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Document C2006/308E/02
MINUTES#Thursday 12 October 2006
PROCÈS-VERBAL
Jeudi, 12 octobre 2006
PROCÈS-VERBAL
Jeudi, 12 octobre 2006
JO C 308E du 16.12.2006, p. 14–193
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
16.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 308/14 |
PROCÈS-VERBAL
(2006/C 308 E/02)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS
Vice-président
1. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 9 heures.
2. Dépôt de documents
Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:
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Proposition de règlement du Conseil modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (COM(2006)0500 — C6-0335/2006 — 2006/0172(CNS))
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (COM(2006)0506 — C6-0334/2006 — 2006/0168(CNS))
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Projet de budget rectificatif No 5 pour l'exercice 2006 — Section III — Commission (13561/2006 — C6-0333/2006 — 2006/2202(BUD))
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Proposition de règlement du Conseil relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus (COM(2006)0487 — C6-0330/2006 — 2006/0162(CNS))
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (Refonte) (COM(2006)0576 — C6-0329/2006 — 2006/0187(COD))
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Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l'Union européenne (COM(2006)0468 — C6-0328/2006 — 2006/0158(CNS))
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Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 concernant les filets dérivants (COM(2006)0511 — C6-0327/2006 — 2006/0169(CNS))
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (COM(2006)0565 — C6-0326/2006 — 2006/0180(COD))
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Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts (COM(2006)0557 — C6-0325/2006 — 2006/0178(COD))
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Proposition de virement de crédits DEC 38/2006 — Section III — Commission (SEC(2006)1063 — C6-0324/2006 — 2006/2243(GBD))
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Version codifiée) (COM(2006)0556 — C6-0323/2006 — 2006/0175(COD))
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0255 — C6-0322/2006 — 2006/0095(CNS))
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Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0256 — C6-0321/2006 — 2006/0087(CNS))
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Proposition de décision du Conseil relative a la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0257 — C6-0320/2006 — 2006/0089(CNS))
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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (COM(2006)0507 — C6-0298/2006 — 2006/0166(COD))
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Mettre en œuvre le Programme communautaire de Lisbonne — Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (COM(2006)0479 — C6-0294/2006 — 2006/0163(COD))
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3. Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne * — Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne * (débat)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0288/2005 — 2005/0124(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Kinga Gál (A6-0306/2006)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0289/2005 — 2005/0125(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Magda Kósáné Kovács (A6-0282/2006)
Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).
Kinga Gál présente son rapport (A6-0306/2006).
Magda Kósáné Kovács présente son rapport (A6-0282/2006).
Interviennent Cem Özdemir (rapporteur pour avis de la commission AFET), Jutta Haug (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Hubert Pirker, au nom du groupe PPE-DE, Michael Cashman, au nom du groupe PSE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Koenraad Dillen, non-inscrit, Timothy Kirkhope, Martine Roure, Hubert Pirker et Ona Juknevičienė.
PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS
Vice-président
Interviennent Bernat Joan i Marí, Jiří Maštálka, Bogdan Pęk, Paweł Bartłomiej Piskorski, Bogusław Sonik, Andrzej Jan Szejna, Anneli Jäätteenmäki, Erik Meijer, Roger Knapman, Alessandro Battilocchio, Reinhard Rack, Józef Pinior, Kinga Gál, Magda Kósáné Kovács et Franco Frattini.
Le débat est clos.
Vote: point 22 du PV du 12.10.2006 et point 23 du PV du 12.10.2006.
(La séance, suspendue à 10 h 40 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 h 05.)
PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS
Vice-président
4. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Marian Harkin et Antonios Trakatellis ont fait savoir qu'ils étaient présents mais que leurs noms ne figurent pas sur la liste de présence.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
5. Communication de la Présidence
M. le Président rappelle que le Parlement européen a adopté, en date du 15 juin 2006(point 9.5 du PV du 15.06.2006), une résolution législative dans laquelle il s'est déclaré favorable à l'adoption de l'euro par la Slovénie à partir du 1er janvier 2007. Il indique que certaines adaptations techniques doivent être apportées à la réglementation. Même si le traité ne prévoit pas la consultation du Parlement, le Conseil a néanmoins souhaité demander un avis sur la question.
La commission économique et monétaire a estimé qu'une nouvelle résolution du Parlement ne s'imposait pas. Pervenche Berès, présidente de ladite commission, a fait parvenir une lettre au Président du Conseil Écofin, lui faisant part de l'avis favorable de la commission économique et monétaire quant aux adaptations techniques à mettre en œuvre.
M. le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition à cette procédure et que, dès lors, le Parlement fait sien cet avis.
6. Composition des commissions et des délégations
À la demande du groupe GUE/NGL, le Parlement ratifie la nomination suivante:
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Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE: Jens Holm |
7. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
7.1. Accord CE-Bulgarie: participation aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0255 — C6-0322/2006 — 2006/0095(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0328/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0393)
7.2. Accord CE-Roumanie: participation aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0256 — C6-0321/2006 — 2006/0087(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0326/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0394)
7.3. Accord CE-Turquie: participation aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0257 — C6-0320/2006 — 2006/0089(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Jean-Marie Cavada (A6-0327/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0395)
7.4. Accord CE/Singapour concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0513 — C6-0165/2006 — 2005/0208(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.
Rapporteur: Paolo Costa (A6-0295/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0396)
7.5. Accord CE/Australie concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Australie concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0264 — C6-0224/2005 — 2005/0112(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.
Rapporteur: Paolo Costa (A6-0293/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0397)
7.6. Accord CE/Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0267 — C6-0226/2005 — 2005/0113(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.
Rapporteur: Paolo Costa (A6-0294/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0398)
7.7. Accord CE/Uruguay sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0064 — C6-0249/2006 — 2006/0016(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.
Rapporteur: Paolo Costa (A6-0296/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0399)
7.8. Accord CE/République des Maldives sur certains aspects des services aériens * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0095 — C6-0250/2006 — 2006/0027(CNS)) — Commission des transports et du tourisme.
Rapporteur: Paolo Costa (A6-0297/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0400)
7.9. Gestion des programmes européens de radionavigation par satellite * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2006)0261 — C6-0201/2006 — 2006/0090(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
Rapporteur: Giles Chichester (A6-0314/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0401)
7.10. Qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) (COM(2006)0205 — C6-0152/2006 — 2006/0067(COD)) — Commission des affaires juridiques.
Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0313/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0402)
7.11. Publicité trompeuse et publicité comparative (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (COM(2006)0222 — C6-0161/2006 — 2006/0070(COD)) — Commission des affaires juridiques.
Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0318/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0403)
7.12. Durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (Version codifiée) (COM(2006)0219 — C6-0160/2006 — 2006/0071(COD)) — Commission des affaires juridiques.
Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0323/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0404)
7.13. Droit de location et de prêt et droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (Version codifiée) (COM(2006)0226 — C6-0162/2006 — 2006/0073(COD)) — Commission des affaires juridiques.
Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0321/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0405)
7.14. Lutte contre le pou de San José (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre le pou de San José (version codifiée) (COM(2006)0123 — C6-0136/2006 — 2006/0040(CNS)) — Commission des affaires juridiques.
Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0322/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0406)
7.15. Glucose et lactose (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au glucose et au lactose (version codifiée) (COM(2006)0116 — C6-0135/2006 — 2006/0038(CNS)) — Commission des affaires juridiques.
Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0320/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0407)
7.16. Modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen (2005/2036(REG)) — Commission des affaires constitutionnelles.
Rapporteur: Borut Pahor (A6-0274/2006)
(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)
PROPOSITION DE DÉCISION, TEXTE DU RÈGLEMENT et AMENDEMENTS
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0408)
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er jour de la prochaine période de session.
7.17. Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (5417/2006 — C6-0072/2006 — 2006/0803(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Claude Moraes (A6-0278/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)
INITIATIVE DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE
Rejeté
Intervient Claude Moraes (rapporteur), qui considère que le renvoi de la question en commission, tel que prévu par l'article 52, paragraphe 3, du règlement, ne changerait rien et qui recommande l'adoption du projet de résolution législative.
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2006)0409)
7.18. Statut du personnel d'Europol * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol (5428/2006 — C6-0073/2006 — 2006/0804(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Claude Moraes (A6-0279/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)
INITIATIVE DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE
Rejeté
Intervient Claude Moraes (rapporteur), qui considère que le renvoi de la question en commission, tel que prévu par l'article 52, paragraphe 3, du règlement, ne changerait rien et qui recommande l'adoption du projet de résolution législative.
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2006)0410)
7.19. Nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et autres statistiques spécifiques ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (COM(2006)0039 — C6-0041/2006 — 2006/0011(COD)) — Commission des affaires économiques et monétaires.
Rapporteur: Guntars Krasts (A6-0247/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0411)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2006)0411)
7.20. Aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo * (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (COM(2006)0207 — C6-0171/2006 — 2006/0068(CNS)) — Commission du commerce international.
Rapporteur: Erika Mann (A6-0291/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0412)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2006)0412)
7.21. Agence européenne pour la reconstruction * (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (COM(2006)0162 — C6-0170/2006 — 2006/0057(CNS)) — Commission des affaires étrangères.
Rapporteur: Jelko Kacin (A6-0285/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 21)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0413)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2006)0413)
7.22. Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne * (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0288/2005 — 2005/0124(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Kinga Gál (A6-0306/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 22)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0414)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Intervient Kinga Gál (rapporteur), qui demande à Franco Frattini (Vice-président de la Commission) de préciser la position de la Commission sur les amendements. Celui-ci ayant indiqué que la Commission souhaitait une période de réflexion supplémentaire pour parvenir à un compromis avec le Conseil, Kinga Gál demande le report du vote sur le projet de résolution législative, conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement.
Le Parlement approuve la demande du rapporteur.
La question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.
7.23. Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne * (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0289/2005 — 2005/0125(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Magda Kósáné Kovács (A6-0282/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 23)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0415)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Intervient Magda Kósáné Kovács (rapporteur), qui demande à Franco Frattini (Vice-président de la Commission) de préciser la position de la Commission sur les amendements. Celui-ci ayant indiqué que la Commission souhaitait une période de réflexion supplémentaire pour parvenir à un compromis avec le Conseil, Magda Kósáné Kovács demande le report du vote sur le projet de résolution législative, conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement.
Le Parlement approuve la demande du rapporteur.
La question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.
Interventions sur le vote:
— |
Avant le vote, Magda Kósáné Kovács a précisé la formulation du considérant 3 bis. |
7.24. Actions futures dans le domaine des brevets (vote)
Propositions de résolution B6-0521/2006, B6-0522/2006, B6-0523/2006 et B6-0524/2006
(La proposition de résolution B6-0524/2006 a été retirée par le groupe UEN qui a signé la proposition de résolution B6-0522/2006.)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 24)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0521/2006
Rejeté
PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0522/2006
Adopté (P6_TA(2006)0416)
(La proposition de résolution B6-0523/2006 est caduque.)
Interventions sur le vote:
— |
Eva Lichtenberger a précisé que la version anglaise de l'amendement 7 faisait foi; |
— |
Toine Manders a demandé que le vote sur l'amendement 7 soit vérifié électroniquement. |
7.25. La protection et le bien-être des animaux (2006-2010) (vote)
Rapport sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (2006/2046(INI)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.
Rapporteur: Elisabeth Jeggle (A6-0290/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 25)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0417)
7.26. Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (vote)
Rapport sur le suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (2006/2137(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.
Rapporteur: Jan Christian Ehler (A6-0272/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 26)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0418)
7.27. Relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur dans la perspective de la conclusion d'un accord interrégional d'association (vote)
Rapport sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (2006/2035(INI)) — Commission du commerce international.
Rapporteur: Daniel Varela Suanzes-Carpegna (A6-0302/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 27)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0419)
*
* *
Intervient Zbigniew Zaleski, qui déplore que le Parlement n'ait pas pu se prononcer aujourd'hui sur une proposition de résolution sur l'assassinat d'Anna Politkovskaïa.
7.28. Situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (vote)
Proposition de résolution B6-0525/2006
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 28)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0420)
Interventions sur le vote:
— |
Czesław Adam Siekierski a proposé un amendement oral au paragraphe 6, qui a été retenu. |
*
* *
Intervient Eija-Riitta Korhola sur l'interprétation à partir du finnois de son intervention d'hier sur le «Sommet informel de Lahti et relations UE/Russie après l'assassinat de la journaliste Anna Politkovskaïa»(point 14 du PV du 11.10.2006).
8. Explications de vote
Explications de vote par écrit:
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.
Explications de vote orales:
Rapport Kinga Gál — A6-0306/2006:
— |
Carlo Fatuzzo |
Proposition de résolution sur la future politique des brevets en Europe (B6-0522/2006):
— |
Marco Cappato |
Rapport Elisabeth Jeggle — A6-0290/2006:
— |
Michl Ebner |
9. Corrections et intentions de vote
Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».
La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.
Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.
Marcello Vernola a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur l'amendement 44 du rapport Kinga Gál (A6-0306/2006).
10. Composition du Parlement
Henrik Dam Kristensen a fait part par écrit de sa démission en tant que député au Parlement, avec effet à compter du 15 octobre 2006.
Conformément à l'article 4 de son règlement et à l'article 13, paragraphe 4, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement constate cette vacance et en informe l'État membre intéressé.
11. Décisions concernant certains documents
Saisine de commissions
commission FEMM
— |
Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique: une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondérales, de l'obésité et des maladies chroniques (2006/2231(INI))
|
commission AFCO
— |
Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire (2006/2230(INI))
|
commission CONT
— |
L'avenir des ressources propres de l'Union européenne (2006/2205(INI))
|
12. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance
Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.
Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.
13. Calendrier des prochaines séances
Les prochaines séances se tiendront du 23.10.2006 au 26.10.2006.
