22.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 349/10

A.

considérant que la Commission, le Parlement, le médiateur européen et les États membres ont besoin de définir de façon plus approfondie les informations sur les droits des citoyens et d'en fournir davantage, et d'aider les citoyens à exercer leurs droits, considérant qu'une telle initiative permettrait un meilleur fonctionnement du marché intérieur,

B.

considérant qu'une plus grande transparence est essentielle pour surmonter les entraves à la circulation transfrontalière et à l'application du droit de circuler librement,

C.

considérant que la Commission et les États membres doivent améliorer nettement leur capacité de sensibiliser aux perspectives qu'ouvre le marché intérieur pour les citoyens et les entreprises,

D.

considérant que le marché intérieur a accompli des progrès majeurs, mais que des obstacles à sa pleine réalisation subsistent,

E.

considérant que, lorsque les règles du marché intérieur sont mal appliquées, il faut pouvoir remédier rapidement à de tels cas sans passer nécessairement par des procédures juridiques,

F.

considérant que le réseau SOLVIT pourra, pour autant qu'il soit pleinement opérationnel, éviter un recours excessif au système judiciaire, dont les procédures sont très souvent fort complexes et où les mécanismes de garantie de la défense des personnes entravent fréquemment l'accès à la justice,

G.

considérant que la formation et les échanges transfrontaliers, notamment grâce aux réseaux électroniques mis sur pied par la Commission, sont essentiels pour une meilleure application de l'acquis de l'Union du marché intérieur,

H.

considérant que les citoyens et les entreprises dépendent d'une exécution effective des règles du marché intérieur pour être à même de bénéficier pleinement du potentiel du marché intérieur,

I.

considérant que les États membres devraient, avec le soutien de la Commission, améliorer la capacité des mécanismes de résolution des problèmes, pour aider les citoyens à faire valoir leurs droits,

J.

considérant que le réseau SOLVIT a été créé par la Commission et les États membres en 2002 dans le but de résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises en raison de la mauvaise application de la législation relative au marché intérieur,

K.

considérant que SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne dans lequel les États membres de l'Union (auxquels il faut ajouter la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) coopèrent pour résoudre, sans procédures judiciaires, les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises du fait d'une mauvaise application de la législation sur le marché intérieur par les pouvoirs publics,

L.

considérant que SOLVIT est reconnu pour être un système relativement efficace permettant d'obtenir réparation sans procédures formelles, dans un délai moyen de 10 semaines et que le règlement de problèmes du marché intérieur par SOLVIT pourrait être un modèle de bonne pratiques pour d'autres services d'assistance en matière de marché unique,

M.

considérant que, si un État membre particulier le jugeait nécessaire, la capacité de SOLVIT devrait être renforcée pour éviter les problèmes de sous-effectifs, en particulier en prévision de toute nouvelle campagne publicitaire éventuelle,

N.

considérant que SOLVIT ne devrait toutefois ni se substituer au travail juridique de la Commission en matière d'infractions ni fournir un prétexte pour s'employer de manière moins ambitieuse au sein des États membres à transposer correctement et en temps opportun les directives de l'Union,

O.

considérant que de nombreux citoyens qui ont un problème lié au marché intérieur, relevant du domaine d'activité de SOLVIT, ne connaissent pas ce dernier et se tournent donc, pour résoudre leur problème, vers le Médiateur européen,

1.

salue l'initiative de la Commission de juillet 2002 visant à établir le réseau SOLVIT des administrations nationales à l'aide d'une base de données interactive en ligne, qui s'est révélée efficace pour accroître la transparence et créer une pression collégiale pour accélérer la résolution des problèmes;

2.

invite la Commission à utiliser toutes ses compétences pour veiller à l'application effective des règles du marché intérieur en vue de réduire la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les entreprises;

3.

attire l'attention sur le fait que les problèmes de mise en œuvre des règles du marché intérieur sont souvent repérés par le réseau SOLVIT;

4.

