EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62009TB0396
Case T-396/09 R: Order of the President of the General Court of 17 December 2009 — Vereniging Milieudefensie and Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht v Commission (Interim measures — Obligation of the Member States to protect and improve ambient air quality — Exemption granted to a Member State — Commission’s refusal to review — Application for suspension of operation of a measure and interim measures — Inadmissibility)
Affaire T-396/09 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 décembre 2009 — Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission ( Référé — Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant — Dérogation accordée à un État membre — Refus de réexamen de la Commission — Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires — Irrecevabilité )
Affaire T-396/09 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 décembre 2009 — Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission ( Référé — Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant — Dérogation accordée à un État membre — Refus de réexamen de la Commission — Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires — Irrecevabilité )
JO C 37 du 13.2.2010, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
13.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 37/38 |
Ordonnance du président du Tribunal du 17 décembre 2009 — Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht/Commission
(Affaire T-396/09 R)
(«Référé - Obligation des États membres de protéger et d’améliorer la qualité de l’air ambiant - Dérogation accordée à un État membre - Refus de réexamen de la Commission - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Irrecevabilité»)
2010/C 37/53
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Parties requérantes: Vereniging Milieudefensie (Amsterdam, Pays-Bas); et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht (Utrecht, Pays-Bas) (représentant: A. van den Biesen, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver, W. Roels et A. Alcover San Pedro, agents)
Objet
Demande, d’une part, de sursis à l’exécution de la décision C(2009) 6121, du 28 juillet 2009, par laquelle a été déclarée irrecevable la demande des requérantes visant à ce que la Commission réexamine sa décision C(2009) 2560 final, du 7 avril 2009, accordant au Royaume des Pays-Bas une dérogation temporaire à ses obligations en matière de lutte contre la pollution de l’air ambiant et, d’autre part, de mesures provisoires devant amener le Royaume des Pays-Bas à respecter ces obligations au plus tôt.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |