1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/162

A.

considérant que la part de l’aide communautaire au secteur de la santé dans l’aide au développement globale n’a pas augmenté depuis 2000 en dépit de l’engagement pris par la Commission en ce qui concerne les OMD et de la crise sanitaire en Afrique subsaharienne,

B.

considérant que la Communauté n’a pas pris de dispositions systématiques pour garantir une expertise suffisante dans le secteur de la santé pour mettre en œuvre convenablement sa politique dans ce domaine,

C.

considérant que le schéma actuel d’aide budgétaire générale comporte certes des liens avec le secteur de la santé mais que, au stade de la mise en œuvre, ces liens n’ont pas été suffisamment explorés, et les besoins des catégories les plus défavorisées de la population n’ont pas été suffisamment pris en considération,

D.

considérant que l’aide budgétaire sectorielle, centrée sur la santé, n’a guère été utilisée par la Commission en Afrique subsaharienne,

E.

considérant que la moitié de la population d’Afrique subsaharienne vit toujours dans la pauvreté et que l’Afrique est le seul continent qui ne progresse pas dans la voie de la réalisation des OMD, en particulier des trois OMD relatifs à la santé - la mortalité infantile, la mortalité maternelle et la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme - objectifs capitaux dans le contexte de la lutte contre la pauvreté mais les moins susceptibles d’être atteints d’ici à 2015,

F.

considérant qu’en dépit des problèmes de durabilité observés dans des projets afférents à la santé, cette formule d’aide s’est avérée utile pour soutenir le secteur de la santé en Afrique subsaharienne,

G.

considérant que 3,5 millions d’enfants meurent chaque année avant l’âge de cinq ans à cause de la diarrhée ou de la pneumonie,

1.

considère que la faiblesse des systèmes de santé, notamment la pénurie de ressources humaines, constitue un obstacle considérable à la réalisation des OMD en matière de santé et souligne que le renforcement de ces systèmes devrait être un élément essentiel de la lutte contre la pauvreté; estime que l’infrastructure de soins de santé fondamentaux suppose un soutien financier stable et durable pour que puissent être atteints les OMD en matière de santé;

2.

considère que, pour améliorer les résultats dans le secteur de la santé et atteindre les objectifs de développement convenus au niveau international dans ce secteur, un engagement commun s’impose; se félicite, dans ce contexte, de l’engagement pris par les pays en développement de s’employer à consacrer 15 % des budgets nationaux à l’investissement dans le secteur de la santé, conformément aux engagements pris par les dirigeants africains à Abuja (Nigéria) en avril 2001 (l’«objectif de 15 % d’Abuja»); regrette que la Communauté n’ait affecté que 5,5 % du montant total de l’aide au titre du neuvième Fonds européen de développement (FED) à la santé;

3.

demande instamment à la Commission de renforcer son aide aux services de santé en Afrique subsaharienne et de revoir le dispositif d’aide communautaire afin de donner priorité à l’aide dans le secteur de la santé;

4.

demande instamment à la Commission d’augmenter les ressources affectées au secteur de la santé lors de la révision à mi-parcours du dixième FED, abstraction faite de l’indispensable stratégie globale qui englobe l’aide à des secteurs ayant une incidence importante sur les problèmes de santé, à savoir l’éducation, l’approvisionnement en eau et l’évacuation des eaux usées, le développement rural et la gouvernance;

5.

souligne que l’engagement pris dans le contexte de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) de consacrer 20 % des ressources à la santé et à l’éducation fondamentale d’ici à 2009 devrait s’appliquer à toutes les dépenses dans le domaine de la politique du développement, y compris le FED, afin d’assurer la cohérence; invite la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement avant le 10 avril 2009 au sujet du pourcentage, ventilé par pays, de l’aide au développement totale qui est attribué à l’Afrique subsaharienne dans les secteurs de l’éducation fondamentale et secondaire et des soins de santé fondamentaux;

6.

demande au Conseil de budgétiser le FED, comme le Parlement l’a demandé à plusieurs reprises, ce qui permettrait une plus grande cohérence politique et un contrôle parlementaire des dépenses de développement;

7.

invite la Commission à assurer une expertise suffisante dans le secteur de la santé pour garantir l’efficacité du rôle joué dans le dialogue dans ce secteur en faisant en sorte que toutes les délégations pour lesquelles la santé constitue un secteur essentiel comprennent des spécialistes, en coopérant plus étroitement, dans les pays sortis de conflits, avec les conseillers du service d’aide humanitaire de la Commission européenne (ECHO) en matière de santé, en nouant des partenariats étroits avec l’OMS afin de profiter de l’expérience de cet organisme et en concluant des accords formels avec les États membres de l’Union pour exploiter leurs compétences; demande à la Commission de transmettre aux commissions compétentes du Parlement, avant le 10 avril 2009, un aperçu des effectifs respectifs des experts en matière de santé et d’éducation qu’elle a mis à disposition pour la région, au niveau des délégations et de son siège, ainsi qu’un calendrier/relevé précis pour 2009 et 2010 indiquant comment elle entend augmenter ces effectifs et précisant où ces personnes seront affectées, de façon à pouvoir prendre en compte les réponses de la Commission dans le contexte de la procédure de décharge pour 2007;

