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Document C2008/282E/04
MINUTES#Thursday 15 November 2007
PROCÈS-VERBAL
Jeudi, 15 novembre 2007
PROCÈS-VERBAL
Jeudi, 15 novembre 2007
JO C 282E du 6.11.2008, p. 340–482
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 282/340 |
PROCÈS-VERBAL
(2008/C 282 E/04)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI
Vice-présidente
1. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 10 heures.
2. Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité: s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles (débat)
Déclaration de la Commission: Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité: s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles
Vladimír Špidla (membre de la Commission) fait la déclaration.
Interviennent Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE, Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, et Vladimír Špidla.
Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:
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Maria Martens et Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE, Alain Hutchinson, Glenys Kinnock, Ana Maria Gomes et Thijs Berman, au nom du groupe PSE, Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki et Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la réponse de l'Union européenne aux situations de fragilité dans les pays en développement (B6-0476/2007) |
Le débat est clos.
Vote: point 5.12 du PV du 15.11.2007.
3. Bilan de la réalité sociale (débat)
Rapport sur la protection sociale et l'inclusion sociale en 2007 [2007/2104(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.
Rapporteur: Elizabeth Lynne (A6-0400/2007)
Elizabeth Lynne présente son rapport.
Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).
Interviennent Miroslav Mikolášik (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Ilda Figueiredo (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Edit Bauer, au nom du groupe PPE-DE, Richard Falbr, au nom du groupe PSE, Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Frank Vanhecke, non-inscrit, et Gabriele Stauner.
PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président
Interviennent Jan Andersson, Siiri Oviir, Ewa Tomaszewska, Carlo Fatuzzo, Karin Jöns, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Alejandro Cercas, Agnes Schierhuber, Proinsias De Rossa, Tomáš Zatloukal, Richard Howitt et Vladimír Špidla.
Le débat est clos.
Vote: point 5.13 du PV du 15.11.2007.
(La séance, suspendue à 11 h 35 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 heures.)
PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING
Président
Intervient José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra qui exprime la solidarité des citoyens de l'Union avec les victimes de l'ouragan Noël (M. le Président s'associe à ces propos et indique qu'ils seront transmis à la Commission).
4. Communication de positions communes du Conseil
M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil la position commune suivante, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:
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Position commune arrêtée par le Conseil le 8 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (13593/6/2007 — C6-0410/2007 — 2006/019(COD))
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Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 16.11.2007.
5. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
5.1. Statut et financement des partis politiques au niveau européen ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen [COM(2007)0364 — C6-0202/2007 — 2007/0130(COD)] — Commission des affaires constitutionnelles.
Rapporteur: Jo Leinen (A6-0412/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)
Jo Leinen (rapporteur) propose, sur la base de l'article 170, paragraphe 4, du règlement, le report du vote à la prochaine période de session.
Le Parlement marque son accord sur cette proposition.
5.2. Statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté [COM(2007)0076 — C6-0090/2007 — 2007/0033 (COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.
Rapporteur: Alexandru Athanasiu (A6-0335/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0530)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2007)0530)
5.3. Application de l'acquis de Schengen à la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie * (vote)
Rapport sur le projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen [11722/2007 — C6-0244/2007 — 2007/0810(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0441/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0531)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2007)0531)
5.4. Reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée * (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée [COM(2007)0169 — C6-0110/2007 — 2007/0058(CNS)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Iles Braghetto (A6-0408/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0532)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2007)0532)
5.5. L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (vote)
Propositions de résolution B6-0433/2007, B6-0435/2007, B6-0441/2007, B6-0442/2007, B6-0444/2007, B6-0445/2007 et B6-0447/2007
(La proposition de résolution B6-0433/2007 a été retirée.)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0435/2007
(remplaçant les B6-0435/2007, B6-0441/2007, B6-0442/2007 et B6-0447/2007):
déposée par les députés suivants:
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Joseph Daul, Daniel Caspary, Marianne Thyssen, Cristobal Montoro Romero et Csaba Őry, au nom du groupe PPE-DE, |
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Robert Goebbels, Anne Van Lancker et Udo Bullmann, au nom du groupe PSE, |
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Graham Watson, Margarita Starkevičiūtė, Lena Ek et Bernard Lehideux, au nom du groupe ALDE, |
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Cristiana Muscardini, Ewa Tomaszewska, Ryszard Czarnecki, Mieczysław Edmund Janowski et Adam Bielan, au nom du groupe UEN |
Adopté (P6_TA(2007)0533)
(Les propositions de résolution B6-0444/2007 et B6-0445/2007 sont caduques.)
Interventions sur le vote:
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Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, a proposé un amendement oral avant le paragraphe 1 (nouveau sous-titre), qui a été retenu; |
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Hartmut Nassauer sur le paragraphe 5; |
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Udo Bullmann a proposé un amendement oral au paragraphe 14 qui a été retenu; |
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Daniel Caspary sur la procédure du vote; |
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Jan Andersson, à l'issue du vote, a demandé à la Commission de préciser sa position, ce que Vladimír Špidla (membre de la Commission) a fait. |
5.6. Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (vote)
Propositions de résolution B6-0462/2007, B6-0463/2007, B6-0464/2007 et B6-0465/2007
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0462/2007
(remplaçant les B6-0462/2007 et B6-0464/2007):
déposée par les députés suivants:
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Martin Schulz, Claudio Fava, Gianni Pittella, Pasqualina Napoletano, Adrian Severin, Dan Mihalache et Kristian Vigenin, au nom du groupe PSE, |
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Graham Watson, Adina-Ioana Vălean, Viktória Mohácsi, Ignasi Guardans Cambó, Sarah Ludford, Alfonso Andria, Luciana Sbarbati et Marco Cappato, au nom du groupe ALDE, |
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Monica Frassoni et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, |
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Francis Wurtz, Roberto Musacchio, Marco Rizzo, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Giusto Catania, Vittorio Agnoletto et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL |
Intervient Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, qui critique une attaque personnelle contre Franco Frattini (Vice-président de la Commission) qui figure dans le paragraphe 13 de la proposition de résolution commune.
Interviennent sur cette question et les propos tenus par Franco Frattini au cours du débat, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, et Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL.
Intervient Antonio Tajani qui, se référant à l'article 151 du règlement, met en doute la recevabilité du paragraphe 13.
Adopté (P6_TA(2007)0534)
(Les propositions de résolution B6-0463/2007, B6-0465/2007 et RC-B6-0463/2007 sont caduques.)
Interventions sur le vote:
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Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, a présenté des amendements oraux avant le paragraphe 1 (retenu), après le paragraphe 11 (non retenu) et au considérant F (non retenu). |
5.7. Application des dispositions de l'acquis de Schengen (vote)
Proposition de résolution B6-0448/2007
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2007)0535)
5.8. Situation au Pakistan (vote)
Propositions de résolution B6-0472/2007, B6-0473/2007, B6-0474/2007, B6-0475/2007, B6-0477/2007, B6-0478/2007 et B6-0479/2007
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0472/2007
(remplaçant les B6-0472/2007, B6-0473/2007, B6-0474/2007, B6-0475/2007, B6-0477/2007, B6-0478/2007 et B6-0479/2007):
déposée par les députés suivants:
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Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, |
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Robert Evans et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, |
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Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sajjad Karim, Marios Matsakis et Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, |
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Inese Vaidere, Jan Tadeusz Masiel, Ryszard Czarnecki, Ewa Tomaszewska, Adam Bielan et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, |
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Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, |
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André Brie et Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL |
Adopté (P6_TA(2007)0536)
(La proposition de résolution B6-0475/2007 est caduque.)
Interventions sur le vote:
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Robert Evans, au nom du groupe PSE, et en accord avec Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE, a proposé des amendements oraux aux considérant A, paragraphes 1, 10 et 11, qui ont été retenus. |
5.9. Stratégie du Conseil pour la conférence de Bali sur les changements climatiques (COP 13 et COP/MOP 3) (vote)
Proposition de résolution B6-0432/2007
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2007)0537)
Interventions sur le vote:
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Satu Hassi sur la version finnoise du paragraphe 1. |
5.10. Renforcer la politique européenne de voisinage (vote)
Rapport sur le renforcement de la politique européenne de voisinage [2007/2088(INI)] — Commission des affaires étrangères.
Corapporteurs: Raimon Obiols i Germà et Charles Tannock (A6-0414/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2007)0538)
Interventions sur le vote:
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Hélène Flautre sur le vote par division du paragraphe 14 |
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Charles Tannock (corapporteur) a proposé des amendements oraux à l'amendement 3 et au paragraphe 42, qui ont été retenus. |
5.11. Relations économiques et commerciales avec l'Ukraine (vote)
Rapport sur les relations économiques et commerciales avec l'Ukraine [2007/2022(INI)] — Commission du commerce international.
Rapporteur: Zbigniew Zaleski (A6-0396/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Intervient Zbigniew Zaleski (rapporteur)
Adopté (P6_TA(2007)0539)
5.12. Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité: s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles
Proposition de résolution B6-0476/2007
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2007)0540)
5.13. Bilan de la réalité sociale (vote)
Rapport sur la protection sociale et l'inclusion sociale en 2007 [2007/2104(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.
Rapporteur: Elizabeth Lynne (A6-0400/2007)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2007)0541)
Interventions sur le vote:
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Elizabeth Lynne (rapporteur) a proposé un amendement oral au paragraphe 9, qui a été retenu. |
PRÉSIDENCE: Mario MAURO
Vice-président
6. Explications de vote
Explications de vote par écrit:
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.
Explications de vote orales:
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Rapport Carlos Coelho — A6-0441/2007: Zita Pleštinská, Frank Vanhecke, Oldřich Vlasák, Zuzana Roithová et Sylwester Chruszcz |
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Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (RC-B6-0462/2007): Carlo Fatuzzo, Frank Vanhecke, Marian-Jean Marinescu, Mario Borghezio et Robert Evans |
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Application des dispositions de l'acquis de Schengen (B6-0448/2007): Zita Pleštinská |
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Stratégie du Conseil pour la conférence de Bali sur les changements climatiques (COP 13 et COP/MOP 3) (B6-0432/2007): Eija-Riitta Korhola et Karin Scheele |
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Rapport Raimon Obiols i Germà et Charles Tannock — A6-0414/2007: Frank Vanhecke |
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Rapport Zbigniew Zaleski — A6-0396/2007: Miroslav Mikolášik, Zita Pleštinská et Czesław Adam Siekierski |
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Rapport Elizabeth Lynne — A6-0400/2007: Carlo Fatuzzo |
7. Corrections et intentions de vote
Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».
La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.
Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.
(La séance, suspendue à 13 h 20, est reprise à 15 heures.)
PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente
8. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
9. Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)
(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 13.11.2007)
9.1. Communautés chrétiennes au Moyen-Orient
Propositions de résolution B6-0449/2007, B6-0450/2007, B6-0455/2007, B6-0458/2007, B6-0459/2007, B6-0467/2007 et B6-0470/2007
Mario Mauro, Glyn Ford, Adam Bielan, Hélène Flautre, Bastiaan Belder, Marios Matsakis et Erik Meijer présentent les propositions de résolution.
Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Eija-Riitta Korhola, Ana Maria Gomes, Mieczysław Edmund Janowski, Bogusław Sonik, Jerzy Buzek, Danuta Hübner (membre de la Commission) et Paulo Casaca, pour apporter des précisions sur son intervention.
Le débat est clos.
Vote: point 10.1 du PV du 15.11.2007.
9.2. Ouzbékistan
Propositions de résolution B6-0451/2007, B6-0452/2007, B6-0453/2007, B6-0456/2007, B6-0466/2007 et B6-0471/2007
Katrin Saks, Elisabeth Jeggle, Adam Bielan, Hélène Flautre, Marios Matsakis et Erik Meijer présentent les propositions de résolution.
Interviennent Karin Scheele, au nom du groupe PSE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Józef Pinior et Danuta Hübner (membre de la Commission).
Le débat est clos.
Vote: point 10.2 du PV du 15.11.2007.
9.3. Somalie
Propositions de résolution B6-0454/2007, B6-0457/2007, B6-0460/2007, B6-0461/2007, B6-0468/2007 et B6-0469/2007
John Bowis, Raül Romeva i Rueda, Ana Maria Gomes, Marcin Libicki, Marios Matsakis et Erik Meijer présentent les propositions de résolution.
Interviennent Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN, Danuta Hübner (membre de la Commission) et Marios Matsakis sur l'absence du Conseil dans l'hémicycle (Mme la Présidente en prend note).
Le débat est clos.
Vote: point 10.3 du PV du 15.11.2007.
10. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
10.1. Communautés chrétiennes au Moyen-Orient (vote)
Propositions de résolution B6-0449/2007, B6-0450/2007, B6-0455/2007, B6-0458/2007, B6-0459/2007, B6-0467/2007 et B6-0470/2007
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0449/2007
(remplaçant les B6-0449/2007, B6-0450/2007, B6-0455/2007, B6-0459/2007 et B6-0467/2007):
déposée par les députés suivants:
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Mario Mauro, Laima Liucija Andrikienė, Charles Tannock, Bernd Posselt, Esther De Lange, Bogusław Sonik, Anna Záborská, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou et Antonio Tajani, au nom du groupe PPE-DE |
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Pasqualina Napoletano et Glyn Ford, au nom du groupe PSE |
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Marco Cappato, Frédérique Ries et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE |
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Cristiana Muscardini, Adam Bielan, Mario Borghezio, Ryszard Czarnecki, Hanna Foltyn-Kubicka, Konrad Szymański et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN |
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Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM |
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Vittorio Agnoletto et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL |
Adopté (P6_TA(2007)0542)
(Les propositions de résolution B6-0458/2007 et B6-0470/2007 sont caduques.)
10.2. Ouzbékistan (vote)
Propositions de résolution B6-0451/2007, B6-0452/2007, B6-0453/2007, B6-0456/2007, B6-0466/2007 et B6-0471/2007
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0451/2007
(remplaçant les B6-0451/2007, B6-0456/2007, B6-0466/2007 et B6-0471/2007):
déposée par les députés suivants:
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Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, |
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Ona Juknevičienė et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
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Cem Özdemir et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, |
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André Brie et Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL |
Rejeté
PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0451/2007
Rejeté
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0452/2007
(remplaçant les B6-0452/2007 et B6-0453/2007):
déposée par les députés suivants:
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Elisabeth Jeggle, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, |
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Gintaras Didžiokas, Ryszard Czarnecki, Janusz Wojciechowski, Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka, Ewa Tomaszewska, Zdzisław Zbigniew Podkański, Konrad Szymański et Brian Crowley, au nom du groupe UEN |
Adopté (P6_TA(2007)0543)
(Les propositions de résolution B6-0456/2007, B6-0466/2007 et B6-0471/2007 sont caduques.)
10.3. Somalie (vote)
Propositions de résolution B6-0454/2007, B6-0457/2007, B6-0460/2007, B6-0461/2007, B6-0468/2007 et B6-0469/2007
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0454/2007
(remplaçant les B6-0454/2007, B6-0457/2007, B6-0460/2007, B6-0468/2007 et B6-0469/2007):
déposée par les députés suivants:
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— |
John Bowis, Mario Mauro, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, |
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— |
Pasqualina Napoletano, Ana Maria Gomes, Elena Valenciano Martínez-Orozco et Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE, |
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— |
Thierry Cornillet, Fiona Hall et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, |
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— |
Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, |
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— |
Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL |
Adopté (P6_TA(2007)0544)
(La proposition de résolution B6-0461/2007 est caduque.)
11. Corrections et intentions de vote
Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».
La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.
Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.
12. Dépôt de documents
Les documents suivants ont été déposés:
|
1) |
par le Conseil et la Commission:
|
13. Décisions concernant certains documents
Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 39 du règlement)
commission ECON
|
— |
Fonds alternatifs et fonds de capital-investissement (2007/2238(INI)) (avis: JURI) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.11.2007) |
commission JURI
|
— |
Transparence des investisseurs institutionnels (2007/2239(INI)) (avis: ECON) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.11.2007) |
Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)
commission DEVE
|
— |
Faire progresser l'agriculture africaine — Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique (2007/2231(INI)) (avis: AFET, AGRI, ENVI, EMPL, ITRE, INTA) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 25.10.2007) |
Décision d'établir des rapports d'initiative (article 112, paragraphe 1 du règlement)
commission AFET
|
— |
Rapport annuel 2006 sur la PESC (2007/2219(INI)) |
Commissions associées
|
— |
Transparence des investisseurs institutionnels (2007/2239(INI)) Commissions associées JURI, ECON (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.11.2007) |
|
— |
Fonds alternatifs et fonds de capital-investissement (2007/2238(INI)) Commissions associées ECON, JURI (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 08.11.2007) |
14. Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)
Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):
|
No Document |
Auteur |
Signatures |
|
65/2007 |
Mario Borghezio |
58 |
|
66/2007 |
Arlene McCarthy, Gérard Onesta, Georgs Andrejevs |
68 |
|
67/2007 |
Justas Vincas Paleckis, Roberta Alma Anastase, Marco Cappato, Hélène Flautre, Luisa Morgantini |
136 |
|
68/2007 |
Dimitar Stoyanov, Desislav Chukolov, Slavi Binev |
30 |
|
69/2007 |
Andreas Mölzer |
14 |
|
70/2007 |
Bogusław Rogalski |
30 |
|
71/2007 |
Alyn Smith, Jill Evans, Mairead McGuinness, James Nicholson, Neil Parish |
50 |
|
72/2007 |
Miguel Angel Martínez Martínez, Catherine Guy-Quint, Linda McAvan, Richard Corbett, Erika Mann |
150 |
|
73/2007 |
Robert Evans, Glenis Willmott, Gabriela Creţu, David Martin |
41 |
|
74/2007 |
Cristian Dumitrescu, Daciana Octavia Sârbu, Alexandru Athanasiu, Dan Mihalache, Radu Podgorean |
39 |
|
75/2007 |
Joseph Daul, Enrique Barón Crespo, Graham Watson, Heide Rühle, Eugenijus Maldeikis |
425 |
|
76/2007 |
Giusto Catania |
33 |
|
77/2007 |
Sharon Bowles, Glenys Kinnock |
194 |
|
78/2007 |
Nils Lundgren, Hélène Goudin |
39 |
|
79/2007 |
Tadeusz Zwiefka |
31 |
|
80/2007 |
Frank Vanhecke, Philip Claeys, Koenraad Dillen |
14 |
|
81/2007 |
Hanna Foltyn-Kubicka, Marcin Libicki, Czesław Adam Siekierski |
70 |
|
82/2007 |
Oldřich Vlasák |
44 |
|
83/2007 |
Irena Belohorská, Sergej Kozlík, Peter Baco |
52 |
|
84/2007 |
Daniel Strož |
18 |
|
85/2007 |
Horia-Victor Toma, Daciana Octavia Sârbu, Adina-Ioana Vălean, Tiberiu Bărbuleţiu |
54 |
|
86/2007 |
Jim Allister, Neil Parish, Mairead McGuinness, James Nicholson, Ville Itälä |
56 |
|
87/2007 |
Adriana Poli Bortone |
14 |
|
88/2007 |
Caroline Lucas, Gyula Hegyi, Janusz Wojciechowski, Harlem Désir, Hélène Flautre |
58 |
|
89/2007 |
Frank Vanhecke, Philip Claeys, Koenraad Dillen |
13 |
|
90/2007 |
Mary Honeyball, Proinsias De Rossa, Bill Newton Dunn |
59 |
|
91/2007 |
Milan Cabrnoch |
31 |
|
92/2007 |
Bogusław Rogalski, Andrzej Tomasz Zapałowski, Dariusz Maciej Grabowski, Witold Tomczak |
12 |
|
93/2007 |
Csaba Sándor Tabajdi, István Szent-Iványi, Péter Olajos, Mikel Irujo Amezaga, Kristian Vigenin |
35 |
|
94/2007 |
Bogusław Rogalski |
10 |
|
95/2007 |
André Laignel, Alain Hutchinson |
20 |
|
96/2007 |
David Martin, Elisa Ferreira |
26 |
|
97/2007 |
Jana Bobošíková |
13 |
|
98/2007 |
Raül Romeva i Rueda, Eija-Riitta Korhola, Jules Maaten, Glyn Ford, Ana Maria Gomes |
34 |
|
99/2007 |
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg |
33 |
|
100/2007 |
Gabriele Albertini, Kader Arif, Caroline Lucas, Elizabeth Lynne, Dimitrios Papadimoulis |
65 |
|
101/2007 |
Elizabeth Lynne, Jean Lambert, Edit Bauer, Evangelia Tzampazi |
61 |
|
102/2007 |
Catherine Stihler, Jerzy Buzek, Paulo Casaca, Avril Doyle, Gérard Onesta |
33 |
15. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance
Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.
Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.
16. Calendrier des prochaines séances
Les prochaines séances se tiendront les 28.11.2007 et 29.11.2007.
17. Interruption de la session
La session du Parlement européen est interrompue.
La séance est levée à 16 h 20.
Harald Rømer
Secrétaire général
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
Vice-présidente
LISTE DE PRÉSENCE
Ont signé:
Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelakas, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Baeva, Bărbuleţiu, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Binev, Birutis, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Borghezio, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Breyer, Březina, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Cappato, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Chruszcz, Chukolov, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Cornillet, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Georgiou, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Gräßle, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harkin, Harms, Hassi, Haug, Hellvig, Helmer, Hénin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Higgins, Holm, Honeyball, Horáček, Howitt, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, in 't Veld, Iotova, Isler Béguin, Iturgaiz Angulo, Jacobs, Jäätteenmäki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kamall, Karas, Karim, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kirilov, Klamt, Klaß, Klinz, Koch, Konrad, Koppa, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Krupa, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambert, Lang, Langen, Langendries, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehne, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maaten, McAvan, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mathieu, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Navarro, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Novak, Obiols i Germà, Occhetto, Özdemir, Olajos, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Őry, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Patrie, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Plumb, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Posdorf, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Purvis, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schinas, Schlyter, Olle Schmidt, Schmitt, Schöpflin, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţîrle, Titley, Toia, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Triantaphyllides, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vigenin, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zwiefka
ANNEXE I
RÉSULTATS DES VOTES
Signification des abréviations et symboles
|
+ |
adopté |
|
- |
rejeté |
|
↓ |
caduc |
|
R |
retiré |
|
AN (..., ..., ...) |
vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
VE (..., ..., ...) |
vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
div |
vote par division |
|
vs |
vote séparé |
|
am |
amendement |
|
AC |
amendement de compromis |
|
PC |
partie correspondante |
|
S |
amendement suppressif |
|
= |
amendements identiques |
|
§ |
paragraphe |
|
art |
article |
|
cons |
considérant |
|
PR |
proposition de résolution |
|
PRC |
proposition de résolution commune |
|
SEC |
vote secret |
1. Statut et financement des partis politiques au niveau européen ***I
Rapport: Jo LEINEN (A6-0412/2007)
Le vote est reporté à la prochaine période de session.
2. Statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté ***I
Rapport: Alexandru ATHANASIU (A6-0335/2007)
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Ensemble du texte Bloc no 1 |
4 8 11-15 18-30 |
commission PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL |
|
+ |
|
|
Bloc no 2 |
1-3 5 7 9-10 16-17 |
commission |
|
↓ |
|
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
|
vote: résolution législative |
|
+ |
|
||
L'amendement 6 ne concerne pas toutes les langues et n'a donc pas été mis aux vote (article 151, paragraphe 1, du règlement).
Il existe des versions révisées des amendements 23 et 30.
3. Application de l'acquis de Schengen à la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie *
Rapport: Carlos COELHO (A6-0441/2007)
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Amendements de la commission compétente |
1 |
commission |
|
+ |
|
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
|
vote: résolution législative |
AN |
+ |
468, 21, 34 |
||
Demande de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final
4. Reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée *
Rapport: Iles BRAGHETTO (A6-0408/2007)
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Amendements de la commission compétente — vote en bloc |
1-3 5 7-11 |
commission |
|
+ |
|
|
Amendements de la commission compétente — votes séparés |
4 |
commission |
vs |
+ |
|
|
6 |
commission |
vs/VE |
+ |
306, 211, 15 |
|
|
titre |
12 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
Article 3 |
13 |
Verts/ALE |
AN |
- |
62, 457, 17 |
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
|
vote: résolution législative |
AN |
+ |
480, 41, 17 |
||
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE: am 13 et vote final
Demandes de vote séparé
ALDE: am 6
PSE: ams 4, 6
PPE-DE: am 6
5. L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation
Propositions de résolution: B6-0433/2007, B6-0435/2007, B6-0441/2007, B6-0442/2007, B6-0444/2007, B6-0445/2007, B6-0447/2007
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution (B6-0433/2007) des commissions EMPL et ECON |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
R |
|
||
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0435/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN) |
|||||
|
Titre avant le § 1 |
- |
- |
|
+ |
amendement oral |
|
§ 1 |
4 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
|
après le § 1 |
5 |
Verts/ALE |
AN |
- |
147, 376, 10 |
|
§ 2 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 3 |
6 |
Verts/ALE |
AN |
- |
106, 425, 10 |
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
- |
230, 301, 13 |
|||
|
3 |
+ |
|
|||
|
4 |
- |
|
|||
|
5 |
+ |
|
|||
|
après le § 3 |
7 |
Verts/ALE |
AN |
- |
127, 292, 128 |
|
§ 4 |
§ |
texte original |
div/AN |
|
|
|
1 |
- |
261, 273, 8 |
|||
|
2 |
+ |
445, 75, 15 |
|||
|
3 |
- |
56, 479, 10 |
|||
|
§ 5 |
§ |
texte original |
AN |
- |
55, 466, 21 |
|
§ 6 |
§ |
texte original |
vs |
- |
|
|
§ 7 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
3 |
- |
|
|||
|
4 |
+ |
|
|||
|
5 |
- |
|
|||
|
§ 13 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
après le § 13 |
8 |
Verts/ALE |
div/AN |
|
|
|
1 |
+ |
420, 117, 13 |
|||
|
2 |
+ |
314, 222, 11 |
|||
|
§ 14 |
§ |
texte original |
|
|
modifié oralement |
|
§ 15 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
507, 19, 21 |
|
§ 17 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 20 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
510, 16, 17 |
|
§ 21 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 25 |
§ |
texte original |
|
|
déplacé après le § 37 |
|
§ 26 |
§ |
texte original |
div/AN |
|
|
|
1 |
+ |
406, 69, 66 |
|||
|
2 |
+ |
470, 30, 43 |
|||
|
§ 28 |
§ |
texte original |
|
|
déplacé après le § 37 |
|
§ 30 |
§ |
texte original |
vs |
- |
|
|
§ 32 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 33 |
§ |
texte original |
div/AN |
|
|
|
1 |
+ |
463, 78, 9 |
|||
|
2 |
- |
236, 299, 7 |
|||
|
§ 34 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 35 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 36 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 37 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
après le § 37 |
9 |
PSE |
|
- |
|
|
10 |
PSE |
|
- |
|
|
|
après le visa 4 |
1 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
Considérant F |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Considérant G |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
après cons G |
2 |
Verts/ALE |
AN |
- |
110, 430, 11 |
|
après cons K |
3 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
435, 86, 32 |
||
|
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0435/2007 |
|
UEN |
|
↓ |
|
|
B6-0441/2007 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B6-0442/2007 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0444/2007 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B6-0445/2007 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B6-0447/2007 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
Demandes de vote par appel nominal
GUE/NGL: am 5, §§ 4, 5, 15, 20, 26, 33 et vote final
Verts/ALE: ams 2, 6, 7 et 8
Demandes de vote séparé
GUE/NGL: §§ 1, 6, 13, 17, 35, 36
Verts/ALE: §§ 4, 32, 33, 34
PSE: §§ 5, 6, 30
ALDE: considérants F, G, §§ 5, 6, 30
PPE-DE: §§ 5, 6, 30
Demandes de vote par division
GUE/NGL
§ 21
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «de mieux informer ... de la mondialisation et sur la nécessité»
2e partie: ces termes
§ 26
1re partie:«se déclare favorable ... marchés financiers mondiaux»
2e partie:«souligne ... des taux de change»
§ 32
1re partie:«invite le Conseil ... instituant l'OMC»
2e partie:«invite la Commission ... sur des résultats ambitieux»
§ 34
1re partie:«invite la Commission ... est respecté»
2e partie:«en appelle, une nouvelle fois ... les normes européennes»
§ 33
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «intérieur»
2e partie: ce terme
ALDE
§ 2
1re partie:«souligne que ... externe cohérente»
2e partie:«considère qu'une ... processus de réforme»
§ 7
1re partie:«se félicite ... les pays tiers»
2e partie:«invite la Commission ... les pays tiers» à l'exclusion des termes «systématiquement», «ainsi que des principes de conditions de travail décentes» et «ses»
3e partie:«systématiquement»
4e partie:«ainsi que des principes de conditions de travail décentes»
5e partie:«ses»
am 8
1re partie:«prend note de ... économiques communautaires existants»
2e partie:«engage instamment ... cycle triennal de Lisbonne»
PPE-DE
§ 37
1re partie:«est d'avis que l'influence ... de croissance structurelle»
2e partie:«demande donc instamment à la Commission ... actualisées pour 2008-2010»
Verts/ALE, ALDE
§ 3
1re partie:«souligne l'importance ... qu'acteur mondial» à l'exclusion du terme «croissante»
2e partie:«croissante»
3e partie:«et que grand bénéficiaire ... l'économie mondiale»
4e partie:«en sa qualité de principal ... directs étrangers»
5e partie:«considère que ... marché unique»
PSE, ALDE
§ 4
1re partie:«considère que ... de l'Union»
2e partie:«rappelle ... se trouver réduits» sans le terme «toutefois»
3e partie:«toutefois» (la partie 3 tombe si la partie 2 est rejetée)
Divers
Le groupe PSE a proposé de déplacer les §§ 25 et 28 après le § 37.
Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, a présenté l'amendement oral suivant:
— un nouveau titre avant le § 1:
Dimension externe de la stratégie de Lisbonne
Udo Bullmann a proposé l'amendement oral suivant au paragraphe 14:
14. estime que des politiques économiques saines contribueraient à renforcer la confiance et à réduire l'incertitude que suscite la volatilité financière actuelle; fait observer qu'un des problèmes fondamentaux auxquels l'économie européenne dans certains États membres a été confrontée ces dernières années réside dans l'insuffisance de la demande intérieure; souligne, dans ce contexte, qu'une coordination améliorée des politiques fiscales et des finances publiques saines tenant compte des principaux «investissements de Lisbonne» revêt une importance cruciale;
6. Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
Propositions de résolution: B6-0462/2007, B6-0463/2007, B6-0464/2007, B6-0465/2007
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0462/2007 (PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
|||||
|
avant le § 1 |
|
|
|
+ |
amendement oral |
|
§ 3 |
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
307, 210, 9 |
|
après le § 3 |
2 |
UEN |
VE |
- |
231, 287, 14 |
|
§ 5 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
après le § 5 |
3 |
UEN |
VE |
- |
223, 290, 18 |
|
§ 7 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 8 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 10 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
292, 209, 30 |
|
après le § 11 |
1 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 13 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
290, 220, 21 |
|
Considérant D |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Considérant I |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Considérant L |
§ |
texte original |
AN |
+ |
488, 22, 13 |
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
306, 186, 37 |
||
|
Proposition de résolution d'un groupe politique |
|||||
|
B6-0462/2007 |
|
PSE, Verts/ALE, GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
↓ |
|
||
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0463/2007 (PPE-DE, UEN) |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
↓ |
|
||
|
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0463/2007 |
|
UEN |
|
↓ |
|
|
B6-0464/2007 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0465/2007 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE: vote final RC-B6-0462/2007
PPE-DE: §§ 10, 13
ALDE: vote final RC-B6-0462/2007
UEN: considérant L, § 13, vote final RC-B6-0462/2007
Demandes de vote séparé
GUE/NGL: considérant D, § 8
PPE-DE: considérant I, §§ 3, 5, 7
Divers
Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, a présenté l'amendement oral suivant avant le paragraphe 1:
- 1. exprime sa profonde douleur devant l'assassinat de Giovanna Reggiani, survenu à Rome le 31 octobre 2007 et présente ses sincères condoléances à sa famille,
7. Application des dispositions de l'acquis de Schengen
Proposition de résolution: B6-0448/2007
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution B6-0448/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN) |
|||||
|
§ 1 |
4 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ 7 |
1 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
après le § 8 |
5 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
après cons C |
2 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
après cons D |
3 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
459, 13, 42 |
||
Danutė Budreikaitė a également signé cette proposition de résolution au nom du groupe ALDE.
Demande de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final
8. Situation au Pakistan
Propositions de résolution: B6-0472/2007, B6-0473/2007, B6-0474/2007, B6-0475/2007, B6-0477/2007, B6-0478/2007, B6-0479/2007
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0472/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
|||||
|
§ 1 |
§ |
texte original |
|
+ |
modifié oralement |
|
après le § 5 |
1 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
§ 15 |
2 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
|
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0472/2007 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B6-0473/2007 |
|
UEN |
|
↓ |
|
|
B6-0474/2007 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B6-0475/2007 |
|
ITS |
|
↓ |
|
|
B6-0477/2007 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0478/2007 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0479/2007 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
Divers
La résolution du groupe UEN (B6-0473/2007) a été signée par Jan Tadeusz Masiel, Hanna Foltyn-Kubicka, Ewa Tomaszewska, Ryszard Czarnecki, Gintaras Didžiokas et Adam Bielan.
