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Document 62010TN0577
Case T-577/10: Action brought on 14 December 2010 — Trenzas y Cables de Acero v Commission
Affaire T-577/10: Recours introduit le 14 décembre 2010 — Trenzas y Cables de Acero/Commission
Affaire T-577/10: Recours introduit le 14 décembre 2010 — Trenzas y Cables de Acero/Commission
JO C 55 du 19.2.2011, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 55/29 |
Recours introduit le 14 décembre 2010 — Trenzas y Cables de Acero/Commission
(Affaire T-577/10)
2011/C 55/52
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Trenzas y Cables de Acero PSC, SL (Santander, Espagne) (représentants: F. González Díaz, avocat, et A. Tresandi Blanco, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
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Annuler, en vertu de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la décision C(2010) 6676 final de la Commission européenne, du 30 septembre 2010, portant modification de la décision C(2010) 4387 dans l’affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte; |
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à titre subsidiaire, annuler, en vertu de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 2 de la décision C(2010) 6676 final de la Commission européenne, du 30 septembre 2010, portant modification de la décision C(2010) 4387 dans l’affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte, dans la mesure où il comporte une violation du principe de non-discrimination en n’étendant pas à la requérante le délai supplémentaire imparti pour le paiement de l’amende, et est affecté de défaut des motifs, et |
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en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l’affaire Moreda-Riviere Trefilerías/Commission (T-575/10).