14. Interruption de la session
La session du Parlement européen est interrompue.
La séance est levée à 12 h 10.
Julian Priestley
Secrétaire général
Josep Borrell Fontelles
Président
LISTE DE PRÉSENCE
Ont signé:
Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Antoniozzi, Arif, Ashworth, Assis, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mohácsi, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Mote, Musacchio, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papastamkos, Parish, Peillon, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Škottová, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vincenzi, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka
Observateurs:
Ali, Anastase, Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Bliznashki, Buruiană-Aprodu, Christova, Ciornei, Cioroianu, Coşea, Corina Creţu, Duca, Hogea, Husmenova, Iacob-Ridzi, Ilchev, Kazak, Kirilov, Kónya-Hamar, Mihăescu, Mihalache, Morţun, Paparizov, Parvanova, Paşcu, Petre, Podgorean, Popa, Popeangă, Severin, Shouleva, Silaghi, Sofianski, Szabó, Ţîrle, Vigenin
ANNEXE I
RÉSULTATS DES VOTES
Signification des abréviations et symboles
+ |
adopté |
- |
rejeté |
↓ |
caduc |
R |
retiré |
AN (..., ..., ...) |
vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
VE (..., ..., ...) |
vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
div |
vote par division |
vs |
vote séparé |
am |
amendement |
AC |
amendement de compromis |
PC |
partie correspondante |
S |
amendement suppressif |
= |
amendements identiques |
§ |
paragraphe |
art |
article |
cons |
considérant |
PR |
proposition de résolution |
PRC |
proposition de résolution commune |
SEC |
vote secret |
1. Accord CE-Bulgarie: participation aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies *
Rapport: Jean-Marie CAVADA (A6-0328/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
|
+ |
|
2. Accord CE-Roumanie: participation aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies *
Rapport: Jean-Marie CAVADA (A6-0326/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
|
+ |
|
3. Accord CE-Turquie: participation aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies *
Rapport: Jean-Marie CAVADA (A6-0327/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
|
+ |
|
4. Accord CE/Singapour concernant certains aspects des services aériens *
Rapport: Paolo COSTA (A6-0295/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
|
+ |
|
5. Accord CE/Australie concernant certains aspects des services aériens *
Rapport: Paolo COSTA (A6-0293/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
|
+ |
|
6. Accord CE/Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens *
Rapport: Paolo COSTA (A6-0294/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
|
+ |
|
7. Accord CE/Uruguay sur certains aspects des services aériens *
Rapport: Paolo COSTA (A6-0296/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
|
+ |
|
8. Accord CE/République des Maldives sur certains aspects des services aériens *
Rapport: Paolo COSTA (A6-0297/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
|
+ |
|
9. Gestion des programmes européens de radionavigation par satellite *
Rapport: Gilles CHICHESTER (A6-0314/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
AN |
+ |
555, 27, 27 |
Demande de vote par appel nominal
IND/DEM: vote final
10. Qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) ***I
Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0313/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
|
+ |
|
11. Publicité trompeuse et publicité comparative (version codifiée) ***I
Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0318/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
|
+ |
|
12. Durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) ***I
Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0323/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
|
+ |
|
13. Droit de location et de prêts et droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) ***I
Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0321/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
|
+ |
|
14. Lutte contre le pou de San José (version codifiée) ***I
Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0322/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
|
+ |
|
15. Glucose et lactose (version codifiée) ***I
Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0320/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
AN |
+ |
592, 11, 12 |
Demande de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final
16. Modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen
Rapport: majorité qualifiée Borut PAHOR (A6-0274/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
|
+ |
|
17. Traitement de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol *
Rapport: Claude MORAES (A6-0278/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
Initiative |
|
- |
|
Projet de résolution législative |
|
+ |
|
18. Statut du personnel d'Europol *
Rapport: Claude MORAES (A6-0279/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
Initiative |
|
- |
|
Projet de résolution législative |
|
+ |
|
19. Nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et autres statistiques spécifiques ***I
Rapport: Guntars KRASTS (A6-0247/2006)
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
Amendements de la commission compétente — vote en bloc |
1-6 8-12 18-28 30-32 35-58 |
commission |
|
+ |
|
Article 6 |
76 |
UEN |
|
+ |
|
13 |
commission |
|
↓ |
|
|
14 |
commission |
|
↓ |
|
|
Article 7 |
77 |
UEN |
|
+ |
|
15 |
commission |
|
↓ |
|
|
16 |
commission |
|
↓ |
|
|
17 |
commission |
|
↓ |
|
|
Annexe I, Division 08, Groupe 08.9, Classe 08.92 |
60 |
UEN |
|
+ |
|
Annexe I, Division 28, Groupe 28.4, Classe 28.49 |
29= 74= |
commission UEN |
|
+ |
|
Annexe I, Division 41, Groupe 41.2 |
59 |
UEN |
|
+ |
|
33 |
commission |
|
↓ |
|
|
34 |
commission |
|
↓ |
|
|
Annexe I, Divisions 60 à 79 |
61-68 |
UEN |
|
+ |
|
Annexe II |
71-73 |
UEN |
|
+ |
|
Après considérant 2 |
69 |
UEN |
|
+ |
|
Considérant 11 |
70 |
UEN |
|
+ |
|
Après considérant 13 |
75 |
UEN |
|
+ |
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
vote: résolution législative |
|
+ |
|
Divers
L'amendement 7 a été retiré.
L'amendement 69 tend à insérer un nouveau visa dans la proposition originale et non dans la résolution législative.
20. Aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo *
Rapport: Erika MANN (A6-0291/2006)
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
Amendements de la commission compétente — vote en bloc |
1-7 10-16 |
commission |
|
+ |
|
Article 2, § 1 |
8 |
commission |
|
+ |
|
9 |
commission |
|
↓ |
|
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
vote: résolution législative |
|
+ |
|
Les amendements 13/14 et 15/16 ont été fusionnés.
21. Agence européenne pour la reconstruction *
Rapport: Jelko KACIN (A6-0285/2006)
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
Amendements de la commission compétente — vote en bloc |
1-2 |
commission |
|
+ |
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
vote: résolution législative |
|
+ |
|
22. Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne *
Rapport: Kinga GÁL (A6-0306/2006)
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
Proposition de rejeter la proposition de la Commission |
44 |
IND/DEM |
AN |
- |
113, 489, 16 |
Amendements de la commission compétente — vote en bloc |
1-43 |
commission |
|
+ |
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
vote: résolution législative |
|
|
vote reporté (article 53, paragraphe 2, du règlement) |
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: am 44
La question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente, conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement.
23. Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne *
Rapport: Magda KÓSÁNÉ KOVÁCS (A6-0282/2006)
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
Proposition de rejeter la proposition de la Commission |
2 |
IND/DEM |
AN |
- |
91, 505, 21 |
Amendement de la commission compétente |
1 |
commission |
|
+ |
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
vote: résolution législative |
|
+ |
vote reporté (article 53, paragraphe 2, du règlement) |
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: am 2
Divers
Magda Kósáné Kovács, rapporteur, a signalé que l'amendement 1 porte en réalité sur le considérant 3 bis:
(3 bis) les attributions de l'Agence lui permettent d'assurer la protection des droits de la personne non seulement en matière de terrorisme et de crime organisé mais également dans d'autres domaines comme la traite des êtres humains, les crimes contre les enfants, le trafic de drogue et d'armes, la corruption et la fraude, dans lesquels des mesures peuvent également affaiblir l'efficacité de la protection des droits de la personne;
La question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente, conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement.
24. Actions futures dans le domaine des brevets
Propositions de résolution: B6-0521/2006, B6-0522/2006, B6-0523/2006, B6-0524/2006
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
Proposition de résolution B6-0521/2006 (Verts/ALE, GUE/NGL, Francesco Enrico Speroni) |
|||||
vote: résolution (ensemble) |
AN |
- |
135, 350, 129 |
||
Proposition de résolution B6-0522/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN) |
|||||
§ 1 |
8 |
ZVĚŘINA ea |
AN |
- |
172, 417, 26 |
7 |
ZVĚŘINA ea |
VE |
+ |
531, 61, 27 |
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
Après § 1 |
1 |
PSE |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2/VE |
- |
277, 321, 10 |
|||
2 |
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
§ 2 |
5 |
Verts/ALE |
AN |
- |
154, 329, 136 |
10 |
ZVĚŘINA ea |
AN |
- |
151, 317, 146 |
|
§ |
texte original |
AN |
+ |
555, 38, 23 |
|
Après § 2 |
4 |
GUE/NGL |
|
- |
|
6 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
Considérant A |
§ |
texte original |
AN |
+ |
506, 95, 19 |
Considérant B |
§ |
texte original |
AN |
+ |
498, 111, 9 |
Après considérant B |
3= 9= |
GUE/NGL ZVĚŘINA ea |
|
+ |
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
494, 109, 18 |
||
Proposition de résolution B6-0523/2006 (IND/DEM) |
|||||
vote: résolution (ensemble) |
|
↓ |
|
Divers
Le groupe PSE a retiré sa signature de la proposition de résolution B6-0521/2006.
Le groupe UEN a signé la proposition de résolution B6-0522/2006 et retiré la proposition de résolution B6-0524/2006.
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE: vote final (B6-0521/2006), considérants A et B, § 2 (B6-0522/2006)
IND/DEM: vote final (B6-0522/2006)
PPE-DE: ams 5, 8 et 10
Demandes de vote par division
PPE-DE
Am 1
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et le contrôle législatif»
2e partie: ces termes
25. La protection et le bien être des animaux
Rapport: Elisabeth JEGGLE (A6-0290/2006)
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
§ 5 |
1 |
ALDE |
VE |
- |
167, 419, 18 |
5 |
PPE-DE |
|
+ |
|
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
§ 7 |
6 |
PPE-DE |
|
+ |
|
Après § 7 |
11 |
CASACA ea |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2/VE |
+ |
307, 281, 19 |
|||
Après § 10 |
9 |
IND/DEM |
AN |
- |
79, 508, 30 |
§ 15 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
§ 19 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
§ 22 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
Après § 25 |
10 |
IND/DEM |
AN |
- |
162, 432, 14 |
§ 27 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
§ 28 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
§ 29 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
- |
|
|||
Après § 32 |
12 |
CASACA ea |
|
+ |
|
§ 36 |
13 |
CASACA ea |
|
- |
|
§ 39 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
§ 40 |
2 |
ALDE |
|
+ |
|
§ 46 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
§ 51 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
§ 52 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
§ 53 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
§ 54 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2/VE |
+ |
378, 215, 7 |
|||
§ 55 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
§ 58 |
3 |
ALDE |
|
+ |
|
§ 59 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
§ 60 |
7S |
PPE-DE |
VE |
- |
292, 306, 8 |
§ 68 |
8 |
PPE-DE |
|
+ |
|
§ 69 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
§ 71 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2/VE |
- |
178, 412, 15 |
|||
Après § 72 |
14 |
CASACA ea |
|
+ |
|
Considérant C |
4 |
PPE-DE |
|
+ |
|
Considérant G |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
Considérant I |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
565, 29, 15 |
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: ams 9 et 10
PPE-DE: vote final
Demandes de vote séparé
Verts/ALE: considérant I, §§ 22, 27, 46, 51, 52, 53 et 59
ALDE: § 69
PSE: § 71
Demandes de vote par division
Verts/ALE
Considérant G
1re partie:«considérant que la politique européenne ... du cycle de Doha des négociations de l'OMC;»
2e partie:«qu'il n'est par conséquent pas viable ... l'attitude des principaux partenaires de l'Union au sein de l'OMC,»
§ 15
1re partie:«reconnaît que ... des pays qui ont des normes moins élevées;»
2e partie:«invite, par conséquent, la Commission ... des secteurs économiques et de recherche concernés;»
§ 19
1re partie:«salue la prise en compte renforcée ... l'adaptation des éleveurs à la réglementation communautaire relative au bien-être des animaux;»
2e partie:«déplore aussi que les producteurs de volailles et de porcs ... des plans en matière d'écoconditionnalité;»
§ 28
1re partie:«invite la Commission et les États membres ... des objectifs du programme d'action;»
2e partie:«demande instamment ... de fixer ces indicateurs;»
§ 39
1re partie:«estime que le rapport ... allant au-delà des exigences minimales;»
2e partie:«fait observer qu'un ... ne peuvent pas l'identifier dans le commerce;»
§ 55
1re partie:«salue, par conséquent, toute mesure ... aussi élevé et uniforme que possible à l'échelle mondiale;»
2e partie:«dans l'attente, invite la Commission ... par les producteurs communautaires;»
§ 69
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «présenter des propositions destinées à»
2e partie: ces termes
PPE-DE
§ 29
1re partie:«invite la Commission à soutenir ... d'identification électronique des animaux,»
2e partie:«propres à renforcer ... même sur de longues distances;»
§ 54
1re partie:«souligne que le relèvement des normes de protection ... de conserver leur efficacité,»
2e partie:«en imposant des taxes sur les produits qui ne répondent pas aux normes de l'Union;»
§ 71
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «de taureaux»
2e partie: ces termes
Am 11
1re partie:«insiste sur le fait que ... les domaines problématiques;»
2e partie:«et rappelle que cette liste devrait, pour les prochaines années ... porcs d'engraissement et dindes;»
26. Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales
Rapport: Jan Christian EHLER (A6-0272/2006)
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
§ 3 |
1 |
PPE-DE |
AN |
+ |
317, 236, 51 |
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
Après § 4 |
2 |
PSE |
div/AN |
|
|
1 |
+ |
319, 254, 31 |
|||
2 |
- |
216, 373, 8 |
|||
Après § 6 |
3 |
PSE |
VE |
- |
279, 280, 46 |
§ 8 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
§ 10 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
534, 62, 9 |
Demandes de vote nominal
IND/DEM: vote final
PPE-DE: ams 1 et 2
Demandes de vote par division
ALDE
Am 2
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «, dans la mesure du possible,»
2e partie: ces termes
Demandes de vote séparé
GUE/NGL: §§ 8 et 10
27. Relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur dans la perspective de la conclusion d'un accord interrégional d'association
Rapport: Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA (A6-0302/2006)
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
§ 2 |
5 |
Verts/ALE |
div/AN |
|
|
1 |
- |
112, 468, 21 |
|||
2 |
- |
123, 458, 10 |
|||
§ 5 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
Après § 6 |
2 |
PSE |
|
+ |
|
§ 7 |
6 |
Verts/ALE |
|
- |
|
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 11 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
§ 14 |
7 |
Verts/ALE |
|
- |
|
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 15 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
§ 16 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
§ 17 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
§ 20 |
8 |
Verts/ALE |
|
- |
|
1 |
PSE |
|
- |
|
|
§ 22 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
§ 23 |
9 |
Verts/ALE |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
- |
|
|||
§ 27 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
§ 30 |
10 |
Verts/ALE |
|
- |
|