Robert Evans, au nom du groupe PSE (avec l'accord de Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE), a présenté les amendements oraux suivants au considérant A, et aux paragraphes 1, 10 et 11:
|
A. |
considérant que, le 3 novembre 2007, le président Musharraf a promulgué un «ordre constitutionnel provisoire» suspendant la Constitution et l'État de droit pour les remplacer par l'état d'urgence, de fait la loi martiale |
«1. demande avec force la levée de l'état d'urgence et le retour immédiat à la constitution pakistanaise de 1973;»
«10. insiste sur le fait que le déploiement d'une délégation d'observateurs du Parlement chargée d'observer les élections législatives au Pakistan, dans le cadre d'une mission d'observation de l'Union européenne, dépend du respect, par les autorités pakistanaises, des conditions essentielles à l'organisation d'élections libres et justes; dans ce contexte, souligne que des élections préparées et organisées sous le couvert de l'état d'urgence signaleraient clairement un processus non démocratique;»
«11. invite la Commission à se pencher attentivement sur l'envoi éventuel d'une nouvelle mission exploratoire dans l'hypothèse d'une levée de l'état d'urgence, afin d'évaluer la viabilité du déploiement, à long terme, d'une MOE de l'Union;»
9. Stratégie du Conseil pour la conférence de Bali sur les changements climatiques (COP 13 et COP/MOP 3)
Proposition de résolution: B6-0432/2007
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution B6-0432/2007 (commission temporaire sur les changements climatiques) |
|||||
|
§ 2 |
5 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
après le § 5 |
6 |
PPE-DE |
VE |
- |
234, 254, 16 |
|
après le § 7 |
3 |
Verts/ALE, GUE/NGL |
AN |
- |
79, 410, 8 |
|
§ 8 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
après le § 9 |
7 |
PPE-DE |
AN |
+ |
297, 192, 16 |
|
§ 13 |
8 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
§ 14 |
9 |
PPE-DE |
|
R |
|
|
§ 16 |
10 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
§ 18 |
1 |
ALDE |
|
- |
|
|
§ 19 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 20 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
après le § 20 |
11 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ 25 |
§ |
texte original |
div/AN |
|
|
|
1 |
+ |
275, 205, 9 |
|||
|
2 |
+ |
242, 235, 14 |
|||
|
§ 26 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 28 |
2 |
ALDE |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
Considérant J |
4 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
398, 29, 63 |
||
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: § 25
PSE: am 7
Verts/ALE: am 3
GUE/NGL: vote final
Demandes de vote séparé
Verts/ALE: § 19
Demandes de vote par division
PPE-DE
§ 8
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «de leurs émissions par habitant»
2e partie: ces termes
§ 20
1re partie:«réitère ... après 2012»
2e partie:«et demande ... à l'échelle mondiale»
§ 25
1re partie:«soutient que ... ou le terrorisme»
2e partie:«estime dès lors ... pays en développement»
§ 26
1re partie:«est conscient du fait ... pays en développement»
2e partie:«souligne ... circulation des technologies»
Verts/ALE
am 2
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion de la suppression
2e partie: la suppression
10. Renforcer la politique européenne de voisinage
Rapport: Raimon OBIOLS I GERMÁ, Charles TANNOCK (A6-0414/2007)
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 1 |
19 |
Verts/ALE |
|
+ |
comme ajout au § 1 |
|
§ 2 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 3 |
20 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
après le § 3 |
2 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
§ 11 |
9 |
PSE |
|
- |
|
|
§ 14 |
15 |
ITS |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 16 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 19 |
3 |
ALDE |
|
+ |
modifié oralement |
|
§ 20 |
10 |
PSE |
|
- |
|
|
§ 24 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 25 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 31 |
16 |
ITS |
|
- |
|
|
§ 38 |
4 |
ALDE |
|
- |
|
|
§ 40 |
5 |
ALDE |
|
- |
|
|
11 |
PSE |
|
R |
|
|
|
après le § 40 |
AC21 |
PPE-DE+PSE |
|
+ |
|
|
§ 41 |
6 |
ALDE |
|
- |
|
|
12 |
PSE |
|
+ |
|
|
|
§ 42 |
§ |
texte original |
|
|
supprimé par amendement oral |
|
13 |
PSE |
|
↓ |
|
|
|
§ 44 |
7 |
ALDE |
|
- |
|
|
8= 14= |
PPE-DE PSE |
|
+ |
|
|
|
après le § 46 |
17 |
ITS |
|
- |
|
|
§ 49 |
18 |
ITS |
|
- |
|
|
après cons G |
1 |
PPE-DE |
|
- |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Demandes de vote séparé
PPE-DE: § 24
Demandes de vote par division
Verts/ALE
§ 14
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et la réadmission» (dans la première phrase)
2e partie: ces termes
§ 16
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «notamment pour des groupes tels que ... société civile»
2e partie: ces termes
PPE-DE
§ 2
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «dans la mesure où ... non européens»
2e partie: ces termes
§ 25
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et engage le processus correspondant ... adhésion éventuelle»
2e partie: ces termes
Divers
Charles Tannock (corapporteur) a présenté les amendements oraux suivants:
|
— |
amendement 3 (à considérer comme un nouveau paragraphe 19 bis) «19 bis. souligne également la nécessité d'impliquer les pays de l'EEE (l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein) et la Suisse et de collaborer avec ces pays en tirant pleinement profit de leur expérience du travail avec l'Union européenne;» |
|
— |
paragraphe 42 (suppression) |
Le groupe Verts/ALE a proposé que son amendement 19 soit considéré comme un ajout au § 1.
11. Relations économiques et commerciales avec l'Ukraine
Rapport: Zbigniew ZALESKI (A6-0396/2007)
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
12. Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité
Proposition de résolution: B6-0476/2007
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution B6-0476/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE) |
|||||
|
§ 16 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Demandes de vote par division
GUE/NGL
§ 16
1re partie:«rappelle que ... économiques et juridiques continues, et»
2e partie:«que les menaces et l'intervention militaire ... strictement contrôlées;»
13. Bilan de la réalité sociale
Rapport: Elizabeth LYNNE (A6-0400/2007)
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 9 |
§ |
texte original |
|
+ |
modifié oralement |
|
§ 28 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 32 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
345, 14, 2 |
||
Demandes de vote par appel nominal
ALDE: vote final
Demandes de vote séparé
PPE-DE: § 32
Demandes de vote par division
PPE-DE:
§ 28
1re partie:«reconnaît que, dans de nombreux États membres ... minimum décent»
2e partie:«et considère que l'échange des ... disposent pas encore»
Divers
Elizabeth Lynne (rapporteur) a présenté l'amendement oral suivant au paragraphe 9:
9. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour garantir l'entier bénéfice de leurs droits humains, sociaux et politiques à toutes les personnes employées dans un autre État membre;
14. Communautés chrétiennes au Moyen-Orient
Propositions de résolution: B6-0449/2007, B6-0450/2007, B6-0455/2007, B6-0458/2007, B6-0459/2007, B6-0467/2007, B6-0470/2007
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0449/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, IND/DEM + AGNOLETTO + CATANIA) |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
57, 2, 1 |
||
|
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0449/2007 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B6-0450/2007 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0455/2007 |
|
UEN |
|
↓ |
|
|
B6-0458/2007 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B6-0459/2007 |
|
IND/DEM |
|
↓ |
|
|
B6-0467/2007 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0470/2007 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE: vote final
15. Ouzbékistan
Propositions de résolution: B6-0451/2007, B6-0456/2007, B6-0466/2007, B6-0471/2007, B6-0452/2007, B6-0453/2007
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0451/2007 (PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
VE |
- |
28, 35, 1 |
||
|
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0451/2007 |
|
PSE |
VE |
- |
28, 34, 1 |
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0452/2007 (PPE-DE, UEN) |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
VE |
+ |
39, 27, 1 |
||
|
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0452/2007 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B6-0453/2007 |
|
UEN |
|
↓ |
|
|
B6-0456/2007 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B6-0466/2007 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0471/2007 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
Divers
La proposition de résolution déposée par le groupe UEN, a été signée par RYSZARD Czarnecki et non pas MAREK Czarnecki.
16. Somalie
Propositions de résolution: B6-0454/2007, B6-0457/2007, B6-0460/2007, B6-0461/2007, B6-0468/2007, B6-0469/2007
|
Objet |
Am no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0454/2007 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
|||||
|
après le § 1 |
1 |
UEN |
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- |
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après le § 3 |
2 |
UEN |
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- |
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vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
61, 3, 0 |
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Propositions de résolution des groupes politiques |
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B6-0454/2007 |
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PPE-DE |
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↓ |
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B6-0457/2007 |
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Verts/ALE |
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↓ |
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B6-0460/2007 |
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PSE |
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↓ |
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B6-0461/2007 |
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UEN |
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↓ |
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B6-0468/2007 |
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ALDE |
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↓ |
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B6-0469/2007 |
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GUE/NGL |
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↓ |
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Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final
ANNEXE II
RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL
1. Rapport Coelho A6-0441/2007
Résolution
Pour: 468
ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Seppänen, Uca, Wurtz
IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný
NI: Baco, Bobošíková, Coşea, Giertych, Kozlík, Mihăescu, Stănescu
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Smith, Staes, Ždanoka
Contre: 21
GUE/NGL: Pafilis
IND/DEM: Batten, Clark, Georgiou, Krupa, Louis, Tomczak
NI: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke
PPE-DE: Wohlin
Abstention: 34
ALDE: Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Manders
GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Holm, Pflüger, Søndergaard, Svensson
NI: Allister, Chruszcz, Gollnisch, Helmer, Le Pen Jean-Marie, Martinez
PPE-DE: Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deß, Dover, Elles, Gewalt, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden
Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Schlyter
Corrections et intentions de vote
Pour: Edite Estrela
Abstention: John Bowis
2. Rapport Braghetto A6-0408/2007
Amendement 13
Pour: 62
ALDE: Deprez, Ries, Sbarbati, Schmidt Olle, Watson
GUE/NGL: de Brún, Holm, Markov, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson
IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott
NI: Claeys, Coşea, Dillen, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Grosch, Hybášková, Ibrisagic, Kamall, Őry, Wohlin
PSE: Andersson, Battilocchio, Färm, Haug, Segelström
UEN: Czarnecki Ryszard, Libicki
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka
Contre: 457
ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski
GUE/NGL: Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Maštálka, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Uca, Wurtz
IND/DEM: Belder, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard
NI: Allister, Binev, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Chruszcz, Chukolov, Giertych, Helmer, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pöttering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Schaldemose, Schapira, Scheele, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle
Abstention: 17
ALDE: Matsakis
GUE/NGL: Agnoletto, Musacchio
IND/DEM: Batten, Clark, Georgiou, Whittaker, Železný
NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Le Pen Jean-Marie, Moisuc, Popeangă, Vanhecke
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: Graham Watson
3. Rapport Braghetto A6-0408/2007
Résolution
Pour: 480
ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Belder, Bonde, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard
NI: Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Coşea, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle
Contre: 41
ALDE: Costa, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Morillon, Ortuondo Larrea
IND/DEM: Goudin, Louis, Lundgren
NI: Buruiană-Aprodu, Martin Hans-Peter
PSE: Andersson, Färm, Segelström
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka
Abstention: 17
ALDE: Manders
GUE/NGL: Pafilis
IND/DEM: Batten, Clark, Georgiou, Whittaker, Železný
NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Moisuc, Popeangă
PPE-DE: Hybášková, Kamall, Wijkman
Verts/ALE: van Buitenen
4. RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation
Amendement 5
Pour: 147
ALDE: Ferrari
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Belder, Georgiou, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard
NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Coşea, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke
PPE-DE: Angelakas, Audy, Daul, Descamps, Gklavakis, Grossetête, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Morin, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pirker, Schinas, Sudre, Tajani, Tannock, Trakatellis, Varvitsiotis, Vlasto, Wijkman
PSE: Arif, Attard-Montalto, Berès, Bono, Botopoulos, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Désir, Dîncu, El Khadraoui, Ferreira Anne, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Koppa, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Occhetto, Patrie, Poignant, Pribetich, Severin, Siwiec, Vaugrenard, Vergnaud
UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella, Tomaszewska, Zapałowski
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka
Contre: 376
ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
IND/DEM: Batten, Clark, Whittaker, Železný
NI: Binev, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Helmer, Mihăescu, Stoyanov
PPE-DE: Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Athanasiu, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle
Abstention: 10
GUE/NGL: Pafilis, Remek
IND/DEM: Bonde
NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martinez
UEN: Bielan, Krasts
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Pierre Schapira, Christine De Veyrac, Ambroise Guellec, Martine Roure
Contre: Hubert Pirker, Charles Tannock, Othmar Karas, Philip Bushill-Matthews, Jean-Pierre Audy, Marie-Noëlle Lienemann, Benoît Hamon, John Attard-Montalto
5. RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation
Amendement 6
Pour: 106
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Bonde, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard
NI: Buruiană-Aprodu, Chruszcz, Coşea, Giertych, Martin Hans-Peter, Mihăescu
PPE-DE: Castiglione, Langendries, Toubon, Wijkman
PSE: Arif, Battilocchio, Berès, Bono, Bourzai, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Fazakas, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Le Foll, Lefrançois, Lienemann, Occhetto, Poignant, Pribetich, Rocard, Szejna, Vaugrenard, Vergnaud
UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Zapałowski
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka
Contre: 425
ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Pafilis
IND/DEM: Batten, Belder, Clark, Goudin, Lundgren, Whittaker, Železný
NI: Allister, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Berlinguer, Berman, Bösch, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 10
NI: Baco, Kozlík, Martinez, Moisuc, Popeangă
PPE-DE: McMillan-Scott
PSE: De Vits, Dumitrescu, Scheele
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Pierre Schapira
6. RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation
Amendement 7
Pour: 127
ALDE: Andria
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Belder, Bonde, Georgiou, Louis, Sinnott, Wojciechowski Bernard
NI: Buruiană-Aprodu, Chruszcz, Claeys, Coşea, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Albertini, Wijkman
PSE: Arif, Berès, Berlinguer, Bono, Botopoulos, Bourzai, Carlotti, Castex, Chiesa, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lienemann, Martínez Martínez, Occhetto, Patrie, Pinior, Poignant, Pribetich, Rocard, Roure, dos Santos, Scheele, Vaugrenard, Vergnaud
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tomaszewska, Zapałowski
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka
Contre: 292
ALDE: Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Lundgren, Whittaker, Železný
NI: Allister, Binev, Bobošíková, Chukolov, Helmer, Mihăescu, Mussolini, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
PPE-DE: Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Berman, Glante, Golik, Iotova, Jørgensen, Saks
UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Didžiokas, Maldeikis, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 128
GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pafilis
IND/DEM: Krupa, Tomczak
NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Moisuc, Popeangă
PSE: Andersson, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Bösch, Borrell Fontelles, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Kindermann, Koppa, Kósáné Kovács, Krehl, Kuhne, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Krasts, Rogalski
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Abstention: Dan Jørgensen
7. RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation
Paragraphe 4/1
Pour: 261
ALDE: Andria, Bourlanges, Bowles, Cappato, Cocilovo, Cornillet, Costa, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, in 't Veld, Kułakowski, Ludford, Morillon, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Piskorski, Schmidt Olle, Takkula
IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard
NI: Belohorská, Binev, Chruszcz, Giertych, Helmer
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Corbett, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, McAvan, Madeira, Martin David, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott, Zani
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle
Contre: 273
ALDE: Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Ciornei, Deprez, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Batten, Clark, Georgiou, Louis, Tomczak, Whittaker, Železný
NI: Allister, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Mihăescu, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Pirker, Schierhuber, Škottová, Strejček, Vlasák
PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Yáñez-Barnuevo García
UEN: Podkański
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka
Abstention: 8
NI: Claeys, Dillen, Kozlík, Moisuc, Popeangă, Vanhecke
Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer
8. RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation
Paragraphe 4/2
Pour: 445
ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
IND/DEM: Belder, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný
NI: Belohorská, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Chruszcz, Giertych, Helmer, Le Rachinel, Mihăescu
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle
Contre: 75
ALDE: Ferrari, Ries
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Batten, Clark, Georgiou, Louis, Tomczak, Whittaker
NI: Allister, Binev, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
PSE: Cottigny, Ferreira Anne, Laignel, Lienemann, Occhetto
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka
Abstention: 15
IND/DEM: Bonde
NI: Baco, Claeys, Kozlík, Moisuc, Popeangă, Vanhecke
PSE: Creţu Gabriela, Golik, Hamon, Jöns, Madeira, Thomsen
Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer
Corrections et intentions de vote
Pour: Britta Thomsen
9. RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation
Paragraphe 4/3
Pour: 56
ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Kułakowski, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea
IND/DEM: Belder, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard
NI: Belohorská, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Dillen, Helmer, Mussolini
PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Elles, Gawronski, Grosch, Hannan, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Purvis, Šťastný, Stevenson, Tannock, Ţîrle, Van Orden
PSE: Batzeli, Dîncu, Dumitrescu
UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Ó Neachtain, Ryan
Contre: 479
ALDE: Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Deprez, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Batten, Clark, Georgiou, Krupa, Louis, Tomczak, Whittaker, Železný
NI: Binev, Chruszcz, Chukolov, Coşea, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Mihăescu, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brepoels, Březina, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stavreva, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka
Abstention: 10
IND/DEM: Bonde
NI: Allister, Baco, Claeys, Kozlík, Moisuc, Popeangă, Vanhecke
Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer
Corrections et intentions de vote
Contre: Mathieu Grosch
10. RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation
Paragraphe 5
Pour: 55
ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, Ferrari, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Kułakowski, Ortuondo Larrea
IND/DEM: Belder
NI: Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Le Rachinel, Mussolini, Vanhecke
PPE-DE: Angelakas, Bushill-Matthews, Deva, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Mitchell, Pīks, Roithová, Rudi Ubeda, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras
PSE: Bono, Bourzai, Cottigny, Guy-Quint, Hamon, Lefrançois, Lienemann, Poignant, Pribetich, Rocard, Roure, Vaugrenard, Vergnaud
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Grabowski, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Zīle
Verts/ALE: Bennahmias, Hammerstein
Contre: 466
ALDE: Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Batten, Clark, Georgiou, Krupa, Louis, Tomczak, Whittaker, Wojciechowski Bernard, Železný
NI: Allister, Binev, Chruszcz, Chukolov, Coşea, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Mihăescu, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov
PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Verts/ALE: Auken, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka
Abstention: 21
IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren
NI: Belohorská, Helmer, Kozlík, Moisuc, Popeangă
PPE-DE: Atkins, Bradbourn, Dover, Elles, Hannan, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Purvis, Stevenson, Van Orden
UEN: Didžiokas
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Pierre Schapira
11. RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation
Amendement 8/1
Pour: 420
ALDE: Cornillet, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, in 't Veld, Morillon, Ortuondo Larrea, Toia
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Belder, Bonde, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard
NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Mihăescu
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Smith, Staes, Ždanoka
Contre: 117
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Whittaker, Železný
NI: Allister, Binev, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Iturgaiz Angulo, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Pomés Ruiz, Purvis, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Ţîrle, Van Orden, Vlasák
UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan
Abstention: 13
GUE/NGL: Guerreiro
NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Martinez, Moisuc, Popeangă, Vanhecke
UEN: Rogalski
Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter
12. RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation
Amendement 8/2
Pour: 314
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Belder, Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard
NI: Buruiană-Aprodu, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Mihăescu
PPE-DE: Angelakas, Gklavakis, Grosch, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Trakatellis, Varvitsiotis, Wijkman
PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka
Contre: 222
ALDE: Takkula
IND/DEM: Batten, Clark, Louis, Lundgren, Whittaker, Železný
NI: Allister, Binev, Bobošíková, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka
UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 11
GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pafilis
NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Moisuc, Popeangă
UEN: Krasts, Rogalski
Verts/ALE: van Buitenen
13. RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation
Paragraphe 15
Pour: 507
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Belder, Georgiou, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard
NI: Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Chruszcz, Coşea, Giertych, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Stănescu
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka
Contre: 19
ALDE: Riis-Jørgensen
GUE/NGL: Pafilis
IND/DEM: Goudin
NI: Allister, Binev, Chukolov, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov
PPE-DE: Cabrnoch, Sonik
PSE: Golik
Abstention: 21
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Louis, Whittaker, Železný
NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Moisuc, Popeangă, Vanhecke
PPE-DE: Březina, Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Britta Thomsen
14. RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation
Paragraphe 20
Pour: 510
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Belder, Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak
NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Chruszcz, Claeys, Coşea, Dillen, Giertych, Helmer, Mihăescu, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka
Contre: 16
IND/DEM: Batten, Clark, Whittaker, Železný
NI: Binev, Chukolov, Romagnoli, Stoyanov
PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák
PSE: Laignel
Abstention: 17
GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro
IND/DEM: Louis
NI: Baco, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu
PSE: Castex
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Britta Thomsen
15. RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation
Paragraphe 26/1
Pour: 406
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
IND/DEM: Belder, Bonde, Sinnott
NI: Belohorská, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Le Rachinel, Mihăescu, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Krasts, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle
Contre: 69
ALDE: Schmidt Olle
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Georgiou, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný
NI: Allister, Binev, Chruszcz, Chukolov, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov
PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Škottová, Strejček
PSE: Castex, Ferreira Anne, Laignel, Lienemann
UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 66
ALDE: Piskorski
GUE/NGL: Kaufmann
IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Lundgren, Whittaker
NI: Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Moisuc, Popeangă
PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Březina, Chichester, Dover, Fajmon, Hannan, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden, Vlasák
PSE: Arif, Bono, De Keyser, Désir, Hamon, Hutchinson, Patrie, Poignant, Pribetich, Vaugrenard, Vergnaud
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Smith, Staes, Ždanoka
Corrections et intentions de vote
Pour: Olle Schmidt
Abstention: Pierre Schapira
16. RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation
Paragraphe 26/2
Pour: 470
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Belder, Georgiou, Sinnott
NI: Belohorská, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Le Foll, Lefrançois, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rocard, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Krasts, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Smith, Staes, Ždanoka
Contre: 30
ALDE: Schmidt Olle
IND/DEM: Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard
NI: Allister, Binev, Chruszcz, Chukolov, Giertych, Romagnoli, Stoyanov
PSE: Laignel
UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 43
GUE/NGL: Pafilis
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Whittaker, Železný
NI: Baco, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Mussolini, Popeangă, Schenardi, Stănescu
PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Březina, Cabrnoch, Chichester, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, McMillan-Scott, Nicholson, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák
PSE: Castex
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Olle Schmidt
17. RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation
Paragraphe 33/1
Pour: 463
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
IND/DEM: Belder, Bonde, Georgiou, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný
NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Mihăescu, Stănescu, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Contre: 78
ALDE: Bowles, Karim, Newton Dunn, Schmidt Olle
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Louis, Whittaker
NI: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov
PSE: Cottigny, Ferreira Anne, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lienemann
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka
Abstention: 9
ALDE: Lynne, Starkevičiūtė
NI: Baco, Kozlík, Martinez, Moisuc, Popeangă
UEN: Bielan
Verts/ALE: van Buitenen
18. RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation
Paragraphe 33/2
Pour: 236
ALDE: Andria, Cocilovo, Cornillet, Costa, De Sarnez, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Kułakowski, Ludford, Morillon, Takkula, Toia
IND/DEM: Belder, Georgiou, Sinnott, Železný
NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Coşea, Helmer, Mihăescu, Stănescu
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Stockmann, Weiler
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Krasts, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle
Contre: 299
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Deprez, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, Whittaker, Wojciechowski Bernard
NI: Buruiană-Aprodu, Chruszcz, Chukolov, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov
PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka
Abstention: 7
NI: Baco, Kozlík, Martinez, Moisuc, Popeangă
PSE: Creţu Corina
Verts/ALE: van Buitenen
19. RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation
Amendement 2
Pour: 110
ALDE: Toia
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Sinnott, Wojciechowski Bernard
NI: Belohorská, Chruszcz, Coşea, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Schenardi
PPE-DE: Iturgaiz Angulo, Wijkman
PSE: Arif, Berès, Bono, Castex, Chiesa, Cottigny, De Keyser, Ferreira Anne, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hutchinson, Laignel, Lienemann, Panzeri, Patrie, Pribetich, Rocard, Roure, Vaugrenard, Vergnaud
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Libicki, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka
Contre: 430
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
IND/DEM: Batten, Clark, Lundgren, Tomczak, Whittaker, Železný
NI: Allister, Baco, Binev, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Helmer, Mihăescu, Mussolini, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Krasts, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle
Abstention: 11
ALDE: Lynne
GUE/NGL: Pafilis
IND/DEM: Krupa, Louis
NI: Kozlík, Martinez, Moisuc, Popeangă
PSE: Désir, Scheele
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Bernard Poignant
20. RC-B6-0435/2007 — Réussir le défi de la mondialisation
Résolution
Pour: 435
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
IND/DEM: Belder, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard
NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Coşea, Giertych, Kozlík, Mihăescu
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Contre: 86
ALDE: Piskorski, Raeva
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Louis, Lundgren, Whittaker, Železný
NI: Binev, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Stoyanov
PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Marques, Pomés Ruiz, Škottová, Strejček, Vlasák
PSE: Cottigny, Laignel, Lienemann
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Ždanoka
Abstention: 32
IND/DEM: Bonde, Georgiou, Krupa
NI: Allister, Claeys, Dillen, Helmer, Martinez, Moisuc, Popeangă, Stănescu, Vanhecke
PPE-DE: Atkins, Becsey, Bowis, Bradbourn, Deva, Dover, Hannan, Kamall, Konrad, McMillan-Scott, Nicholson, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden, Zatloukal
PSE: Hamon
UEN: Grabowski, Piotrowski
Verts/ALE: van Buitenen
21. RC-B6-0462/2007 — Libre circulation
Paragraphe 10
Pour: 292
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Uca, Wurtz
IND/DEM: Goudin, Lundgren
NI: Belohorská, Bobošíková, Mihăescu, Stănescu
PPE-DE: Bauer, Becsey, Casa, De Blasio, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Roithová, Schöpflin, Wijkman
PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Aylward, Crowley, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 209
ALDE: Takkula
IND/DEM: Belder, Clark, Louis, Sinnott, Wojciechowski Bernard
NI: Allister, Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Libicki, Pęk, Pirilli, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Lipietz
Abstention: 30
GUE/NGL: Holm, Pflüger, Søndergaard, Svensson
IND/DEM: Batten, Bonde, Železný
NI: Baco, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Martinez, Moisuc, Popeangă
PPE-DE: Atkins, Bushill-Matthews, Dover, Esteves, Hannan, Hennicot-Schoepges, Kamall, McMillan-Scott, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden
UEN: Didžiokas
Verts/ALE: van Buitenen
22. RC-B6-0462/2007 — Libre circulation
Paragraphe 13
Pour: 290
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bowles, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Bonde
NI: Baco, Belohorská, Buruiană-Aprodu, Coşea, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Stănescu
PPE-DE: Atkins, Ayuso, Chichester, Deva, Dover, Elles, Esteves, McMillan-Scott, Marques, Nicholson, Pomés Ruiz, Purvis, Stevenson
PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Borghezio, Czarnecki Ryszard
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 220
ALDE: Cornillet, Deprez, Ries, Szent-Iványi
IND/DEM: Belder, Goudin, Lundgren, Wojciechowski Bernard, Železný
NI: Allister, Binev, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec
PSE: Sakalas
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 21
ALDE: Budreikaitė, Cocilovo, De Sarnez, Kułakowski, Manders, Morillon
IND/DEM: Batten, Clark, Louis, Sinnott
NI: Bobošíková, Martinez, Moisuc, Popeangă
PPE-DE: Bowis, Hennicot-Schoepges, Schöpflin, Wijkman, Wohlin
PSE: Battilocchio
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: Struan Stevenson, Giles Chichester, James Elles, John Bowis
Abstention: Maria da Assunção Esteves
23. RC-B6-0462/2007 — Libre circulation
Considérant L
Pour: 488
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Goudin, Lundgren
NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer, Mihăescu, Stănescu
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec
PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 22
IND/DEM: Batten, Belder, Clark, Sinnott, Wojciechowski Bernard
NI: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke
PPE-DE: De Veyrac, Gutiérrez-Cortines
Abstention: 13
IND/DEM: Bonde, Louis, Železný
NI: Baco, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Martinez, Moisuc, Popeangă
PPE-DE: Barsi-Pataky
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Silvia-Adriana Ţicău, Etelka Barsi-Pataky
24. RC-B6-0462/2007 — Libre circulation
Résolution
Pour: 306
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Uca, Wurtz
IND/DEM: Georgiou, Goudin, Lundgren, Wojciechowski Bernard
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Coşea, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Stănescu
PPE-DE: Angelakas, Deva, Dover, Esteves, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Marinescu, Reul, Ţîrle, Wohlin
PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Rutowicz, Ryan, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 186
IND/DEM: Batten, Belder, Clark
NI: Allister, Binev, Buruiană-Aprodu, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Březina, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec
UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Didžiokas, Maldeikis, Pirilli, Tatarella, Zīle
Abstention: 37
ALDE: Bourlanges, Cornillet, Deprez, Hennis-Plasschaert, Manders, Ries
GUE/NGL: Holm, Svensson
IND/DEM: Bonde, Louis, Sinnott, Železný
NI: Martinez, Moisuc, Popeangă
PPE-DE: Atkins, Audy, Brepoels, Bushill-Matthews, Chichester, Elles, Hannan, Hennicot-Schoepges, Jeleva, Kamall, McMillan-Scott, Mladenov, Nicholson, Stevenson, Tannock, Toubon, Wijkman, Wortmann-Kool
UEN: Janowski, Roszkowski, Vaidere
Verts/ALE: van Buitenen
25. B6-0448/2007 — Acquis de Schengen
Résolution
Pour: 459
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek
IND/DEM: Belder, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Giertych, Kozlík, Mihăescu, Stănescu
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec
PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Walter, Weiler, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 13
GUE/NGL: Guerreiro, Pafilis
IND/DEM: Batten, Clark, Louis
NI: Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Wohlin
Abstention: 42
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, de Brún, Figueiredo, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz
NI: Allister, Chruszcz, Coşea, Helmer, Martinez, Moisuc, Popeangă
PPE-DE: Atkins, Bowis, Bushill-Matthews, Chichester, Deß, Deva, Dover, Elles, Gewalt, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: Ilda Figueiredo
26. B6-0432/2007 — Changements climatiques
Amendement 3
Pour: 79
ALDE: Andrejevs, Duff, Hall, Ludford, Matsakis, Piskorski
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Belder, Bonde, Georgiou, Sinnott
NI: Binev, Buruiană-Aprodu, Martin Hans-Peter, Mussolini
PPE-DE: Audy, Brepoels, Ţîrle, Wijkman
PSE: Andersson, Chiesa, Corbey, Gierek, Myller, Paparizov, Rosati, Segelström, Szejna
UEN: Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Krasts, Zīle
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Staes, Ždanoka
Contre: 410
ALDE: Alvaro, Andria, Baeva, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski
IND/DEM: Clark, Goudin, Lundgren, Wojciechowski Bernard, Železný
NI: Baco, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Giertych, Helmer, Le Rachinel, Mihăescu, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bowis, Braghetto, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec
PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Pinior, Plumb, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Hammerstein, Smith, Voggenhuber
Abstention: 8
IND/DEM: Louis
NI: Belohorská, Kozlík, Martinez, Moisuc, Popeangă
UEN: Angelilli
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: Jean-Pierre Audy, Anne Ferreira
27. B6-0432/2007 — Changements climatiques
Amendement 7
Pour: 297
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Henin, Maštálka, Wurtz
IND/DEM: Wojciechowski Bernard, Železný
NI: Allister, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Coşea, Giertych, Helmer, Mussolini, Stănescu, Stoyanov
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Braghetto, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec
PSE: Arif, Battilocchio, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Castex, Cottigny, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Laignel, Lienemann, Paasilinna, Paparizov, Plumb, Podgorean, Poignant, Rocard, Rosati, Schapira, Ţicău, Vaugrenard
UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Bennahmias
Contre: 192
ALDE: Duff, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Ludford, Lynne, Sbarbati
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Holm, Kaufmann, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca
IND/DEM: Belder, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott
NI: Buruiană-Aprodu, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Romagnoli
PPE-DE: Burke, Higgins, Karas, McGuinness, Rübig, Schierhuber, Seeber, Siekierski
PSE: Andersson, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Groote, Gurmai, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paleckis, Panzeri, Pinior, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Crowley, Ó Neachtain, Tatarella
Verts/ALE: Auken, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 16
GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Guerreiro
IND/DEM: Clark, Georgiou, Louis
NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martinez, Moisuc
PPE-DE: Brepoels, Kamall, Wijkman
UEN: Angelilli
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Roselyne Lefrançois
Contre: Dorette Corbey, Gay Mitchell
Abstention: Anne Ferreira
28. B6-0432/2007 — Changements climatiques
Paragraphe 25/1
Pour: 275
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Belder, Bonde, Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard
NI: Belohorská, Binev, Buruiană-Aprodu, Chruszcz, Chukolov, Coşea, Giertych, Martin Hans-Peter, Mihăescu, Mussolini, Stănescu, Stoyanov
PPE-DE: Burke, Higgins, Karas, McGuinness, Mitchell, Rübig, Schierhuber, Seeber, Wijkman
PSE: Andersson, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Groote, Gurmai, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Pinior, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Van Lancker, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 205
GUE/NGL: Henin
IND/DEM: Clark, Goudin, Lundgren, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Helmer
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec
PSE: Arif, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, Guy-Quint, Hamon, Kindermann, Kósáné Kovács, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lienemann, Neris, Occhetto, Paparizov, Plumb, Podgorean, Poignant, Schapira, Skinner, Ţicău, Vaugrenard, Vigenin
UEN: Krasts
Abstention: 9
GUE/NGL: Remek
IND/DEM: Louis
NI: Baco, Kozlík, Moisuc
PSE: Titley
UEN: Angelilli, Bielan
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Britta Thomsen
Contre: Lars Wohlin
Abstention: Anne Ferreira
29. B6-0432/2007 — Changements climatiques
Paragraphe 25/2
Pour: 242
ALDE: Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Virrankoski
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Bonde, Georgiou, Sinnott
NI: Belohorská, Buruiană-Aprodu, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Mihăescu
PPE-DE: Burke, Esteves, Fatuzzo, Higgins, Karas, McGuinness, Mitchell, Rübig, Schierhuber, Seeber, Wijkman
PSE: Andersson, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Battilocchio, Batzeli, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, França, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Groote, Gurmai, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Myller, Napoletano, Occhetto, Paleckis, Panzeri, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Walter, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Crowley, Ó Neachtain
Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 235
ALDE: Alvaro, Andria, Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Schuth, Watson
IND/DEM: Clark, Goudin, Lundgren, Wojciechowski Bernard, Železný
NI: Allister, Binev, Bobošíková, Chukolov, Coşea, Helmer, Mussolini, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec
PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Kindermann, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lienemann, Neris, Paparizov, Plumb, Podgorean, Poignant, Rocard, Schapira, Ţicău, Vaugrenard
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Libicki, Maldeikis, Pirilli, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 14
GUE/NGL: Flasarová, Maštálka, Remek
IND/DEM: Belder, Louis
NI: Baco, Kozlík, Martinez, Moisuc
PPE-DE: Liese
PSE: Titley, Vigenin, Wiersma
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: Lars Wohlin
Abstention: Anne Ferreira
30. B6-0432/2007 — Changements climatiques
Résolution
Pour: 398
ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Belder, Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard
NI: Baco, Belohorská, Binev, Chruszcz, Chukolov, Coşea, Giertych, Kozlík, Mihăescu, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Braghetto, Brepoels, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Radwan, Roithová, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Urutchev, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec
PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Batzeli, Berès, Berman, Bono, Botopoulos, Bourzai, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Corbett, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fazakas, Ferreira Anne, Ford, França, Geringer de Oedenberg, Glante, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hamon, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Stockmann, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Lagendijk, Smith, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 29
IND/DEM: Clark, Goudin, Lundgren, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Buruiană-Aprodu, Helmer, Martin Hans-Peter, Vanhecke
PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Caspary, Deß, Duchoň, Fajmon, Galeote, Glattfelder, Konrad, Nassauer, Posdorf, Reul, Škottová, Strejček, Ulmer, Vlasák
PSE: Battilocchio
UEN: Libicki
Verts/ALE: Bennahmias
Abstention: 63
ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Lynne, Schuth
GUE/NGL: Pafilis, Søndergaard
IND/DEM: Louis
NI: Martinez, Moisuc
PPE-DE: Ayuso, Díaz de Mera García Consuegra, Fernández Martín, Fraga Estévez, Friedrich, Gutiérrez-Cortines, Iturgaiz Angulo, Kamall, Karas, Millán Mon, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Seeber, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras
PSE: Ayala Sender, Bösch, Borrell Fontelles, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Cercas, Chiesa, Corbey, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gomes, Gurmai, Herczog, Kuhne, Moreno Sánchez, Prets, Scheele, Sornosa Martínez, Swoboda
Verts/ALE: Auken, van Buitenen, Flautre, Frassoni, Hammerstein, Isler Béguin, Jonckheer, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Staes
Corrections et intentions de vote
Pour: Gérard Onesta, Neena Gill, Linda McAvan, Emanuel Jardim Fernandes
31. Rapport Lynne A6-0400/2007
Résolution
Pour: 345
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Piskorski, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Virrankoski
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Maštálka, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Svensson, Uca, Wurtz
IND/DEM: Belder, Georgiou, Sinnott, Wojciechowski Bernard
NI: Belohorská, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hybášková, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lehne, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posselt, Purvis, Radwan, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec
PSE: Andersson, Ayala Sender, Battilocchio, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Corbett, Corda, Cottigny, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Groote, Gurmai, Haug, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Koppa, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lefrançois, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Moraes, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Paparizov, Pinior, Podgorean, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Sornosa Martínez, Stockmann, Ţicău, Titley, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Janowski, Krasts, Maldeikis, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Smith, Staes, Ždanoka
Contre: 14
IND/DEM: Clark, Goudin, Lundgren, Železný
NI: Bobošíková, Claeys, Romagnoli, Vanhecke
PPE-DE: Fjellner, Kamall, Stevenson, Strejček, Wohlin
UEN: Libicki
Abstention: 2
NI: Chruszcz, Giertych
Corrections et intentions de vote
Pour: Britta Thomsen, Dan Jørgensen
32. RC-B6-0449/2007 — Communautés chrétiennes au Moyen-Orient
Résolution
Pour: 57
ALDE: Bowles, Matsakis
GUE/NGL: Catania, Meijer
IND/DEM: Belder, Sinnott
PPE-DE: Albertini, Audy, Bowis, Caspary, Chichester, Daul, Deß, Fatuzzo, Gahler, Gauzès, Grossetête, Hybášková, Jeggle, Kaczmarek, Klaß, Kratsa-Tsagaropoulou, Mauro, Mavrommatis, Őry, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Sudre, Trakatellis, Wieland
PSE: Berman, Botopoulos, Casaca, Désir, Ferreira Anne, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Guy-Quint, Kirilov, Martin David, Medina Ortega, Pinior, Roure, Sakalas, Saks, Scheele
UEN: Janowski, Libicki, Rutowicz, Tomaszewska
Verts/ALE: Isler Béguin
Contre: 2
Verts/ALE: Flautre, Romeva i Rueda
Abstention: 1
PSE: Gomes
Corrections et intentions de vote
Contre: Marie Anne Isler Béguin
33. RC-B6-0454/2007 — Somalie
Résolution
Pour: 61
ALDE: Bowles, Matsakis, Virrankoski
GUE/NGL: Catania, Meijer
IND/DEM: Belder, Sinnott
PPE-DE: Albertini, Audy, Bowis, Buzek, Caspary, Chichester, Daul, Deß, Fatuzzo, Gahler, Gauzès, Grossetête, Hybášková, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Klaß, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Mauro, Mavrommatis, Őry, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sommer, Sonik, Sudre, Trakatellis, Wieland
PSE: Berman, Botopoulos, Casaca, Ferreira Anne, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Guy-Quint, Kirilov, Martin David, Medina Ortega, Pinior, Roure, Sakalas, Saks, Scheele
Verts/ALE: Flautre, Isler Béguin, Onesta, Romeva i Rueda
Contre: 3
UEN: Janowski, Rutowicz, Tomaszewska
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0530
Statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (COM(2007)0076 — C6-0090/2007 — 2007/0033(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0076), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0090/2007), |
|
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0335/2007); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
P6_TC1-COD(2007)0033
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 novembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 453/2008.)
