This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52007AE0803
Opinion of the European Economic and Social Committee on the Proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending the Directive 2006/66/EC on batteries and accumulators and waste batteries and accumulators, as regards the implementing powers conferred on the Commission COM(2007) 93 final — 2007/0036 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission COM(2007) 93 final — 2007/0036 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission COM(2007) 93 final — 2007/0036 (COD)
JO C 175 du 27.7.2007, p. 57–57
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
27.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/57 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission»
COM(2007) 93 final — 2007/0036 (COD)
(2007/C 175/15)
Le 19 avril 2007, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 175, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.
Étant donné que le Comité s'est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans son avis adopté le 28 avril 2004 (1), le Comité, lors de sa 436e session plénière des 30 et 31 mai 2007 (séance du 30 mai 2007) a décidé, par 159 voix pour, et 11 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.
Bruxelles, le 30 mai 2007.
Le Président
du Comité économique et social européen
Dimitris DIMITRIADIS
(1) 2003/0282 COD, JO C 117 du 30.4.2004.