souligne que l'expérience acquise par le réseau SOLVIT devrait venir alimenter le processus d'élaboration politique au niveau des États membres et de l'Union européenne et conduire, le cas échéant, à des modifications structurelles ou réglementaires;

5.

invite la Commission à intégrer systématiquement dans les tableaux de bord du marché intérieur et des marchés de consommation davantage d'informations détaillées sur l'application et l'exécution de la législation relative au marché intérieur, pour augmenter la transparence et en faire un outil utile pour le personnel de SOLVIT;

6.

demande que le tableau de bord du marché intérieur, le rapport annuel de SOLVIT, le service d'orientation des citoyens et le tableau de bord des marchés de consommation soient publiés simultanément une fois par an (sans préjudice de la fréquence de leur publication) de manière à offrir une image d'ensemble de l'évolution du marché intérieur et à mieux coordonner le travail qui a été réalisé dans les domaines couverts, tout en préservant la nature particulière de ces instruments; invite la Commission à envisager d'inclure dans le tableau de bord des marchés de consommation un compte rendu détaillé des progrès, des réalisations et des lacunes de SOLVIT; invite la Commission à s'employer sans délai à résoudre les problèmes récurrents détectés grâce au réseau SOLVIT;

7.

constate que certains centres SOLVIT manquent de personnel et que, en 2008, le nombre des affaires résolues a baissé, tandis que le nombre moyen de jours nécessaires pour les régler s'est accru; invite tous les centres SOLVIT à recruter le personnel dûment qualifié et expérimenté nécessaire pour exercer les fonctions qui lui seront dévolues; estime que le personnel employé par SOLVIT devrait recevoir davantage de formations; félicite SOLVIT pour le travail accompli et, en particulier, pour son taux de résolution des différends, qui est resté très élevé (83 %), alors que sa charge de travail a augmenté en 2008 (de 22 % avec 1 000 différends) et que certains centres SOLVIT sont confrontés à des problèmes d'effectifs;

8.

constate que bon nombre de citoyens et de petites entreprises n'ont pas suffisamment connaissance du travail de SOLVIT et que ces entreprises font appel à des services juridiques commerciaux dans des cas où elles pourraient avoir profitablement recours à SOLVIT, voire acceptent des demandes dans ce sens de la part d'États membres, alors que ces demandes ne sont pas conformes à l'acquis communautaire en matière de marché intérieur; observe avec satisfaction que les activités de SOLVIT ont permis aux citoyens et aux entreprises de l'Union européenne d'économiser un montant estimé à 32,6 millions d'EUR en 2008;

9.

considère que le portefeuille du ministère qui héberge le centre national SOLVIT dans un pays donné peut influencer la perception publique du type de travail effectué par SOLVIT dans ce pays et que le règlement heureux des affaires et la promptitude avec laquelle elles sont traitées dépendent de la volonté et de la capacité des États membres de coopérer étroitement avec les centres SOLVIT;

10.

invite les États membres à veiller à ce que les centres SOLVIT bénéficient d'un appui politique solide de manière à pouvoir persuader les autorités qui font l'objet de plaintes de coopérer activement dans le cadre de la procédure SOLVIT et ce, dans les délais impartis;

11.

considère que les États membres devraient améliorer l'efficacité de la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales et SOLVIT; estime en outre que les États membres doivent entreprendre un échange plus intensif et plus étendu de leurs bonnes pratiques;

12.

souligne l'importance que revêt l'échange d'informations entre les centres SOLVIT et recommande dès lors aux centres SOLVIT des États membres de se réunir régulièrement pour assurer cet échange d'informations et partager des modèles de bonnes pratiques et de systèmes efficaces;

13.

invite les États membres à promouvoir SOLVIT à l'aide de tous les supports médiatiques possibles afin d'informer largement les citoyens et les entreprises en particulier sur la façon de faire valoir leurs droits; invite en outre la Commission et les États membres à promouvoir la mise en place de systèmes de règlement des conflits alternatifs en ligne au sein du réseau SOLVIT; invite également ses députés à œuvrer à la promotion de SOLVIT dans leurs circonscriptions;

