1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/5

A.

considérant que les sociétés devraient jouir de la liberté d’établissement au sein du marché intérieur conformément aux dispositions du traité CE et à l’interprétation de la Cour de justice,

B.

considérant que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue l’un des éléments essentiels de l’achèvement du marché intérieur,

C.

considérant qu’un transfert transfrontalier du siège social d’une société ne devrait pas entraîner sa dissolution ou toute autre interruption ou perte de sa personnalité juridique,

D.

considérant que le transfert transfrontalier d’un siège social ne devrait pas contourner des conditions juridiques, sociales et fiscales,

E.

considérant qu’il convient de préserver les droits des autres acteurs concernés par le transfert, tels que les actionnaires minoritaires, les travailleurs, les créanciers, etc.,

F.

considérant que l’acquis communautaire pertinent accordant aux travailleurs des droits d’information, de consultation et de participation à l’échelle transfrontalière et garantissant leurs droits préexistants en matière de participation (directives 94/45/CE (10) et 2005/56/CE (11)) devrait être intégralement préservé et que, par conséquent, le transfert du siège social ne devrait pas entraîner la perte de ces droits existants,

G.

considérant qu’une règle selon laquelle l’administration centrale d’une société et son siège social devraient se situer dans le même État membre serait contraire à la jurisprudence de la Cour de justice en matière de liberté d’établissement et, partant, au droit communautaire,

1.

demande à la Commission de lui présenter, avant le 31 mars 2009, sur la base de l’article 44 du traité CE, une proposition législative portant sur une directive établissant des mesures de coordination des législations nationales des États membres pour faciliter le transfert transfrontalier, au sein de la Communauté, du siège social d’une société créée conformément à la législation d’un État membre («quatorzième directive sur le droit des sociétés»), et demande que cette proposition soit élaborée dans le cadre de délibérations interinstitutionnelles et conformément aux recommandations détaillées en annexe;

2.

constate que, à l’heure actuelle, les entreprises ne peuvent transférer leur siège qu’en prononçant leur dissolution et en créant une nouvelle personne juridique dans l’État membre d’accueil, ou qu’en créant une nouvelle personne juridique dans l’État membre d’accueil et en fusionnant par la suite les deux entités; fait par ailleurs observer que cette procédure s’accompagne de difficultés administratives, génère des coûts, se traduit par des implications sociales et n’offre pas de sécurité juridique;

3.

renvoie à la liberté d’établissement qui est garantie, pour les entreprises, par l’article 48 du traité CE, tel qu’interprété par la Cour de justice (12);

4.

fait observer que le transfert du siège d’une société implique le transfert des fonctions de surveillance; souligne qu’il y a lieu, dans le cadre de l’élaboration de la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier des sièges sociaux, de veiller à garantir les droits existants des actionnaires, des créanciers et des travailleurs tout en préservant l’équilibre existant dans la gestion de la société («gouvernance des entreprises»);

5.

propose que la nouvelle directive fasse référence à la directive 94/45/CE ainsi qu’à la directive 2005/56/CE, afin de préserver, dans l’application des directives de l’Union européenne régissant le droit des sociétés, la cohérence et les éléments essentiels des procédures de participation des travailleurs;

6.

estime que le transfert du siège d’une société doit être subordonné à l’établissement préalable d’un projet de transfert et à la rédaction d’un rapport expliquant et justifiant aussi bien les volets juridiques et économiques que toutes les conséquences du transfert pour les actionnaires et les travailleurs; souligne que le projet de transfert et le rapport doivent pouvoir être consultés en temps utile par l’ensemble des parties concernées;

7.

met en exergue les effets bénéfiques de la concurrence fiscale sur la croissance économique dans le contexte de la stratégie de Lisbonne;

8.

fait observer que le transfert du siège d’une société devrait s’opérer dans des conditions de neutralité fiscale;

9.

recommande d’améliorer l’échange d’informations et l’assistance mutuelle entre les administrations fiscales;

10.

exige que l’application de la nouvelle directive dans les États membres soit transparente et propose donc de faire obligation aux États membres de déclarer à la Commission les entreprises qui transfèrent leur siège social sur la base de la directive en prévoyant leur inscription dans un registre européen des sociétés; fait observer que, dans le souci de mieux légiférer, il convient d’éviter tout excès d’informations («surenchère») dans la mise en œuvre de l’obligation de déclaration dans le droit national, pour autant qu’une information suffisante soit garantie;

11.

confirme que les recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens;

12.

estime que la proposition demandée n’a pas d’incidences financières;

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe à la Commission et au Conseil, ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.