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Document 52009AP0109
Investigation of accidents in the maritime transport sector ***III European Parliament legislative resolution of 11 March 2009 on the joint text approved by the Conciliation Committee for a directive of the European Parliament and of the Council establishing the fundamental principles governing the investigation of accidents in the maritime transport sector and amending Directives 1999/35/EC and 2002/59/EC (PE-CONS 3723/2008 – C6-0046/2009 – 2005/0240(COD))
Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***III Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE (PE-CONS 3723/2008 – C6-0046/2009 – 2005/0240(COD))
Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***III Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE (PE-CONS 3723/2008 – C6-0046/2009 – 2005/0240(COD))
JO C 87E du 1.4.2010, p. 341–341
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 87/341 |
Mercredi, 11 mars 2009
Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***III
P6_TA(2009)0109
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE (PE-CONS 3723/2008 – C6-0046/2009 – 2005/0240(COD))
2010/C 87 E/57
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3723/2008 – C6-0046/2009),
vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0590),
vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),
vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2008)0827),
vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
vu l'article 65 de son règlement,
vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0101/2009),
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1. |
approuve le projet commun; |
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2. |
charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
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3. |
charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
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4. |
charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 74 E du 20.3.2008, p. 546.
(2) Textes adoptés du 24.9.2008, P6_TA(2008)0444.
(3) JO C 184 E du 22.7.2008, p. 23.