P6_TA(2007)0531
Application de l'acquis de Schengen à la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie *
Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur le projet de décision du Conseil sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque (11722/2007 — C6-0244/2007 — 2007/0810(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu le projet de décision du Conseil (11722/2007), |
|
— |
vu l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 (1), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0244/2007), |
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— |
vu l'article 51 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0441/2007); |
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1. |
approuve le projet de décision du Conseil, tel qu'amendé; |
|
2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
|
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation; |
|
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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TEXTE PROPOSÉ PAR LE CONSEIL |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Considérant 4 |
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(4) Le ... 2007, le Conseil a conclu que les conditions étaient désormais remplies dans les États membres concernés pour chacun des domaines mentionnés. |
(4) Le ... 2007, le Conseil a conclu que les conditions étaient désormais remplies dans les États membres concernés pour chacun des domaines mentionnés. Chaque État membre concerné devrait informer par écrit le Conseil et le Parlement européen, au cours des six prochains mois, des suites qui ont été données aux recommandations qui figurent dans les rapports d'évaluation et de suivi et qui sont encore en cours de mise en œuvre. |
P6_TA(2007)0532
Reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée *
Résolution législative du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée (COM(2007)0169 — C6-0110/2007 — 2007/0058(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0169), |
|
— |
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0110/2007), |
|
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0408/2007); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
|
3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
|
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
|
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Article 3 bis (nouveau) |
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Article 3 bis Un mois au moins avant l'envoi à la Commission des listes de navires et de madragues visées aux articles 12 et 13, les États membres présentent à la Commission par voie électronique un plan de pêche reprenant le nombre de navires et de madragues pour lesquels ils se proposent de demander des autorisations de pêche, accompagné d'informations sur l'effort de pêche prévu. Chaque État membre s'assure que le nombre de navires et de madragues repris dans le plan de pêche est proportionnel au quota dont dispose ledit État membre pour le thon rouge. |
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Amendement 2 |
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Article 4, paragraphe 1 |
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1. Chaque État membre peut allouer son quota de thon rouge aux navires de pêche battant son pavillon et aux madragues qu'il a enregistrés, qui sont autorisés pour la pêche active du thon rouge. |
1. Chaque État membre peut allouer son quota de thon rouge aux navires de pêche battant son pavillon et aux madragues qu'il a enregistrés, qui sont autorisés pour la pêche active du thon rouge et qui figurent dans le plan de pêche visé à l'article 3 bis . |
||||
|
Amendement 3 |
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|
Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau) |
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2 bis. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour s'assurer que sa capacité d'engraissement et d'élevage est cohérente avec les TAC de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et en Méditerranée. |
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Amendement 4 |
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|
Article 5, paragraphe 1 |
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1. La pêche du thon rouge par les navires de grande envergure de plus de 24 m utilisant des palangres pélagiques est interdite dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée , sauf dans la zone délimitée à l'ouest de 10°O et au nord de 42°N, au cours de la période comprise entre le 1er juin et le 31 décembre. |
1. La pêche du thon rouge par les navires de grande envergure de plus de 24 m utilisant des palangres pélagiques est interdite dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée au cours de la période comprise entre le 1er juin et le 31 décembre. |
||||
|
Amendement 5 |
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|
Article 5, paragraphe 4 bis (nouveau) |
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4 bis. Durant les périodes d'interdiction de la pêche, les pêcheurs (personnel embarqué et armateurs) se voient attribuer une compensation financière à la charge du Fonds européen pour la pêche aux fins des plans de reconstitution visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2371/2002. |
||||
|
Amendement 6 |
|||||
|
Article 7, paragraphe 2 |
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|
2. Par dérogation au paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 10, un poids minimum de 8 kg pour le thon rouge (Thunnus thynnus) s'applique aux thons rouges suivants: |
Supprimé. |
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||||
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Amendement 7 |
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|
Article 12, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau) |
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Le nombre des navires figurant sur la liste correspond aux conditions et au calcul de l'effort de pêche prévus par le plan de pêche visé à l'article 3 bis. |
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Amendement 8 |
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|
Article 13, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau) |
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|
|
Le nombre des madragues figurant sur la liste correspond aux conditions et au calcul de l'effort de pêche prévus par le plan de pêche visé à l'article 3 bis. |
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|
Amendement 9 |
|||||
|
Article 17, paragraphe 5 bis (nouveau) |
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|
5 bis. La Commission veille à ce que les activités de pêche du thon rouge cessent sur le champ dans les États membres qui ne respectent pas les délais d'information fixés au paragraphe 5. |
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|
Amendement 10 |
|||||
|
Article 21, paragraphe 2 bis (nouveau) |
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2 bis. Sur la base des données relatives aux captures fournies par les madragues, et pour se doter d'une source d'information importante pour suivre la situation des stocks de thon rouge, la Commission élabore, en collaboration avec le secrétariat de la CICTA, un plan de réhabilitation des madragues de l'Atlantique et de restauration de celles qui ont cessé leur activité dans la Méditerranée. |
||||
|
Amendement 11 |
|||||
|
Article 24, paragraphe 4 bis (nouveau) |
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|
|
4 bis. Les États membres collaborent à l'harmonisation des législations nationales en matière de mesures d'exécution concernant les navires battant leur pavillon dont il a été confirmé qu'ils ne respectent pas les obligations découlant du présent règlement. |
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P6_TA(2007)0533
L'intérêt européen: réussir le défi de la globalisation
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation
Le Parlement européen,
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— |
vu sa résolution du 15 février 2007 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (1), |
|
— |
vu la communication de la Commission intitulée «L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation» (COM(2007)0581), |
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— |
vu la communication de la Commission intitulée «Passons à la vitesse supérieure: le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0030), |
|
— |
vu les décisions du Conseil des 4 octobre 2004, 12 juillet 2005, 18 juillet 2006 et 10 juillet 2007 relatives aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, |
|
— |
vu les conclusions du Conseil européen de printemps des 8 et 9 mars 2007, qui exposent l'approche de l'Union européenne en ce qui concerne l'énergie et le changement climatique, |
|
— |
vu sa position du 15 février 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), |
|
— |
vu le Pacte européen pour la jeunesse adopté les 22 et 23 mars 2005 par le Conseil européen, |
|
— |
vu le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006, |
|
— |
vu la communication de la Commission intitulée «Éducation et formation 2010: l'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne (COM(2003)0685)», |
|
— |
vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur la situation des personnes handicapées au sein de l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007 (3), |
|
— |
vu les conclusions des réunions informelles des ministres de l'emploi et des affaires sociales de Guimarães sur les «douze points cruciaux pour relever les défis», qui se sont tenues les 5 et 6 juillet 2007, |
|
— |
vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
|
A. |
considérant que les politiques publiques favorisent ou non la croissance en fonction des facteurs favorables et des obstacles à la croissance qui caractérisent l'économie ainsi que de l'ensemble des contraintes et possibilités offertes par le contexte économique mondial, |
|
B. |
considérant que les turbulences financières actuelles sont source d'incertitude et sont de nature à aggraver l'affaiblissement de la croissance cependant que la révision des prévisions automnales de la Commission peut aussi laisser entrevoir un revirement du cycle économique, à moins que la transparence des marchés et des réactions appropriées des responsables politiques ne rétablissent la confiance des consommateurs, |
|
C. |
considérant que l'Union européenne élargie regroupe de manière unique des économies avancées et des économies à faible coût en rapprochement, ce qui permet de réduire les coûts, ce qui rend possible l'exploitation d'économies d'échelle internes et externes ainsi que la résistance aux pressions inflationnistes et déflationnistes des économies en développement, |
|
D. |
considérant que l'amélioration du profil et de l'attrait du marché unique de l'Union encourage l'immigration économique, la demande d'assistance politique et financière pour résoudre les problèmes dans le monde entier et l'afflux d'investissements de fonds privés et souverains, |
|
E. |
considérant que les résultats des exportations de l'Union à destination des pays développés aussi bien que des économies émergentes sont trop souvent affectés par un manque de réciprocité sur le plan des conditions d'accès au marché, par des barrières non tarifaires et par des pratiques commerciales déloyales, |
|
F. |
considérant que l'Union élargie, avec l'incidence qu'elle exerce sur l'économie ainsi que le développement politique et socioculturel de ses États membres, nécessite des réformes et une coopération améliorée au sein du système aux fins de la prise de décision politique, |
|
G. |
considérant que l'interdépendance qui caractérise la zone euro est plus forte que celle qui règne dans l'ensemble de l'Union, réalité qui ne se traduit pas encore en processus politiques efficaces et cohérents — notamment en ce qui concerne le lien entre finances publiques saines, dépenses et investissements de qualité dans des stratégies de croissance de la productivité, |
|
H. |
considérant que les responsables politiques doivent cerner, clarifier et relever les défis partagés auxquels les économies de l'Union sont ou seront confrontées dans les années à venir, dans le contexte de la définition des grandes orientations de politique économique de l'Union, |
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I. |
considérant que la sensibilisation et le soutien actif des citoyens de l'Union sont la condition d'une réalisation fructueuse des actions de politique économique, |
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J. |
considérant que la stratégie européenne pour l'emploi appelle plus de visibilité, des moyens de contrôle et un effort participatif dans le contexte de la révision de la stratégie de Lisbonne, en particulier les programmes de réforme nationaux et les rapports sur leur mise en œuvre, |
|
K. |
considérant qu'il existe une interrelation puissante entre croissance économique, emploi, lutte contre la pauvreté et insertion sociale; que la pauvreté des travailleurs apparaît de plus en plus comme un problème- clé dans le contexte des politiques de l'emploi et d'inclusion sociale; qu'il est dès lors indispensable de rééquilibrer les lignes directrices intégrées afin d'atteindre leurs objectifs sociaux et environnementaux et d'exploiter les synergies entre les différents secteurs, |
|
L. |
considérant que la réunion informelle des ministres de l'emploi et des affaires sociales de Guimarães mentionnée plus haut est parvenue à la conclusion que l'insertion sociale constitue un élément fondamental des stratégies de développement durable en Europe dans la mesure où elle permet d'offrir des chances à tous et où elle a des effets favorables sur l'emploi, les qualifications et le développement humain. |
Dimension externe de Lisbonne
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1. |
fait observer que la mondialisation de l'économie offre des chances nouvelles aux économies de l'Union, qui sont appelées à jouer un rôle plus important dans les décennies à venir et à tirer des avantages supplémentaires de l'exploitation des économies d'échelle, du champ d'action, des regroupements urbains, des réseaux et d'une image favorable; |
|
2. |
souligne que l'Union ne parviendra à réaliser les objectifs de Lisbonne en son sein qu'en adoptant une position active et unie sur la scène mondiale; se félicite dès lors de l'intention de donner à la stratégie de Lisbonne une dimension externe cohérente; considère qu'une telle approche, centrée sur la coopération en matière de réglementation, la convergence des normes et l'équivalence des règles, doit promouvoir la liberté de la concurrence et du commerce; attire l'attention, à cet égard, sur la nécessité de ne pas sous-estimer l'importance d'un renforcement supplémentaire de la coopération interne ainsi que des processus de réforme; |
|
3. |
souligne l'importance de l'Union en tant qu'acteur mondial et que grand bénéficiaire de l'ouverture de l'économie mondiale; considère que, à ce titre, il incombe à l'Union de s'atteler aux problèmes mondiaux et de mettre en place des outils de politique économique extérieure commune permettant de gérer convenablement les effets extérieurs de son marché unique; |
|
4. |
rappelle que faute d'une coordination appropriée dans la mise en place du cadre de contrôle de l'Union et d'une application rigoureuse des règles de concurrence de l'Union, les avantages liés au marché unique et aux économies d'échelle apportés par la participation de l'Union en tant qu'entité unique sur le marché mondial seraient susceptibles de se trouver réduits; |
|
5. |
se félicite de l'intention de la Commission de développer encore la coopération en matière de réglementation, le rapprochement des normes et l'équivalence des règles dans les pourparlers avec les pays tiers; invite la Commission à promouvoir l'amélioration de la qualité du travail et des conditions de travail, à lutter contre le dumping social, à inclure un chapitre consacré au développement durable dans les accords de coopération et commerciaux conclus avec les pays tiers, imposant la ratification et le respect des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail ainsi que des principes de conditions de travail décentes, et à appliquer systématiquement valeurs et principes sociaux lors de la conclusion d'accords avec les pays tiers. |
Politiques internes
Trait d'union entre les stratégies de protection sociale et d'insertion sociale et les lignes directrices intégrées
|
6. |
se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle une plus grande attention sera accordée à l'insertion active et à l'égalité des chances, une protection sociale appropriée devant être encouragée, la lutte contre la pauvreté renforcée, ainsi que sur la nécessité d'accroître les moyens d'assurer effectivement les droits des citoyens en matière d'accès à l'emploi, l'éducation, les services sociaux, les soins de santé et d'autres formes de protection sociale dans toute l'Europe; |
|
7. |
souligne la nécessité d'assurer et d'améliorer l'intégration et la visibilité de la dimension sociale au cours du prochain cycle de la stratégie de Lisbonne et plus particulièrement dans les lignes directrices intégrées; estime urgent de remédier au déséquilibre qui caractérise les lignes directrices pour l'emploi, qui ne tiennent pas suffisamment compte de certains objectifs sociaux fondamentaux tel celui de réduire le nombre de travailleurs pauvres et d'accroître l'accès à des emplois de qualité, à l'éducation, aux soins de santé et à d'autres formes de protection sociale pour tous; invite la Commission à adapter les lignes directrices intégrées afin de relever les défis nouveaux et de combler ces lacunes; |
|
8. |
invite la Commission et les États membres à adopter une approche systématique assurant un haut degré de cohérence entre les programmes de réforme nationaux en matière de croissance et de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, d'une part, et la protection sociale et l'insertion sociale, d'autre part. |
Mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi
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9. |
demande à la Commission de s'atteler au problème que représentent les divergences notables observées entre les États membres en matière de mise en œuvre et d'efficacité des lignes directrices pour l'emploi, et ce en veillant à ce que les États membres appliquent plus largement les indicateurs et objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi, les instruments d'apprentissage tout au long de la vie et les mesures prévues dans le pacte européen pour la jeunesse et dans le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que dans le plan d'action 2006-2007 de l'Union pour les personnes handicapées; demande que l'ensemble des ces engagements, objectifs et critères soient intégralement repris dans les lignes directrices intégrées afin d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la stratégie européenne pour l'emploi; |
|
10. |
souligne qu'il importe au plus haut point de renforcer le potentiel stratégique des politiques de l'emploi; invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière, dans le processus de coordination, à la qualité de l'emploi, à la conciliation de la vie de travail, de la vie familiale et de la vie privée, à la qualité et à l'offre en matière d'éducation et de formation pour tous, à l'application des législations antidiscrimination, au renforcement des politiques d'égalité des chances entre hommes et femmes et aux problèmes d'immigration; |
|
11. |
se déclare favorable à l'adoption d'un ensemble équilibré de principes communs en matière de flexisécurité, qui combine flexibilité et sécurité pour les travailleurs et les employeurs sur le marché du travail; engage les États membres à tenir compte de ces principes communs lors des consultations avec les partenaires sociaux sur les programmes de réforme nationaux, et souligne le rôle essentiel de la formation et du recyclage, de politiques actives pour le marché du travail, d'une protection sociale appropriée et de la résolution de la division du marché du travail, en garantissant les droits de tous les travailleurs. |
Politiques économiques
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12. |
prend note de la proposition faite par la Commission, dans son rapport intérimaire, de regrouper les différentes initiatives politiques de l'Union au bénéfice d'une réaction cohérente aux défis internes et externes; demande, à cet égard, la mise en place d'une «initiative communautaire pour une croissance verte intelligente» regroupant tous les grands instruments économiques de l'Union existants; engage instamment la Commission à ne pas déconnecter politiques environnementales et politique économique et de l'emploi; estime que la lutte contre le changement climatique doit constituer l'épine dorsale de la révision par l'Union du «cycle triennal de Lisbonne»; |
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13. |
estime que des politiques économiques saines contribueraient à renforcer la confiance et à réduire l'incertitude que suscite la volatilité financière actuelle; fait observer qu'un des problèmes fondamentaux auxquels l'économie européenne dans certains États membres a été confrontée ces dernières années réside dans l'insuffisance de la demande intérieure; souligne, dans ce contexte, qu'une coordination améliorée des politiques fiscales et des finances publiques saines tenant compte des principaux «investissements de Lisbonne» revêt une importance cruciale; |
|
14. |
est d'avis que la transparence des marchés financiers, des règles de concurrence efficaces, un contrôle approprié demeureront capitaux eu égard à la mondialisation des marchés financiers ainsi que pour garantir les droits des consommateurs; invite par conséquent la Commission à élaborer des initiatives européennes concernant les problèmes des marchés financiers dans le cadre du programme de Lisbonne; |
|
15. |
souligne que le ralentissement de la croissance de la productivité est un problème préoccupant sous l'angle de la politique économique et que, si ce phénomène présente des disparités sur le territoire de l'Union, il se caractérise par un ensemble d'éléments partagés qui traduisent les points faibles des marchés, de la distribution et des services financiers; |
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16. |
fait observer que les rigidités structurelles font obstacle à une utilisation efficace des nouvelles technologies et à l'accessibilité des réseaux dans les secteurs en retard; estime que les orientations de politique économique devraient prévoir des actions dans le domaine de l'offre destinées à créer un environnement favorable à des opérations transfrontalières et à accélérer l'émergence d'un marché financier unique; |
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17. |
reconnaît qu'il faut, dans l'Union, que l'innovation se traduise plus rapidement dans des produits et services nouveaux; appuie dès lors la demande de la Commission relative à un «triangle de la connaissance» formé par la recherche, l'éducation et l'innovation; escompte des investissements plus efficaces dans les nouvelles qualifications, l'apprentissage tout au long de la vie et des systèmes d'éducation et de formation modernes; |
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18. |
souligne la nécessité de soutenir la restructuration de l'économie en s'appuyant sur l'innovation en ce qui concerne les processus de gestion, les procédures et les structures organisationnelles; estime que les nouvelles entreprises de ce secteur devraient bénéficier d'un accès élargi aux capitaux, qu'elles doivent faire preuve d'une plus grande créativité et qu'elles offrent de nombreuses possibilités aux petites entreprises et aux générations montantes; |
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19. |
rappelle que la politique de concurrence devrait compléter les politiques structurelles, écarter les possibilités de former des cartels et faire en sorte que les conditions du marché ne permettent pas de tenir à l'écart les petites entreprises; |
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20. |
constate que les citoyens de l'Union établissent souvent un parallèle entre, d'une part, la mondialisation et, d'autre part, la régression de la production européenne et les pertes d'emplois; demande à la Commission et aux États membres de mieux informer les citoyens européens sur tous les aspects de la mondialisation et sur la nécessité de mettre en place, au niveau de l'Union, une politique qui permettra de relever les défis inhérents à une économie mondialisée; |
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21. |
réaffirme que les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne pourront être pleinement atteints qu'au prix de nouveaux efforts visant à mettre en place une politique commune de l'énergie; |
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22. |
reconnaît que les petites, moyennes et grandes entreprises jouent toutes un rôle dans une stratégie d'innovation dynamique et intégrée, et que l'accès des petites entreprises et des personnes aux ressources est donc essentiel pour relever les niveaux de R&D et développer de nouvelles technologies; fait observer qu'il convient de promouvoir un financement à la fois précoce et continu, sur une échelle de temps suffisamment longue, pour que les produits parviennent sur le marché; |
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23. |
se félicite de la consultation des PME et de leurs représentants envisagée par la Commission ainsi que de l'élaboration ultérieure de la loi sur les petites entreprises pour l'Europe; demande instamment que la voix des petites entreprises soit entendue dans le dialogue social et que le principe «voir petit d'abord» soit pleinement intégré dans le processus d'élaboration de la politique; |
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24. |
se déclare favorable à l'indépendance de la BCE dans la détermination de la politique monétaire et la gestion des effets de la volatilité des marchés financiers mondiaux; souligne que l'appréciation de l'euro découle des déséquilibres croissants constatés dans les pays tiers et de la faiblesse de la demande dans la zone euro; se demande si la croissance dans l'Union sera suffisamment forte pour compenser la volatilité des marchés financiers mondiaux et des taux de change; |
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25. |
estime qu'une hausse de la demande de ressources naturelles, de produits et de services de base induite par l'expansion des économies en développement pourrait engendrer des pressions inflationnistes sur les économies des États membres de l'Union, ce que leur a jusqu'à présent évité leur contribution à la hausse de l'offre mondiale; considère que des instruments de politique économique anti-inflationnistes assortis de stratégies de croissance technologique et d'un cadre d'ajustement macroéconomique et de coordination renforcée devraient être élaborés par les États membres de l'Union afin de résoudre ce problème. |
Gouvernance mondiale
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26. |
reconnaît qu'une action supranationale est nécessaire de toute urgence pour développer des politiques visant à atténuer les effets du changement climatique et à lutter contre la criminalité organisée internationale et estime nécessaire que des institutions supranationales soient appelées à relever les défis supranationaux; |
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27. |
considère qu'il est essentiel de définir des règles et des normes mondiales si l'on veut parvenir à une convergence réglementaire; invite la Commission à participer activement aux travaux de toutes les agences internationales pertinentes et de tous les organismes de normalisation appropriés en vue de renforcer la cohérence entre les règles et pratiques de l'Union et celles de ses principaux partenaires commerciaux; |
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28. |
invite le Conseil et la Commission à faire en sorte que les accords commerciaux bilatéraux de l'Union et les accords commerciaux multilatéraux de l'OMC soient conclus en tenant compte des dispositions de l'accord instituant l'OMC; invite la Commission à continuer à œuvrer pour que la déclaration ministérielle de Doha débouche sur des résultats ambitieux; |
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29. |
considère que le marché transatlantique pourrait constituer un instrument adéquat pour garantir une défense efficace du commerce de l'Union, une compétitivité durable et l'innovation; |
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30. |
invite la Commission à s'assurer que le principe de réciprocité dans les conditions d'accès au marché est respecté; en appelle, une nouvelle fois, à un nouvel accord de partenariat UE-États-Unis visant à éliminer ou à réduire sensiblement toutes les barrières subsistantes au commerce et à l'investissement tout en respectant les normes européennes; |
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31. |
considère que la poursuite de la libéralisation des échanges renforce la nécessité pour l'Union de préserver sa capacité à se protéger contre toute pratique commerciale déloyale; considère dès lors que les instruments de défense commerciale sont une composante indispensable de la stratégie de l'Union. |
Migrations
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32. |
souligne que l'Union doit se doter de toute urgence d'une politique commune des frontières et de l'immigration englobant non seulement un contrôle intégré aux frontières, mais aussi des stratégies, critères et procédures harmonisés pour les migrations économiques, étant entendu que la décision concernant le nombre de personnes admises est laissée à chaque État membre; souligne que des efforts plus importants doivent être déployés dans la recherche de solutions par l'échange d'expérience, en sorte que les migrations entrantes soient bénéfiques pour toutes les parties, tant socialement qu'économiquement. |
Dispositions institutionnelles
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33. |
est d'avis que l'influence du contexte économique sur la croissance à long terme n'est pas automatique et que la mise en place d'institutions tenant compte du marché détermine si une économie est en mesure de réaliser son potentiel de croissance structurelle; demande donc instamment à la Commission de présenter des lignes directrices intégrées réellement actualisées pour 2008-2010; |
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34. |
regrette qu'un plan et un code de conduite précis n'aient pas encore été adoptés entre le Parlement, le Conseil et la Commission, qui garantiraient une coopération appropriée et la participation pleine des trois institutions communautaires au traitement approprié des questions concernant la mondialisation; invite, dans ce contexte, le Conseil et la Commission à présenter sans délai des propositions tendant à renforcer la coopération entre les trois institutions communautaires de l'Union, dans la perspective de la révision prochaine de la stratégie de Lisbonne. |
Participation des acteurs
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35. |
invite la Commission et les États membres, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et en particulier du processus des programmes de réforme nationaux, à promouvoir la maîtrise du développement et à renforcer la participation des parlements nationaux, des autorités régionales et locales, ainsi que des partenaires sociaux et de la société civile; |
*
* *
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36. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres et des pays candidats. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0051.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0048.
