1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/135

A.

considérant que la Croatie a réalisé, d'une manière générale, des progrès substantiels sous les trois aspects régis par les critères de Copenhague,

B.

considérant que ces avancées considérables doivent être consolidées et complétées par des efforts soutenus tendant à adopter et à appliquer les réformes examinées dans le rapport de la Commission et dans la présente résolution,

C.

considérant que l'Union européenne a pris des mesures visant à renforcer la qualité du processus d'élargissement,

D.

considérant que la communication de la Commission du 6 novembre 2007 intitulée «Document de stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2007-2008» (COM(2007)0663) met particulièrement l'accent – dès les premières étapes des négociations d'adhésion – sur l'état de droit et la bonne gouvernance, se référant en particulier à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, à la réforme administrative et judiciaire et au développement de la société civile,

E.

considérant que la conclusion des négociations d'adhésion avec la Croatie d'ici à 2009 doit demeurer l'objectif commun de toutes les parties impliquées,

F.

considérant que les assassinats et les attentats qui ont eu lieu en 2008 ont mis en évidence la nécessité de combattre sérieusement et efficacement la corruption et la criminalité organisée en Croatie,

G.

considérant la nomination d'un nouveau ministre de l'intérieur, d'un nouveau ministre de la justice et d'un nouveau chef de la police, auxquels a été confiée la tâche de traiter ces problèmes,

1.

félicite la Croatie des bons résultats qu'elle a réalisés en 2008 en adoptant la législation et en mettant en œuvre les réformes nécessaires pour remplir les conditions d'adhésion à l'Union;

2.

est particulièrement satisfait de constater que le travail législatif et réglementaire a enfin été complété par des efforts tendant à renforcer et à améliorer la capacité administrative nécessaire pour appliquer de telles réformes;

3.

a bon espoir que l'objectif d'une conclusion des négociations en 2009 puisse être atteint, conformément à la feuille de route indicative publiée par la Commission, à condition que le gouvernement croate intensifie ses efforts tendant à résoudre en particulier les questions les plus sensibles relatives au processus d'adhésion, y compris la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et qu'il remplisse enfin les conditions dans ces domaines, et pour autant que le Conseil soit capable et désireux d'ouvrir tous les chapitres de négociation sans retard supplémentaire;

4.

se félicite de la recommandation de la Commission, préconisant la mise en place par le Conseil d'un groupe de travail technique ad hoc chargé de l'élaboration du traité d'adhésion; recommande que ce groupe travaille parallèlement aux négociations et, par conséquent, commence ses travaux au cours du premier semestre 2009; se félicite également de l'intention de la Commission de présenter une communication au cours de l'année 2009, détaillant l'impact financier de l'adhésion de la Croatie à l'Union;

5.

est satisfait des progrès réalisés quant à l'adoption de documents clés et de textes clés de la législation dans certains domaines, notamment en ce qui concerne la lutte contre les discriminations, les droits de la femme, les droits des minorités et le retour des refugiés; fait remarquer qu'une application rapide et effective est désormais indispensable;

6.

relève toutefois la nécessité de poursuivre la réforme de l'administration publique en introduisant un nouveau système de rémunération et une révision complète des procédures administratives afin d'accroître la transparence, la responsabilité et la dépolitisation de la fonction publique croate; demande que les administrations régionales et locales soient davantage prises en compte, étant donné que leur capacité d'assumer de nouvelles responsabilités est essentielle pour la réussite du processus de décentralisation;

7.

souligne l'importance d'accorder la sécurité juridique et l'égalité devant la loi aux investisseurs étrangers et invite instamment, dans ce contexte, les autorités croates à résoudre rapidement les affaires toujours en suspens concernant la restitution des biens, conformément aux arrêts rendus en la matière par la cour constitutionnelle croate;

8.

estime qu'il faudra des efforts plus soutenus dans le secteur judicaire afin d'examiner les causes principales du grand nombre d'affaires en souffrance et de la longueur excessive des procédures judicaires, de lancer une rationalisation sérieuse et complète des tribunaux, toutes juridictions confondues, d'instaurer une procédure de sélection objective et transparente des juges ainsi qu'une évaluation individuelle et des critères de promotion pour ceux-ci, d'assurer que les crimes de guerre sont traités selon les normes ordinaires, sans distinction d'origine ethnique, et enfin, de trouver des solutions au problème des verdicts et des procès par contumace, notamment en renforçant la coopération régionale;

