la TVA — Refus d’exonération de la TVA à l’occasion de livraisons intracommunautaires de biens — Participation active du vendeur à la fraude — Compétences des États membres dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les abus éventuels)

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2011/C 055/17

Affaire C-296/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Vlaamse Gemeenschap/Maurits Baesen [Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 13, paragraphe 2, sous d) — Notion de «personnel assimilé» aux fonctionnaires — Contrat de travail conclu avec une autorité publique]

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2011/C 055/18

Affaires jointes C-300/09 et C-301/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 2010 (demandes de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Justitie/F. Toprak (C-300/09), I. Oguz (C-301/09) (Accord d’association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Règle de «standstill» inscrite à l’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association — Interdiction pour les États membres d’introduire de nouvelles restrictions à l’accès au marché du travail)

11

2011/C 055/19

Affaire C-339/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Skoma-Lux sro/Celní ředitelství Olomouc (Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 2204 et 2206 — Boisson fermentée à base de raisins frais — Titre alcoométrique volumique acquis de 15,8 % à 16,1 % — Adjonction d’alcool de maïs et de sucre de betterave au cours de la production)

12

2011/C 055/20

Affaire C-340/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 décembre 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 1999/22/CE — Article 4, paragraphes 2 à 5 — Détention d’animaux sauvages — Environnement zoologique)

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2011/C 055/21

Affaire C-362/09 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 décembre 2010 — Athinaïki Techniki AE/Commission européenne, Athens Resort Casino AE Symmetochon [Pourvoi — Aides d’État — Plainte — Décision de classer la plainte — Retrait de la décision de classement — Conditions de légalité du retrait — Règlement (CE) no 659/1999]

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2011/C 055/22

Affaire C-421/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien — Autriche) — Humanplasma GmbH/Republik Österreich (Articles 28 CE et 30 CE — Réglementation nationale interdisant l’importation de produits sanguins provenant de dons non entièrement gratuits)

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2011/C 055/23

Affaire C-430/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Euro Tyre Holding BV/Staatssecretaris van Financiën (Sixième directive TVA — Articles 8, paragraphe 1, sous a) et b), 28 bis, paragraphe 1, sous a), 28 ter, A, paragraphe 1, et 28 quater, A, sous a), premier alinéa — Exonération des livraisons de biens expédiés ou transportés à l’intérieur de l’Union — Livraisons successives des mêmes biens donnant lieu à une unique expédition ou à un seul transport intracommunautaire)

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2011/C 055/24

Affaire C-433/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Fiscalité — Directive 2006/112/CE — TVA — Base d’imposition — Taxe frappant la livraison de véhicules non encore immatriculés dans l’État membre concerné, en fonction de leur valeur et de leur consommation moyenne — «Normverbrauchsabgabe»)

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2011/C 055/25

Affaires jointes C-444/09 et C-456/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2010 (demandes de décision préjudicielle de lo Juzgado Contencioso Administrativo de La Coruña, Juzgado Contencioso Administrativo no 3 de Pontevedra — Espagne) — Rosa María Gavieiro Gavieiro (C-444/09), Ana María Iglesias Torres (C-456/09)/Consejería de Educación e Ordenación Universitária de la Xunta de Galicia (Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Clause 4 de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Principe de non-discrimination — Application de l’accord-cadre au personnel intérimaire d’une communauté autonome — Réglementation nationale établissant une différence de traitement en matière d’attribution d’une prime d’ancienneté fondée sur la seule nature temporaire de la relation d’emploi — Obligation de reconnaître, avec effet rétroactif, le droit à la prime d’ancienneté)

14

2011/C 055/26

Affaire C-480/09 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2010 — AceaElectrabel Produzione SpA/Commission européenne, Electrabel SA (Pourvoi — Aides d’État — Aide déclarée compatible avec le marché commun — Condition de remboursement préalable par le bénéficiaire d’une aide antérieure déclarée illégale — Notion d’«unité économique» — Contrôle conjoint par deux sociétés mères distinctes — Dénaturation des moyens du recours — Erreurs et défauts de motivation)

