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Document 62008TN0135
Case T-135/08: Action brought on 4 April 2008 — Schniga v Community Plant Variety Office (CPVO) — Elaris and Brookfield New Zealand (Gala-Schnitzer)
Affaire T-135/08: Recours introduit le 4 avril 2008 — Schniga/Office communautaire des variétés végétales (OCVV) — Elaris et Brookfield New Zealand (Gala-Schnitzer)
Affaire T-135/08: Recours introduit le 4 avril 2008 — Schniga/Office communautaire des variétés végétales (OCVV) — Elaris et Brookfield New Zealand (Gala-Schnitzer)
JO C 142 du 7.6.2008, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/32 |
Recours introduit le 4 avril 2008 — Schniga/Office communautaire des variétés végétales (OCVV) — Elaris et Brookfield New Zealand (Gala-Schnitzer)
(Affaire T-135/08)
(2008/C 142/59)
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Schniga Srl (Bolzano, Italie) (représentants: Mes G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)
Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales
Autre partie devant la chambre de recours: SNC Elaris (Angers, France) et Brookfield New Zealand Ltd (Havelock North, Nouvelle-Zélande)
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision de la chambre de recours de l'OCVV dans les affaires no A-003/2007 et A-004/2007 et |
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condamner ce dernier aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la protection communautaire des obtentions végétales: Konsortium Südtiroler Baumschuler, à la suite du transfert de l'obtention végétale en cause, Schniga Srl (demande no 1999/0033)
Protection communautaire des obtentions végétales demandée pour la variété: Gala-Schnitzer
Décision de l'OCVV: Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales (décision no 18759, BO no 06-021 et no 06-022)
Recours devant la chambre de recours formé par: SNC Elaris et Brookfield New Zeeland Ltd
Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de l'OCVV
Moyens invoqués: Violation de l'article 59, paragraphe 3, du règlement no 2100/94 du Conseil (1) en ce que les objections à l'octroi de la protection communautaire des obtentions végétales ne sont pas conformes à cette disposition; la décision attaquée est fondée sur des conditions mises à la charge du demandeur au-delà des prescriptions légales; le pouvoir discrétionnaire du Président de l'OCVV a été mal apprécié.
(1) Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227, p. 1).