14.

invite chaque État membre à faire valoir SOLVIT comme mécanisme de règlement des litiges alternatif, dans le cadre de campagnes d'information nationales;

15.

invite les États membres et la Commission à promouvoir SOLVIT sur Internet; prie instamment la Commission de mettre à la disposition des citoyens une seule adresse internet pour tous les centres SOLVIT nationaux - www.solvit.eu - de manière à faciliter leur accès à ces centres dans l'attente de la relance du portail «L'Europe est à vous», qui va finalement regrouper tous les services d'assistance en matière de marché unique, y compris SOLVIT;

16.

encourage les États membres à mettre au point des pages internet reliées au portail européen de SOLVIT qui reprennent une compilation des affaires couronnées de succès et des meilleures pratiques en matière de règlement des litiges via ce mécanisme;

17.

invite les États membres à accroître l'efficacité des centres SOLVIT en détachant des fonctionnaires de leurs services compétents pour faciliter le règlement d'affaires qui dépassent les compétences de SOLVIT (SOLVIT+), en veillant à ce que les centres SOLVIT aient un accès correct à l'expertise juridique au sein de leur administration; prie instamment la Commission d'accélérer la fourniture d'évaluations juridiques informelles aux centres SOLVIT;

18.

invite les États membres à désigner un responsable de la communication dans les services publics participant à la mise en œuvre des règles du marché intérieur pour une meilleure coopération;

19.

invite les États membres à organiser des campagnes d'information sur SOLVIT au niveau local, régional ou national, ciblant des groupes spécifiques, tels que les PME qui sont actuellement relativement moins au fait des compétences de SOLVIT, et encourage ces mêmes États membres à coopérer et à échanger leurs meilleures pratiques de manière à rendre la promotion de SOLVIT la plus efficace possible; souligne que, parallèlement à sa propre procédure, la commission des pétitions du Parlement renvoie les pétitionnaires à SOLVIT, dans les cas où elle considère qu'une solution peut être trouvée plus rapidement en passant par cette institution;

20.

reconnaît l'efficacité de SOLVIT en tant que réseau de coopération s'employant à résoudre sur une base informelle des problèmes que pose à des citoyens et à des entreprises de l'Union l'application incorrecte de la législation relative au marché intérieur par des autorités publiques;

21.

constate que le rapport annuel de SOLVIT pour l'année 2008 indique que SOLVIT s'attire un grand nombre d'affaires non-SOLVIT, et que cela a pour effet de ralentir le traitement des plaintes purement SOLVIT par ses centres;

22.

observe qu'il existe plusieurs organes auxquels les citoyens de l'Union peuvent s'adresser pour leur soumettre leurs problèmes, dont la commission des pétitions du Parlement, SOLVIT, la Commission et le médiateur européen;

23.

invite SOLVIT à renvoyer les cas de mauvaise application de la législation de l'Union européenne dont la complexité dépasse ses compétences non seulement à la Commission mais également, le cas échéant, à la commission des pétitions du Parlement;

24.

rappelle que les pétitions sont traitées de manière ouverte et transparente en étroite coopération avec les commissions législatives compétentes, la Commission et les autorités concernées au sein des États membres;

25.

estime que la procédure des pétitions peut contribuer activement à améliorer le travail législatif; rappelle que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le pouvoir dont dispose le Parlement de concevoir activement et directement, de réviser et d'améliorer la législation de l'Union européenne va s'accroître considérablement; souligne par surcroît qu'il conviendrait également d'envisager en l'occurrence un renforcement du rôle des parlements nationaux;

26.

observe par ailleurs qu'il n'existe pas d'organe unique pour assurer le suivi des plaintes des citoyens du début à la fin, dans la mesure où celles-ci sont déposées grâce à différents moyens de recours; demande une plus grande coordination entre les différents organes chargés de recevoir et de traiter les plaintes des citoyens;

27.