P6_TA(2007)0534
Application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
Le Parlement européen,
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— |
vu les articles 2, 6, 13 et 29 du traité sur l'Union européenne, |
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— |
vu les articles 61, 62 et 64 du traité instituant la Communauté européenne, |
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— |
vu les articles 6, 19, 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne («Charte des droits fondamentaux»), |
|
— |
vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1), |
|
— |
vu la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, élaborée au sein du Conseil de l'Europe, |
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— |
vu les résolutions du Parlement européen sur la libre circulation des personnes, la lutte contre les discriminations et notamment sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne (2), |
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— |
vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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A. |
considérant que la libre circulation des personnes est une liberté fondamentale et inaliénable reconnue aux citoyens de l'Union par les traités ainsi que par la Charte des droits fondamentaux et qu'elle constitue un des piliers de la citoyenneté européenne, |
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B. |
considérant que, pour cette raison, la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation des citoyens de l'Union et de leurs familles, tout en prévoyant la possibilité pour un État membre d'éloigner un citoyen de l'Union, encadre cette possibilité dans des limites bien précises, afin de garantir des libertés fondamentales, |
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C. |
considérant que la sécurité et la liberté sont des droits fondamentaux, et que l'Union a pour objectif d'assurer à ses citoyens un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, |
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D. |
considérant que la criminalité organisée et la traite des êtres humains sont des défis à dimension transnationale et que la libre circulation dans l'espace européen se fonde aussi sur un renforcement de la coopération judiciaire et policière au niveau européen dans les activités d'enquête et de poursuite, avec le soutien d'Eurojust et Europol, |
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E. |
considérant que le respect des lois de tout État membre est une condition essentielle pour la coexistence et l'inclusion sociale dans l'Union, que chaque individu a l'obligation de respecter le droit de l'Union et les lois en vigueur dans l'État membre où il se trouve, que la responsabilité pénale est toujours personnelle, que les citoyens de l'Union, en plus de se prévaloir des droits et libertés que le traité leur confère, doivent se plier aussi aux formalités découlant de l'exercice de ces droits, eu égard particulièrement au droit européen et à la législation de l'État membre d'accueil, |
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F. |
considérant que toutes les législations nationales sont tenues de respecter les principes et dispositions de la directive 2004/38/CE, |
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G. |
considérant que la lutte contre toute forme de racisme et de xénophobie ainsi que contre toute forme de discrimination fait partie des principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Union, |
|
H. |
considérant, conformément au principe interdisant la discrimination fondée sur la nationalité, que tout citoyen de l'Union et les membres de sa famille qui séjournent librement et légalement dans un État membre doivent bénéficier dans cet État de l'égalité de traitement avec les citoyens nationaux, |
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I. |
considérant que les roms font encore l'objet de discriminations et d'abus sur le territoire de l'Union et que l'intégration, l'insertion sociale et la protection de cette minorité restent malheureusement des objectifs à atteindre, |
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J. |
considérant l'agression brutale et le meurtre d'une femme survenu à Rome, dont est accusé un ressortissant roumain, |
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K. |
considérant l'agression raciste contre des citoyens roumains qui a fait suite à cet événement, |
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L. |
attendant des personnalités publiques qu'elles s'abstiennent de faire des déclarations qui risquent d'être comprises comme un encouragement à stigmatiser certains groupes de la population, |
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M. |
considérant l'initiative conjointe du Premier ministre roumain et du Président du Conseil italien, ainsi que la lettre conjointe qu'ils ont adressée au Président de la Commission au sujet de la minorité rome; |
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1. |
exprime sa profonde douleur devant l'assassinat de Giovanna Reggiani, survenu à Rome le 31 octobre 2007 et présente ses sincères condoléances à sa famille; |
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2. |
réaffirme la valeur de la liberté de circulation des personnes en tant que principe fondamental de l'Union, partie constitutive de la citoyenneté européenne et élément fondamental du marché intérieur; |
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3. |
réaffirme l'objectif de faire de l'Union et des collectivités un espace où chaque personne peut vivre en ayant assuré un niveau élevé de sécurité, de liberté et de justice; |
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4. |
rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit notamment:
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5. |
réaffirme que toute législation nationale doit respecter strictement ces limites et ces garanties, y compris l'accès à un recours en justice contre l'éloignement et l'exercice des droits de la défense, et que toute exception définie par la directive 2004/38/CE doit être interprétée de façon restrictive; rappelle que les expulsions collectives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales; |
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6. |
se félicite de la visite du Premier ministre roumain en Italie et de la déclaration conjointe de Romano Prodi et Călin Popescu-Tăriceanu; exprime son soutien à l'appel du Président du Conseil et du Premier ministre pour un engagement de l'Union en faveur de l'intégration sociale des populations moins favorisées et de la coopération entre les États membres en termes de gestion du mouvement de leur population, aussi bien par le biais des programmes de développement que d'aide sociale inclus dans les Fonds structurels; |
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7. |
invite la Commission à présenter sans délai une évaluation exhaustive de la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE et de sa transposition correcte par les États membres ainsi que des propositions, conformément à l'article 39 de ladite directive; |
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8. |
sans préjudice des compétences de la Commission, charge sa commission parlementaire compétente d'effectuer d'ici au 1er juin 2008, en collaboration avec les parlements nationaux, une évaluation des problèmes de transposition de cette directive de manière à mettre en évidence les meilleures pratiques ainsi que les mesures qui pourraient conduire à des discriminations entre citoyens européens; |
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9. |
invite les États membres à surmonter toute hésitation et à procéder plus rapidement au renforcement des instruments de coopération policière et judiciaire en matière pénale au niveau de l'Union, pour garantir une lutte efficace contre la criminalité organisée et la traite des personnes, phénomènes de dimension transnationale, tout en assurant un cadre uniforme de garanties procédurales; |
|
10. |
rejette le principe de la responsabilité collective et réaffirme avec vigueur la nécessité de lutter contre toute forme de racisme et de xénophobie et contre toute forme de discrimination et de stigmatisation sur base de la nationalité et de l'origine ethnique, comme exigé par la Charte des droits fondamentaux; |
|
11. |
rappelle à la Commission l'urgence de présenter une proposition de directive horizontale contre toutes les discriminations visées à l'article 13 du traité CE, prévue dans le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008; |
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12. |
considère que la protection des droits des roms et leur intégration sont un défi pour l'Union dans son ensemble et invite la Commission à agir sans délai en développant une stratégie globale pour l'inclusion sociale des roms, en utilisant notamment les lignes budgétaires disponibles, ainsi que les Fonds structurels pour soutenir les autorités nationales, régionales et locales dans leur effort pour assurer l'inclusion sociale des roms; |
|
13. |
encourage la mise en place d'un réseau d'organisations s'occupant de l'intégration sociale des Rom ainsi que l'amélioration d'instruments visant à développer la prise de conscience en matière de droits et de devoirs de la communauté rome, y compris l'échange de meilleures pratiques; dans ce contexte, considère très importante une collaboration étroite et structurée avec le Conseil de l'Europe; |
|
14. |
estime que les récentes déclarations de Franco Frattini, Vice-président de la Commission, à la presse italienne à l'occasion des graves événements qui se sont produits à Rome, sont contraires à l'esprit et à la lettre de la directive 2004/38/CE, directive qu'il lui demande de respecter pleinement; |
|
15. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
P6_TA(2007)0535
Application des dispositions de l'acquis de Schengen
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de décision du Conseil sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque (11722/2007), |
|
— |
vu sa position du 15 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil précitée (1), |
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— |
vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
|
A. |
considérant que la création de l'espace Schengen a constitué une des réalisations majeures, se caractérisant par la suppression de tous les contrôles aux frontières communes entre tous les États participants et par l'instauration de la libre circulation à l'intérieur du territoire de l'Union européenne, |
|
B. |
considérant que, parallèlement à la suppression des contrôles aux frontières intérieures, certaines mesures compensatoires ont été mises en œuvre, en particulier l'instauration de contrôles efficaces aux frontières extérieures, le renforcement de la coopération entre leurs autorités administratives, douanières, policières et judiciaires, l'établissement d'une politique commune en matière de visa et la création du système d'information Schengen (SIS), |
|
C. |
considérant que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 (2), les dispositions de l'acquis de Schengen autres que celles qui sont mentionnées à l'annexe I dudit acte ne s'appliquent dans un nouvel État membre, au sens dudit instrument, qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet, après qu'il a été vérifié que les conditions nécessaires à l'application de cet acquis sont remplies, |
|
D. |
considérant que le traité d'Amsterdam de 1997 a intégré l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne et qu'il a été décidé que son application serait obligatoire pour tout nouvel État membre, |
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E. |
considérant qu'il convient de procéder à une vérification au moyen de procédures d'évaluation afin de contrôler que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties concernées de l'acquis (protection des données, frontières aériennes, frontières terrestres, coopération policière, système d'information Schengen, frontières maritimes et visas) sont remplies par les nouveaux États membres et qu'il s'agit d'une condition préalable à la décision du Conseil d'appliquer dans sa totalité l'acquis de Schengen, y compris la suppression des contrôles aux frontières intérieures entre et avec ces États membres, |
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F. |
considérant que l'extension de l'espace Schengen constitue dès lors une nouvelle étape dans la pleine intégration des nouveaux États membres dans l'Union, |
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G. |
considérant que les évaluations relatives à ces nouveaux États membres ont débuté, à la suite d'une demande présentée, en 2006, par chacun d'eux (déclaration de préparation); qu'elles ont été réalisées, nouvel État membre par nouvel État membre, sous l'égide du groupe de travail d'évaluation de Schengen; qu'elles ont débuté par l'envoi aux États membres d'un questionnaire portant sur l'ensemble des parties de l'acquis de Schengen et qu'elles se sont poursuivies par des visites d'inspection; que des équipes d'experts ont été dépêchées aux frontières, dans les consulats, au SIS, etc., et qu'elles ont élaboré des rapports détaillés comportant des descriptions factuelles, des analyses et des recommandations susceptibles d'appeler des mesures supplémentaires et des visites de suivi; que le rapport final devrait permettre de déterminer si le nouvel État membre concerné, au terme d'une procédure d'évaluation complète, remplit toutes les conditions préalables à la mise en œuvre pratique de l'acquis de Schengen, |
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H. |
considérant que le gouvernement portugais devrait être félicité pour la présentation d'une proposition prévoyant une solution transitoire technique — SISone4all —, laquelle devrait permettre aux nouveaux États membres d'être connectés au SIS en 2007, dans l'attente de la mise en œuvre du nouveau SIS II par la Commission, |
|
I. |
considérant que la création de SIS II demeure une priorité du Parlement européen parce qu'il était non seulement nécessaire comme moyen pour permettre aux nouveaux États membres d'être reliés au système, mais également, au sein du réseau communautaire, pour constituer un outil plus robuste et plus souple, capable de s'adapter à des exigences connaissant des mutations rapides; qu'il devrait permettre de renforcer la sécurité et une utilisation plus efficace des données, introduire de nouvelles fonctionnalités et tirer parti de l'évolution technologique, |
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J. |
considérant que la décision 2007/471/CE (3) du Conseil du 12 juin 2007 sur l'application pour neuf nouveaux États membres des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen est entrée en vigueur le 7 juillet 2007, et que l'évaluation de l'application correcte du SIS dans les États membres concernés n'a pu être menée à bien qu'à la fin de septembre 2007, |
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K. |
considérant que, lorsqu'un nouvel État membre adhère à l'Union, il doit accepter l'acquis de Schengen et, parallèlement, qu'il jouit de la confiance légitime d'être en mesure de disposer des mêmes droits que les autres États membres et que ses citoyens sont également en mesure de se déplacer librement sur tout le territoire, |
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L. |
considérant que, afin de préserver un niveau uniforme de sécurité au sein du territoire de la Communauté, il est impératif que les États membres remplissent strictement et efficacement les conditions de l'espace Schengen; que, si cet objectif est négligé, la sécurité de la totalité de l'espace Schengen s'en trouve menacée, |
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M. |
considérant qu'il est escompté que la rapidité avec laquelle le processus d'évaluation a été conduit dans son ensemble n'a pas nui à la méthode, rigoureuse et efficace, selon laquelle de telles procédures devraient se dérouler, |
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N. |
considérant qu'il est regrettable qu'au début de cette procédure, lorsque le Conseil a consulté le Parlement européen, il ait refusé, dans un premier temps, de lui accorder l'accès aux rapports d'évaluation des experts pour des raisons de sécurité, |
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O. |
considérant qu'il convient de tenir compte de ce que le Parlement européen, et notamment les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, doivent avoir accès à l'évaluation concernant l'application de tous les domaines Schengen avant de rendre un avis motivé sur la suppression des frontières intérieures, |
|
P. |
considérant qu'il convient de reconnaître tous les efforts déployés et la bonne volonté affichée par la présidence portugaise pour garantir que le Parlement, et notamment la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, soient informés de chacune des étapes des procédures d'évaluation conduites dans les États membres concernés; |
|
1. |
accueille les nouveaux États membres qui entrent dans l'espace Schengen, en soulignant l'importance symbolique et historique de cet événement qui met un terme aux divisions antérieures de l'Europe et en les félicitant pour les efforts considérables que certains d'entre eux ont consentis afin d'être prêts et de respecter toutes les conditions de Schengen sur une période aussi courte; |
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2. |
rappelle aux nouveaux États membres la nécessité de maintenir un niveau élevé de sécurité et de respecter strictement et efficacement les conditions de l'espace Schengen en permanence; |
|
3. |
félicite la présidence portugaise d'avoir institué les instruments nécessaires afin d'étendre, avant la fin de l'année 2007, l'espace Schengen aux nouveaux États membres; |
|
4. |
souligne la nécessité urgente d'accélérer les préparatifs nécessaires au lancement d'un nouveau SIS II pleinement opérationnel; |
|
5. |
rappelle aux États membres qu'ils devraient remédier dans les meilleurs délais à toutes les lacunes qui demeurent, mais constate que, même si certains aspects sont encore en instance et doivent faire l'objet d'un suivi à l'avenir, ceux-ci ne constituent pas un obstacle à l'application de la totalité de l'acquis Schengen aux nouveaux États membres concernés; |
|
6. |
prie instamment le Conseil de faire en sorte que le Parlement européen soit tenu informé, par écrit, au cours du prochain semestre, des suites qu'il décidera de donner aux recommandations contenues dans le rapport d'évaluation Schengen, lesquelles sont indiquées dans chaque document de suivi des États membres concernés; |
|
7. |
rappelle qu'il conviendra de procéder à une évaluation globale, au cours des deux prochaines années, des modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du système dans chaque pays participant à l'espace Schengen, notamment des résultats, des conséquences et des problèmes imputables à l'application du système; |
|
8. |
attend pleinement du Conseil qu'il veille à ce que le Parlement reçoive, dans toutes les procédures législatives, la totalité des informations requises et disponibles, afin qu'il soit en mesure de prendre une décision valable et d'exercer le contrôle démocratique voulu; |
|
9. |
incite le Conseil et la Commission à recourir aux expériences, aux innovations et aux meilleures pratiques issues du récent processus d'évaluation des nouveaux États membres afin de les promouvoir parmi tous les États membres; |
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10. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et, pour information, à la Commission et à l'ensemble des parlements nationaux. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0531.
P6_TA(2007)0536
Situation au Pakistan
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur le Pakistan
Le Parlement européen,
|
— |
vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan en matière de partenariat et de développement, conclu le 24 novembre 2001 et entré en vigueur en 2004 (également dit «accord de coopération de troisième génération»), et notamment son article 1, qui dispose que «le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques [...] constitue un élément essentiel [de l']accord», |
|
— |
vu la déclaration commune UE-Pakistan du 8 février 2007 relative à l'accord de coopération précité, dans laquelle les deux parties s'engagent à instaurer et à formaliser un large dialogue politique portant notamment sur la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération, les Droits de l'homme et la bonne gestion des affaires publiques, |
|
— |
vu la déclaration du Conseil du 8 novembre 2007 sur l'imposition de l'état d'urgence au Pakistan, ainsi que les déclarations faites par M. Solana, Haut Représentant de l'Union européenne, le 4 novembre 2007, et par les chefs des missions européennes à Islamabad le 4 novembre 2007, |
|
— |
vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, du 5 novembre 2007, sur la détention au Pakistan de militants des Droits de l'homme et de l'opposition, y inclus le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de croyance, |
|
— |
vu l'annonce faite le 12 novembre 2007 par les ministres des affaires étrangères du Commonwealth, selon laquelle ils suspendront le Pakistan du Commonwealth si le président Musharraf n'est pas revenu à l'ordre constitutionnel pour le 22 novembre 2007, |
|
— |
vu ses résolutions antérieures sur les Droits de l'homme et la démocratie au Pakistan, et notamment celles du 12 juillet (1) et du 25 octobre 2007 (2), |
|
— |
vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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A. |
considérant que, le 3 novembre 2007, le président Musharraf a promulgué un «ordre constitutionnel provisoire» suspendant la Constitution et l'état de droit pour les remplacer par l'état d'urgence, de fait la loi martiale, |
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B. |
considérant que ces mesures sont intervenues peu avant l'arrêt attendu de la Cour suprême concernant la légalité de la réélection du président pour un troisième mandat, alors qu'il demeure parallèlement à la tête des forces armées; que de nombreux avocats et autres citoyens concernés ont réagi en descendant dans la rue pour protester et que des milliers de manifestants ont été sauvagement frappés et arrêtés, |
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C. |
considérant que les mesures dernièrement adoptées par le président Musharraf sont susceptibles d'accroître l'instabilité dans le pays en encourageant, par là même, la violence et l'extrémisme; qu'il est extrêmement préoccupé par les menaces qui pèsent ainsi sur la paix et la stabilité des pays voisins du Pakistan et de l'ensemble de la région, |
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D. |
considérant que la Cour suprême du Pakistan doit encore statuer sur la question de savoir si l'élection du président Musharraf est conforme à la Constitution, |
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E. |
considérant que la liberté de la presse, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté d'expression et de réunion, ainsi que la liberté d'exercer une activité politique, qui caractérisent un régime politique civilisé, ont été confisquées; |
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1. |
demande avec force la levée de l'état d'urgence et le retour immédiat à la constitution pakistanaise de 1973; |
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2. |
exprime sa solidarité avec les manifestations légitimes de milliers d'avocats, de représentants de la société civile, de défenseurs des Droits de l'homme et d'éminents leaders politiques; condamne les violences policières contre les manifestants et les arrestations massives opérées sans inculpation ou sous des accusations de terrorisme dépourvues de tout fondement; |
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3. |
se déclare particulièrement préoccupé par l'arrestation de plus de 3 000 citoyens, et notamment de dirigeants de partis politiques, d'avocats, de journalistes, de défenseurs des Droits de l'homme et de représentants de la société civile; exige qu'il soit immédiatement mis un terme à l'assignation à résidence de Benazir Bhutto, dirigeante du PPP, d'Asma Jahangir, présidente de la commission indépendante des Droits de l'homme et rapporteure spéciale des Nations unies sur la liberté de religion ou de croyance, et de I. A. Rehman, membre fondateur de la commission précitée; est alarmé par le fait que Hina Jilani, représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies concernant les défenseurs des Droits de l'homme, continue de faire l'objet d'une ordonnance de détention; |
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4. |
demande que le pouvoir judiciaire soit rétabli pour que l'indépendance de la justice puisse être restaurée; exige la libération immédiate de tous les représentants des barreaux qui ont été arrêtés à l'issue de manifestations pacifiques; dénonce en particulier l'assignation illégale à résidence de M. Chaudhry, président de la Cour suprême pakistanaise, et l'emprisonnement d'Aitzaz Ansan, président de l'association du barreau de la Cour suprême; |
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5. |
appelle une nouvelle fois le président Musharraf à se conformer au verdict de la Cour suprême — lorsque celle-ci aura été rétablie — sur le caractère constitutionnel de son élection à la présidence; l'invite à renoncer à son poste de chef des armées avant de prêter serment pour un nouveau mandat présidentiel et avant que la dispense parlementaire l'autorisant à occuper des fonctions civiles et militaires n'arrive à expiration, le 15 novembre 2007; |
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6. |
rappelle que, compte tenu de la suspension de la Cour suprême, les auditions relatives aux centaines de disparitions forcées, qui devaient se tenir le 13 novembre 2007, ont été suspendues, et réaffirme que l'enquête concernant les lieux où se trouvent les disparus doit se poursuivre et que toutes les personnes dont on pense qu'elles sont détenues au secret doivent être citées à comparaître devant les tribunaux; |
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7. |
exige que toutes les restrictions imposées aux médias soient levées et que les ordonnances limitant la liberté dont ceux-ci disposent pour couvrir les événements politiques soient supprimées; |
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8. |
invite le gouvernement pakistanais à mettre en place les conditions nécessaires pour garantir, comme prévu, l'organisation d'élections libres, justes et transparentes; se félicite, dans ce contexte, de la déclaration faite par le président Musharraf le 11 novembre 2007, selon laquelle des élections aux assemblées provinciales et à l'assemblée nationale auront lieu avant le 9 janvier 2008; |
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9. |
demande qu'un gouvernement provisoire totalement neutre soit mis en place, conformément à la Constitution et en consultation avec tous les partis d'opposition, pour superviser les scrutins, et que la commission électorale soit reconstituée; demande également que les dirigeants de tous les partis politiques puissent se présenter à ces élections, y inclus l'ancien premier ministre Nawaz Sharif, qui doit être autorisé à revenir au Pakistan et à participer activement au processus électoral; |
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10. |
rappelle que la crédibilité du processus électoral dépendra de la libération de tous les prisonniers politiques, y compris de ceux illégalement détenus par des agences de renseignements, et du terme qui sera mis aux disparitions d'opposants politiques, conformément à la directive de la Cour suprême; estime que la liberté d'expression, de circulation, d'association et de réunion doit être intégralement respectée et que toutes les restrictions imposées aux partis respectueux des lois, en particulier, doivent être levées; |
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11. |
insiste sur le fait que le déploiement d'une délégation d'observateurs du Parlement européen chargée d'observer les élections législatives au Pakistan, dans le cadre d'une mission d'observation de l'Union européenne, dépend du respect, par les autorités pakistanaises, des conditions essentielles à l'organisation d'élections libres et justes; dans ce contexte, souligne que des élections préparées et organisées sous le couvert de l'état d'urgence signaleraient clairement un processus non démocratique; |
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12. |
invite la Commission à se pencher attentivement sur l'envoi éventuel d'une nouvelle mission exploratoire dans l'hypothèse d'une levée de l'état d'urgence, afin d'évaluer la viabilité du déploiement, à long terme, d'une mission d'observation électorale de l'Union; |
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13. |
souscrit pleinement aux critères clairement définis dans la déclaration du Conseil du 8 novembre 2007, en fonction desquels le retour à l'ordre constitutionnel au Pakistan doit être jugé; |
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14. |
invite le Conseil et la Commission à demander instamment au gouvernement pakistanais de respecter tous les principes inscrits dans l'accord de coopération et, en particulier, sa clause en matière de démocratie et de Droits de l'homme; invite la Commission à présenter un rapport sur l'application dudit accord de coopération; |
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15. |
invite, dans ce contexte, la Commission à envisager d'augmenter l'aide au Pakistan au titre de l'éducation, de la réduction de la pauvreté, des soins de santé et du travail d'assistance, en acheminant les fonds par l'intermédiaire d'ONG laïques; |
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16. |
demande aux États membres de se conformer pleinement au code de conduite de l'Union sur les exportations d'armements; |
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17. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement de la République islamique du Pakistan et au Secrétaire général des Nations unies. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0351.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0489.
P6_TA(2007)0537
Conférence de Bali sur les changements climatiques
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la limitation du réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — la voie à suivre pour la conférence de Bali sur le changement climatique et au-delà (COP 13 et COP/MOP3)
Le Parlement européen,
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— |
vu la communication de la Commission intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius — Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2007)0002), |
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— |
vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ainsi que le protocole de Kyoto à la CCNUCC et les procédures adoptées pour sa mise en œuvre, |
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— |
vu le débat sur l'impact du changement climatique sur la paix et la sécurité, tenu le 17 avril 2007 au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, |
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— |
vu la tenue prochaine de la treizième conférence des parties (COP 13) à la CCNUCC et de la troisième conférence des parties faisant office de réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 3), à Bali, en Indonésie, du 3 au 14 décembre 2007, |
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— |
vu ses résolutions antérieures relatives aux changements climatiques, et en particulier celles du 16 novembre 2005 intitulée «Vaincre le changement climatique planétaire» (1), du 18 janvier 2006 sur le changement climatique, traitant des résultats de la conférence de Montréal (COP 11-COP/MOP 1) (2), du 4 juillet 2006 sur la réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique (3) et du 14 février 2007 sur le changement climatique (4), |
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— |
vu les questions pour réponse orale B6-0379/2007 et B6-0380/2007, posées par la commission temporaire sur le changement climatique conformément à l'article 108 de son règlement, et les déclarations du Conseil et de la Commission, |
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— |
vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007, |
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— |
vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
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A. |
considérant que le changement climatique constitue pour nos sociétés un défi majeur du XXIe siècle, qui entraîne des effets négatifs considérables au niveau mondial dans le domaine environnemental, économique, social et géopolitique, et pourrait également mettre en péril la paix et la sécurité internationales, |
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B. |
considérant que les conséquences néfastes du changement climatique sont réparties de façon inégale et que, outre son aspect de catastrophe environnementale, il soulève également des questions de Droits de l'homme et d'équité mondiale, |
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C. |
considérant que personne ne peut dénier aux pauvres le droit à une vie décente, |
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D. |
considérant que le quatrième rapport d'évaluation du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) affirme que l'accélération du changement climatique est le résultat de l'activité humaine et produit déjà des effets graves au niveau mondial, |
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E. |
considérant que de nombreuses régions du monde accusent déjà les effets d'une augmentation des températures moyennes mondiales et que les données scientifiques les plus récentes indiquent que l'objectif à long terme adopté par l'Union européenne d'une limitation du réchauffement à 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels pourrait être insuffisant pour éviter des effets négatifs considérables des changements climatiques, |
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F. |
considérant que des groupes de population ont déjà été déplacés en raison des effets néfastes des changements climatiques, comme à Tuvalu, au Bangladesh et dans la région du Sahel en Afrique, |
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G. |
considérant que le quatrième rapport d'évaluation du GIEC, précité, affirme que les températures moyennes mondiales ont augmenté de 0,74 °C au cours du siècle dernier et qu'elles continueront à progresser de 0,7 °C environ, en raison des gaz à effet de serre déjà émis; que le rapport prévoit aussi qu'une nouvelle augmentation des températures moyennes mondiales de l'ordre de 1,8 à 4 °C pourrait survenir au cours de ce siècle, en fonction du rythme de croissance de la société, |
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H. |
considérant que, d'après les données collectées par satellites les plus récentes de l'Agence spatiale européenne, la fonte des glaces cet été au pôle Nord a pris de telles proportions qu'elle a permis pour la première fois la navigation par le passage du nord-ouest entre l'Atlantique et le Pacifique et que cela vient corroborer le changement rapide des conditions climatiques qui se produit dans l'Arctique, |
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I. |
considérant que le changement climatique est un problème à long terme et que des mesures à court terme ne suffiront pas à elles seules à exercer une incidence positive sur le climat, |
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J. |
considérant que les pays industrialisés portent une lourde responsabilité dans l'accumulation des gaz à effet de serre dans l'atmosphère; que les pays et les populations les plus pauvres sont les plus durement frappés par une augmentation de l'instabilité du climat, |
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K. |
considérant que les vingt-cinq pays qui sont les plus grands pollueurs représentent 83 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, et que les émissions par habitant, dans les pays développés, sont bien plus élevées que celles des pays en développement, |
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L. |
considérant que les coûts économiques, sociaux et sanitaires de l'inaction ont été estimés dans le rapport Stern à 5 à 20 % du PIB mondial par an; que, selon la CCNUCC et la Commission européenne, le coût d'une politique climatique rationnelle ne réduirait la croissance annuelle du PIB mondial que d'une fraction de l'augmentation attendue, entre 0,12 et 0,19 %, sans tenir compte des bénéfices accessoires pour l'environnement et la santé ou de l'amélioration de la sécurité énergétique, |
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M. |
considérant que le rapport du GIEC et le rapport Stern confirment tous deux que les pays en développement sont particulièrement menacés par les changements climatiques, puisqu'ils y sont davantage exposés et que leur vulnérabilité est plus élevée, que les changements climatiques imputables à l'homme auront des impacts négatifs sur l'agriculture et les systèmes hydrologiques, sur les forêts, la pêche, la santé et les infrastructures économiques, et que ces impacts aggraveront la pauvreté et mettront à mal la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, |
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N. |
considérant que la Banque mondiale estime à 10 à 40 milliards de dollars le montant annuel nécessaire pour mettre le développement à l'abri du changement climatique dans les pays les plus pauvres et que, selon les estimations actuelles, les contributions aux fonds d'adaptation ad hoc ne devraient pas s'élever à plus de 150 à 300 millions de dollars par an, |
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O. |
considérant qu'il convient de tracer la voie pour la fixation d'objectifs contraignants de réduction des émissions, afin de créer les incitations nécessaires à des investissements rapides dans la poursuite de l'élaboration et de la mise en œuvre de technologies en matière d'économies d'énergie, d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables, ainsi que de technologies peu génératrices d'émissions, |
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P. |
considérant qu'il est absolument indispensable de dégager un vaste consensus à l'échelon international sur des objectifs à long terme en matière de réduction des émissions pour garantir une certaine sécurité en matière d'investissements dans les technologies peu génératrices d'émissions de gaz à effet de serre et dans l'efficacité énergétique, et éviter que des investissements ne soient réalisés dans des infrastructures énergétiques incompatibles; |
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1. |
demande instamment à l'Union de confirmer son rôle moteur et de favoriser la coopération concrète à la prochaine conférence de Bali sur le climat et au-delà, et de veiller à ce que cette réunion adopte le mandat de négociation nécessaire pour établir le cadre réaliste d'un accord international sur le climat après 2012, qui soit cohérent avec l'objectif de limiter le changement climatique à moins de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels; estime que l'Union peut renforcer son rôle moteur en dépêchant à Bali un certain nombre de chefs de gouvernement, ce qui serait par ailleurs le signe manifeste que le changement climatique constitue un problème multiple qui ne saurait être débattu par les seuls ministres de l'environnement; |
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2. |
considère que le régime futur devrait se fonder sur les principes et les mécanismes clés de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, en tenant compte de responsabilités communes mais différenciées; estime que le mandat de Bali devrait reposer sur les éléments suivants:
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3. |
souligne que les objectifs d'utilisation durable des ressources et de réduction des émissions doivent se fonder sur un dessein à long terme; considère que, en fonction des connaissances actuelles, il est impératif que la croissance des émissions mondiales atteigne son plafond au cours des dix prochaines années, que la concentration en CO2 éq. dans l'atmosphère soit maintenue en-dessous de 450 ppm et que les émissions de sgaz à effet de serre continuent à diminuer pour atteindre un niveau supportable grâce à la capacité d'absorption des puits naturels; |
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4. |
demande qu'il soit dûment tenu compte des avertissements de la communauté scientifique selon laquelle même l'obligation, déjà difficile à observer, de limiter à 2 °C le réchauffement planétaire, ne constitue pas en soi une garantie de sécurité, en ce qu'elle entraîne encore des effets et des répercussions très graves; |
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5. |
rappelle que les pays industrialisés, y compris ceux qui n'ont pas encore ratifié le protocole de Kyoto, doivent jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique au niveau mondial et s'engager à réduire leurs émissions d'au moins 30 % d'ici 2020 et d'au moins 60 à 80 % d'ici 2050 par rapport à 1990; estime que le régime futur doit prévoir une stratégie portant jusqu'en 2050 conformément à l'objectif à long terme, en respectant des objectifs intermédiaires tous les cinq ans, et en fixant et en révisant les objectifs contraignants sur la base des dernières données scientifiques disponibles; |
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6. |
se félicite à cet égard que l'Union ait adopté lors du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 précité un objectif de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 par rapport à 1990, pour autant que les autres pays développés s'engagent à atteindre des réductions d'émissions similaires et que les pays en développement les plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives; prend acte de l'obligation souscrite par l'Union — indépendamment de la conclusion d'un accord mondial pour l'après 2012 — de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990; |
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7. |
souligne qu'une réduction sensible des émissions de CO2 ne pourra être réalisée à l'échelon international qu'en associant les grands émetteurs des pays industrialisés et en s'assurant de la participation des nouveaux pays industrialisés; |
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8. |
est d'avis que les pays émergents devraient accepter de limiter leurs émissions en fonction de leur niveau de développement, de leurs émissions par habitant, de leur potentiel de réduction des émissions ainsi que de leurs possibilités techniques et financières; |
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9. |
juge nécessaire que l'Union et les autres pays industrialisés aident les pays en développement à déployer des technologies durables et efficaces, par le cofinancement, y compris l'aide publique au développement, et par des mesures de développement des capacités, afin que les plus avancés économiquement parmi eux puissent entamer la réduction des émissions ou de l'intensité de carbone dès que l'état de leur développement le permet, et au plus tard d'ici 2020; |
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10. |
rappelle qu'un rapport récent du GIEC à l'intention des décideurs politiques reconnaît le rôle joué par l'énergie nucléaire comme option permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre; estime que l'énergie doit, lorsque cela est possible, être produite à partir de toutes les sources exemptes de carbone, ou de technologies pauvres en émissions, y compris nucléaires; |
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11. |
souligne l'importance d'assurer le respect et l'acceptation des principes d'une politique environnementale cohérente dans tous les projets européens d'aide au développement en faveur des pays tiers; |
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12. |
juge également nécessaire de favoriser les solutions qui permettent d'atteindre l'objectif d'une réduction de 30 % des gaz à effet de serre d'ici 2020; |
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13. |
est préoccupé par le rythme de la déforestation tropicale, qui représente quelque 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, et son impact négatif sur la capacité d'absorption des puits naturels et la biodiversité au niveau mondial, ainsi que sur les moyens d'existence des communautés démunies et demande, par conséquent, que de telles incitations soient prises en compte plus systématiquement dans les procédures d'attribution de l'aide au développement par les bailleurs de fonds en Europe et dans le monde; |
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14. |
juge vital d'établir un partenariat stratégique avec les pays les plus concernés par la déforestation tropicale; est fermement convaincu que le futur régime climatique doit comporter des incitations fondées sur les résultats en matière de prévention de la déforestation; |
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15. |
considère que ces incitations devraient se fonder sur des données de départ spécifiques par pays (tenant compte des mesures précoces) et être assorties de critères écologiques, de règles concernant la durabilité et de garanties de bonne gouvernance; soutient que la nature temporaire des crédits des puits de carbone exige des pays qu'ils assument la responsabilité d'assurer leur permanence lorsqu'ils servent à satisfaire des objectifs contraignants; |
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16. |
estime que les principales politiques menées par les Nations unies en matière de biodiversité, de désertification et de changements climatiques et les conférences internationales en cours des parties concernées exigent une coordination efficace pour atteindre des objectifs communs; souligne dès lors la nécessité d'éviter toute contradiction dans la mise en œuvre des mesures d'atténuation et d'adaptation proposées, afin d'assurer leur coordination et leur efficacité; |
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17. |
juge qu'un accord-cadre international et un système de certification des biocarburants sont nécessaires afin d'éviter des incidences négatives sur l'environnement et des émissions de CO2 excessivement élevées, en raison notamment de la déforestation et du brûlage de tourbières; considère, à cet égard, comme nécessaires la recherche, le développement et la promotion de biocarburants de deuxième génération; |
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18. |
souligne que les pays industrialisés ont l'obligation morale de fournir, de façon fiable et cohérente, aux pays vulnérables à faible revenu une aide plus importante sur le plan financier et en matière de renforcement des capacités, pour les aider à réduire les risques et à s'adapter aux changements climatiques; demande en particulier le renforcement des fonds existant au titre de la CCNUCC, tels que le fonds d'adaptation, le fonds pour les pays les moins développés, le fonds spécial pour le changement climatique et le fonds au titre de la priorité stratégique «adaptation au changement climatique», créé par le FEM; |
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19. |
confirme à nouveau son soutien à la poursuite de l'utilisation du mécanisme de développement propre (MDP) afin de faire progresser les technologies respectueuses du climat; souligne qu'il convient de réunir au plus tôt les conditions nécessaires pour assurer le maintien et le développement du MDP au-delà de 2012; insiste sur la nécessité d'améliorer l'efficacité en appliquant des critères de durabilité plus stricts, en améliorant la gouvernance, en simplifiant les procédures administratives et en passant éventuellement à un MDP sectoriel; souligne toutefois que, s'agissant d'un mécanisme de compensation, il ne constitue qu'une solution temporaire et que le but doit rester d'établir une limitation des émissions de carbone au niveau mondial fondée sur un système équitable et proportionné des échanges de quotas d'émission; s'en tient au principe convenu au titre du protocole de Kyoto, selon lequel l'utilisation de mécanismes flexibles doit avoir un caractère accessoire par rapport aux réductions internes; |
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20. |
invite la Commission, lorsqu'elle révisera le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union afin d'améliorer le MDP, à procéder à des changements dans l'évaluation des crédits d'émission pour les projets de boisement et de reboisement, ainsi que pour les projets de gestion sylvicole durable; |
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21. |
réitère son souhait de voir les émissions des transports aériens et maritimes intégrées dans les engagements internationaux de réduction des gaz à effet de serre après 2012; |
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22. |
regrette que l'OACI n'ait pas mis au point une forme quelconque d'instrument juridique pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des aéronefs alors que cette mission lui avait été confiée voici plus de 10 ans; |
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23. |
s'inquiète de ce qu'une proportion croissante des ressources terrestres soit utilisée à des fins d'élevage; rappelle le rapport de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture de novembre 2006 intitulé «Livestock's long shadow», qui estime que le secteur industriel de la viande et l'élevage contribuent pour 18 % au total des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et souligne la nécessité de parvenir à un accord international sur le climat pour les années qui suivront 2012, comportant un cadre pour un élevage durable; |
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24. |
propose d'examiner dans quelle mesure les décharges, qui produisent jusqu'à 60 millions de tonnes de méthane par an dans le monde, peuvent cesser leur activité et être valorisées énergétiquement pour réduire l'effet de serre et les risques pour l'humanité; |
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25. |
reconnaît que la lutte contre le changement climatique conduit, par la force des choses, à une évolution technologique et à l'apparition de sociétés plus soucieuses de développement durable; considère que les politiques menées en vue de «décarboniser» l'économie offrent des perspectives commerciales considérables dans de nombreux domaines technologiques, tels que l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, le partage des technologies, le piégeage et le stockage du carbone, etc.; demande que les États membres consentent de nouveaux efforts pour relancer ces investissements et encourager la recherche dans le domaine des technologies propres; |
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26. |
considère que l'entrée sur le marché des technologies propres est entravée par des obstacles tels que les subventions aux combustibles fossiles, les droits de douane et l'absence d'une base de connaissances; demande que des efforts énergiques soient réalisés dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto pour lever ces obstacles et mettre en place des incitations positives aux investissements dans les technologies durables, ainsi qu'à une plus grande utilisation des modèles d'entreprise incitatifs, en particulier un partenariat exceptionnellement fort et complet entre les pays industrialisés et les économies émergentes; |
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27. |
soutient que la réduction des émissions mondiales ne doit pas déboucher sur d'autres menaces, telles que la prolifération nucléaire ou le terrorisme; estime dès lors qu'il faut continuer à exclure l'énergie nucléaire du MDP et des projets d'application conjointe et d'autres mécanismes visant à récompenser les réductions d'émissions dans les pays en développement; |
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28. |
est conscient du fait que les redevances de licence perçues au titre des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des technologies propres peuvent faire obstacle au transfert de ces technologies vers les pays en développement; souligne que l'accord conclu pour les années qui suivront 2012 devra comporter un cadre pour les partenariats en matière de droits de propriété intellectuelle entre pays industrialisés et pays en développement qui permette de fournir aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle d'autres compensations, afin d'assurer le respect de ces droits de propriété tout en favorisant la circulation des technologies; |
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29. |
est conscient que les différences de prix résultant des divergences entre les engagements nationaux en matière de changement climatique peuvent devenir sources de distorsion de la concurrence, y compris pour les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à se pencher sérieusement sur cette question, notamment en élaborant des instruments qui débouchent sur une plus grande cohérence entre les objectifs environnementaux et les règles de l'Organisation mondiale du commerce; estime qu'il est préférable d'adopter au niveau international des critères de référence et des engagements couvrant tous les secteurs vulnérables à la concurrence, plutôt que d'appliquer éventuellement des mesures douanières d'ajustement pour compenser les distorsions entre partenaires commerciaux; |
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30. |
soutient, en l'absence d'un système mondial efficace d'échanges de quotas d'émissions, l'établissement d'objectifs par secteur pour les industries grosses consommatrices d'énergie établies dans des pays qui n'ont pas pris d'engagements contraignants en matière de réduction des émissions, destinés à compléter les objectifs de réduction des émissions contraignants des pays industrialisés, en conjonction avec les engagements de transfert de technologies; considère que ces objectifs et/ou critères de référence sont particulièrement importants pour les secteurs gros consommateurs d'énergie qui sont en concurrence au niveau mondial (acier, papier et ciment), et pourraient constituer un premier pas en vue de compenser les distorsions entre partenaires commerciaux; |
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31. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en lui demandant de la diffuser à toutes les parties contractantes non membres de l'Union et aux observateurs. |
(1) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 120.