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 36 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
§ 37 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
§ 46 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
§ 54 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2/VE |
+ |
318, 254, 4 |
|||
Après § 57 |
3 |
PSE |
|
+ |
|
§ 58 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2/VE |
+ |
308, 267, 5 |
|||
§ 59 |
11 |
Verts/ALE |
|
- |
|
§ 63 |
4 |
PSE |
|
+ |
|
Considérant D |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
Considérant H |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
Considérant J |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
vote: résolution(ensemble) |
AN |
+ |
489, 75, 7 |
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE: am 5
IND/DEM: vote final
Demandes de vote séparé
Verts/ALE: considérants H et J, §§ 5, 7, 11, 14, 22, 27 et 30
PSE: considérant D
Demandes de votes par division
Verts/ALE
§ 15
1re partie:«estime que l'UE et le Mercosur ... en particulier au sein de l'OMC»
2e partie:«où ils ont souvent ... du commerce mondial;»
§ 17
1re partie:«souligne que la Commission ... total des importations de cette région en 2005»
2e partie:«considère dans ce contexte que ..., une offre tout aussi ambitieuse;»
§ 36
1re partie:«souligne que ... transparent»
2e partie:«et sans discrimination pour les opérateurs économiques;»
§ 37
1re partie:«demande que l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur ... (accord sur les ADPIC + );»
2e partie:«déclare toutefois que ... pays en voie de développement;»
§ 58
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «outre le volet répressif»
2e partie: ces termes
PSE
§ 16
1re partie:«estime que les négociations ... compétitivité sectorielle des deux régions»
2e partie:«et non en termes globaux ... la réalité spécifique de chaque marché»
§ 46
1re partie:«précise que la bonne gouvernance ... Le consensus européen"»
2e partie:«et que des efforts supplémentaires sont nécessaires ... services publics et commerciaux;»
Am 5
1re partie:«réitère que l'UE doit conclure ... droits de propriété intellectuelle»
2e partie:«(y compris les savoirs ancestraux ... le règlement des différends;»
PPE-DE
§ 54
1re partie:«soutient donc résolument ... coopération européenne»
2e partie:«et qu'il faut encourager ... produits biologiques»
Am 9
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion de la «suppression» [de «ambitieux et»]
2e partie:«suppression» [de «ambitieux et»]
28. Situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation
Proposition de résolution: B6-0525/2006
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
Proposition de résolution B6-0525/2006 (commission AGRI) |
|||||
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
amendement oral au § 6 |
Divers
Czesław Adam Siekierski a proposé l'amendement oral suivant au § 6:
6. considère qu'au cours de la période transitoire, les nouveaux États membres devraient recevoir une aide accrue pour la constitution et la gestion des groupements de producteurs préalablement reconnus (l'aide s'élevant respectivement à 10 %, 10 %, 8 %, 6% et 4% au cours des cinq premières années d'activité, au lieu des taux de 5%, 5 %, 4%, 3% et 2 % en vigueur, tout en maintenant les plafonds actuels de l'aide, à savoir 100 000, 100 000, 80 000, 60 000 et 40 000 euros);
ANNEXE II
RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL
1. Rapport Chichester A6-0314/2006
Résolution
Pour: 555
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Železný
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 27
GUE/NGL: Brie, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Pflüger, Wagenknecht
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski
NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Wojciechowski Bernard Piotr
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 27
GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Portas, Svensson, Triantaphyllides, Uca
IND/DEM: Belder, Blokland
NI: Baco, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke
PPE-DE: Barsi-Pataky
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: Caroline Lucas
2. Rapport Gargani A6-0320/2006
Résolution
Pour: 592
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 11
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Wise
NI: Kilroy-Silk, Le Pen Jean-Marie
PPE-DE: Lauk
Abstention: 12
IND/DEM: Louis, Železný
NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Lechner
Verts/ALE: van Buitenen
3. Rapport Gál A6-0306/2006
Amendement 44
Pour: 113
ALDE: Andrejevs
GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Svensson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Piskorski, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Chichester, Daul, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hudacký, Jarzembowski, Kamall, Kirkhope, Lehne, McMillan-Scott, Mauro, Mikolášik, Ouzký, Pack, Parish, Schröder, Schwab, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wijkman, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
UEN: Bielan, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Lichtenberger, Lucas, Schlyter, Ždanoka
Contre: 489
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sumberg, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zappalà, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Janowski, Krasts, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Abstention: 16
GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro
NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera
PPE-DE: Descamps, De Veyrac, Gauzès, Grossetête, Reul, Saïfi, Siekierski, Sudre
UEN: Didžiokas
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Martin Callanan
Contre: John Purvis, Caroline Lucas, Tatjana Ždanoka, Eva Lichtenberger
4. Rapport Kósáné Kovács A6-0282/2006
Amendement 2
Pour: 91
GUE/NGL: Holm, Liotard, Seppänen, Svensson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Louis, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Belohorská, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Ouzký, Parish, Purvis, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Wijkman, Wohlin, Záborská, Zatloukal, Zieleniec
UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Schlyter
Contre: 505
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Portas, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Clark
NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 21
ALDE: Andrejevs
GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pflüger, Wagenknecht
IND/DEM: Krupa, Pęk
NI: Kozlík, Piskorski, Rivera
PPE-DE: Audy, Descamps, De Veyrac, Fajmon, Jałowiecki, Lamassoure, Reul, Saïfi, Sudre
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Derek Roland Clark, Derek Roland Clark
5. B6-0521/2006 — Brevets
Résolution
Pour: 135
ALDE: Budreikaitė, Cappato, Costa, Resetarits
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott
NI: Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PSE: Arif, Berès, van den Berg, Bono, Bourzai, Bozkurt, Carlotti, Casaca, Cottigny, Douay, Ferreira Anne, Gomes, Hamon, Jørgensen, Laignel, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Peillon, Pinior, Reynaud, Rocard, Rothe, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Sousa Pinto, Stockmann, Szejna, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Yañez-Barnuevo García
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 350
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis
IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski
NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Lang, Le Rachinel, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Berlinguer, De Keyser, Glante, Goebbels, Gottardi, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lavarra, Leinen, Mann Erika, Martínez Martínez, Pittella, Rapkay, Rasmussen, Roth-Behrendt, Segelström, Walter, Weiler, Westlund
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Abstention: 129
ALDE: Cocilovo, Geremek, Kułakowski, Ries, Staniszewska, Toia
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Wise, Železný
NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík
PPE-DE: Konrad, Posselt, Schierhuber, Weber Manfred, Wieland, Zieleniec
PSE: Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berman, Bösch, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Grabowska, Grech, Gurmai, Harangozó, Hasse Ferreira, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Leichtfried, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Simpson, Skinner, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Vincenzi, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti
6. Résolution commune B6-0522/2006 — Brevets
Amendement 8
Pour: 172
ALDE: Cappato, Costa, De Sarnez, Geremek, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Pannella, Prodi, Resetarits, Ries, Staniszewska, Susta, Toia, Veraldi
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Battilocchio, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Brepoels, Buzek, Chmielewski, Handzlik, Hannan, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Korhola, Kudrycka, Olajos, Olbrycht, Őry, Pleštinská, Saryusz-Wolski, Zaleski, Zatloukal, Zwiefka