demande à SOLVIT de créer sur son site internet un lien avec la commission des pétitions du Parlement, ainsi qu'avec les commissions compétentes des parlements nationaux, de manière à ce que les citoyens puissent être informés de leur droit d'adresser des pétitions au Parlement comme moyen d'obtenir réparation par le biais du processus politique et législatif plutôt que par la justice;

28.

appuie, en outre, la mise sur pied d'un site internet commun à toutes les institutions européennes, destiné à aider les citoyens et à les renvoyer directement à l'institution ou à l'organe compétent pour traiter leurs plaintes;

29.

invite les députés au Parlement à prendre des initiatives pour promouvoir SOLVIT et à s'efforcer de sensibiliser les membres des parlements nationaux à SOLVIT, notamment en présentant les résultats de SOLVIT lors des réunions de la COSAC; insiste par ailleurs sur la nécessité d'une participation accrue des gouvernements et des parlements nationaux à la promotion de SOLVIT au niveau national; invite la Commission et les États membres à procéder ensemble à un audit sur les centres SOLVIT pour déterminer les meilleures pratiques et les obstacles qui s'opposent à un fonctionnement adéquat des centres de manière à y améliorer l'efficacité des travaux administratifs et routiniers;

30.

invite les États membres à renforcer les effectifs des centres SOLVIT en ayant recours à tous les moyens disponibles, y compris des modes de financement alternatifs pour construire la capacité administrative dans les ministères respectifs proportionnellement à la population du pays et du nombre d'affaires traitées;

31.

invite les États membres et la Commission à examiner et à analyser ensemble les causes des piètres résultats de certains centres SOLVIT, ainsi que celles de la lenteur relative du traitement des affaires, de manière à fournir les informations nécessaires pour fonder le concept d'une meilleure stratégie de règlement des problèmes au bénéfice des citoyens et des entreprises au sein du marché intérieur;

32.

invite la Commission à présenter des rapports annuels sur le réseau SOLVIT contenant des informations bien plus circonstanciées et des données statistiques bien plus détaillées permettant de juger de l'efficacité des différents centres nationaux car en l'absence de telles données, il est difficile de juger l'évolution sur le long terme et de proposer des mesures concrètes et ciblées pour améliorer la situation dans les différents États membres;

33.

invite la Commission à mettre en place un portail internet unique pour tous les centres SOLVIT, dont l'accès pour les utilisateurs serait le plus simple possible (www.solvit.eu); estime, dans le même temps, qu'il y a lieu d'améliorer considérablement la visibilité du réseau SOLVIT dans le cadre d'Internet, en utilisant aussi bien les réseaux sociaux que les systèmes de recherche;

34.

estime qu'au vu du taux élevé de résolution de cas soulevés par des particuliers dans le domaine de la reconnaissance des qualifications et des droits sociaux et de séjour, il convient que le réseau SOLVIT collabore bien plus intensément avec les associations de compatriotes et les consulats des États membres, lesquels devraient également être la cible de ses campagnes d'information;

35.

estime qu'au vu du faible taux de résolution de cas soulevés par des entrepreneurs, il convient que le réseau SOLVIT collabore bien plus intensément avec les associations d'entrepreneurs européennes et nationales - l'accent portant en particulier sur les petites et les moyennes entreprises - lesquelles devraient également être la cible de ses campagnes d'information;

36.

invite la Commission à finaliser en priorité le projet de services d'assistance sur le marché unique pour rationaliser les services d'information, de conseil et d'aide à la résolution de problèmes afin de les rendre plus accessibles et plus efficaces;

37.

invite le Médiateur européen à coopérer plus étroitement avec les centres SOLVIT et à transmettre sans délai ni lourdeurs administratives la totalité des plaintes reçues pour lesquelles il n'est pas compétent au centre SOLVIT présumé compétent lorsque la plainte concerne le marché intérieur et pourrait relever du domaine d'activité de SOLVIT; invite la Commission à lancer une procédure d'infraction accélérée lorsqu'une plainte SOLVIT non résolue constitue, à première vue, une infraction au droit communautaire;

38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.