15

2011/C 055/27

Affaire C-31/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Minerva Kulturreisen GmbH/Finanzamt Freital (Sixième directive TVA — Article 26 — Régime particulier des agences de voyages et des organisateurs de circuits touristiques — Champ d’application — Vente de billets d’opéra sans prestations supplémentaires)

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2011/C 055/28

Affaire C-131/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles — Belgique) — Corman SA/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB) [Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Article 3 — Prescription des poursuites — Délai — Réglementation sectorielle — Règlement (CE) no 2571/97 — Application différenciée des règles de prescription en cas d’irrégularité commise par le bénéficiaire de la subvention ou par des cocontractants de celui-ci]

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2011/C 055/29

Affaire C-233/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 décembre 2010 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Directive 2007/44/CE — Évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier — Règles de procédure et critères d’évaluation)

16

2011/C 055/30

Affaire C-497/10 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — Barbara Mercredi/Richard Chaffe [Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 2201/2003 — Matière matrimoniale et responsabilité parentale — Enfant de parents non mariés — Notion de «résidence habituelle» d’un nourrisson — Notion de «droit de garde»]

17

2011/C 055/31

Affaire C-552/06 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2010 par Usha Martin Ltd contre l’arrêt rendu le 9 septembre 2010 par le Tribunal (cinquième chambre) dans l’affaire T-119/06, Usha Martin Ltd/Conseil de l’Union européenne et Commission européenne

18

2011/C 055/32

Affaire C-559/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) le 29 novembre 2010 — Deli Ostrich NV/l'Etat belge

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2011/C 055/33

Affaire C-568/10: Recours introduit le 6 décembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche

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2011/C 055/34

Affaire C-576/10: Recours introduit le 9 décembre 2010 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

19

2011/C 055/35

Affaire C-597/10: Recours introduit le 16 décembre 2010 — Commission européenne/République française

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Tribunal

2011/C 055/36

Affaire T-362/08: Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2011 — IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à la réalisation d’un projet industriel dans une zone protégée au titre de la directive 92/43/CEE — Documents émanant d’un État membre — Opposition manifestée par l’État membre — Refus partiel d’accès — Exception relative à la politique économique d’un État membre — Article 4, paragraphes 5 à 7, du règlement no 1049/2001»]

21

2011/C 055/37

Affaire T-28/09: Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2011 — Park/OHMI — Bae (PINE TREE) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative PINE TREE — Usage sérieux de la marque — Article 50, paragraphe 1, sous a), et article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 51, paragraphe 1, sous a), et article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009]»]

21

2011/C 055/38

Affaire T-164/09: Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2010 — Kitou/CEPD [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Règlement (CE) no 45/2001 — Non-lieu à statuer»]

22

2011/C 055/39

Affaires jointes T-219/09 et T-326/09: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2010 — Albertini e.a. et Donnelly/Parlement («Recours en annulation — Régime de pension complémentaire des députés au Parlement européen — Modification du régime de pension complémentaire — Acte de portée générale — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

22

2011/C 055/40

Affaire T-394/09: Ordonnance du Tribunal du 14 décembre 2010 — General Bearing/OHMI (GENERAL BEARING CORPORATION) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale GENERAL BEARING CORPORATION — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

22

2011/C 055/41

Affaire T-38/10 P: Ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2010 — Marcuccio/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Responsabilité non contractuelle — Remboursement de dépens récupérables — Exception de recours parallèle — Vices de procédure — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

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2011/C 055/42

Affaire T-48/10 P: Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2010 — Meister/OHMI («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2008 — Décision portant attribution des points au titre de l’exercice de promotion — Mention relative aux points accumulés au titre des exercices de promotion antérieurs — Dénaturation des faits — Charge des dépens — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

23

2011/C 055/43

Affaire T-385/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 décembre 2010 — ArcelorMittal Wire France e.a./Commission («Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence»)

24

2011/C 055/44

Affaire T-507/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 décembre 2010 — Uspaskich/Parlement («Référé — Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen — Demande de sursis à exécution»)

24

2011/C 055/45

Affaire T-360/10: Recours introduit le 26 août 2010 — Tecnimed/OHMI — Ecobrands (ZAPPER-CLICK)