9.

prend note de la déclaration faite par le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 12 décembre 2008, dans laquelle celui-ci indique que la Croatie a répondu à la plupart des demandes d'assistance émanant du bureau du Procureur, tout en soulignant que certains documents militaires de première importance relatifs à l'affaire Gotovina demeurent introuvables; invite instamment le gouvernement croate à redoubler d'efforts afin de mettre immédiatement ces documents importants à la disposition du Tribunal;

10.

apprécie que le gouvernement croate ait finalement pris des mesures supplémentaires pour combattre la corruption et la criminalité organisée; souligne que les activités d'enquête et de poursuite renforcées de l'USKOK (bureau pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée) doivent être complétées par des efforts équivalents émanant de la police et de la justice si l'on souhaite que ces activités soient fructueuses; estime qu'une tolérance zéro doit être appliquée à tous les niveaux et que les verdicts doivent être rendus et appliqués, y compris la saisie des avoirs; se félicite à ce propos de l'adoption d'un texte législatif concernant le gel temporaire des biens de tous les individus accusés de corruption et de criminalité organisée;

11.

note avec satisfaction que quatre tribunaux ont ouvert officiellement des services traitant de façon spécifique de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et que les soixante juges affectés à ces services ont été approuvés et recevront des incitations financières substantielles reflétant le caractère complexe et sensible des tâches qu'ils ont à accomplir;

12.

invite, dans ce contexte, le gouvernement croate à veiller à ce que la police et la justice bénéficient de la liberté et de l'indépendance d'action ainsi que des ressources humaines et financières nécessaires afin d'accomplir leur mandat dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

13.

est satisfait de la liberté de la presse en Croatie, mais attire l'attention sur les récentes affaires d'intimidation et même l'assassinat de journalistes qui avaient enquêté sur des affaires de corruption et de criminalité organisée; demande à la police et à la justice de prendre fermement des mesures pour enquêter sur ces affaires et engager des poursuites afin de rétablir un climat positif dans le pays et de garantir le maintien du respect des critères politiques d'adhésion; souligne à cet égard la nécessité d'une pleine protection des droits de l'homme, qui ne sont pas politiquement négociables;

14.

salue l'adoption par le gouvernement croate d'un plan d'action visant à mettre en œuvre la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, ainsi que l'augmentation de l'aide financière; invite instamment les autorités croates à mettre en œuvre le plan en étroite consultation avec des organisations non gouvernementales représentant les communautés minoritaires; souligne toutefois la nécessité de traiter avant tout des droits économiques et sociaux des minorités, particulièrement sur leur accès à l'emploi, et de concevoir une stratégie à long terme pour l'emploi des minorités dans l'administration publique et le système judiciaire; demande en outre que les conseils des minorités nationales jouissent de l'indépendance budgétaire à l'égard des autorités locales qu'ils sont chargés de conseiller, afin qu'ils puissent exercer leur fonction en toute indépendance;

15.

se félicite des avancées réalisées dans le domaine de la politique à l'égard des minorités en Croatie, en particulier du fait que des possibilités d'éducation et une représentation parlementaire ont été obtenues pour les minorités de ce pays;

16.

se félicite des progrès constants accomplis en matière d'éducation des minorités; fait cependant part de son inquiétude quant au fait que les structures actuelles maintiennent la ségrégation plutôt que de viser à l'intégration entre les différents groupes ethniques (par exemple au moyen de classes communes); craint d'autre part, en particulier dans le cas des Roms, que ces dispositions puissent conduire à une qualité d'éducation inférieure à celle de l'enseignement général;

17.

constate que, même si des résultats concrets ont été réalisés dans la mise en place des conditions du retour des réfugiés, il reste beaucoup à faire afin de garantir que ces retours soient durables en matière de logement, particulièrement pour les anciens titulaires de droits de location dans les zones urbaines, d'intégration et d'accès au marché du travail; souligne la nécessité de mettre en œuvre les programmes en matière de retour de façon cohérente avec les autres programmes sociaux et dans le domaine de l'emploi;

18.

apprécie en outre l'adoption d'une législation complète contre les discriminations et attache une grande importance à l'application effective de ses dispositions; demande aux autorités nationales et locales d'adopter une tolérance zéro envers les actes de haine raciale et toute autre forme de haine et de garantir que de tels actes sont dûment poursuivis en justice; invite en outre les autorités nationales à défendre les droits des minorités sexuelles;