(2) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 182.
(3) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 119.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0038.
P6_TA(2007)0538
Renforcer la politique européenne de voisinage
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (2007/2088(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu l'évolution de la politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004, et en particulier les rapports de suivi de la Commission sur la mise en œuvre de la PEV, du 4 décembre 2006 (SEC(2006)1504/2, SEC(2006)1505/2, SEC(2006)1506/2, SEC(2006)1507/2, SEC(2006)1508/2, SEC(2006)1509/2, SEC(2006)1510/2, SEC(2006)1511/2, SEC(2006)1512/2), |
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— |
vu les plans d'action adoptés conjointement avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldova et l'Ukraine, ainsi qu'avec l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, l'Autorité palestinienne et la Tunisie, |
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— |
vu l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), étroitement lié à la mise en œuvre des plans d'action adoptés conjointement, qui remplace l'assistance technique fournie jusqu'à présent par TACIS et MEDA, |
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— |
vu le document informel de la Commission intitulé «What the EU could bring to Belarus» du 21 novembre 2006, |
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— |
vu la Stratégie européenne de sécurité «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, |
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— |
vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 4 décembre 2006, relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726), |
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— |
vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 11 avril 2007, intitulée «La synergie de la mer Noire — Une nouvelle initiative de coopération régionale» (COM(2007)0160), |
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— |
vu les conclusions de la Présidence des Conseils européens des 14 et 15 décembre 2006 et des 21 et 22 juin 2007, ainsi que le rapport de suivi de la Présidence allemande du 15 juin 2007, intitulé «Renforcer la politique européenne de voisinage», |
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— |
vu ses résolutions sur l'Europe élargie et sur la PEV, en particulier sa résolution du 19 janvier 2006 (1), |
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vu ses résolutions antérieures sur les régions et pays voisins de l'Union européenne, |
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vu ses résolutions sur la politique européenne de voisinage et la stratégie d'élargissement de l'UE, |
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— |
vu ses résolutions antérieures, du 16 novembre 2005 sur l'avenir de la dimension septentrionale (2) et du 16 novembre 2006 sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le cadre de la dimension septentrionale (3), |
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vu les conclusions détaillées des rapports du Programme des Nations unies pour le développement, sur le développement humain dans le monde arabe, |
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vu la conférence sur la PEV, organisée par la Commission le 3 septembre 2007, |
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— |
vu l'article 45 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement régional et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0414/2007), |
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A. |
considérant que la consolidation de la sécurité, de la stabilité démocratique et de la prospérité, ainsi que la promotion de la bonne gestion des affaires publiques et du respect des libertés fondamentales et des Droits de l'homme dans les pays voisins de l'Union européenne sont déterminants pour la stabilité et la prospérité de l'ensemble du continent européen, |
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B. |
considérant que la PEV reste l'une des priorités principales de la politique étrangère de l'Union, |
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C. |
considérant que la PEV devrait rester distincte du processus d'élargissement; que la participation à la PEV n'exclut, pour les voisins de l'Est qui sont clairement identifiables comme pays européens, aucune perspective liée à une éventuelle adhésion à l'UE à long terme; que la PEV offre à tous les pays concernés la possibilité de s'intégrer plus étroitement à l'UE, |
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D. |
considérant qu'en dépit du lancement réussi de programmes de réforme dans plusieurs pays du voisinage, la PEV n'a pas encore totalement répondu aux attentes pour ce qui est de déclencher et de renforcer la mobilisation des gouvernements des pays de la PEV en faveur des réformes politiques et économiques, |
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E. |
considérant qu'il est nécessaire de multiplier les mesures d'incitation pour encourager les partenaires à progresser sur la voie des réformes; que la PEV doit être considérablement renforcée pour faciliter ce processus, notamment par l'attribution de ressources financières suffisantes pour répondre aux ambitions et aux objectifs qui lui ont été assignés, |
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F. |
considérant que les conflits, ouverts ou gelés, constituent toujours un obstacle majeur à la réalisation des objectifs essentiels de la PEV; que la stabilité ne peut être obtenue que par le règlement complet et durable des conflits existants, |
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G. |
considérant que les aspects spécifiques de la politique de l'UE pour les États du Caucase méridional, ainsi que l'approche régionale adoptée par l'UE pour la mer Noire, font l'objet de rapports distincts rédigés par la commission des affaires étrangères du Parlement européen; |
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1. |
apporte son entier soutien aux principaux objectifs de la PEV, qui visent à conforter un cercle de prospérité, de stabilité et de sécurité, en vue de développer des relations étroites avec les États voisins et entre ces États entre eux et de les inciter à poursuivre les réformes sur la voie de la démocratie, basées sur le respect des Droits de l'homme, l'État de droit, une meilleure gestion des affaires publiques et le développement économique et social durable; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière à la promotion de l'égalité des droits, en particulier en ce qui concerne l'amélioration des droits des femmes, mais aussi en ce qui concerne les minorités et la capacité des pays voisins à surmonter les conflits ethniques, religieux ou sociaux par des moyens pacifiques; |
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2. |
exprime des doutes quant à la pertinence de la couverture géographique de la PEV, dans la mesure où elle implique à la fois des pays qui sont européens d'un point de vue géographique et des pays méditerranéens non européens; note, cependant, qu'il ne semble pas réaliste actuellement de bouleverser ce cadre politique global; souligne par conséquent la nécessité d'un plus grand effort dans la définition des objectifs et des instruments multilatéraux de cette politique, afin de permettre à l'Union et aux États voisins de faire face à des défis communs, tout en tenant compte des conditions différentes et des caractéristiques spécifiques des régions et pays impliqués; |
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3. |
plaide dès lors avec insistance afin que, dans tous ses éléments, la mise en œuvre de cette politique tienne compte, autant que faire se peut, des identités diverses de tous les pays couverts par la PEV, afin de concevoir les mesures d'incitation à moyen et long terme les plus appropriées et les plus tangibles en faveur des réformes et de renforcer la mobilisation de ces sociétés en faveur du processus de modernisation, ainsi que de coopération et d'intégration avec l'Union; |
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4. |
constate que la conditionnalité consacrée dans l'approche PEV s'inspire de l'expérience positive acquise avec l'élargissement; considère que la conditionnalité peut constituer une incitation appropriée pour accélérer les processus de réforme dans les pays partenaires de la PEV dans le sens de leur convergence avec l'Union, à condition qu'elle soit conçue dans les meilleures intentions et différenciée en fonction des besoins et capacités spécifiques du pays concerné et qu'elle s'accompagne du développement d'une vision partagée avec les partenaires dans ses aspects politiques, institutionnels et économiques; |
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5. |
souligne avec fermeté que le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales est le principe fondamental de la politique de l'Union; insiste sur le fait que, quel que soit le degré de volonté des gouvernements des pays partenaires de coopérer et de partager ces valeurs, il faut apporter un soutien sans faille à la société civile de tous les pays de la PEV, encourager sa participation et son rôle crucial dans le processus de réforme et de démocratisation et soutenir le développement de médias libres et indépendants; appelle la Commission à négocier, avec tous les pays participant à la PEV, la mise en place de sous-commissions des Droits de l'homme, afin de garantir un réel dialogue politique sur cette question; |
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6. |
souligne combien il est important, pour l'Union, de multiplier ses contacts avec les parlements, les partis politiques, les autorités locales et les autres acteurs des pays de la PEV, en vue de les associer à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans d'action; demande, par conséquent, que des forums de partenariat se tiennent périodiquement; |
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7. |
met l'accent sur l'importance primordiale d'un large dialogue au sein de la société civile et sur celle de la multiplication des contacts personnels, qui peuvent contribuer à améliorer la compréhension mutuelle entre les sociétés de l'UE et des pays de la PEV et témoigner, de part et d'autre, des avantages liés à la coopération; considère qu'une attention particulière devrait être accordée aux échanges d'étudiants, aux échanges culturels et aux échanges dans le domaine de la recherche; se félicite, à cet égard, de l'initiative prise par la Commission d'ouvrir les agences et programmes communautaires aux pays de la PEV et soutient en particulier une plus grande participation de tous les pays de la PEV au programme Erasmus Mundus; |
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8. |
invite la Commission et les autorités nationales, régionales et locales à mettre en place des programmes de jumelage de villes et de régions, et à leur fournir une aide adéquate, afin de renforcer les capacités administratives locales et régionales dans les pays voisins, ainsi qu'à promouvoir des programmes d'échanges pour la société civile et des microprojets; |
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9. |
insiste sur l'importance d'une forte mobilisation politique de la part de l'UE et des États membres afin d'assurer la réussite durable de la PEV; demande instamment aux États membres de l'Union d'aligner, dans toute la mesure du possible, leurs propres politiques dans les pays de la PEV sur les priorités fixées dans les documents de stratégie par pays élaborés dans le cadre la PEV, afin de garantir la compatibilité, la cohérence et la complémentarité des politiques; |
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10. |
plaide en faveur d'un approfondissement du dialogue politique régulier entre l'UE et les pays de la PEV; se félicite que l'Ukraine, la Moldova, la Géorgie et l'Arménie se rangent à la plupart des déclarations et positions de l'Union dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC), et apporte son soutien à la décision visant à associer de la même manière l'Azerbaïdjan; est convaincu que cet alignement sur la politique étrangère de l'UE devrait être ouvert à tous les autres pays de la PEV; |
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11. |
se félicite de l'objectif à long terme visant l'établissement d'une zone de libre-échange à l'échelle du voisinage, comme le développe la communication précitée de la Commission, du 4 décembre 2006; est favorable à la négociation d'accords de libre-échange approfondis entre l'UE et chaque pays partenaire de la PEV, accords qui parallèlement à la mise en œuvre de réformes réglementaires, devraient aller au-delà des tarifs douaniers et couvrir les services et la protection des investissements; souligne que, lors de la négociation de ces accords, il faut tenir compte des études d'impact social et environnemental; déplore que, jusqu'à présent, l'Union n'ait pas jugé possible d'ouvrir son marché aux produits que les pays du voisinage sont particulièrement bien placés pour lui fournir à des prix compétitifs et qui sont d'une qualité conforme aux normes de l'Union; |
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12. |
est favorable au développement d'une coopération multilatérale entre l'Union et ses partenaires sur des thèmes sectoriels, se fondant sur les relations régionales et transfrontalières existantes dans des domaines comme l'environnement, la sécurité énergétique, la culture, le transport et la gestion des frontières et de l'immigration; est favorable, dans la mesure du possible, à la négociation d'accords sectoriels juridiquement contraignants facilitant l'intégration de politiques communes; souligne notamment la nécessité de mobiliser des investissements pour prolonger les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie vers les pays de la PEV; |
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13. |
souligne la nécessité de recourir aux organisations multilatérales existantes pour renforcer l'interaction entre l'Union et les pays de la PEV; insiste en particulier sur le rôle du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe dans la surveillance de la mise en œuvre des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit; |
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14. |
demande que des accords sur la facilitation des visas et la réadmission soient négociés avec tous les pays de la PEV; met l'accent sur la nécessité d'améliorer la capacité des pays de la PEV à gérer les flux migratoires, à lutter efficacement contre l'immigration illégale et à veiller au respect des obligations internationales concernant les Droits de l'homme; invite les États membres, l'UE et tous les pays de la PEV à intensifier leur coopération dans la lutte contre la criminalité organisée transnationale, le terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants; est favorable à la participation des pays voisins à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) et à l'Office européen de police (Europol); souligne qu'il importe de veiller à ce que l'application des accords de réadmission respecte intégralement le principe de non-refoulement, et de garantir l'accès à une procédure d'asile équitable; demande instamment à la Commission d'organiser un suivi effectif du traitement réservé aux personnes renvoyées en application d'accords de réadmission conclus avec des pays de la PEV, en particulier en ce qui concerne de possibles «refoulements en chaîne»; |
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15. |
rappelle que la PEV fournit un excellent cadre pour la coopération régionale et subrégionale; demande le renforcement de la coopération régionale en matière de liberté, de sécurité et de justice, en particulier, dans les domaines suivants: gestion des frontières, migration et asile, lutte contre la criminalité organisée, traite des êtres humains, immigration illégale, terrorisme, blanchiment de capitaux et trafic de drogue et coopération policière et judiciaire; est d'avis que la coopération et le traitement en réseau de telles questions au niveau régional pourraient se fonder sur l'expérience acquise, notamment, dans le cadre du «processus de Söderköping», qui inclut le Belarus, la Moldova et l'Ukraine et, pour l'Union européenne, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Suède; |
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16. |
invite instamment les États membres à améliorer les procédures de visa, afin de faciliter la mobilité et de rendre moins fastidieux et moins coûteux les déplacements légitimes vers l'UE, notamment pour des groupes tels que les étudiants, les scientifiques, les milieux d'affaires et les représentants de la société civile; demande aux États membres de remédier efficacement aux problèmes rencontrés dans leurs services consulaires; encourage la mise en place, dans les pays de la PEV, de centres communs de demande de visa Schengen; |
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17. |
encourage les États membres à entamer, le cas échéant, des négociations en vue de conclure des accords bilatéraux avec les pays de la PEV afin de mettre en œuvre le régime propre au petit trafic frontalier institué par le règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen (4); |
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18. |
accueille avec intérêt le projet de la Commission d'élaborer une étude de faisabilité sur un éventuel «accord énergétique de voisinage»; en ce sens, engage les pays partenaires de la PEV à respecter le droit international et les engagements contractés sur les marchés mondiaux; |
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19. |
plaide en faveur d'une amélioration du dialogue et de la coordination et d'une multiplication des actions communes entre l'Union et les États-Unis pour soutenir des objectifs communs tels que la promotion de la démocratie, la consolidation de la sécurité énergétique et le renforcement de la sécurité régionale dans le voisinage de l'Union européenne; |
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20. |
souligne également la nécessité d'impliquer les pays de l'EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) et la Suisse et de collaborer avec ces pays en tirant pleinement profit de leur expérience du travail avec l'Union européenne; |
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21. |
insiste sur la nécessité de prévoir des niveaux de financement appropriés et une étroite coordination avec d'autres institutions financières, afin que la PEV porte ses fruits; estime qu'il convient de profiter de la révision des perspectives financières 2007-2013 prévue pour 2008-2009 pour accroître le budget alloué à l'IPEV; se félicite de l'instauration de la facilité d'investissement dans le cadre de la PEV, qui contribuera à mobiliser des fonds pour les partenaires de la PEV; souligne avec insistance qu'il importe de préserver, entre les volets oriental et méridional de la PEV, un équilibre global qui prenne en compte les ambitions et les objectifs de l'UE dans les régions couvertes, l'efficacité de l'aide antérieure et la taille de la population concernée; |
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22. |
invite la Commission à coordonner ses ressources financières et ses capacités d'analyse politique avec celles des institutions financières internationales (Banque européenne d'investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Banque mondiale), de manière à générer des synergies lorsqu'il s'agit de concevoir et de lancer des réformes alignées sur les plans d'action de la PEV; |
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23. |
considère favorablement le concept motivant de facilité de gouvernance afin d'apporter une aide financière supplémentaire aux pays les plus performants; insiste sur le fait que cette aide doit récompenser, au travers de critères d'attribution transparents, des progrès réels en matière de respect des Droits de l'homme et de gouvernance démocratique et contribuer à soutenir le processus de réformes; |
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24. |
recommande qu'une surveillance étroite et constante soit exercée sur la lutte contre la corruption dans les pays eux-mêmes, les résultats obtenus en la matière déterminant le niveau de l'aide octroyée. |
Pays voisins d'Europe de l'Est
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25. |
note que, conformément à l'article 49 du traité UE, les voisins démocratiques qui sont clairement identifiables comme européens et respectent les principes de l'État de droit peuvent, en principe, demander à devenir membres de l'Union et que le rythme et l'ampleur d'un processus européen commun doivent être liés de la façon la plus étroite possible à la capacité des pays partenaires et de l'UE de mener les réformes nécessaires et de satisfaire aux conditions fixées (critères de Copenhague); |
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26. |
rappelle à cet égard l'avis exprimé par le Parlement dans sa recommandation du 12 juillet 2007 à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (5): les négociations en cours avec l'Ukraine devraient conduire à la conclusion d'un accord d'association qui contribue de manière efficace et crédible à la perspective européenne de ce pays et engage le processus correspondant, y compris en vue d'une adhésion éventuelle; considère qu'une approche du même type doit s'appliquer aux relations avec la Moldova, étant donné que la période initiale de dix ans fixée dans l'accord de partenariat et de coopération avec ce pays expire en juin 2008; |
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27. |
prend acte de l'initiative prise par la Commission d'inviter le Belarus à participer en tant qu'observateur à la conférence sur la PEV qui a eu lieu le 3 septembre 2007; toutefois, est vivement préoccupé par l'absence de réponse positive de la part du gouvernement du Belarus à l'offre de coopération conditionnelle formulée par la Commission dans son document non officiel, précité, du 21 novembre 2006; condamne la poursuite des exécutions au Belarus, seul pays d'Europe qui maintienne la peine de mort, et les autres violations, par les autorités bélarusses, des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et invite ces autorités à libérer tous les prisonniers politiques et à mettre un terme à l'oppression des forces démocratiques, afin de permettre à la population du Belarus de jouir de la liberté, de la démocratie et de la prospérité et de toutes les possibilités offertes par une intégration plus étroite avec l'UE; souligne que l'UE devrait apporter d'urgence un soutien plus efficace à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques qui défendent la démocratie, l'État de droit et le respect des droits universels de l'homme et des libertés fondamentales; conjure le Belarus d'appliquer un moratoire sur la peine de mort en tant que première étape vers l'abolition de la peine capitale et de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles pertinents; encourage la Commission à recourir de manière plus efficace à l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH) et à veiller à ce que les fonds apportés par les instruments financiers de l'Union ne puissent être détournés par le gouvernement bélarusse au préjudice des citoyens et de la société civile du pays; |
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28. |
invite la Commission à favoriser les contacts personnels en diminuant le coût des visas pour les Bélarusses, en particulier les étudiants, les universitaires et les représentants de la société civile, afin d'aligner ces coûts sur ceux pratiqués dans d'autres pays de la PEV comme l'Ukraine, et en Russie; |
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29. |
estime que le Belarus a la même vocation et les mêmes perspectives européennes que l'Ukraine et la Moldova, à condition d'opter pour la démocratie, de respecter les libertés fondamentales et les Droits de l'homme et de renforcer l'État de droit; |
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30. |
est convaincu qu'il convient d'établir un cadre motivant assorti d'objectifs de mise en œuvre à moyen terme, basé sur une nouvelle génération d'accords d'association à négocier avec les pays de la PEV qui respectent les valeurs européennes fondamentales, sont désireux d'approfondir l'intégration avec l'UE et apportent la preuve de résultats objectifs en termes de mise en œuvre du plan d'action de la PEV; |
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31. |
estime que ces accords devraient envisager le développement d'une relation bilatérale avec l'UE, par étapes successives, par la négociation des conditions concrètes et des calendriers à respecter, y compris des critères de performance obligatoires à préciser dans les plans d'action adoptés par les deux partenaires, et assortis d'un processus de contrôle régulier; renouvelle sa proposition prévoyant d'établir, avec les pays clairement identifiables comme européens, des accords de libre-échange approfondis dans le cadre d'un éventuel «Espace économique européen plus»; |
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32. |
se félicite de la conclusion des accords avec l'Ukraine en matière d'assouplissement des formalités de délivrance des visas et de réadmission, ainsi que de l'engagement d'un processus analogue avec la Moldova, et demande instamment la négociation d'accords similaires avec les pays du Caucase méridional; est convaincu que la perspective d'un régime sans visa devrait être envisagée à long terme, avec la mise en place des étapes nécessaires à sa réalisation; souligne que, en ce qui concerne la Géorgie, le degré d'avancement des réformes et l'impact négatif non intentionnel de l'accord entre l'Union et la Russie en matière de facilitation des visas sur le règlement des conflits dans les régions géorgiennes dissidentes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie requièrent une conclusion rapide de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas entre l'Union et la Géorgie; demande instamment la mise en place de mécanismes de suivi efficaces, notamment en ce qui concerne le respect des droits humains fondamentaux des personnes soumises à des accords de réadmission; souligne l'importance de garanties suffisantes d'accès à une procédure d'asile équitable pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale, en particulier dans le cadre de l'application de «procédures de réadmission accélérées» aux personnes interceptées dans des zones frontalières, comme le prévoient l'accord de réadmission conclu avec l'Ukraine et la proposition d'accord de réadmission avec la Moldova; |
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33. |
souligne la nécessité de renforcer la mise en œuvre des projets actuels en matière de transports dans la région qui bénéficient d'une aide de l'UE, en particulier le couloir de transport Europe-Caucase-Asie (TRASECA), en exploitant pleinement les possibilités de transit des pays concernés; |
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34. |
estime qu'il convient de rechercher l'intégration progressive des voisins orientaux de l'UE dans la Communauté européenne de l'énergie, et demande instamment que les réformes dans les secteurs de l'énergie soient mises en œuvre de façon prioritaire, appliquant les principes d'une économie de marché ouverte et de la transparence, notamment en ce qui concerne les prix, l'accès aux réseaux et l'efficacité énergétique; salue les efforts consentis afin d'inclure la sécurité énergétique extérieure, alignée sur la PESC, au nombre des pierres d'angle de la PEV; |
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35. |
souligne l'importance de la dimension politique de la PEV; plaide en faveur d'une assistance renforcée de l'UE aux projets de coopération politique régionale tels que la Communauté du choix démocratique, le GUAM (Géorgie, Ukraine Azerbaïdjan, Moldova) et l'Organisation de coopération économique de la Mer noire (Organization of the Black Sea Economic Cooperation, BSEC), afin de promouvoir de façon plus efficace la démocratie, la confiance, la coopération multilatérale et le développement durable dans la région; |
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36. |
souligne la nécessité que l'UE s'implique davantage dans la résolution des conflits dits «gelés», notamment par des programmes permettant de restaurer la confiance, la gestion des conflits et des projets dans les domaines de l'éducation, de la culture et du renforcement de la société civile dans les territoires dissidents; salue le travail accompli par la mission de l'UE d'assistance à la frontière entre la Moldova et l'Ukraine (EU Border Assistance Mission to Moldova and Ukraine, EUBAM); demande au Conseil et à la Commission de faire clairement savoir aux pays concernés qu'en participant à la PEV, ils s'engagent à entretenir de bonnes relations de voisinage et que, pour exploiter pleinement le potentiel de la PEV, ils devront consentir de nouveaux efforts vigoureux et véritables afin de trouver une solution durable aux conflits de la région et s'abstenir de déclarations belliqueuses, de menaces et d'actions susceptibles de dégrader davantage la situation et de réduire à néant les efforts de la communauté internationale; |
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37. |
encourage l'Ukraine, dans le cadre de son alignement sur les déclarations et les positions de l'UE dans le domaine de la PESC, à se rallier aux mesures restrictives prises par l'UE à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (Moldova) et à contribuer ainsi de manière significative au règlement pacifique du conflit de Transnistrie; |
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38. |
se félicite de l'aide fournie au titre de l'IPEV en faveur des mesures permettant de restaurer la confiance en Géorgie et dans ses régions dissidentes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud; demande à la Commission d'examiner la possibilité de fournir au Haut-Karabakh une aide, sous forme de projets permettant de restaurer la confiance et d'assurer le redressement économique au niveau local, afin de contribuer à résoudre le conflit qui agite cette région; |
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39. |
demande à la Turquie d'établir des relations diplomatiques normales et de rouvrir sa frontière terrestre avec l'Arménie voisine, dans le cadre des mesures de confiance nécessaires à une paix durable et à l'intégration économique dans la région; demande à la Turquie et à l'Arménie d'entamer une discussion ouverte concernant toutes les questions restant en suspens; |
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40. |
souligne qu'il importe d'élaborer une politique plus élaborée pour la région de la mer Noire, laquelle viendrait compléter la PEV, et relève l'importance d'un partenariat avec la Turquie et la Russie en vue de l'élaboration d'une stratégie viable pour cette région; |
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41. |
estime important de renforcer la dimension parlementaire du partenariat politique entre le Parlement européen et les pays impliqués dans le volet oriental de la PEV sur une base multilatérale permanente; propose par conséquent la création d'une Assemblée parlementaire UE — Voisinage Est (EURO-NEST), sur le modèle des assemblées parlementaires multilatérales déjà mises en place avec la participation du Parlement européen et impliquant les parlements de l'Ukraine, de la Moldova, de l'Arménie, de la Géorgie et de l'Azerbaïdjan, ainsi que des observateurs du Belarus partisans de la démocratie; |
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42. |
encourage le Conseil, la Commission et les États membres à mettre en place, en vue de renforcer la dimension parlementaire et en collaboration avec les gouvernements des pays participant à la partie orientale de la PEV, une plateforme régionale de coopération multilatérale au niveau ministériel, qui viendrait renforcer la dimension politique de la PEV en Europe de l'Est; |
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43. |
se dit convaincu qu'une telle assemblée ainsi qu'une coopération au niveau ministériel apporteraient une contribution utile à la mise en œuvre de la PEV renforcée et conférerait une valeur ajoutée aux travaux des délégations interparlementaires bilatérales, en permettant à toutes les parties intéressées de renforcer la coopération, la solidarité et la confiance mutuelle, de contribuer au règlement des conflits gelés et de développer un dialogue multilatéral régulier sur des questions d'intérêt commun ayant une dimension régionale manifeste, telles que l'énergie, l'environnement, la lutte contre le terrorisme, la gestion des migrations, les Droits de l'homme, etc.; |
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44. |
met l'accent sur la nécessité d'utiliser le partenariat stratégique entre l'UE et la Russie pour insister sur le respect des droits fondamentaux de l'homme et des libertés fondamentales, du droit international, du choix démocratique et de l'État de droit comme principes régissant l'approche des deux partenaires concernant le voisinage partagé; appelle les autorités russes à assumer leur responsabilité en aidant à restaurer l'intégrité territoriale de pays de la PEV, en protégeant, comme la Russie en a le devoir, les minorités dans les zones où elle participe à des opérations de maintien de la paix et en ne s'opposant pas à une éventuelle participation européenne à des opérations de maintien de la paix dans les régions en proie à des conflits gelés, comme l'ont demandé quelques-unes des parties intéressées; déplore le recours aux ressources énergétiques comme moyen d'atteindre des fins politiques; invite la Russie à ouvrir avec l'UE et nos voisins communs un dialogue constructif sur les possibilités d'approfondissement de la coopération multilatérale dans la région de la mer Noire; |
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45. |
se félicite de l'initiative consistant à renforcer de façon stratégique les relations avec les voisins des pays orientaux de la PEV, notamment les pays d'Asie centrale; salue, à cet égard, la stratégie récemment adoptée concernant l'Asie centrale; estime, dans ce cadre, qu'il convient de mettre en place une coopération spécifique et approfondie entre l'Union et les pays d'Asie centrale; insiste sur le fait que, compte tenu du rôle politique, économique et énergétique crucial du Kazakhstan dans cette région, ainsi que de la particularité et du succès de ses structures multiethniques laïques, ce pays pourrait représenter le premier exemple de relation renforcée entre ces pays et l'Union, à condition que le Kazakhstan entreprenne des réformes politiques de grande envergure et accorde une attention particulière au respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques; |
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46. |
insiste sur la nécessité que la mise en œuvre de la PEV reste une mission politique partagée par l'ensemble des États membres de l'UE; propose à la Commission de tenir compte des expériences uniques de réforme liée à la transition des États membres qui ont adhéré à l'UE au XXIe siècle afin de développer et de perfectionner les nouveaux mécanismes utilisés à ce jour, ce qui pourrait être profitable pour les pays de la PEV. |
Pays voisins du Sud de la Méditerranée
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47. |
rappelle les liens solides qui unissent de longue date l'UE et les pays du Sud de la Méditerranée et souligne qu'une étroite collaboration est dans l'intérêt mutuel de l'une et des autres; |
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48. |
rappelle que l'Union doit soutenir et encourager activement les processus de réforme dans les pays du Sud partenaires de la PEV, dès lors que les bénéfices potentiels des profondes réformes politiques, économiques et sociales surpassent largement leurs coûts; rappelle également qu'il s'agit d'un processus graduel, qui dépend aussi de l'engagement des pays partenaires à faire aboutir les réformes; |
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49. |
demande à la Commission d'étudier de façon plus approfondie les différentes options possibles pour la prochaine génération des accords de portée générale avec les pays du Sud partenaires de la PEV; insiste sur l'inclusion dans ces accords de mécanismes de mise en œuvre de la clause Droits de l'homme; constate que ces accords bilatéraux ne doivent pas porter atteinte à l'approfondissement de la coopération multilatérale dans la région, notamment à la poursuite des objectifs du processus de Barcelone, parmi lesquels la création d'une zone de libre échange; invite les États membres à réfléchir aux possibilités d'un renforcement de la coopération, y compris par davantage de flexibilité, à l'avenir, concernant l'ouverture des marchés agricoles et du travail, de façon compatible avec la protection sociale et l' équité; invite les pays du Sud partenaires de la PEV à intensifier les efforts qu'ils déploient pour ouvrir davantage les systèmes économiques et pour harmoniser leur réglementation économiques avec les aspects correspondants de l'acquis de l'UE; insiste sur la nécessité de reconnaître aux pays méditerranéens le droit de maîtriser le rythme de leur ouverture commerciale et leurs stratégies nationales de développement économique et sociales; considère qu'une utilisation plus efficace de l'IPEV en faveur de projets régionaux permettrait d'améliorer la situation en vue de favoriser un réel espace économique régional intégré; |
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50. |
rappelle que les Droits de l'homme universels sont au centre des valeurs de l'Union; regrette le fait que, depuis le début du partenariat euro-méditerranéen, les progrès, pourtant substantiels en termes de démocratie et droit de l'homme n'aient pas été suffisants et demande instamment à la Commission de poursuivre sa coopération avec les gouvernements, les autorités régionales et locales et les acteurs de la société civile dans ces pays; met l'accent sur l'importance de la liberté d'expression dans l'établissement d'une culture démocratique et dans le renforcement de la société civile; invite instamment la Commission à instaurer des dialogues réels dans ce domaine et a développer activement des politiques et programmes éducatifs communs visant à promouvoir la connaissance mutuelle, la tolérance et les droits de la femme, notamment parmi les nouvelles générations; les partenaires du Sud devraient, à cet effet, faire preuve de davantage de transparence et être plus ouverts à la participation de la société civile; est cependant convaincu que le dialogue sur les Droits de l'homme ne doit pas empêcher l'Union de formuler publiquement des critiques et de prendre d'autres mesures en cas de sérieuses violations des droits fondamentaux; |
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51. |
est conscient des situations, intérêts et priorités propres à chacun des pays du Sud, dont il est tenu compte dans la négociation des plans d'action et dans leur mise en œuvre; met l'accent sur l'impérieuse nécessité d'un renforcement de la coopération régionale dans le cadre du PEM; souligne qu'en aucun cas la PEV ne remplace ni ne fait concurrence au PEM mais que ces deux politiques sont complémentaires, en ce sens qu'elles permettent d'associer l'approche multilatérale du processus de Barcelone à une démarche bilatérale; demande à la Commission de multiplier ses efforts en matière de communication afin de clarifier le lien entre ces deux politiques, tant à l'intention des pays partenaires qu'à celle du public européen; |
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52. |
rappelle la nécessité d'une volonté politique forte de la part des institutions de l'UE et des États membres de participer activement à la résolution des conflits dans la région, en évitant simultanément que ces conflits fassent obstacle à la mise en œuvre de la PEV; souligne que la PEV ne pourra se développer pleinement sans une résolution des conflits qui rendent difficile, voire impossible, la coopération régionale; rappelle qu'il convient de renforcer les activités de la PEV pouvant conduire à la résolution des conflits et de concentrer ces activités sur des mesures permettant de restaurer la confiance, comme la gestion des frontières, le soutien aux processus de réconciliation aux niveaux nationaux et régionaux et locaux et l'assistance aux organisations de la société civile; souligne le rôle important de l'instrument facilité de gouvernance dans la prévention et la résolution de conflits; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'assurer la cohérence et la complémentarité entre la PEV et d'autres instruments et domaines d'action, ainsi que sur la nécessité d'une analyse structurée des conflits et d'une sensibilité aux conflits lors de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des programmes; |
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53. |
rappelle que la PEV, avec le PEM, constitue le cadre dans lequel s'inscrivent tous les volets de la coopération; estime qu'une coopération renforcée entre les parties intéressées devrait être possible et, en conséquence, facilitée; indique que la considération de nouvelles initiatives pour renforcer la coopération en Méditerranée doit, en tout cas, impliquer la relance du PEM, ce qui nécessite une réflexion sérieuse sur les limites et les difficultés rencontrées ces dernières années; insiste sur le fait que la Méditerranée doit rester une préoccupation politique commune à tous les États membres; rappelle l'importance de l'Assemblée Parlementaire euro-méditerranéenne; souligne son souhait que cette institution soit impliquée dans le suivi de l'évolution des politiques euro-méditerranéennes; |
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54. |
considère l'importance d'établir des rapports plus étroits, même à travers de nouvelles relations, avec les pays voisins de nos voisins, tels que les pays du Conseil de Coopération du Golfe. |
Le rôle du Parlement européen
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55. |
réitère sa détermination à poursuivre son contrôle approfondi de la mise en œuvre de la PEV, en faisant usage de ses pouvoirs, y compris, en dernier recours, de ses pouvoirs budgétaires, et en poursuivant le dialogue avec la Commission sur la mise en œuvre de l'IPEV ainsi que de l' IEDDH, un dialogue entamé en 2007 et qui devrait se poursuivre en vue de la révision prévue en 2009; envisage d'examiner régulièrement les rapports de suivi de la PEV; déplore toutefois de ne pas avoir été consulté sur les plans d'action de la PEV,sur l'évaluation de leur mise en œuvre ni sur l'état d'avancement des discussions au sein des souscomités Droits de l'homme; |
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56. |
est conscient de son rôle en tant que formateur non négligeable de l'opinion publique et en tant que forum de débat public et envisage de renforcer sa coopération avec les parlements nationaux et les sociétés civiles des pays de la PEV; s'engage dès lors à utiliser de façon plus efficace ses délégations dans les organes interparlementaires; souligne, à cet égard, l'importance de la dimension non gouvernementale, à savoir la plateforme de la société civile euro-méditerranéenne, pour le renforcement de la dynamique politique dans les pays partenaires du Sud; |
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57. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et parlements de tous les pays de la PEV, de la Turquie et de la Fédération de Russie. |
(1) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312.