24

2011/C 055/46

Affaire T-564/10: Recours introduit le 15 décembre 2010 — Quimitécnica.com et de Mello/Commission européenne

25

2011/C 055/47

Affaire T-565/10: Recours introduit le 21 décembre 2010 — ThyssenKrupp Steel Europe AG/OHMI (Highprotect)

26

2011/C 055/48

Affaire T-566/10: Recours introduit le 15 décembre 2010 — Ertmer/OHMI — Caterpillar (erkat)

27

2011/C 055/49

Affaire T-573/10: Recours introduit le 23 décembre 2010 — Octapharma Pharmazeutika/Agence européenne des médicaments

27

2011/C 055/50

Affaire T-575/10: Recours introduit le 14 décembre 2010 — Moreda-Riviere Trefilerías/Commission

28

2011/C 055/51

Affaire T-576/10: Recours introduit le 14 décembre 2010 — Trefilerías Quijano/Commission

29

2011/C 055/52

Affaire T-577/10: Recours introduit le 14 décembre 2010 — Trenzas y Cables de Acero/Commission

29

2011/C 055/53

Affaire T-578/10: Recours introduit le 14 décembre 2010 — Global Steel Wire/Commission

29

2011/C 055/54

Affaire T-579/10: Recours introduit le 21 décembre 2010 — macros consult/OHMI — MIP Metro (makro)

30

2011/C 055/55

Affaire T-582/10: Recours introduit le 23 décembre 2010 — Acron et Dorogobuzh/Conseil

30

2011/C 055/56

Affaire T-583/10: Recours introduit le 27 décembre 2010 — Deutsche Telekom/OHMI — TeliaSonera Denmark (nuance de magenta)

31

2011/C 055/57

Affaire T-584/10: Recours introduit le 27 décembre 2010 — Yilmaz/OHMI — Tequila Cuervo (TEQUILA MATADOR HECHO EN MEXICO)

32

2011/C 055/58

Affaire T-591/10: Recours introduit le 29 décembre 2010 — Castiglioni/Commission

32

2011/C 055/59

Affaire T-594/10 P: Pourvoi formé le 21 décembre 2010 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 6 octobre 2010 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-2/10, Marcuccio/Commission

33

2011/C 055/60

Affaire T-10/11 P: Pourvoi formé le 3 janvier 2011 par Gerhard Birkhoff contre l’arrêt rendu le 27 octobre 2010 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-60/09, Gerhard Birkhoff/Commission européenne

34

2011/C 055/61

Affaire T-3/08: Ordonnance du Tribunal du 10 janvier 2011 — Coedo Suárez/Conseil

34

2011/C 055/62

Affaires jointes T-444/08 à T-448/08: Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2010 — FIFA/OHMI — Ferrero (WORLD CUP 2006 e.a.)

34

2011/C 055/63

Affaire T-163/09: Ordonnance du Tribunal du 13 décembre 2010 — Martinet/Commission

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2011/C 055/64

Affaire T-2/10: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2010 — De Lucia/OHMI — Galbani (De Lucia La natura pratica del gusto)

35

Tribunal de la fonction publique

2011/C 055/65

Affaire F-77/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 janvier 2011 Nijs/Cour des comptes (Fonction publique — Fonctionnaires — Régime disciplinaire — Procédure disciplinaire — Article 22 bis et article 22 ter du statut — Impartialité — Délai raisonnable)

36

2011/C 055/66

Affaire F-57/10: Recours introduit le 14 juillet 2010 — Pedeferri e.a./Commission

36

2011/C 055/67

Affaire F-90/10: Recours introduit le 29 septembre 2010 — Florentiny/Parlement

36

2011/C 055/68

Affaire F-100/10: Recours introduit le 8 octobre 2010 — AM/Parlement

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2011/C 055/69

Affaire F-114/10: Recours introduit le 4 novembre 2010 — Bowles e. a./BCE

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2011/C 055/70

Affaire F-116/10: Recours introduit le 10 novembre 2010 — Gozi/Commission

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