8.

invite la Commission à fournir une assistance technique au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (GFATM) au niveau national pour l’élaboration des demandes d’aide et l’exécution des contrats d’aide, ainsi qu’à fournir l’information en retour au siège de la Communauté, afin de jouer un rôle efficace auprès du comité exécutif du GFATM;

9.

demande instamment à la Commission de renforcer ses moyens, en personnel et autres ressources, tant à son siège qu’au niveau de ses délégations, pour appuyer sa stratégie sanitaire dans les pays concernés et assurer l’efficacité des dépenses du GFATM; demande qu’une priorité renforcée soit accordée aux maladies faciles à prévenir, par exemple les diarrhées, qui pourraient largement être évitées par des moyens simples tels que l’accès universel au savon et des campagnes de sensibilisation appropriées sur l’hygiène des mains;

10.

demande instamment à la Commission de recourir plus largement à l’aide budgétaire générale pour renforcer le dispositif de soins de santé, avec des indicateurs de résultats montrant les progrès par rapport à l’objectif de 15 % d’Abuja et des taux d’exécution (lacunes spécifiques en matière de gestion des fonds publics et de procédures de marché), l’assistance technique au dialogue politique dans le secteur de la santé et des systèmes statistiques solides;

11.

confirme que les contrats OMD présentent le potentiel requis pour assurer des investissements durables et à long terme dans le secteur de la santé dans les pays en développement et aider ceux-ci à atteindre les OMD, à condition toutefois que la Commission veille à ce que les contrats OMD soient centrés principalement sur les secteurs de la santé et de l’éducation; souligne cependant que les contrats OMD ne sont qu’un élément de la solution en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité de l’aide et l’accélération des progrès dans la voie de la réalisation des OMD en matière de santé; invite instamment la Commission à développer également d’autres approches, en particulier pour les pays qui ne sont pas encore éligibles à des contrats OMD et qui accusent souvent un retard plus important à cet égard et ont le plus grand besoin d’une aide au développement accrue;

12.

demande à la Commission d’utiliser des objectifs qui permettent de mesurer directement les résultats des politiques et de mettre en place des mécanismes et des instruments de contrôle pour faire en sorte qu’une part appropriée de l’aide budgétaire générale concerne des besoins fondamentaux, en particulier dans le domaine de la santé; souligne que cela doit s’assortir d’une aide au renforcement des capacités; invite la Commission à indiquer au Parlement, d’ici à la fin de l’année 2009, les mesures qu’elle a prises;

13.

demande que tous les ministères se dotent des moyens nécessaires pour assurer une plus grande efficacité dans le domaine de la santé grâce à l’aide budgétaire, le rôle des acteurs nationaux se limitant trop souvent aux ministères des finances;

14.

demande instamment à la Commission de recourir plus largement à l’aide budgétaire sectorielle; lui demande par ailleurs de réexaminer l’exigence générale en vertu de laquelle cette aide ne peut être utilisée que si la santé constitue un secteur essentiel, et de revoir la répartition actuelle des ressources entre aide budgétaire sectorielle et aide budgétaire générale;

15.

demande à la Commission de prévoir une aide pour le contrôle de l’aide budgétaire par les parlements, la société civile et les pouvoirs locaux, afin de rendre plus solide et plus clair le lien entre aide budgétaire et réalisation des OMD;

16.

regrette que seul un petit nombre de pays partenaires (six) aient fait de la santé un secteur essentiel dans le cadre du dixième FED; demande instamment à la Commission d’encourager systématiquement les pays à revoir à la hausse les budgets nationaux de santé en recourant à des indicateurs de résultats ciblant de telles augmentations dans les accords d’aide budgétaire générale;

17.

demande à la Commission de renforcer son rôle de facilitateur de dialogue entre les gouvernements des pays partenaires et la société civile, le secteur privé et les parlements nationaux;

18.

demande à la Commission de définir et de diffuser des orientations claires sur les modalités d’utilisation des différents instruments, seuls ou en association afin de maximiser les synergies; demande à la Commission d’assurer la cohérence entre les différents instruments financiers en tenant compte de la situation des pays, afin d’assurer les progrès dans la voie de la réalisation des OMD en matière de santé;

19.

demande instamment que la Commission et les États membres appliquent le code de conduite de l’Union sur la division du travail dans la coopération au développement pour faire en sorte que les dépenses et les programmes en matière de santé soient mieux coordonnés et mieux ciblés sur les pays négligés et orphelins de l’aide, notamment les pays en crise et les États fragiles;

20.

demande à la Commission de déterminer, en coopération étroite avec la Cour des comptes, les manières de remédier aux lacunes relevées dans le rapport de la Cour des comptes et de rendre compte aux commissions compétentes du Parlement du résultat de ces travaux avant la fin de 2009;

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution à au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Cour des comptes ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des pays d’Afrique concernés.