PSE: Arif, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Carlotti, Casaca, Corbey, Correia, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Obiols i Germà, Öger, Pittella, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Sousa Pinto, Stockmann, Szejna, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri
UEN: Janowski
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 417
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis
IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux
NI: Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà
PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berlinguer, Bösch, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Abstention: 26
ALDE: Drčar Murko, Duff, in 't Veld
NI: Belohorská, Bobošíková, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote
PPE-DE: Audy, Belet, Cabrnoch, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Kauppi, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Wieland, Wijkman, Zahradil, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Wiersma
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Jean-Marie Cavada,
Contre: Hans-Peter Martin, Jan Olbrycht
7. Résolution commune B6-0522/2006 — Brevets
Amendement 5
Pour: 154
ALDE: Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Geremek, in 't Veld, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Staniszewska, Susta, Toia, Veraldi
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Sinnott
NI: Belohorská, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Konrad, Papastamkos, Pleštinská, Schierhuber, Seeber, Zatloukal
PSE: Arif, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Carlotti, Chiesa, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Napoletano, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Sousa Pinto, Szejna, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri
UEN: Libicki
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 329
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski
NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Glante, Goebbels, Groote, Gruber, Hänsch, Haug, Jöns, Krehl, Kuc, Leinen, Mann Erika, Martínez Martínez, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Walter, Weiler
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Abstention: 136
ALDE: Davies
GUE/NGL: Holm, Svensson
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Titford, Wise, Železný
NI: Baco, Battilocchio, Kilroy-Silk, Kozlík
PPE-DE: Cederschiöld, Wieland
PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Bösch, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Lavarra, Leichtfried, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Camre
8. Résolution commune B6-0522/2006 — Brevets
Amendement 10
Pour: 151
ALDE: Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Geremek, in 't Veld, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Staniszewska, Susta, Toia, Veraldi
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott
NI: Baco, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Konrad, Pleštinská, Zatloukal
PSE: Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Carlotti, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Mastenbroek, Napoletano, Pinior, Poignant, Reynaud, Roure, Savary, Scheele, Szejna, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Weber Henri
UEN: Berlato, Musumeci, Tatarella
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 317
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis
IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski
NI: Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Glante, Goebbels, Gottardi, Groote, Hänsch, Haug, Jöns, Krehl, Kuc, Leinen, Mann Erika, Martínez Martínez, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Vincenzi, Walter, Weiler
UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz
Abstention: 146
ALDE: Davies
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Titford, Wise, Železný
NI: Battilocchio, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera
PPE-DE: Cabrnoch, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Reul, Škottová, Strejček, Vlasák, Wieland, Wijkman, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berlinguer, Bösch, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Correia, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Lavarra, Leichtfried, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Janowski
Verts/ALE: van Buitenen
9. Résolution commune B6-0522/2006 — Brevets
Paragraphe 2
Pour: 555
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Veraldi, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Zapałowski
NI: Battilocchio, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke
PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 38
ALDE: Andria, Carlshamre, Kułakowski, Savi, Sbarbati, Starkevičiūtė, Van Hecke
GUE/NGL: Holm, Svensson
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Titford, Tomczak, Wise, Železný
PPE-DE: Albertini, Garriga Polledo, Gewalt, Posselt
PSE: Glante, Groote, Hänsch, Haug, Roth-Behrendt, Rothe, Walter, Weiler
UEN: Didžiokas, Foglietta, La Russa, Szymański
Verts/ALE: Hassi, Lichtenberger, Lipietz
Abstention: 23
ALDE: Cappato, Geremek, Harkin, in 't Veld, Pannella
IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren
NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr
PSE: Jöns, Lavarra, Pittella
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Eva Lichtenberger
10. Résolution commune B6-0522/2006 — Brevets
Considérant A
Pour: 506
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis
GUE/NGL: Holm, Svensson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Sinnott, Titford, Wise, Železný
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Kozlík, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Cramer, Horáček
Contre: 95
ALDE: Carlshamre, Costa, Resetarits
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski
NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke
PPE-DE: Mayer
PSE: Chiesa, Hänsch, Roth-Behrendt, Walter, Weiler
UEN: Berlato, Musumeci, Tatarella
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 19
ALDE: Cappato, Geremek, in 't Veld, Pannella, Ries
IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis
NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Konrad, Pleštinská, Wieland
Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer
11. Résolution commune B6-0522/2006 — Brevets
Considérant B
Pour: 498
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Kozlík, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella
Verts/ALE: Flautre
Contre: 111
ALDE: Cappato, Costa, in 't Veld, Pannella, Resetarits, Ries
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Radwan
PSE: Chiesa, Hänsch, Mann Erika, Roth-Behrendt, Walter, Weiler
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 9
ALDE: Prodi
IND/DEM: Coûteaux, Louis
NI: Kilroy-Silk, Mote
PPE-DE: Konrad, Pleštinská, Wieland
Verts/ALE: van Buitenen
12. Résolution commune B6-0522/2006 — Brevets
Résolution
Pour: 494
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Polfer, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Contre: 109
ALDE: Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, Geremek, in 't Veld, Kułakowski, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote, Schenardi
PPE-DE: Glattfelder, Konrad, Parish, Posselt
PSE: Berman, Kristensen, Kuc, Pahor
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 18
ALDE: Toia
IND/DEM: Coûteaux, Louis
NI: Borghezio, Speroni
PPE-DE: Brepoels, Koch, Wieland, Wijkman
PSE: Casaca, Gierek, Jöns, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Rocard, Roth-Behrendt
Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer
Corrections et intentions de vote
Pour: Jean-Marie Cavada, Neil Parish,
Abstention: Gilles Savary
13. Rapport Jeggle A6-0290/2006
Amendement 9
Pour: 79
ALDE: Cappato, Drčar Murko, Gibault, Resetarits, Samuelsen
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Brepoels, Esteves, Seeberg, Wijkman
PSE: Berman, Bono, Casaca, Cottigny, Dührkop Dührkop, Gomes, Guy-Quint, Myller, Roure, Szejna, Valenciano Martínez-Orozco
UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 508
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Wise
NI: Baco, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella
Verts/ALE: Schlyter, Turmes
Abstention: 30
GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Svensson
NI: Battilocchio, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke
PSE: Andersson, Bullmann, Grech, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Muscat, Segelström, Westlund
Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer
Corrections et intentions de vote
Pour: Claude Turmes
14. Rapport Jeggle A6-0290/2006
Amendement 10
Pour: 162
ALDE: Cappato, Cocilovo, De Sarnez, Drčar Murko, in 't Veld, Resetarits, Samuelsen
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Schenardi
PPE-DE: Ashworth, Beazley, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dehaene, Deva, Dover, Elles, Esteves, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Kudrycka, Langen, Lauk, McMillan-Scott, Olbrycht, Parish, Purvis, Seeberg, Šťastný, Stevenson, Sturdy, Van Orden, Wortmann-Kool, Zaleski