19.

se réjouit de l'amélioration de l'emploi et de la croissance économique soutenue que connaît la Croatie; relève néanmoins le taux de chômage élevé des jeunes et des minorités et l'impact de la hausse des prix des denrées alimentaires et, plus généralement, de l'inflation sur les moyens de subsistance des citoyens ordinaires;

20.

fait remarquer la nécessité de combattre la progression des déficits commerciaux et de la balance des opérations courantes, ainsi que de la dette extérieure, qui fragilise davantage l'économie croate et l'expose à des risques; souligne que, afin de maintenir le niveau de croissance économique actuel et de permettre à la Croatie de rattraper les États membres de l'Union, il sera nécessaire d'accélérer le rythme des réformes structurelles;

21.

souligne la nécessité de promouvoir, en étroite consultation avec tous les acteurs concernés, une politique réconciliant la sécurité énergétique et le développement durable; invite les autorités croates à respecter les objectifs établis dans le paquet «climat» de l'Union et à accorder une plus grande attention à l'efficacité énergétique et aux sources d'énergie renouvelable, en particulier dans les zones côtières; rappelle à la Croatie les possibilités de financement offertes par l'Union pour le bassin méditerranéen dans ce domaine; se félicite de l'adoption d'un plan d'action visant à la mise en œuvre du protocole de Kyoto et invite les autorités à prendre toutes les mesures appropriées afin de réduire efficacement les émissions industrielles;

22.

est satisfait, d'une manière générale, du rythme global de la mise en conformité de la législation; estime toutefois que la qualité de la législation doit davantage être prise en compte; encourage les autorités croates à poursuivre leurs efforts tendant à développer la capacité administrative nécessaire pour appliquer l'acquis communautaire;

23.

se félicite des progrès accomplis dans le processus de privatisation en cours dans le secteur de la sidérurgie et les industries de télécommunications et de la décision des autorités croates de procéder à des appels d'offres pour la privatisation des chantiers navals de Croatie, qui devrait être achevée en 2009, et souligne que la vente des chantiers navals doit se faire dans la transparence la plus totale et conformément aux règles de concurrence de l'Union; demande au gouvernement croate d'adopter, avec le soutien de la Commission, des mesures spécifiques tendant à compenser les coûts sociaux de la restructuration; invite la Commission et le Conseil à tenir compte de la crise économique et financière actuelle au moment d'évaluer les progrès accomplis par la Croatie sur la voie des réformes nécessaires;

24.

remarque que les progrès dans le secteur agricole sont irréguliers, les domaines de la politique de qualité et de l'agriculture biologique ayant bien progressé tandis que la capacité d'absorber les fonds de développement rural doit être considérablement améliorée; souligne qu'une plus grande capacité administrative et la réforme des systèmes de soutien agricole sont essentielles pour réaliser une transition sans heurts vers le régime de la politique agricole commune de l'Union et réduire l'impact social d'une telle transition;

25.

invite les autorités croates à assurer une bonne absorption des fonds de préadhésion de l'Union et à préparer à tous les niveaux – central, régional et local – les structures et le savoir-faire nécessaires pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion de l'Union;

26.

regrette profondément que les négociations d'adhésion aient été longtemps effectivement bloquées à cause de questions bilatérales;

27.

souligne que les questions bilatérales ne doivent pas constituer un obstacle à des progrès dans les négociations d'adhésion, pour autant que ces négociations ne soient pas utilisées pour préempter le règlement final de ces questions; invite néanmoins le gouvernement croate et les gouvernements des pays voisins à résoudre promptement tous les questions en suspens;

28.

souligne que les relations de bon voisinage demeurent un élément essentiel du processus d'intégration européen et invite la Croatie et ses voisins à promouvoir activement la coopération dans la région et à investir davantage dans des projets de coopération transfrontaliers;

29.

rappelle l'accord informel dégagé le 26 août 2007 par les premiers ministres croate et slovène sur la traduction de leur litige frontalier devant un organe international, se félicite de ce que la Croatie et la Slovénie aient promptement accepté l'offre de médiation faite par la Commission et considère que cette médiation devrait se fonder sur le droit international; escompte, dans ce contexte, une progression rapide des négociations d'accession;

30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Croatie.