(2) JO C 280 E du 18.11.2006, p. 113.
(3) JO C 314 E du 21.12.2006, p. 330.
(4) JO L 405 du 30.12.2006, p. 1.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0355.
P6_TA(2007)0539
Relations économiques et commerciales avec l'Ukraine
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur les relations économiques et commerciales avec l'Ukraine (2007/2022(INI))
Le Parlement européen,
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vu le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (1), |
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vu le plan en dix points Ferrero-Waldner/Solana concernant l'Ukraine, que le Conseil a confirmé le 21 février 2005, |
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vu la communication à la Commission de la Commissaire Ferrero-Waldner, du 22 novembre 2005, sur la mise en œuvre et la promotion de la politique européenne de voisinage (SEC(2005)1521), |
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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726), |
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vu le document de stratégie par pays pour 2007-2013 de la Commission et le programme indicatif national 2007-2010 pour l'Ukraine, |
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vu le mémorandum d'entente sur la coopération dans le domaine de l'énergie entre l'Union européenne et l'Ukraine, signé le 1er décembre 2005, |
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vu la communication de la Commission, intitulée «Créer un espace aérien sans frontières avec l'Ukraine» (COM(2005)0451), |
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vu la communication de la Commission, intitulée «Politique européenne de voisinage. Document d'orientation» (COM(2004)0373), |
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vu le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage — rapport de suivi sur la PEV, «Ukraine» (COM(2006)0726) (SEC(2006)1505), |
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vu l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles, signé le 5 mai 1993 et prorogé et modifié le 9 mars 2005, |
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vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (2), signé le 14 juin 1994 et prorogé et modifié le 30 mars 2004 et le 27 mars 2007, |
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vu l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques (3), signé le 22 novembre 2004, |
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vu l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres et l'Ukraine et l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens, tous deux signés le 1er décembre 2005, |
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vu les résultats des récents sommets UE-Ukraine, notamment du sommet d'Helsinki du 27 octobre 2006, et du sommet de Kiev du 14 septembre 2007, |
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vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (4) (PEV), |
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vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (5), |
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vu sa recommandation du 12 juillet 2007 à l'intention du Conseil sur le mandat de négociation relatif à un nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (6), |
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vu les activités de la délégation du Parlement européen à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine, |
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vu les conclusions du Conseil du 22 janvier 2007 sur la négociation d'un nouvel accord renforcé (NAR), |
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vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0396/2007), |
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A. |
considérant que l'Ukraine est un voisin d'une importance stratégique pour l'Union européenne et le «pont» naturel qui relie l'Union à la Russie et à l'Asie centrale; que son étendue, les ressources de son territoire et de sa population et sa situation géographique donnent à l'Ukraine une position particulière en Europe et font de ce pays un acteur régional déterminant, |
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B. |
considérant qu'à la suite de l'élargissement de 2004, l'Union est devenue le principal partenaire commercial de l'Ukraine; que l'adhésion à l'Union de pays limitrophes de l'Ukraine a renforcé les liens commerciaux de celle-ci avec l'Union et créé de nouvelles possibilités en matière de commerce régional, de coopération industrielle et de croissance économique, |
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C. |
considérant qu'un des principaux objectifs du Parlement en matière de politique étrangère est le renforcement et l'encouragement de la PEV, qui vise à soutenir l'évolution démocratique et le développement de l'économie de marché dans les pays voisins de l'Union ainsi qu'à renforcer leurs relations politiques et économiques avec l'UE et ses États membres, |
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D. |
considérant que, pour élaborer une politique de voisinage efficace, il convient de donner la priorité au multilatéralisme et que, par conséquent, le futur accord de libre-échange (ALE) constituera un élément clé du NAR, lequel est négocié depuis le 5 mars 2007, |
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E. |
considérant que l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et sa ratification par le Parlement ukrainien constituent le préalable nécessaire pour que ce pays puisse commencer les négociations relatives à la création d'une zone de libre-échange avec l'Union dans le cadre du NAR, dans le but de rapprocher autant que possible l'Ukraine de l'économie de l'Union et, de façon plus générale, d'améliorer les performances économiques et commerciales de ce pays, |
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F. |
considérant que l'UE et l'Ukraine ont, en matière commerciale, des intérêts convergents et pourraient bénéficier toutes deux d'une meilleure intégration de leurs marchés; considérant que l'adoption progressive par l'Ukraine de l'acquis communautaire représenterait, dans ce contexte, un pas important vers la réalisation de l'objectif d'intégration économique progressive et d'approfondissement de sa coopération politique avec l'Union que s'est fixé ce pays, |
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G. |
considérant que l' ALE envisagé entre l'Ukraine et la Communauté européenne, est susceptible d'entraîner, au départ, des effets négatifs affectant principalement les populations les plus vulnérables sur le plan économique et social; qu'il est nécessaire de créer des mécanismes de transition, par le renforcement des aides économiques aux populations, ce qui permettra une intégration graduelle et équilibrée, contribuant ainsi au développement durable du pays, |
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H. |
considérant que les efforts de l'Union ne doivent pas se concentrer uniquement sur l'intégration économique de l'Ukraine, mais établir également des bases en matière d'aide sociale permettant, par exemple, un accès plus juste et plus égalitaire aux pensions de retraite, à des allocations destinées aux plus pauvres, aux familles nombreuses et à la population rurale, et créer des instruments financiers et d'autres facilités pour l'intégration des minorités; que ces mesures permettront de promouvoir la stabilité sociale et politique nécessaire à la réussite de l'intégration économique de l'Ukraine dans l'OMC et à un partenariat plus étroit avec l'UE, |
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I. |
considérant que l'UE et l'Ukraine sont déterminées à progresser rapidement vers la réalisation de l'objectif de création d'une zone de libre-échange commune, comme cela a été confirmé lors de réunions de haut niveau et de sommets récents, après que l'Ukraine aura achevé son processus d'adhésion à l'OMC et que cette adhésion aura été ratifiée par son Parlement, |
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J. |
considérant que le pays a besoin d'une une certaine latitude et d'un certain temps pour consolider sa capacité de réponse aux défis de la mondialisation; que l'ouverture du marché ukrainien doit s'opérer graduellement, avec souplesse, de façon à éviter d'imposer une vision économique, en tenant compte des points forts et des points faibles de l'économie du pays, ainsi que de ses caractéristiques internes et de ses spécificités régionales, |
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K. |
considérant que l'UE et l'Ukraine sont confrontées à des défis communs en matière de politique commerciale et économique ayant trait à la mondialisation et à l'émergence d'acteurs économiques nouveaux et puissants; considérant qu'une coopération économique plus étroite avec l'UE pourrait favoriser l'adoption des réformes nécessaires et, à la faveur d'un meilleur climat d'investissement, attirer les investissements étrangers directs en provenance tant des institutions financières internationales (IFI) que du secteur privé, au bénéfice de l'économie nationale ukrainienne, |
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L. |
considérant qu'une coopération économique plus étroite avec l'Ukraine offre également d'intéressantes perspectives de croissance pour les économies des États membres et favorise l'approfondissement de leur intégration dans le marché unique de l'UE, |
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M. |
considérant que les nouvelles questions politiques, économiques et sociales qui se posent en Europe de l'Est constituent des défis communs qui appellent une réponse globale et coordonnée. |
Adhésion à l'OMC
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1. |
apporte son soutien à la conclusion fructueuse des négociations d'adhésion à l'OMC; appelle l'Ukraine à éliminer tous les obstacles, tant d'ordre législatif que d'ordre technique, qui contribuent aux difficultés entourant son adhésion à l'OMC; |
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2. |
appelle la Commission et les États membres à continuer à soutenir, sur les plans politique et diplomatique, l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC et à lui offrir une aide continue pour la réalisation des conditions requises; appelle la Commission à aider l'Ukraine à tirer pleinement parti des périodes de transition dont elle dispose pour répondre aux exigences souvent strictes relatives à son adhésion à l'OMC; |
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3. |
se réjouit que l'Union ait décidé d'accorder le statut d'économie de marché à l'Ukraine et ait ainsi reconnu les efforts considérables accomplis par le gouvernement ukrainien pour doter le pays d'une économie de marché performante; appelle le gouvernement ukrainien à consolider ces réalisations en s'attachant comme il convient à remédier adéquatement aux distorsions de marché importantes. |
Création d'une zone de libre-échange UE-Ukraine
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4. |
se félicite du fait que l'évaluation de l'impact du commerce sur le développement durable, actuellement menée sous l'égide de la Commission, sera terminée au moment où débuteront les négociations officielles relatives à l'ALE, après que l'Ukraine sera arrivée au terme du processus d'adhésion à l'OMC et que celle-ci aura été ratifiée par son Parlement; demande à la Commission et au gouvernement ukrainien de tenir dûment compte des conclusions de l'évaluation de l'impact sur le développement durable lorsqu'il s'agira de mettre la dernière main au contenu de l'ALE; |
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5. |
invite les parties contractantes à examiner avec attention la mise en place d'un cadre institutionnel solide et efficace qui prévoie la création, moyens d'action à l'appui, de comités conjoints de surveillance, habilités à émettre des recommandations tendant à poursuivre l'amélioration des relations économiques et commerciales mutuelles et à donner l'élan initial à la création d'un mécanisme efficace de règlement des différends; |
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6. |
appelle la Commission et le gouvernement ukrainien à mettre en place un forum du développement durable, ouvert aux représentants de la société civile et comportant un important volet sur le changement climatique, avant même la conclusion des négociations sur l'ALE; |
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7. |
note que la zone de libre-échange avec l'Ukraine aura certainement des effets bénéfiques à long terme, mais pourrait également avoir des incidences négatives à court et moyen terme pour les États membres d'Europe de l'Est, incidences auxquelles il convient de remédier; |
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8. |
appelle l'Ukraine à poursuivre la définition et la mise en œuvre d'une législation douanière conforme aux normes internationales et européennes et à améliorer le fonctionnement des services douaniers en simplifiant et en modernisant les procédures douanières, tant aux frontières qu'à l'intérieur du territoire; invite la Commission à soutenir les efforts de l'Ukraine dans ce domaine en lui apportant une aide technique supplémentaire et un soutien financier spécifique; |
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9. |
note que les produits ukrainiens les plus compétitifs importés dans l'Union ne relèvent pas du système de préférences généralisées (SPG) de l'UE, mais que, néanmoins, ce système s'est révélé très utile aux producteurs ukrainiens souhaitant pénétrer les marchés des États membres; appelle la Commission et les États membres à envisager un approfondissement de la libéralisation des échanges avec l'Ukraine en lui accordant un statut de partenaire éligible à des arrangements préférentiels spécifiques dans le cadre de la clause dite des droits des travailleurs (qui permet d'accorder un traitement préférentiel aux pays comme l'Ukraine qui ont mis en œuvre les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives aux droits fondamentaux des travailleurs). |
Politique industrielle
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10. |
invite instamment l'Ukraine à procéder à de nouvelles réformes internes pour qu'elle s'intègre durablement dans les marchés mondiaux et dans les chaînes de valorisation de la planète; souligne que la diversification des exportations doit avant tout contribuer au renforcement du marché intérieur pour faire de celles-ci un moteur fiable de la croissance économique future en Ukraine; |
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11. |
appelle l'Ukraine à promouvoir un fonctionnement efficace et une meilleure accessibilité des services publics à tous les citoyens et à accorder une attention plus poussée à la libéralisation des marchés en menant à bien le processus de privatisation, le démantèlement des monopoles et l'organisation de l'indépendance de la banque nationale ukrainienne; |
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12. |
juge important de distinguer les services commerciaux des services publics, ces derniers ne devant pas être touchés par la libéralisation, afin d'assurer la satisfaction des besoins fondamentaux des populations et un bon accès aux biens publics essentiels, comme la santé, l'éducation, l'eau potable et l'énergie; |
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13. |
demande à l'Ukraine de faire contrepoids au renforcement des droits des actionnaires et des investisseurs, renforcement qu'implique son adhésion à l'OMC, en améliorant l'accès de l'ensemble des citoyens aux informations concernant les entreprises, en garantissant l'application stricte des droits humains, sociaux et économiques et en se rapprochant des normes internationales relatives à la responsabilité sociale des entreprises, à la comptabilité et à l'audit des entreprises; insiste sur le fait que les tribunaux civils et commerciaux ukrainiens doivent jouer un rôle accru dans la lutte contre les discriminations et les abus; |
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14. |
prie instamment l'Ukraine de mettre en place un régime fiscal cohérent, efficace et compatible avec la législation et les pratiques de l'UE; rappelle que des services financiers solides et efficaces constituent un préalable nécessaire à la poursuite de la croissance économique du pays; souligne qu'il faut actualiser et étendre les réglementations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et contre l'évasion fiscale; exhorte l'Ukraine à mettre immédiatement un terme à toutes les pratiques fiscales discriminatoires à l'égard des opérateurs étrangers; |
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15. |
constate avec préoccupation qu'en dépit des efforts du gouvernement ukrainien, la corruption est une pratique toujours très présente dans le pays et contribue largement à étouffer la croissance économique et à limiter l'ouverture aux capitaux étrangers; invite instamment le gouvernement ukrainien à adopter les mesures appropriées de lutte contre la corruption en s'attachant en particulier à remédier à ses causes; |
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16. |
fait observer que les secteurs de la sidérurgie et de la métallurgie constituent le gros des exportations ukrainiennes de produits manufacturés ainsi que la principale source de revenu commercial du pays; se félicite de la conclusion de l'accord sur l'acier du 18 juin 2007, qui a permis une augmentation substantielle des quotas de produits sidérurgiques ukrainiens pouvant entrer dans la Communauté et a facilité une libéralisation plus poussée, encore que progressive, des échanges de marchandises entre l'Ukraine et l'UE; estime que cet accord contribuera de façon significative à promouvoir les objectifs de l'accord de partenariat et de coopération (APC) et ouvrira la voie à une meilleure intégration des marchés, conformément aux dispositions de l'OMC, lorsque les restrictions quantitatives auront été levées; |
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17. |
demande à l'Ukraine d'éliminer les distorsions de concurrence, lesquelles ont pour effet de fausser les échanges commerciaux, et de contribuer ainsi à la mise en place de relations commerciales harmonieuses; appelle de même la Commission à garantir que les instruments de défense commerciale (IDC) ne soient mis en œuvre que dans les cas où les distorsions commerciales ont donné lieu à un dumping ou à un subventionnement préjudiciable; |
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18. |
appelle le gouvernement ukrainien à ne pas accorder de subventions illégales aux entreprises ukrainiennes d'exportation en violation des règles de l'OMC et à parer à toute distorsion de marché; |
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19. |
note que le commerce ukrainien a connu une croissance considérable qui se poursuit actuellement, mais que sa structure actuelle pourrait ne pas se révéler durable à plus long terme en raison de sa forte dépendance vis-à-vis de facteurs temporaires et cycliques tels que l'augmentation spectaculaire de la consommation et des prix de l'acier au niveau international; |
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20. |
encourage le rapprochement et la convergence des normes dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie et des services et invite la Commission à fournir l'aide financière et technique nécessaire pour garantir la conformité des normes ukrainiennes avec les normes communautaires; |
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21. |
se déclare préoccupé par les conditions de travail et les bas salaires des mineurs, ainsi que par le nombre croissant d'accidents dans les mines ukrainiennes; invite instamment le gouvernement ukrainien à garantir un respect effectif des droits fondamentaux des travailleurs relatifs à la sécurité et au salaire minimal. |
Questions liées à l'énergie et au transit
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22. |
demande un renforcement du dialogue de haut niveau entre l'Ukraine et l'UE dans le secteur énergétique pour une mise en œuvre pleine et entière du mémorandum d'entente sur la coopération dans le domaine de l'énergie entre l'UE et l'Ukraine; |
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23. |
estime, eu égard à la nécessité de recourir à des modèles commerciaux plus durables pour lutter contre les changements climatiques, que l'accès aux ressources énergétiques doit être régi par des règles multilatérales, qui ne doivent pas être sapées par des accords commerciaux bilatéraux se concurrençant pour obtenir les conditions d'accès les plus favorables; |
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24. |
appelle l'Ukraine à développer une approche cohérente des questions énergétiques en vue de garantir la diversification et la sécurité des approvisionnements énergétiques traversant son territoire, la sécurité nucléaire, une réforme de son marché national de l'énergie, le développement et la modernisation des infrastructures du secteur énergétique (y compris les pipelines), une utilisation efficace de l'énergie et une meilleure exploitation des sources d'énergie renouvelables; |
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25. |
souligne qu'il importe de garantir un système sûr, transparent et fiable de transit de l'énergie entre l'Ukraine et l'UE; |
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26. |
soutient avec force l'intégration progressive de l'Ukraine dans les réseaux de transport transeuropéens; y voit un facteur clé du bon fonctionnement de l'ALE entre l'Union européenne et l'Ukraine. |
Droits de propriété intellectuelle
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27. |
prie instamment les autorités ukrainiennes, dans le cadre du processus d'adhésion à l'OMC et des accords bilatéraux pertinents conclus avec l'UE, de conformer la législation nationale relative aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que son application, à l'acquis communautaire, aux règles de l'OMC — en particulier à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (accord ADPIC) — et aux autres normes internationales pertinentes, et de garantir sa mise en œuvre intégrale, effective et suivie en vue de combattre efficacement la contrefaçon et la piraterie; exhorte les autorités législatives ukrainiennes à consulter l'Union et les acteurs concernés, notamment les représentants des titulaires des droits, à un stade précoce du processus devant mener à l'adoption de modifications à la loi sur le droit d'auteur, en particulier en ce qui concerne l'introduction ou la modification de droits numériques, la réglementation de la gestion en commun des droits et les mesures d'application; |
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28. |
encourage les autorités ukrainiennes à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour neutraliser les sources d'activité illégale, telles que les installations de production de disques optiques fabriquant des copies illégales de produits soumis aux droits d'auteur et les sites internet proposant illégalement des contenus protégés, et à mettre fin à la vente de produits piratés sur les marchés, comme sur le marché Petrovka de Kiev; note que ces mesures doivent comprendre des inspections inopinées et répétées menées avec la coopération des titulaires des droits; |
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29. |
souligne qu'il est nécessaire d'adapter le système judiciaire actuel afin de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle (DPI) et de garantir que tous les individus impliqués dans le commerce illégal — les producteurs comme les vendeurs — puissent être poursuivis et sanctionnés à l'issue de procédures plus rapides; note que les magistrats ukrainiens doivent recevoir l'instruction de saisir et de détruire tout produit manifestement contrefait ou piraté; |
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30. |
appelle instamment les autorités ukrainiennes à revoir le système des hologrammes pour les produits soumis aux droits d'auteur, en étroite consultation avec les titulaires des droits; |
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31. |
exhorte les autorités douanières ukrainiennes à mener des actions beaucoup plus nombreuses en vue de lutter contre les importations de disques piratés en provenance de Russie et à améliorer leur coopération avec le secteur privé. |
Coopération dans les domaines des sciences et de l'enseignement
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32. |
exhorte l'Ukraine à accorder une importance accrue à la mise en place d'un modèle économique fondé sur l'économie de la connaissance et à consacrer une plus grande part du PIB à la recherche scientifique et aux échanges universitaires; appelle la Commission à apporter un soutien financier et technique; |
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33. |
souligne que la coopération dans les domaines des sciences, de la recherche et des technologies est essentielle au développement de l'économie nationale et à la création d'un climat favorable aux investissements et à l'innovation; est d'avis qu'il convient, à cette fin, d'approfondir tant les relations bilatérales des États membres avec l'Ukraine que la politique commune de l'Union envers ce pays; |
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34. |
invite la Commission et le gouvernement ukrainien à intensifier la coopération en matière de sciences, de technologies, d'enseignement et de formation, et dans le cadre des programmes de coopération dans les domaines éducatif et scientifique, tels que le programme Erasmus Mundus et le programme Jean Monnet; encourage la création de liens culturels transfrontaliers plus étroits et d'une plus grande coopération entre les universités et les centres de recherche; |
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35. |
souligne que l'UE doit soutenir le système éducatif ukrainien, par la création de programmes d'aide et d'incitation financière au développement de la recherche scientifique et technologique, ce qui contribuera à une croissance économique plus élevée et plus durable, ainsi qu'à la valorisation culturelle et scientifique du pays. |
Agriculture et environnement
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36. |
se félicite de la signature récente, en octobre 2006, d'un mémorandum d'entente sur un dialogue structuré concernant les questions agricoles; souligne que le secteur agricole joue un rôle important en ce qui concerne la protection de l'environnement, la souveraineté alimentaire et la compensation des disparités de développement entre les zones urbaines et rurales, ce qui peut justifier l'adoption de tarifs douaniers sectoriels plus élevés que les tarifs touchant les produits non agricoles; |
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37. |
demande instamment de soutenir la population agricole et rurale, en améliorant sa situation économique et sanitaire et en développant les territoires ruraux; souligne que ces aides doivent intervenir au niveau financier et au niveau des infrastructures, en facilitant l'accès des petits producteurs au crédit, en instaurant un système de pondération des aides qui privilégie les petits entrepreneurs et les jeunes entrepreneurs et en créant des programmes de formation professionnelle; souligne la nécessité d'établir également un réseau de connexion territoriale des zones rurales et urbaines et d'améliorer l'accès des zones rurales à l'information; |
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38. |
appelle la Commission à entamer des discussions en vue de l'établissement d'une collaboration réglementaire dans le domaine sanitaire et phytosanitaire; demande à la Commission d'entamer des négociations avec l'Ukraine sur la protection des appellations géographiques et d'intégrer les résultats de ces négociations dans le futur ALE; |
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39. |
appelle instamment l'Ukraine à supprimer immédiatement les sévères quotas d'exportation de blé établis en octobre 2006, qui, non seulement, nuisent considérablement au secteur agricole ukrainien, mais risquent également de favoriser la corruption, dans la mesure où ils fonctionnent selon un système opaque de permis; |
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40. |
souligne l'importance pour l'Ukraine d'élaborer des programmes environnementaux, à la suite de l'adoption de la stratégie nationale pour l'environnement (1998-2008) et de la ratification du protocole de Kyoto, de façon à garantir la sécurité environnementale de la région, en ce compris l'énergie nucléaire, le réseau de distribution d'eau potable et la prévention de la détérioration de la mer Noire, entre autres aspects; |
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41. |
souligne la nécessité, outre l'intégration de l'Ukraine dans la zone de marché libre de l'UE, de procéder à l'adoption de normes pour la certification des importateurs, des exportateurs et des transports, et de renforcer les normes sanitaires et phytosanitaires, afin d'obtenir un rapprochement par rapport aux règles correspondantes en vigueur dans l'Union. |
Relations économiques avec les pays voisins partenaires (y compris la Russie)
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42. |
prend acte de l'adhésion — sous conditions — de l'Ukraine à l'espace économique unique (EEU) avec la Russie et d'autres anciennes républiques de l'Union soviétique; rappelle que certaines des dispositions de l'accord relatif à l'EEU pourraient, si elles étaient pleinement mises en œuvre, entrer en contradiction avec la mise en place d'une ALE efficace avec l'UE; appelle l'Ukraine à faire en sorte que le développement de ses relations économiques avec la Fédération de Russie ne fasse pas obstacle à l'approfondissement progressif de son intégration dans le marché unique communautaire; |
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43. |
demande à la Commission de promouvoir un dialogue tripartite entre l'Ukraine, la Russie et l'UE, de façon à susciter un climat de sécurité et de paix dans la région, un dialogue qui devra permettre à l'Ukraine de renforcer son identité propre et indépendante, sans toutefois s'isoler; souligne la nécessité d'encourager le dialogue sur des intérêts communs, notamment en matière de sécurité et de défense, dans le domaine de l'énergie et concernant le développement d'un réseau de transports plus efficace, en quantité et en qualité, parmi d'autres sujets figurant à l'agenda international. |
Considérations finales (notamment relatives à la PEV)
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44. |
accueille favorablement la déclaration du Parlement ukrainien du 27 février 2007 concernant l'ouverture de négociations entre l'Ukraine et l'UE en vue de conclure un nouvel APC; |
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45. |
se félicite du fait que l'Ukraine contribue à la stabilisation de sa région et l'encourage à jouer un rôle plus important dans la mise en place d'accords de coopération économique, en particulier avec les pays bordant la mer Noire; |
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46. |
souligne l'importance d'une mise en œuvre rapide de l'accord de facilitation de la délivrance de visas et de réadmission conclu avec l'Ukraine; |
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47. |
encourage la coopération internationale, et en particulier la coopération transfrontalière et interrégionale, en matière économique et dans d'autres domaines, comme l'organisation du Championnat européen de football en 2012 avec la Pologne; |
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48. |
invite l'Ukraine à créer et à promouvoir un environnement favorable aux petites et moyennes entreprises (PME) et à encourager l'esprit d'entreprise et la responsabilité individuelle; |
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49. |
appelle la Commission et le gouvernement ukrainien à poursuivre la mise en œuvre de mesures — définies en fonction des résultats d'une évaluation adéquate — ayant trait aux incidences du récent élargissement de l'Union sur les échanges commerciaux entre l'Union et l'Ukraine; souligne qu'il est important d'établir un dialogue en vue de déterminer quelle influence l'élargissement de 2007 a exercée sur le développement du commerce et des relations économiques et de permettre la définition de mesures destinées à réduire les éventuelles pertes; |
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50. |
attire l'attention sur l'importance stratégique de l'Ukraine et invite instamment la Commission et les États membres à donner aux futures relations bilatérales une dimension nouvelle, plus cohérente, basée sur une coopération et une solidarité globales, dans le respect de la nature privilégiée des liens forgés par la proximité géographique et par l'histoire, principalement en ce qui concerne la Russie; |
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51. |
se déclare préoccupé par l'absence de définition précise et de perspectives claires de la PEV ainsi que par l'absence d'une vision stratégique à long terme du développement et de la stabilisation en Europe de l'Est; souligne que le processus d'intégration de l'Ukraine doit devenir une vraie priorité politique à l'agenda de l'Union; |
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52. |
demande une nouvelle fois que le Conseil fasse une application systématique de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans ses relations avec tous les participants à la PEV; invite le Conseil à exposer la façon dont il entend appliquer cette clause lors des négociations d'un NAR avec l'Ukraine; |
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53. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement ukrainiens. |
(1) JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.
(2) JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.
(3) JO L 384 du 28.12.2004, p. 23.
(4) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0196.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0355.