PSE: Andersson, Berman, Carlotti, Casaca, Christensen, Corbett, Corbey, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Jørgensen, Kristensen, Lavarra, Mann Erika, Roure, Scheele, Segelström, Szejna, Thomsen, Van Lancker, Westlund
UEN: Berlato, Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 432
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis
GUE/NGL: Portas
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Titford, Wise
NI: Baco, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Ó Neachtain, Ryan
Abstention: 14
IND/DEM: Belder, Blokland
NI: Battilocchio, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote
PPE-DE: Handzlik, Kasoulides, Wijkman
PSE: Attard-Montalto, Grech, Koterec, Muscat
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Gérard Deprez
Contre: Jan Olbrycht
15. Rapport Jeggle A6-0290/2006
Résolution
Pour: 565
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 29
GUE/NGL: Kohlíček
IND/DEM: Batten, Booth, Knapman, Titford, Wise
NI: Baco, Bobošíková, Kilroy-Silk
PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brok, Callanan, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hannan, Őry, Surján, Wohlin
PSE: Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Myller, Scheele, Segelström, Westlund
Abstention: 15
GUE/NGL: Holm, Svensson
IND/DEM: Louis
NI: Borghezio, Helmer, Kozlík, Mote
PPE-DE: Lauk, Lechner, Mauro, Olajos
PSE: Goebbels, Leichtfried
Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter
Corrections et intentions de vote
Pour: Paul Marie Coûteaux, Elmar Brok
16. Rapport Ehler A6-0272/2006
Amendement 1
Pour: 317
ALDE: Busk, Chatzimarkakis, Fourtou, Gibault, Harkin, Klinz, Manders, Schuth
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Belohorská, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beglitis, Bösch, Bono, Busquin, Carlotti, Ettl, Hasse Ferreira, Leichtfried, McAvan, Matsouka, Prets, Scheele, Sousa Pinto, Swoboda, Titley, Vincenzi
UEN: Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 236
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis
GUE/NGL: Guidoni, Kohlíček
IND/DEM: Batten, Booth, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Wise
NI: Battilocchio, Bobošíková
PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Kauppi, Korhola, Wijkman, Zatloukal, Zieleniec
PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Libicki
Abstention: 51
ALDE: Samuelsen
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Coûteaux, Louis
NI: Baco, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Le Pen Jean-Marie, Mote, Schenardi
PSE: Attard-Montalto, Estrela, Grech, Muscat, Roth-Behrendt
UEN: Aylward, Podkański
Verts/ALE: van Buitenen, Lambert, Lichtenberger, Rühle
Corrections et intentions de vote
Pour: Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Jean-Claude Martinez, Lydia Schenardi,
Contre: Gary Titley, Linda McAvan
17. Rapport Ehler A6-0272/2006
Amendement 2/1
Pour: 319
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis
GUE/NGL: Guidoni
IND/DEM: Bonde, Booth, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski
NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Vanhecke
PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Cederschiöld, Coveney, Duchoň, Fjellner, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Kamall, Karas, Mayer, Olajos, Oomen-Ruijten, Parish, Salafranca Sánchez-Neyra, Škottová, Surján, Wohlin, Wortmann-Kool, Zieleniec
PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Crowley, Kristovskis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 254
GUE/NGL: Henin, Holm, Kohlíček, Meijer, Portas, Seppänen
IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Louis, Pęk, Sinnott, Železný
NI: Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mote, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Berman, Bösch, Ettl, Gebhardt, Guy-Quint, Mann Erika, Matsouka, Piecyk, Roth-Behrendt, Westlund
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Abstention: 31
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Remek, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
NI: Czarnecki Marek Aleksander, Kilroy-Silk
PSE: Schulz
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger, Rühle
Corrections et intentions de vote
Pour: Åsa Westlund
Contre: Christa Prets, Othmar Karas, Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Jean-Claude Martinez, Lydia Schenardi, Anna Ibrisagic, Christofer Fjellner
18. Rapport Ehler A6-0272/2006
Amendement 2/2
Pour: 216
ALDE: Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Hall, Klinz, Pistelli, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Booth, Knapman, Krupa, Pęk, Titford, Wise, Železný
NI: Belohorská, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera, Schenardi
PPE-DE: Esteves, Seeberg, Wohlin, Zieleniec
PSE: Andersson, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Pinior, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti
UEN: Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 373
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Wallis
GUE/NGL: Meijer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Louis, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Giertych, Helmer, Martinez, Masiel, Mote, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Arif, Attard-Montalto, Beglitis, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Capoulas Santos, Casaca, Chiesa, Cottigny, Díez González, Ettl, Evans Robert, Falbr, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Hughes, Laignel, McCarthy, Mann Erika, Mastenbroek, Matsouka, Muscat, Myller, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Roth-Behrendt, Saks, Scheele, Stockmann, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Yañez-Barnuevo García
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella
Verts/ALE: Breyer, Cramer, Horáček, Rühle
Abstention: 8
ALDE: Cavada, Harkin
NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Kilroy-Silk
PSE: Sacconi
Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger
Corrections et intentions de vote
Pour: Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Jean-Claude Martinez, Lydia Schenardi, Yannick Vaugrenard, Kader Arif, Bernadette Bourzai, Bernadette Vergnaud
Contre: Jorgo Chatzimarkakis, Wolf Klinz, Othmar Karas, Lars Wohlin
19. Rapport Ehler A6-0272/2006
Résolution
Pour: 534
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 62
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Booth, Coûteaux, Knapman, Louis, Titford, Wise
NI: Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
UEN: Berlato, Foglietta, La Russa, Musumeci, Tatarella
Verts/ALE: Lucas, Rühle, Schlyter
Abstention: 9
GUE/NGL: Guidoni
IND/DEM: Železný
NI: Borghezio, Kozlík
PPE-DE: Lulling, Zatloukal
Verts/ALE: van Buitenen, Lambert, Lichtenberger
Corrections et intentions de vote
Contre: Bruno Gollnisch, Carl Lang, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Jean-Claude Martinez, Lydia Schenardi,
20. Rapport Varela Suanzes-Carpegna A6-0302/2006
Amendement 5/1
Pour: 112
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Zapałowski
NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Goepel, Wijkman
PSE: Arif, Attard-Montalto, Bono, Bourzai, Bozkurt, Carlotti, Cottigny, Désir, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Gill, Glante, Golik, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Laignel, Lienemann, Madeira, Maňka, Occhetto, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Szejna, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri
UEN: Didžiokas
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 468
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Grabowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Železný
NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Abstention: 21
GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht
IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis
NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Pervenche Berès, Catherine Trautmann
Contre: Emine Bozkurt
21. Rapport Varela Suanzes-Carpegna A6-0302/2006
Amendement 5/2
Pour: 123
ALDE: Veraldi
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski
NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Wijkman
PSE: Arif, Bono, Bourzai, van den Burg, Carlotti, Cottigny, Désir, Douay, Ferreira Anne, Golik, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lienemann, Mann Erika, Occhetto, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Szejna, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 458
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Wallis
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Sinnott, Železný
NI: Helmer, Mote, Piskorski, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Abstention: 10
IND/DEM: Coûteaux, Louis
NI: Baco, Battilocchio, Borghezio, Kilroy-Silk, Kozlík
UEN: Camre
Verts/ALE: Auken, van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Pervenche Berès
22. Rapport Varela Suanzes-Carpegna A6-0302/2006
Résolution
Pour: 489
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni
Contre: 75
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Booth, Goudin, Knapman, Sinnott