P6_TA(2007)0540
Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la réponse de l'Union européenne aux situations de fragilité dans les pays en développement
Le Parlement européen,
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 octobre 2007 intitulée «Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité — s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles» (COM(2007)0643) et le document de travail des services de la Commission qui y est annexé (SEC(2007)1417), |
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vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le consensus européen», signée le 20 décembre 2005 (1), |
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vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (2) (ci-après «instrument de coopération au développement»), |
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vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (3), modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (4) (ci-après «accord de Cotonou»), |
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vu le cadre politique de reconstruction et de développement post-conflit de l'Union africaine, approuvé par les États membres de l'Union africaine lors du sommet tenu à Banjul du 25 juin au 2 juillet 2006, |
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vu les dix principes pour l'engagement international dans les États fragiles et les situations précaires, soutenus par le groupe des États fragiles du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE et approuvés lors de la réunion à haut niveau du CAD des 3 et 4 avril 2007, à Paris, |
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vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies du 24 octobre 2005, sur les résultats du sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger, |
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vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
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A. |
considérant que, depuis les années 1990, les États n'ayant pas les moyens de s'acquitter de leurs fonctions «traditionnelles» et de faire progresser le développement et dont les institutions sont faibles sont qualifiés d'«'États fragiles» par la Banque mondiale et la communauté internationale du développement, |
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B. |
considérant que la fragilité des États est plus une notion empirique qu'un concept normatif et qu'elle constitue une variable dépendante et non une condition initiale; qu'il peut exister une situation de fragilité soit avant, soit après un conflit; que c'est aux citoyens de ces pays qu'il doit revenir de déterminer quand les États ne sont plus «fragiles», |
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C. |
considérant que bien qu'il n'existe pas de définition opérationnelle précise du concept, il est possible de recenser les États en situation de fragilité et que le nombre d'États jugés «fragiles» par la Banque mondiale a presque doublé, en passant de 14 à 26, entre 2000 et 2006, 14 d'entre eux se trouvant en Afrique subsaharienne, |
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D. |
considérant qu'il est essentiel de saisir les facteurs externes et internes qui contribuent à la fragilité pour porter assistance à ces États et les autonomiser, dans l'intérêt direct de leurs citoyens et pour la paix et la prospérité régionales et mondiales, |
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E. |
considérant que les différents types de fragilité (exposition au conflit, «malédiction des ressources», mauvaise gouvernance, enclavement, etc.) appellent des types différents d'intervention; qu'un même pays est susceptible de rencontrer différents types de fragilité, ce qui rend difficiles la catégorisation et la prise de mesures spécifiques, |
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F. |
considérant que remédier aux situations de fragilité est un processus de longue haleine et suppose un engagement permanent et à long terme tant de la part des pays touchés et que de la communauté internationale, |
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G. |
considérant que l'Union africaine constate que la reconstruction est au premier chef un problème plus politique que technique; qu'il est donc nécessaire d'asseoir l'autorité des États sur la légitimité, de mettre en place une gouvernance fondée sur le consensus, de mener une action décidée en faveur des groupes vulnérables et de renforcer les capacités locales dans le cadre d'une distribution équitable du pouvoir et d'une responsabilité mutuelle, comme le souligne le cadre politique de reconstruction et de développement post-conflit de l'Union africaine, |
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H. |
considérant que les situations de fragilité trouvent souvent leurs causes dans la pauvreté et de mauvaises conditions de vie et débouchent dans les cas les plus graves sur un effondrement de l'État et une insécurité permanente; que l'absence de protection et de droits des citoyens des pays touchés appelle des mesures de la part de l'Union européenne et de la communauté internationale et doit être au centre de leur action, |
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I. |
considérant que l'échange d'expériences dans le domaine du renforcement de l'État demeure insuffisant entre les pays et entre les bailleurs de fonds, ce qui freine le processus d'apprentissage, |
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J. |
considérant la nécessité de mettre en place un double mécanisme de responsabilité, entre les bailleurs de fonds et les pays bénéficiaires et entre ces derniers et leurs populations, |
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K. |
considérant que la multiplicité des instruments de financement fait courir le risque d'un chevauchement ou d'une mauvaise répartition des ressources et rend encore plus difficiles la responsabilité et la participation dans des sociétés déjà affaiblies; |
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1. |
estime que la fragilité représente un défi complexe pour le développement et souligne la nécessité de mettre en place un programme de lutte contre la fragilité bien défini et cohérent, fondé sur le principe du «refus de nuire», et donc adapté à la situation, tenant compte des considérations à long terme et coordonnant les multiples objectifs et approches des différentes parties prenantes, en poursuivant, comme objectif principal et premier, l'élimination de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; |
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2. |
se félicite de la préparation d'une réponse de l'Union à la fragilité et souligne la nécessité d'associer les parlements à toutes les phases de cette stratégie; |
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3. |
affirme qu'un système politique démocratique et stable, propice au développement, à l'État de droit, à la protection des Droits de l'homme, à la bonne gouvernance et à la prévention pacifique des conflits est le meilleur moyen de mettre un terme aux situations de fragilité et de s'acheminer vers des institutions ouvertes et viables et des politiques efficaces et équitables; |
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4. |
fait observer que, dans les situations de fragilité, la programmation et l'action doivent être globales et cohérentes et que les populations et le développement durable des pays touchés doivent être placés en leur centre; estime qu'une approche attentive à la fragilité doit prévaloir dans les instruments et les mécanismes existants et rejoint pleinement l'idée selon laquelle il convient de renforcer le potentiel des documents de stratégie par pays et des programmes thématiques, élaborés en partenariat, en matière de prévention de la fragilité; |
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5. |
souligne que le programme de lutte contre la fragilité doit s'articuler autour de trois éléments principaux, avec un accent sur la pauvreté et la prévention: promouvoir la sécurité des peuples, renforcer le développement et assurer la paix; souligne également la nécessité d'appliquer ces éléments sur le terrain avec constance; |
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6. |
considère que la planification stratégique à long terme doit être coordonnée avec la mise en œuvre de programmes de terrain, qui doivent rester souples et modulables et pouvoir s'adapter à la situation du pays concerné; invite donc la Commission à promouvoir le développement à long terme tout en assurant, dans le court terme, les services de base que sont notamment la santé et l'éducation; |
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7. |
souligne que les programmes de développement appliqués dans les situations de fragilité devraient obéir aux mêmes principes sous-jacents que tout autre programme de développement, à savoir, l'appropriation, le partenariat, la responsabilité mutuelle et la durabilité; |
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8. |
invite la Commission à soutenir les processus globaux de réconciliation et de dialogue politique et de paix et à renforcer la participation des collectivités et de la société civile à tous les aspects du cycle de redressement et des stratégies de développement; |
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9. |
souligne qu'une paix durable n'est possible que si la justice est rendue, et perçue comme telle, notamment en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité; appelle, à cet égard, la Commission à soutenir le renforcement des systèmes juridiques et judiciaires des États fragiles afin que les auteurs de crimes graves contre l'humanité soient jugés, mais aussi pour permettre la conduite parallèle des initiatives de justice et de réconciliation; |
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10. |
demande le renforcement des droits individuels, en particulier en ce qui concerne les terres des plus pauvres, et invite la Commission à soutenir les efforts déployés dans les pays en développement pour diversifier la production agricole de façon à leur permettre de sortir de la situation de grande vulnérabilité entraînée par l'économie de monoculture et ainsi d'éviter les situations de fragilité consécutives à un effondrement économique; |
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11. |
réaffirme qu'il est nécessaire que l'action menée par l'Union dans le domaine humanitaire et du développement accorde une importance plus grande aux mesures de prévention, aux systèmes d'alerte précoce et à l'analyse des risques afin d'éviter les catastrophes d'origine humaine ou naturelle qui débouchent sur des situations de fragilité; |
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12. |
affirme que tout modèle global dans le domaine de la fragilité et du développement doit tenir compte des initiatives existantes aux niveaux local, régional et continental, comme le cadre politique de reconstruction et de développement post-conflit de l'Union africaine récemment adopté, le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, le mécanisme africain d'évaluation par les pairs et la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance; invite donc la Commission à soutenir les efforts déployés pour renforcer la coopération Sud-Sud dans ce domaine; |
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13. |
invite également la Commission à veiller non seulement à ce que les acteurs nationaux soient pleinement associés aux efforts menés pour venir à bout des situations de fragilité, mais aussi à ce que leurs propres notions et définitions du renforcement de l'État et leur modèle étatique soient pris en compte et que les compétences locales soient utilisées; |
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14. |
souligne le rôle crucial joué par les femmes et les groupes vulnérables pour la promotion du développement et de la paix, et demande à la Commission de favoriser leur responsabilisation en tenant compte de la spécificité des besoins et des situations qui sont les leurs dans les contextes de fragilité; |
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15. |
se félicite que, dans le cadre de la stratégie commune UE-Afrique, l'Union et l'Afrique soient appelées à mener un dialogue sur la notion de «situations de fragilité» dans le but d'aboutir à une compréhension commune et de s'entendre sur les mesures qui pourraient être prises, et que ce dialogue soit d'ores et déjà prévu dans le plan d'action; |
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16. |
rappelle que c'est à chaque État qu'il incombe de protéger ses populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l'humanité et que l'Union souscrit pleinement à la responsabilité de protéger exposée dans la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies du 24 octobre 2005; souligne que la responsabilité de protéger comporte l'application de pressions diplomatiques, économiques et juridiques continues, et que les menaces et l'intervention militaire coercitive ne constituent qu'une dernière extrémité et doivent être strictement contrôlées; |
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17. |
souligne que la lutte contre les situations de fragilité est complexe et réclame des moyens financiers et humains importants, ainsi que des engagements à long terme; invite donc la Commission et les États membres à veiller à ce que ces moyens soient mis à disposition de façon suffisante, satisfaisante et prévisible et à ce que les actions des organisations donatrices soient cohérentes; |
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18. |
souligne que les situations de fragilité ne se prêtent pas à l'utilisation de l'appui budgétaire, les moyens d'audit et de contrôle étant faibles ou absents; invite donc la Commission à recourir, en pareille situation, à d'autres formes de financement, à moins qu'elle ne soit en mesure de fournir des informations détaillées sur la manière dont les fonds sont dépensés; |
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19. |
demande à la Commission de lui fournir une carte des bailleurs de fonds et des acteurs internationaux et de la nature des actions qu'ils mènent, afin de permettre un contrôle de l'utilisation optimale des outils et des ressources disponibles; |
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20. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et à l'Union africaine. |
(1) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
(2) JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.
P6_TA(2007)0541
Bilan de la réalité sociale
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur le bilan de la réalité sociale (2007/2104(INI))
Le Parlement européen,
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vu la communication de la Commission, intitulée «Proposition de rapport conjoint 2007 sur la protection sociale et l'inclusion sociale» (COM(2007)0013), et le rapport conjoint adopté par le Conseil EPSCO du 22 février 2007, |
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vu la communication de la Commission intitulée «Bilan de la réalité sociale — Rapport intermédiaire au Conseil européen de printemps 2007» (COM(2007)0063), |
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vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, de 1951, |
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vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par les Nations unies en 1966, |
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vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, de 1989, |
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vu la convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, de 1990, |
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vu le plan d'action international sur le vieillissement adopté par les Nations unies en 2002, |
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vu la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, de 2005, |
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vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et son protocole facultatif, de 2006, |
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vu les articles 34, 35 et 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), définissant notamment le droit à une aide sociale et à une aide au logement, à un niveau élevé de protection de la santé humaine et à l'accès aux services d'intérêt économique général, |
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vu la communication de la Commission sur le renforcement de la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne: rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale (COM(2003)0261), |
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vu la communication de la Commission, intitulée «Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables»: un appui aux stratégies nationales par la «méthode ouverte de coordination» (COM(2004)0304), |
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vu le Livre vert de la Commission intitulé «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations» (COM(2005)0094), |
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vu la communication de la Commission concernant une consultation sur une action à mener au niveau communautaire pour promouvoir l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail (COM(2006)0044) et le rapport de synthèse sur les résultats de cette consultation, |
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vu le livre blanc de la Commission sur une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité (COM(2007)0279) (le «livre blanc sur la nutrition»), |
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vu la communication de la Commission sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool (COM(2006)0625), |
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vu le Livre vert intitulé de la Commission intitulé «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne» (COM(2007)0027), |
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vu la proposition de la Commission relative à une directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions contre les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249), |
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vu le point de vue exprimé dans le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement 2002-2012, selon lequel un environnement propre et salubre est indispensable au bien-être de l'homme, |
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vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2) et la résolution du Parlement du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne (3), |
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vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (4), |
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vu sa résolution du 11 juin 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulée «Projet de rapport conjoint sur l'inclusion sociale» (5), |
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vu sa résolution du 5 juin 2003 sur l'application de la méthode ouverte de coordination (6), |
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vu sa résolution du 24 septembre 2003 sur le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates (7), |
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vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 (8), |
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vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (9), |
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vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur l'amélioration de la santé mentale de la population. Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne (10), |
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vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur la situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: Plan d'action européen 2006-2007 (11), |
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vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0400/2007), |
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A. |
considérant que, dans ses conclusions, le Conseil européen réuni à Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a décidé de renforcer la cohésion sociale et de lutter contre l'exclusion sociale, |
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B. |
considérant que, lors du Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000, les États membres se sont engagés à réduire de manière significative et mesurable la pauvreté et l'exclusion sociale d'ici 2010, et considérant que les progrès en vue de la réalisation de cet objectif ont été insuffisants, |
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C. |
considérant que l'inclusion sociale et la protection sociale sont des valeurs essentielles de l'Union européenne et des droits fondamentaux pour tous les individus, sans distinction d'origine ethnique, d'âge, de genre, de handicap, de préférence sexuelle ou de religion, |
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D. |
considérant que plus de 50 millions de citoyens, soit quelque 16 % de la population active totale de l'Union européenne, sont des personnes handicapées et que les taux de chômage sont deux fois plus élevés chez ces personnes que chez les personnes non handicapées, |
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E. |
considérant que 78 millions de citoyens européens vivent encore dans la pauvreté, que l'Union européenne compte 8% de travailleurs pauvres et que le fossé entre riches et pauvres continue à se creuser dans de nombreux États membres, |
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F. |
considérant que l'Europe constitue aujourd'hui une société multiethnique et multiconfessionnelle et que les États membres doivent veiller à ce que leurs lois reflètent cette diversité, en protégeant tous les individus contre la violence, la discrimination et le harcèlement, |
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G. |
considérant que les effets de l'inégalité, de la pauvreté, de l'exclusion sociale et du manque de perspectives sont liés entre eux et requièrent la mise en place, au niveau des États membres, d'une stratégie cohérente axée non seulement sur le revenu et la richesse, mais aussi sur des questions comme l'accès à l'emploi, l'enseignement , les services de santé, la société de l'information, la culture, les transports et les perspectives des générations futures, |
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H. |
considérant que la pauvreté et le chômage sont associés à un mauvais état de santé et à un accès insuffisant aux soins de santé, imputables à des facteurs tels qu'un régime alimentaire pauvre, des conditions de vie de qualité inférieure dans les zones défavorisées, des conditions de logement inadéquates et le stress, |
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I. |
considérant que dans la plupart des États membres, les enfants sont plus exposés à la pauvreté et à l'exclusion sociale que les adultes, |
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J. |
considérant que la pauvreté et l'inégalité affectent de manière disproportionnée les femmes, que le revenu moyen des femmes atteint tout juste 55 % de celui des hommes et que les femmes âgées ont plus difficilement accès au marché du travail, |
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K. |
considérant que la pauvreté affecte de façon disproportionnée les personnes ayant un niveau d'éducation faible et que la Commission et les États membres devraient proposer une action conjointe visant à améliorer l'accès et le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, |
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L. |
considérant que des phénomènes sociaux tels que la traite des êtres humains, le crime organisé, la discrimination entre les hommes et les femmes et la prostitution sont étroitement liés, |
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M. |
considérant que les taux de chômage chez les personnes handicapées, en ce compris les personnes souffrant de problèmes de santé mentale, des personnes âgées et des minorités ethniques dans l'Union restent à un niveau inacceptable, |
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N. |
considérant que les aides de vie, qui forment la catégorie de main-d'œuvre non rémunérée la plus importante dans l'Union, méritent une reconnaissance pour leur rôle essentiel en matière de soins dispensés à domicile, |
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O. |
considérant que les services deviennent de plus en plus inaccessibles aux catégories les plus pauvres de la société, |
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P. |
considérant que l'inégalité de revenus augmente dans la plupart des États membres. |
Remarques générales
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1. |
invite les États membres à exploiter de manière optimale le potentiel offert par la méthode ouverte de coordination; |
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2. |
invite les États membres à échanger les meilleures pratiques et à s'inspirer des bons exemples dans le domaine de la protection sociale et de l'intégration sociale; |
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3. |
considère qu'on ne peut lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale qu'en garantissant les droits sociaux et économiques de tous; |
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4. |
souligne que le renforcement de la cohésion sociale, l'éradication de la pauvreté et l'exclusion sociale doivent devenir une priorité politique pour l'Union; se félicite à ce propos de la future proposition de la Commission visant à déclarer 2010 Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; invite la Commission et les États membres à préciser et poursuivre un objectif ambitieux consistant à réduire la pauvreté, en particulier chez les personnes actives, en Europe; |
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5. |
se félicite des conclusions des Conseils européens de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006 et des 8 et 9 mars 2007, selon lesquelles les États membres devraient prendre des mesures en vue de réduire rapidement et de façon significative la pauvreté des enfants, en faisant bénéficier tous les enfants de l'égalité des chances, quel que soit leur milieu social; |
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6. |
invite instamment la Commission à faciliter les échanges des meilleures pratiques entre les États membres dans le domaine de la lutte contre la discrimination sur le marché du travail, y compris à l'occasion de stages; |
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7. |
souligne qu'un emploi garantissant un salaire et des conditions de travail équitables et décents doit être considéré, conjointement avec l'éducation et des systèmes de sécurité sociale efficaces et efficients, comme étant l'une des meilleures protections contre la pauvreté et l'exclusion sociale, tout en sachant que ce n'est toutefois pas suffisant pour garantir l'insertion de certains groupes sociaux, surtout les plus défavorisés; invite la Commission et les États membres à appliquer de manière effective la directive 2000/78/CE; se félicite de l'examen en cours, par la Commission, de la transposition de cette directive et encourage la Commission à prendre les mesures nécessaires dans les cas où la transposition n'a pas été dûment effectuée; invite la Commission à traiter les questions liées à la «qualité du travail» dans son rapport résultant de la consultation lancée dans sa communication sur le bilan de la réalité sociale; |
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8. |
insiste sur la nécessité d'aider les secteurs productifs, les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), les petites entreprises agricoles, les exploitations agricoles familiales et l'économie sociale, compte tenu du rôle important qu'ils jouent pour la création d'emplois et le bien-être; |
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9. |
invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour garantir l'entier bénéfice de leurs droits humains, sociaux et politiques à toutes les personnes employées dans un autre État membre; |
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10. |
souligne que l'accès aux biens et aux services devrait être un droit pour chaque citoyen de l'Union et invite dès lors la Commission à proposer des directives spécifiques concernant tous les domaines qui ne sont pas déjà couverts par des instruments adoptés sur la base de l'article 13 du traité, en vue de combattre la discrimination en matière d'accès aux biens et aux services, en ce compris la discrimination fondée sur le handicap, l'âge, la religion ou la croyance, ou l'orientation sexuelle; |
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11. |
souligne que la responsabilité sociale des entreprises ne se limite pas à la création et au maintien d'emplois, mais qu'elle concerne également, entre autres, la qualité de l'emploi, l'égalité de rémunération et la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie; |
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12. |
souligne que toutes les sources de discrimination devraient recevoir la même attention; |
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13. |
souligne le rôle majeur joué par les services publics dans la promotion de la cohésion sociale, rôle qui est reconnu par le traité, et la nécessité en résultant de disposer de services publics avec un niveau élevé de sécurité et d'accessibilité, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs; |
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14. |
encourage la Commission à exploiter pleinement la dimension européenne pour promouvoir, entre autres, l'échange de meilleures pratiques entre États membres, subventions, campagnes d'information adaptées aux différents groupes ciblés, en particulier les enfants, sur l'alimentation et l'activité physique, ce qui correspond aux objectifs que la Commission s'est fixés dans son livre blanc sur la nutrition, problèmes qui frappent de façon disproportionnée les couches de population défavorisées; |
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15. |
invite les États membres à appliquer de manière plus effective la législation communautaire en vigueur dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale en accordant une attention particulière aux exigences liées à l'égalité des genres; invite instamment le Conseil et la Commission à examiner dans le rapport conjoint sur l'emploi 2007-2008 la question de savoir comment l'Europe peut offrir des conditions sociales équitables pour éradiquer la concurrence déloyale dans le marché intérieur; |
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16. |
regrette que, dans sa communication sur le bilan de la réalité sociale, la Commission donne l'impression que de nombreuses initiatives de politique sociale sont dépassées et souligne au contraire que la sécurité sociale et la politique sociale sont des facteurs favorisant la productivité et l'innovation et sont indispensables en tant que base sur laquelle construire une économie de la connaissance efficace et large; |
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17. |
se félicite de la contribution à la protection de la santé publique en Europe apportée, notamment, par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) et le système européen d'alerte précoce et de réaction aux menaces pour la santé publique (SAPR) dans l'application des règles sanitaires internationales; |
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18. |
insiste sur l'importance que les États membres et les institutions européennes doivent accorder au respect de la législation en vigueur et invite la Commission à veiller à la bonne application de la législation communautaire, non seulement sur la qualité de l'eau, de l'air et du sol et la réduction des émissions de bruit, l'application de REACH et le renforcement de la surveillance des produits chimiques, la fabrication des aliments, mais aussi sur la publicité trompeuse et les messages publicitaires sur des produits alimentaires à destination des enfants et des adultes; |
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19. |
souligne qu'il faut que l'enseignement, l'apprentissage et la formation tout au long de la vie, en ce compris la formation professionnelle, offrent aux individus ainsi qu'aux organisations le bagage nécessaire pour s'adapter aux changements du marché du travail et aux défis de la mondialisation; |
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20. |
souligne qu'à la disparition des emplois industriels traditionnels doit répondre une série de mesures additionnelles comportant notamment le soutien au développement de nouvelles industries, le soutien aux PME et le développement de l'économie sociale; |
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21. |
invite le Conseil et la Commission à mettre l'accent sur une approche «gagnant -gagnant» selon laquelle les droits existants des travailleurs sont complétés et étendus par de nouveaux droits tels que le droit d'accès à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie et le droit à une organisation du travail compatible avec la vie de famille; |
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22. |
invite instamment les États membres à mettre en œuvre une législation permettant de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, en aidant les parents à rester sur le marché du travail ou à le réintégrer sans peine; |
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23. |
exhorte la Commission et les États membres à donner la priorité maximale à l'insertion sociale et aux droits des femmes, en modifiant en conséquence les politiques respectives, y compris la politique de répartition des revenus. |
Inclusion sociale
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24. |
estime qu'il convient de poursuivre et d'amplifier les efforts en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale afin d'améliorer la situation des personnes les plus exposées au risque de pauvreté et d'exclusion; |
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25. |
invite la Commission à renforcer l'intégration des questions d'égalité et de handicap dans tous les domaines politiques pertinents; |
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26. |
considère que la participation significative de ceux qui subissent la pauvreté à l'élaboration de politiques et de mesures concrètes visant à remédier à la situation est essentielle afin de garantir des résultats plus efficaces; |
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27. |
estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux parents isolés et aux femmes âgées isolées, qui constituent un groupe extrêmement vulnérable et sont souvent les premiers frappés par la pauvreté en cas de récession économique; |
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28. |
reconnaît que, dans de nombreux États membres, les individus bénéficient d'un filet de sécurité leur garantissant un revenu minimum décent et considère que l'échange des meilleures pratiques devrait encourager les États membres à mettre en place un tel filet de sécurité, s'ils n'en disposent pas encore; |
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29. |
reconnaît que, lorsque des dispositions sont prévues en matière d'assistance sociale, il incombe aux États membres de veiller à ce que les citoyens connaissent les droits qui sont les leurs et puissent en bénéficier; |
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30. |
souligne qu'aucun bénéficiaire d'une assistance sociale ne devrait être laissé avec un revenu considéré comme étant inférieur au seuil de pauvreté pour l'État membre concerné; |
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31. |
invite tous les États membres à garantir pleinement l'égalité des genres dans tous les régimes de pension d'État; |
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32. |
est convaincu qu'il convient de mettre en place, au niveau des États membres, un salaire minimum décent, le cas échéant en coopération avec les partenaires sociaux, afin de rendre le travail financièrement viable, tout en admettant que, dans de nombreux États membres, le salaire minimum est fixé à un niveau très faible ou en dessous du seuil de subsistance; récuse par ailleurs l'argument selon lequel l'instauration d'un salaire minimum dissuade les employeurs de créer des emplois; considère qu'il est capital que les travailleurs perçoivent un salaire décent; |
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33. |
considère que les États membres devraient viser à adapter leurs régimes de sécurité sociale afin de contribuer à assurer une transition entre les périodes d'emploi rémunéré ou de formation et les périodes de chômage afin d'éviter le «piège de la pauvreté», mais aussi de tenir compte de l'évolution de la nature de l'emploi; |
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34. |
estime qu'il est capital que les États membres favorisent le retour au travail en veillant à ce que les personnes concernées bénéficient d'une assistance et d'un soutien personnalisés et ciblés pour les aider à retrouver confiance et à acquérir de nouvelles qualifications; |
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35. |
considère qu'il est vital que les États membres aident les personnes qui deviennent handicapées alors qu'elles occupent un emploi à conserver celui-ci; |
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36. |
invite les États membres à s'attaquer au problème de la discrimination multiple qui a de sérieuses incidences, souvent négligées, sur l'inclusion sociale; |
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37. |
souligne l'importance de la coopération entre les différents niveaux de pouvoir, local, régional, national et européen, dans la lutte contre la discrimination; |
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38. |
estime que des services d'assistance sociale et des soins de santé de haute qualité, ayant un ancrage local, mis en place si possible en coopération avec les usagers et les patients, peuvent jouer un rôle important dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; |
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39. |
fait observer qu'il existe un lien étroit et complexe entre la pauvreté et la criminalité, que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale peuvent conduire à des activités criminelles et que l'emprisonnement, sans aucune action adéquate de réhabilitation et d'éducation, ne mène bien souvent qu'à davantage d'exclusion sociale et au chômage; |
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40. |
souligne la nécessité d'assurer éducation, formation et travail dans les établissements pénitentiaires, en proposant aux détenus des activités qui les soutiennent moralement et psychologiquement et leur fournissent des compétences utiles pour leur futur retour sur le marché du travail; |
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41. |
estime que les États membres et l'Union européenne devraient porter une attention plus grande aux problèmes liés à la dépendance aux jeux de hasard; observe que les familles, dont un ou plusieurs membres sont des joueurs pathologiques, sont exposées à un risque élevé de baisse du niveau de vie, d'exclusion sociale et de pauvreté, dont les enfants sont souvent les victimes; invite dès lors les États membres à contribuer à la diffusion d'informations sur la menace représentée par le jeu pathologique, ses symptômes et ses conséquences; invite également la Commission à veiller à ce que son rapport sur le bilan de la réalité sociale traite également du problème du jeu pathologique et de ses incidences sur l'exclusion sociale et la pauvreté; |
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42. |
invite les États membres à être attentifs à l'endettement croissant qui conduit à un risque de pauvreté plus élevé; |
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43. |
estime que le manque de logements décents et abordables dans tous les États membres est un facteur contribuant dans une large mesure à entraîner et enfermer des personnes dans la pauvreté; demande à la Commission de respecter les prérogatives des États membres dans la définition et le financement du logement social, ce type de logement apportant une contribution essentielle aux politiques d'inclusion sociale; |
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44. |
demande à tous les États membres de signer et de ratifier la Convention sur les droits des personnes handicapées, ainsi que son protocole facultatif; |
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45. |
invite la Commission et les États membres à promouvoir des possibilités d'emploi qui soient accessibles aux personnes handicapées en élaborant, en coopération avec les représentants de leurs organisations, des initiatives nationales, régionales et locales; invite la Commission et les États membres, dans ce contexte, à améliorer les méthodes de collecte de données statistiques fiables et comparables sur la situation des personnes handicapées sur le marché du travail; |
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46. |
demande à tous les États membres de respecter les obligations que leur impose le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; |
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47. |
invite les États membres à soutenir l'utilisation des nouvelles techniques de communication et d'information, qui contribuent de manière importante à assurer l'égalité des chances pour les personnes handicapées en facilitant leur participation au système éducatif et à l'emploi, tout en réduisant leur dépendance à l'égard de tiers et en favorisant ainsi leur autonomie; |
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48. |
invite la Commission et les États membres à encourager la conception et l'élaboration de systèmes innovants d'assistance et d'équipements facilitant l'accès des personnes handicapées et des personnes âgées aux biens et aux services; |
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49. |
se félicite de la désinstitutionalisation des personnes handicapées mais fait observer que cela requiert un niveau suffisant de services, à ancrage local, favorisant une vie autonome, le droit à l'assistance personnelle, le droit à l'indépendance économique et une pleine participation dans la société au sein des États membres; |
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50. |
considère qu'il est inexcusable que de nouvelles infrastructures inaccessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées continuent à être construites en recourant aux ressources du Fonds européen de développement régional ou à d'autres fonds structurels; |
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51. |
demande aux États membres, en particulier au vu du vieillissement de la population, de traiter les problèmes auxquels doivent faire face les aides de vie, notamment le droit de choisir librement si et dans quelle mesure elles souhaitent être aide de vie, la possibilité de combiner cette activité à un travail rémunéré et à un emploi, ainsi que l'accès aux régimes de sécurité sociale et aux pensions de vieillesse, afin d'éviter l'appauvrissement résultant de l'activité d'aide de vie; |
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52. |
invite les États membres à étudier les moyens de reconnaître les compétences non officielles acquises en fournissant des soins aux enfants et aux personnes adultes dépendantes en tant que formation acquise et expérience professionnelle, afin de faciliter l'accès des personnes concernées au marché du travail; |
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53. |
demande aux États membres d'encourager les employeurs du secteur public à tendre à créer des emplois qui soient plus représentatifs des communautés auxquelles leurs services s'adressent, tout en prenant en considération tous les candidats à l'emploi sans distinction de genre, d'appartenance ethnique, de religion, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle; |
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54. |
souligne l'importance de la participation active des employeurs à la lutte contre la discrimination et insiste sur les effets positifs des politiques de diversité sur le lieu de travail; |
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55. |
estime que la discrimination à l'égard des personnes transgenres sur le marché du travail et dans le domaine de la sécurité sociale constitue un problème encore méconnu et invite les États membres à s'attaquer également à cette forme de discrimination; invite la Commission à lancer une étude sur cette problématique; |
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56. |
souligne la nécessité pour les États membres de promouvoir le développement et la mise en œuvre de vastes stratégies locales, régionales et nationales en matière de vieillissement; |
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57. |
invite la Commission et les États membres à mobiliser des ressources adéquates pour faciliter l'accès aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie en tant que moyen de limiter l'exclusion des personnes âgées, notamment en matière d'emploi, et de promouvoir leur participation permanente à la vie sociale, culturelle et civique; |
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58. |
invite instamment les États membres, s'ils ne l'ont pas encore fait, à s'orienter vers la fourniture d'une assistance personnelle de haute qualité et d'un coût raisonnable pour les personnes âgées et les personnes handicapées; |
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59. |
demande aux États membres de procéder à des échanges de bonnes pratiques en vue d'encourager les jeunes à ne pas quitter l'école sans avoir acquis les compétences nécessaires pour rejoindre le marché du travail ou des établissements professionnels et d'enseignement supérieur et de faciliter la transition de l'école au monde du travail; |
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60. |
souligne que les établissements d'enseignement devraient faire preuve d'une plus grande souplesse en ce qui concerne les jeunes abandonnant prématurément le système éducatif, et aider ceux qui, parallèlement à leurs études, exercent également des responsabilités familiales; |
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61. |
invite instamment les États membres à veiller à ce que leurs citoyens soient alphabétisés et disposent des qualifications et des connaissances nécessaires pour obtenir un emploi utile et avoir pleinement leur place dans la société; |
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62. |
regrette que, malgré les initiatives encourageantes allant dans le sens d'une participation accrue à l'enseignement supérieur, les personnes issues de milieux moins favorisés soient sérieusement sous-représentées; fait observer qu'il convient d'encourager les États membres à mettre en place, maintenir, renforcer et investir dans la formation professionnelle, des apprentissages en situation de travail et d'autres formes de formation appliquée; |
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63. |
invite instamment la Commission et les États membres à refuser le flou trompeur entretenu en ce qui concerne les limites entre la migration économique et la demande d'asile, ainsi que celles entre la migration économique et la demande d'asile, d'une part, et l'immigration illégale, d'autre part. |
Protection sociale
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64. |
estime qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la violence domestique et la maltraitance des enfants et des personnes âgées; |
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65. |
constate avec beaucoup de préoccupation que la violence fondée sur le sexe aggrave l'exclusion sociale et politique dont les femmes sont victimes et les empêche ainsi de bénéficier de leurs droits humains; invite les États membres à renforcer la législation et à partager les bonnes pratiques dans ce domaine; |
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66. |
invite instamment les États membres à examiner l'adéquation et la durabilité de leurs régimes de pension; |
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67. |
demande aux États membres de proposer des orientations et des conseils plus clairs concernant les pensions en sorte que les personnes concernées reçoivent les informations dont elles ont besoin pour prévoir leur retraite et que les réformes nationales soient conduites sur la base du consensus le plus large possible; |
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68. |
note que les inégalités dans le domaine de la santé, à la fois entre les États membres et au sein de ceux-ci, demeurent importantes et invite instamment les États membres à s'attaquer à ces inégalités, notamment en garantissant un accès effectif aux soins de santé pour tous; |
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69. |
invite les États membres à offrir des systèmes de protection des enfants plus efficaces qui englobent des services d'intervention précoce visant à répondre aux besoins des enfants vulnérables et la mise à disposition de services thérapeutiques visant à aider les enfants maltraités à surmonter les effets des abus subis; |
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70. |
demande aux États membres d'adopter une approche plus constructive de la politique en matière de drogues, l'accent étant mis sur la prévention, l'éducation et le traitement des toxicomanes, et non sur les sanctions pénales; |
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71. |
demande instamment un meilleur échange des bonnes pratiques à travers l'Union européenne en matière de diagnostic, de prévention et de traitement des maladies chroniques; |
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72. |
constate un manque de méthodes et de données comparables dans le domaine des soins de longue durée, et juge par conséquent essentiel de renforcer les échanges ciblés d'expériences entre les États membres dans ce domaine afin de mieux déterminer les moyens permettant d'organiser, de garantir et d'offrir des soins de bonne qualité à des prix abordables, ainsi que les méthodes les plus appropriées pour assurer aux personnes âgées une existence digne, sans oublier les personnes souffrant de phénomènes de démence, dont le nombre est en augmentation; |
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73. |
demande aux États membres d'accorder la priorité à des mesures de santé publique qui tendent à s'attaquer de front à l'inégalité existant en ce qui concerne la santé et l'accès aux soins de santé; invite en outre les États membres à adopter des mesures spécifiques ciblant les besoins des minorités ethniques; |
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74. |
relève que, dans tous les États membres, l'abus d'alcool et la toxicomanie peuvent conduire à la criminalité, au chômage et à l'exclusion sociale; note d'autre part que la pauvreté et l'exclusion sociale peuvent conduire à l'alcoolisme et à la toxicomanie; estime qu'il est inacceptable que de nombreuses personnes n'aient accès aux traitements et aux conseils en la matière qu'à travers le système pénitentiaire et demande aux États membres d'échanger les meilleures pratiques afin de renforcer les programmes visant à combattre et traiter ce phénomène; |
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75. |
souligne que des individus peuvent être atteints de nombreuses formes de handicaps, concernant notamment la mobilité, la vision, l'audition, la santé mentale, la maladie chronique et les difficultés d'apprentissage; souligne que les personnes polyhandicapées sont confrontées à des problèmes exceptionnels, comme c'est le cas des personnes exposées à des discriminations multiples; |
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76. |
demande que les personnes présentant des problèmes de santé mentale et éprouvant des difficultés d'apprentissage cessent d'être stigmatisées; demande également la promotion de la santé et du bien-être mental, la prévention des troubles mentaux ainsi que la mobilisation de ressources accrues pour les traitements et les soins; |
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77. |
se félicite du fait que la Commission envisage de publier plusieurs études relatives aux besoins des personnes handicapées et des enfants éprouvant des difficultés d'apprentissage, études qui aborderont de nombreux aspects sociaux, y compris l'éducation et la formation; |
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78. |
demande aux États membres de poursuivre activement des politiques visant à réduire les problèmes de santé liés à l'alcool, au tabac et autres drogues légales et illégales; |
|
79. |
n'ignore pas que les politiques en matière d'alcool, de lutte contre le tabagisme et l'abus de drogues et de médicaments soumis à prescription relèvent fondamentalement de la compétence des États membres, mais encourage la Commission à jouer un rôle volontariste en rassemblant et en communiquant les expériences acquises au sein des différents États membres, comme elle le propose dans sa communication sur une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool, et à lancer un processus de consultation et un débat public sur la meilleure manière de poursuivre la lutte contre le tabagisme passif, comme proposé dans son Livre vert intitulé «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne»; |
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80. |
réitère les remarques formulées dans sa résolution précitée du 15 décembre 2005, en particulier en ce qui concerne les menaces qui pèsent sur la santé publique, telles que les maladies cardiovasculaires, le diabète, le cancer, les troubles mentaux et le VIH/sida, ainsi que la forte pollution en milieu urbain; |
|
81. |
insiste sur l'importance de l'activité physique pour garder un bon état général de santé et pour prévenir certaines maladies menaçant la santé publique; invite les États membres à placer leurs efforts dans l'amélioration des possibilités d'activité physique pour les citoyens ainsi qu'à favoriser la création d'environnements urbains qui facilitent une vie active et autonome; |
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82. |
reconnaît que l'abus d'alcool et la toxicomanie peuvent conduire à l'exclusion sociale, piéger des enfants et des familles dans la pauvreté et exposer les enfants à un risque accru de maltraitance; |
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83. |
se félicite que la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale soient devenues ces dernières années une priorité politique plus importante dans l'ensemble des États membres; invite toutefois la Commission et les États membres à convenir d'objectifs quantifiables en vue d'éradiquer le phénomène complexe de la pauvreté des enfants et de mobiliser des ressources adéquates pour atteindre cet objectif afin d'éviter que la pauvreté et l'exclusion sociale ne se transmettent d'une génération à l'autre, en accordant une attention particulière aux enfants abandonnés, aux enfants des rues et aux enfants placés dans des institutions; |
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84. |
estime que des services éducatifs, sociaux et de santé de haute qualité, bénéficiant aux enfants et à leur famille, en ce compris des services de garde d'enfants financièrement accessibles et l'accès à un logement abordable, revêtent une importance capitale pour la prévention et la réduction de la pauvreté des enfants, de l'exclusion sociale et de la discrimination ainsi que pour éviter que la pauvreté ne se transmette d'une génération à l'autre; |
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85. |
demande aux États membres d'accorder une attention particulière à la protection sociale des familles monoparentales, qui sont davantage exposées au risque de pauvreté; |
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86. |
invite les États membres à veiller à ce que les enfants aient accès aux services et aux possibilités qui garantiront leur bien-être présent et futur et leur permettront de se réaliser pleinement; invite donc également les États membres à inclure une éducation financière de base dans les programmes scolaires; |
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87. |
invite les États membres à veiller à ce que soit réalisée la collecte de données sur la pauvreté des enfants, à analyser la situation des enfants exposés à la pauvreté, s'agissant en particulier de ceux pour lesquels les risques sont particulièrement élevés — enfants atteints d'un handicap, enfants Roms, enfants placés dans des institutions, enfants immigrés et enfants des rues, et à surveiller et évaluer leurs politiques dans ce domaine et à garantir l'évaluation systématique de l'impact de ces politiques; |
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88. |
demande à la Commission d'élaborer de nouveaux indicateurs qui puissent être combinés aux indicateurs de pauvreté existants pour acquérir une meilleure compréhension du problème de la pauvreté des enfants; |
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89. |
souligne le rôle fondamental des services de santé et des services sociaux d'intérêt général dans le modèle social européen; invite la Commission à reconnaître ce rôle lors de l'application du droit du marché intérieur et du droit de la concurrence; souligne l'insuffisance du financement de ces services, notamment dans certains États membres est-européens; |
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90. |
est d'avis que la libéralisation des services de santé est susceptible d'aggraver les inégalités dans l'accès à des soins de santé de qualité; |
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91. |
demande aux États membres de renforcer le profil des coopératives de crédit afin de contribuer à offrir aux individus un environnement sûr et réglementé en sorte qu'ils puissent économiser et emprunter de l'argent, et afin de faire face au phénomène de plus en plus critique de l'endettement personnel; demande aux États membres de veiller à ce que les individus aient le droit d'ouvrir un compte en banque à un coût raisonnable, ce qui est un moyen essentiel permettant de participer aux activités économiques et à la vie sociale; |
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92. |
reconnait que la traite des êtres humains entraîne d'immenses souffrances et demande aux États membres d'appliquer la législation en matière de lutte contre le trafic et contre la discrimination, d'assurer la réintégration des victimes de la traite des êtres humains dans la société, de renforcer la coopération transfrontalière et, en particulier, de signer, de ratifier et d'appliquer la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains; invite instamment les États membres à accorder la priorité à la protection des victimes de la traite des êtres humains, en particulier des enfants, et à l'application de leurs droits humains fondamentaux; |
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93. |
se félicite de la proposition de la Commission relative à une directive prévoyant des sanctions contre les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et invite les États membres à produire une législation et à mieux mettre en œuvre la législation européenne existante afin de prévenir l'exploitation des travailleurs vulnérables par des chefs d'équipe pourvoyeurs de main-d'œuvre, et, s'ils ne l'ont pas encore fait, à signer et ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; |
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94. |
invite instamment tous les États membres à préserver une politique d'asile fondée sur les Droits de l'homme, conformément à la Convention relative au statut des réfugiés et autres instruments juridiques relatifs aux Droits de l'homme, tout en s'employant à mettre fin à la dépendance des demandeurs d'asile à l'égard de prestations, et ce en leur permettant de travailler, ainsi qu'à envisager le développement de filières d'immigration légale; critique vivement les violations persistantes, par les États membres, de la Convention relative aux réfugiés et d'autres instruments juridiques relatifs aux Droits de l'homme; |
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95. |
demande que les États membres accordent une plus grande attention aux sans-abri, notamment en ce qui concerne l'accès au logement, à la santé, à l'éducation et à l'emploi; |
|
96. |
invite les États membres à combler les lacunes qui caractérisent l'aide apportée aux groupes sociaux qui ne parviennent pas à intégrer le marché de l'emploi ainsi que les services qui leur sont destinés et à veiller à ce que cette aide et ces services soient équitables, accessibles à tous et durables; |
*
* *
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97. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au comité de la protection sociale ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats. |
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(2) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(3) JO C 45 E du 23.2.2006, p. 129.
(4) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(5) JO C 261 E du 30.10.2003, p. 136.
(6) JO C 68 E du 18.3.2004, p. 604.
(7) JO C 77 E du 26.3.2004, p. 251.
(8) JO C 286 E du 23.11.2006, p. 487.
(9) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 131.
P6_TA(2007)0542
Communautés chrétiennes
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur de graves événements compromettant l'existence de communautés chrétiennes et celle d'autres communautés religieuses
Le Parlement européen,
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— |
vu l'article 18 de la déclaration universelle des Droits de l'homme (DUDH) de 1948, |
|
— |
vu l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'homme (CEDH) de 1950, |
|
— |
vu l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966, |
|
— |
vu la Déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, |
|
— |
vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction et, en particulier, ses rapports du 8 mars 2007, du 20 juillet 2007 et du 20 août 2007, |
|
— |
vu ses rapports annuels sur la situation des Droits de l'homme dans le monde et ses précédentes résolutions sur les minorités religieuses dans le monde, |
|
— |
vu ses résolutions du 25 octobre 2007 sur le Pakistan (1) ainsi que celle sur l'Iran (2), |
|
— |
vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde de 2004 et la politique de l'UE dans ce domaine (3), |
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— |
vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur l'Union européenne et l'Iraq — un cadre pour l'engagement (4), |
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— |
vu sa résolution du 6 avril 2006 sur la communauté assyrienne et la situation dans les prisons iraquiennes (5), |
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— |
vu sa résolution du 10 mai 2007 sur les réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne? (6), |
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— |
vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
|
A. |
rappelant que dans ses relations avec le reste du monde, l'Union européenne affirme et promeut ses valeurs, qu'elle contribue à la paix, au respect mutuel entre les peuples et à la protection des Droits de l'homme, |
|
B. |
soulignant qu'il s'est exprimé à plusieurs reprises en faveur des droits des communautés religieuses et de la protection de leur identité, partout dans le monde, ainsi qu'en faveur de la reconnaissance et de la protection des minorités religieuses, sans distinctions, |
|
C. |
vivement préoccupé, dans ce cadre, par la multiplication d'épisodes d'intolérance et de répression vis-à-vis des communautés chrétiennes, notamment dans des pays d'Afrique, d'Asie et du Moyen-Orient, |
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D. |
rappelant son attachement aux principes de la liberté de pensée, de conscience et de religion et du libre exercice du culte, partout dans le monde, ainsi qu'à celui de la laïcité de l'État et de ses institutions publiques; soulignant qu'il est du devoir de ces autorités, partout dans le monde, de garantir ces libertés, y compris celle de changer de religion, |
|
E. |
soulignant l'importance du dialogue entre les religions pour promouvoir la paix et la compréhension entre les peuples, |
|
F. |
rappelant qu'il est du devoir des leaders politiques et religieux, à tous les niveaux, de combattre les extrémismes et de promouvoir le respect mutuel, |
|
G. |
considérant que, selon le droit international en matière de Droits de l'homme et notamment, l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, «Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement.», |
|
H. |
considérant que le rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté de religion ou de conviction met en lumière des situations préoccupantes dans lesquelles la liberté d'adopter, de changer ou de renoncer à une religion ou une conviction a été bafouée et rapporte de nombreux cas de discrimination et de violence interreligieuses, de meurtres et d'arrestations arbitraires pour raison de religion ou de conviction, |
|
I. |
considérant que d'autres groupes de personnes tels que les réfugiés, les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, les demandeurs d'asile, les immigrés, les personnes privées de liberté, les minorités ethniques, religieuses et linguistiques et les enfants de croyants voient aussi de plus en plus souvent leur droit à la liberté de religion ou de conviction bafoué; rappelant, à cet égard, que le principe de nonrefoulement, conformément à l'article 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, |
|
J. |
préoccupé par les récents événements violents qui ont eu lieu en Irak, notamment l'enlèvement de deux prêtres catholiques, les pères Pius Afas et Mazen Ishoa, le 14 octobre 2007 à Mosul, l'assassinat de deux chrétiens assyriens membres de l'organisation «Union nationale de Bet-Nahrin», Zuhair Youssef Astavo Kermles et Luay Solomon Numan, le 28 juin 2007 à Mosul, le meurtre d'un prêtre chaldéen, P. Ragheed Ganni, et de trois diacres qui étaient ses assistants, le 3 juin 2007 à Mosul, |
|
K. |
déplorant la situation des villages assyriens dans les zones situées à la frontière turque tels que le village de Kani Masi, |
|
L. |
préoccupé par les récents événements violents qui se sont déroulés au Pakistan, notamment l'attaque d'une église chrétienne le 10 octobre 2007 à Godwinh, à la périphérie de Lahore, le bombardement, le 15 septembre 2007, qui a fortement endommagé la ’Saint John Bosco Model School’, une école tenue par des missionnaires de Mill Hill, dans le district de Bannu; et l'assassinat de l'évêque protestant Arif Khan et de son épouse le 29 août 2007 à Islamabad, |
|
M. |
déplorant le meurtre de Rami Khader Ayyad, propriétaire d'une librairie chrétienne à Gaza, commis le 7 octobre 2007 à Gaza, |
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N. |
affligé par le meurtre de deux jeunes coptes, Wasfi Sadek Ishaq et Karam Klieb Endarawis, perpétré le 3 octobre 2007 à Awlad Toq Garb en Égypte, |
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O. |
horrifié par l'attaque lancée contre la maison d'édition chrétienne Zirve, le 18 avril 2007, à Malatya (Turquie), au cours de laquelle trois chrétiens, Tilmann Geske, Necati Aydin et Ugur Yuksel ont été assassinés; rappelant sa résolution du 24 octobre 2007 sur les relations UE-Turquie (7) et sa vive condamnation des assassinats de Hrant Dink et du prêtre catholique Andrea Santoro, |
|
P. |
déplorant l'enlèvement aux Philippines du prêtre catholique Giancarlo Bossi, |
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Q. |
soulignant en particulier la gravité de la situation des communautés chrétiennes au Soudan, où les autorités de Khartoum continuent à réprimer leurs membres, |
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R. |
considérant qu'au cours des dernières années, des centaines de familles chrétiennes assyriennes vivant dans la région de Dora, au sud de Bagdad, ont quitté la ville à cause des intimidations, menaces et violences, |
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S. |
considérant que l'exode des chrétiens d'Irak est source de graves préoccupations, accentuées par le fait qu'en 2006, sur un total de 38 000 Irakiens enregistrés par le Haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés (UNHCR) en Syrie, près de 24 % étaient des chrétiens et que le nombre de personnes déplacées à l'intérieur de l'Irak s'élève à plus de deux millions de personnes, dont une grande majorité appartient aux minorités chrétiennes, et se déplacent pour la plupart vers les plaines de Nineveh, |
|
T. |
soulignant la gravité de la situation des libertés religieuses en République populaire de Chine, où les autorités continuent à réprimer toute manifestation religieuse, notamment à l'encontre de l'église catholique dont bon nombre de ses membres et évêques sont emprisonnés depuis plusieurs années, et dont certains sont décédés en prison, |
|
U. |
soulignant qu'au Vietnam aussi, on enregistre une forte répression des activités de l'église catholique ainsi que d'autres religions, comme le démontre la grave situation dans laquelle se trouvent les communautés des «montagnards» vietnamiens, |
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V. |
soulignant que dans certains cas, la situation des communautés chrétiennes est telle qu'elle met en danger leur existence future, ce qui entraînerait la perte d'une partie importante du patrimoine religieux de ces pays; |
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1. |
condamne fermement tous les actes de violence perpétrés contre les communautés chrétiennes, où que ce soit, et prie les gouvernements concernés de poursuivre en justice les auteurs de ces crimes; |
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2. |
condamne sans réserve tous les types de discrimination et d'intolérance fondés sur la religion et la conviction et les actes de violence contre toutes les communautés religieuses; prie les autorités compétentes de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnels et législatifs apportent des garanties de liberté de religion ou de conviction adéquates et efficaces et prévoient des moyens de droit efficaces pour les victimes lorsque le droit à la liberté de religion ou de conviction est violé; |
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3. |
souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental qui est garanti par différents instruments juridiques internationaux; rappelle, en même temps, son attachement à la notion fondamentale d'interdépendance des Droits de l'homme; |
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4. |
soutient avec conviction toute initiative visant à promouvoir le dialogue et le respect mutuel entre les religions; appelle toutes les autorités religieuses à promouvoir la tolérance et à prendre des initiatives contre la haine et la radicalisation violente et extrémiste; |
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5. |
prie les gouvernements des pays concernés de renforcer la sécurité des communautés chrétiennes; souligne par conséquent qu'il est du devoir des autorités publiques de protéger toutes les communautés religieuses, notamment les communautés chrétiennes, contre les discriminations et la répression; |
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6. |
demande à la Commission et au Conseil de soulever la question de la situation des communautés chrétiennes dans le cadre du dialogue politique avec les pays où elles sont menacées, par la promotion d'un engagement stratégique des pays concernés sur la base des traités internationaux sur les Droits de l'homme; |
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7. |
demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'apporter de nouvelles contributions au renforcement des Droits de l'homme et de l'état de droit dans les instruments de politique étrangère de l'Union; |
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8. |
demande à la Commission et au Conseil de prêter une attention particulière à la situation des communautés religieuses, et notamment aux communautés chrétiennes, dans les pays où elles sont menacées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes de coopération et d'aide au développement en faveur de ces pays; |
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9. |
demande à l'Union et aux États membres d'affecter des fonds plus importants aux activités du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies et aux aides humanitaires gérées par cette organisation; |
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10. |
recommande que ses commissions compétentes examinent la situation des communautés chrétiennes, notamment au Moyen-Orient; |
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11. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0489.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0488.
(3) JO C 45 E du 23.2.2006, p. 107.
(4) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 390.
(5) JO C 293 E, 2.12.2006, p. 322.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0179.
(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0472.
P6_TA(2007)0543
Ouzbékistan
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur l'Ouzbékistan
Le Parlement européen,
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vu sa résolution précédente sur l'Ouzbékistan, adoptée le 26 octobre 2006 (1), |
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vu le document stratégique de la Commission pour l'Asie centrale (2007-2012), |
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vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007, |
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— |
vu les lettres datées du 15 mai 2007 et du 3 juillet 2007, adressées par son Président, Hans-Gert Pöttering, au ministre ouzbek des Affaires étrangères, |
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— |
vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (2), entré en vigueur le 1er juillet 1999, |
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— |
vu la clause relative aux Droits de l'homme contenue dans l'accord précité, |
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— |
vu les déclarations de la Présidence du Conseil sur la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan en 2005 et 2006, |
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vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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A. |
considérant que le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» a imposé des sanctions contre l'Ouzbékistan, renforcées à la suite des événements survenus au mois de mai 2005 à Andijan, |
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B. |
considérant que le gouvernement ouzbek n'a pas tenu compte de toutes les conditions établies par le Conseil dans l'application desdites sanctions, |
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C. |
considérant que le Conseil «Affaires générales et relations extérieures», lors de sa réunion des 15 et 16 octobre 2007, a prolongé de douze mois supplémentaires l'embargo sur les armes établi dans la position commune 2006/787/PESC du Conseil (3) ainsi que les restrictions en matière de visas individuels visées à l'annexe de la position commune 2007/338/PESC du Conseil (4), |
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D. |
considérant que le Conseil, lors de cette même réunion, a levé pour une période de six mois l'interdiction de visas pour les fonctionnaires ouzbeks, tel que visé à l'annexe de la position commune 2007/338/PESC du Conseil, afin d'encourager les autorités ouzbèkes à prendre d'autres initiatives visant à améliorer la situation des Droits de l'homme, |
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E. |
considérant qu'au cours de l'année 2007, les autorités ouzbèkes ont manifesté leur volonté d'engager un dialogue avec l'Union européenne en organisant deux cycles de débats d'experts concernant les événements d'Andijan, ainsi qu'un premier cycle de dialogues sur les Droits de l'homme entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan; |
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1. |
réaffirme sa profonde inquiétude face à la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan; |
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2. |
réaffirme l'importance des relations Union européenne-Ouzbékistan et reconnaît le rôle crucial de ce pays dans la région de l'Asie centrale, mais souligne que ces relations doivent se fonder sur le respect mutuel des principes de démocratie, d'état de droit et des Droits de l'homme, comme le stipule explicitement l'accord de partenariat et de coopération Union européenne-Ouzbékistan; |
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3. |
insiste sur le fait que la politique de sanctions ciblées n'a produit aucun effet positif à ce jour; estime donc justifié d'encourager les autorités ouzbèkes en levant pour une période de six mois l'interdiction de visa frappant les fonctionnaires ouzbeks, tel qu'établi à l'annexe de la position commune 2007/338/PESC du Conseil; |
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4. |
invite le Conseil européen à surveiller et à évaluer clairement, au terme de cette période de six mois, les effets de cette mesure sur les relations Union européenne-Ouzbékistan et, si possible, à en tirer les conclusions qui s'imposent; |
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5. |
se félicite des progrès d'ensemble dans les relations Union européenne-Ouzbékistan au cours de l'année 2007; |
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6. |
prend note en particulier de la volonté manifestée par les autorités ouzbèkes d'engager un dialogue avec l'Union européenne en organisant deux cycles de débats d'experts concernant les événements d'Andijan, ainsi qu'un premier cycle de dialogue sur les Droits de l'homme entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan; |
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7. |
encourage les autorités ouzbèkes à progresser davantage dans le domaine des Droits de l'homme; |
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8. |
prie instamment les autorités ouzbèkes de tenir tous leurs engagements internationaux en matière de libertés fondamentales, de liberté de la presse et des médias et d'état de droit; |
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9. |
exprime son inquiétude face au refus par le ministère ouzbek de la justice de reconnaître officiellement l'Observatoire des Droits de l'homme, et appelle les autorités ouzbèkes à revenir sur leur décision afin de montrer leur engagement dans le développement de la société civile ouzbèke; |
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10. |
prie instamment le gouvernement ouzbek de libérer les quinze défenseurs des Droits de l'homme ouzbeks, sachant que l'Union européenne place la protection des militants des Droits de l'homme au centre de ses politiques extérieures, en particulier au travers des lignes directrices de l'Union européenne en matière de dialogue Droits de l'homme, adoptées le 14 juin 2004; |
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11. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale, au gouvernement et au Parlement de la République d'Ouzbékistan, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies. |
(1) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 466.
(2) JO L 229 du 31.8.1999, p. 3.
(3) Position commune 2006/787/PESC du Conseil du 13 novembre 2006 renouvelant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (JO L 318 du 17.11.2006, p. 43).
(4) Position commune 2007/338/PESC du Conseil du 14 mai 2007 renouvelant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (JO L 128 du 16.5.2007, p. 50).
P6_TA(2007)0544
Somalie
Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur la Somalie
Le Parlement européen,
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vu ses précédentes résolutions sur la situation en Somalie, |
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vu les déclarations faites précédemment par M. Javier Solana, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, et par le Commissaire Louis Michel, |
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vu la déclaration de préoccupation concernant la catastrophe humanitaire en cours en Somalie, signée par 40 ONG internationales ou nationales, |
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— |
vu le plan de réconciliation nationale proposé dans la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 20 février 2007, à la suite de la victoire de l'Éthiopie sur l'Union des tribunaux islamiques, |
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vu le Sommet EU-Afrique qui doit avoir lieu à Lisbonne les 8 et 9 décembre 2007, |
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vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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A. |
considérant qu'au moins 80 personnes ont été tuées lors des récents combats entre, d'une part, les rebelles de l'Union des tribunaux islamiques et, d'autre part, les troupes éthiopiennes et du gouvernement fédéral transitoire (GFT), alliées, |
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B. |
considérant que la Somalie n'a pas eu de gouvernement opérationnel depuis le renversement du régime Said Barre en 1991 et que, depuis, la situation politique est une situation d'anarchie, caractérisée par les luttes entre clans et par le banditisme, |
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C. |
considérant que le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés a estimé qu' au moins 100 000 personnes ont été déplacées du fait des récents combats entre l'Union des tribunaux islamiques, d'une part, et les troupes éthiopiennes et celles du GFT, alliées, d'autre part; considérant que ces combats ont coûté la vie à de nombreux civils; que la sécurité de la population est un sujet de grave préoccupation, |
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D. |
considérant que l'aggravation de la situation sécuritaire à Mogadiscio, capitale de la Somalie, a empêché les ONG nationales et internationales de faire face à la catastrophe humanitaire en cours et de réagir aux urgences, |
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E. |
considérant que, selon l'Unité d'analyse de la sécurité alimentaire, on trouve, parmi la population rurale, quelque 38 000 enfants âgés de moins de cinq ans qui sont considérés comme souffrant de malnutrition aiguë et 10 000 comme souffrant de malnutrition grave et risquant de mourir s'ils ne reçoivent pas les soins appropriés, |
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F. |
considérant que des cas de choléra ont été confirmés dans la région et que des mesures d'urgence destinées à fournir de l'eau salubre et des installations sanitaires aux personnes déplacées à l'intérieur des frontières sont donc indispensables pour contenir la propagation de la maladie, |
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G. |
considérant que, selon le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (BCAH) — Somalie, quelque 450 000 personnes ont été déplacées du fait des combats en 2007, ce qui porte le nombre total des personnes déplacées, en Somalie, à plus de 850 000, en ce compris quelque 400 000 personnes déplacées depuis le début de la guerre civile dans les années 90, |
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H. |
considérant que, sur une population de 10 millions d'habitants, quelque 1,5 million de Somaliens ont besoin de l'aide internationale, |
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I. |
préoccupé par la guerre civile prolongée que connaît la Somalie et par ses implications sur le processus de paix et de réconciliation dans ce pays, ainsi que sur la sécurité et la stabilité de la Corne de l'Afrique dans son ensemble, |
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J. |
considérant que le premier ministre somalien, Ali Mohamed Gedi, a démissionné à la suite d'une querelle avec le Président Abdullah Yusuf Ahmed; que cela a aggravé l'impasse politique dans laquelle se trouve le pays, |
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K. |
considérant que les rebelles de l'Union des tribunaux islamiques ont boycotté une rencontre de réconciliation parrainée par le GFT le mois dernier; que le Premier ministre éthiopien Meles Zenawi a déclaré que les troupes éthiopiennes se retireraient lorsque les troupes de maintien de la paix de l'Union africaine arriveraient à Mogadiscio, |
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L. |
considérant que les rebelles de l'Union des tribunaux islamiques excluent tout contact politique avec le gouvernement aussi longtemps que l'armée éthiopienne sera présente en Somalie; que la prolongation de l'intervention de l'Éthiopie complique encore la situation dans la région, tout comme le soutien allégué d'autres pays, notamment de l'Érythrée, à l'Union des tribunaux islamiques, |
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M. |
considérant que les assassins de la plupart des journalistes tués en 2007 restent inconnus et que, à ce jour, les officiels du gouvernement somalien se sont constamment abstenus de condamner ces assassinats et, même, d'enquêter et d'arrêter ou de poursuivre quiconque aurait un rapport avec ces assassinats; |
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1. |
condamne énergiquement les graves violations du droit humanitaire international et des Droits de l'homme commises par toutes les parties au conflit en Somalie; demande l'arrêt immédiat des hostilités; exige que toutes les factions en guerre s'abstiennent d'attaques aveugles contre les civils, et demande qu'un panel indépendant enquête sur les crimes de guerre et les violations des Droits de l'homme; |
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2. |
rappelle qu'il incombe à la communauté internationale et à toutes les parties au conflit en cours de protéger les civils, de permettre la distribution de l'aide et de respecter l'espace humanitaire et la sécurité des travailleurs humanitaires; exige donc que l'on crée immédiatement les conditions d'une réaction appropriée à la catastrophe humanitaire que connaît la Somalie; |
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3. |
avertit que, à moins que la communauté internationale prenne rapidement des mesures énergiques pour stabiliser et améliorer progressivement la situation, il est clair que le conflit somalien risque de se transformer en une guerre régionale affectant la totalité de la Corne de l'Afrique; |
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4. |
appelle la communauté internationale à intensifier et à soutenir les efforts diplomatiques faits pour mettre fin à la violence en cours et propose un mécanisme permanent en vue de la négociation et de la vérification d'un cessez-le-feu immédiat; |
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5. |
appelle le GFT à s'engager, avec les principales parties prenantes somaliennes, dans un processus de concertation qui doit conduire à la nomination d'un nouveau Premier ministre; engage instamment toutes les parties prenantes somaliennes à redoubler d'efforts dans la voie d'un dialogue politique et à continuer de s'employer à reprendre le processus exposé dans la Charte fédérale transitoire de la République Somalienne de 2004; souligne qu'un dialogue fructueux et la réconciliation sont essentiels pour garantir la tenue d'élections libres et loyales en 2009 et pour établir une paix et une stabilité durables en Somalie; |
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6. |
demande la cessation de toute intervention militaire étrangère en Somalie; |
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7. |
demande le renforcement du rôle de la société civile, en particulier des femmes, dans le processus de réconciliation nationale; |
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8. |
se félicite des efforts faits par l'Union africaine pour réunir une force de maintien de la paix appelée à soutenir le processus de réconciliation nationale, mais déplore que, jusqu'ici, pas plus de 1 600 soldats, sur les 8 000 que l'Union africaine a accepté d'envoyer, ont été effectivement déployés; appelle donc l'Union africaine à inciter ses États membres à honorer leur engagement de contribuer à la force de maintien de la paix; à cet égard, invite l'Union à accroître ses efforts en vue de fournir le soutien politique, financier et logistique nécessaire pour le déploiement des troupes de maintien de la paix de l'Union africaine, et à prendre toute autre mesure susceptible de faciliter le processus de paix; |
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9. |
appelle la communauté internationale à intensifier les efforts diplomatiques dans le sens de la paix et de la stabilité en Somalie et à éviter les perceptions par trop simplistes des menaces terroristes dans la Corne de l'Afrique, parfois utilisées pour détourner l'attention de problèmes internes et préparer le terrain pour une intervention militaire étrangère; |
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10. |
réitère son appel au groupe de contact international pour la Somalie — composé de l'Union africaine, des Nations unies, de l'Union européenne, des États-Unis, de la Suède, de la Norvège, de l'Italie, de la Tanzanie et d'autres — pour qu'il encourage des évolutions politiques positives et la coopération avec des parties prenantes en Somalie en vue de soutenir la mise en œuvre de la Charte fédérale transitoire et des institutions fédérales transitoires, d'établir une gouvernance et une stabilité efficaces et de donner suite aux préoccupations de la communauté internationale en ce qui concerne le terrorisme; |
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11. |
appelle la communauté internationale, et l'Union européenne en particulier, à intensifier la fourniture d'aide humanitaire aux personnes déplacées et à la population dans le besoin; |
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12. |
demande instamment que l'on se remette à appliquer et à contrôler rigoureusement l'embargo sur les armes décrété contre la Somalie par les Nations unies en 1992, lequel embargo est insuffisamment respecté; demande que l'on commence à demander des comptes à ceux qui violent l'embargo sur les armes décrété contre la Somalie; |
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13. |
souligne en particulier qu'il est impératif que les journalistes soient protégés, et condamne le fait que le GFT harcèle systématiquement les journalistes, ferme des médias et n'enquête pas sur les assassinats de journalistes, attitude qui nuit gravement aux activités journalistiques indépendantes en Somalie; appelle le GFT à enquêter sur ces agressions et à cesser de harceler les médias; |
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14. |
appelle le Sommet UE-Afrique à examiner d'urgence la grave situation qui prévaut en Somalie; |
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15. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Secrétaires généraux de l'Union africaine, des Nations unies et de l'Autorité intergouvernementale pour le Développement (Intergovernmental Authority on Development, IGAD), au Président du gouvernement fédéral transitoire de Somalie, au gouvernement éthiopien et au Parlement panafricain. |