NI: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 7
IND/DEM: Bonde, Coûteaux
NI: Claeys, Martinez, Vanhecke
Verts/ALE: Auken, van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: Monica Frassoni, Daniel Cohn-Bendit
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0393
Accord CE — Bulgarie: participation aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0255 — C6-0322/2006 — 2006/0095(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0255) (1), |
— |
vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies, |
— |
vu l'article 152 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
— |
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0322/2006), |
— |
vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0328/2006); |
1. |
approuve la conclusion de l'accord; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Bulgarie. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0394
Accord CE — Roumanie: participation aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0256 — C6-0321/2006 — 2006/0087(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0256) (1), |
— |
vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie concernant la participation de la Roumanie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies, |
— |
vu l'article 152 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE, |
— |
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0321/2006), |
— |
vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0326/2006); |
1. |
approuve la conclusion de l'accord; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0395
Accord CE — Turquie: participation aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (COM(2006)0257 — C6-0320/2006 — 2006/0089(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0257) (1), |
— |
vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies, |
— |
vu l'article 152 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
— |
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0320/2006), |
— |
vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0327/2006); |
1. |
approuve la conclusion de l'accord; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Turquie. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0396
Accord CE/Singapour concernant certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0513 — C6-0165/2006 — 2005/0208(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0513) (1), |
— |
vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
— |
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0165/2006), |
— |
vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0295/2006); |
1. |
approuve la conclusion de l'accord; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Singapour. |
(1) Non encore parue au JO.
P6_TA(2006)0397
Accord CE/Australie concernant certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0264 — C6-0224/2005 — 2005/0112(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0264) (1), |
— |
vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
— |
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0224/2005), |
— |
vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0293/2006); |
1. |
approuve la conclusion de l'accord; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Australie. |
(1) Non encore parue au JO.
P6_TA(2006)0398
Accord CE/Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande concernant certains aspects des services aériens (COM(2005)0267 — C6-0226/2005 — 2005/0113(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0267) (1), |
— |
vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
— |
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0226/2005), |
— |
vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0294/2006); |
1. |
approuve la conclusion de l'accord; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Nouvelle-Zélande. |
(1) Non encore parue au JO.
P6_TA(2006)0399
Accord CE/Uruguay sur certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République Orientale de l'Uruguay sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0064 — C6-0249/2006 — 2006/0016(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0064) (1), |
— |
vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
— |
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0249/2006), |
— |
vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0296/2006); |
1. |
approuve la conclusion de l'accord; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République Orientale de l'Uruguay. |
(1) Non encore parue au JO.
P6_TA(2006)0400
Accord CE/République des Maldives sur certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Maldives sur certains aspects des services aériens (COM(2006)0095 — C6-0250/2006 — 2006/0027(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0095) (1), |
— |
vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
— |
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0250/2006), |
— |
vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0297/2006); |
1. |
approuve la conclusion de l'accord; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Maldives. |
(1) Non encore parue au JO.
P6_TA(2006)0401
Gestion des programmes européens de radionavigation par satellite *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2006)0261 — C6-0201/2006 — 2006/0090(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0261) (1), |
— |
vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0201/2006), |
— |
vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0314/2006); |
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore parue au JO.
P6_TA(2006)0402
Qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (version codifiée) (COM(2006)0205 — C6-0152/2006 — 2006/0067(COD))
(Procédure de codécision — codification)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0205) (1), |
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0152/2006), |
— |
vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
— |
vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0313/2006); |
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore parue au JO.
P6_TA(2006)0403
Publicité trompeuse et publicité comparative (version codifiée) ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (COM(2006)0222 — C6-0161/2006 — 2006/0070(COD))
(Procédure de codécision — codification)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0222) (1), |
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0161/2006), |
— |
vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2) |
— |
vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0318/2006); |
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0404
Durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (COM(2006)0219 — C6-0160/2006 — 2006/0071(COD))
(Procédure de codécision — codification)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0219) (1), |
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, ainsi que les articles 55 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0160/2006), |
— |
vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
— |
vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0323/2006); |
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0405
Droit de location et de prêt et droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (COM(2006)0226 — C6-0162/2006 — 2006/0073(COD))
(Procédure de codécision — codification)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0226) (1), |
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, l'article 55 et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0162/2006), |
— |
vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
— |
vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0321/2006); |
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0406
Lutte contre le pou de San José (version codifiée) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant la lutte contre le pou de San José (version codifiée) (COM(2006)0123 — C6-0136/2006 — 2006/0040(CNS))
(Procédure de consultation — codification)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0123) (1), |
— |
vu les articles 37 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0136/2006), |
— |
vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2), |
— |
vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0322/2006); |
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0407
Glucose et lactose (version codifiée) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif au glucose et au lactose (version codifiée) (COM(2006)0116 — C6-0135/2006 — 2006/0038(CNS))
(Procédure de consultation — codification)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0116) (1), |
— |
vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0135/2006), |
— |
vu l'accord interinstitutionnel sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, du 20 décembre 1994 (2), |
— |
vu les articles 80, 51 et 43 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0320/2006); |
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0408
Modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen
Décision du Parlement européen sur la modification des articles 3 et 4 du règlement du Parlement européen (2005/2036(REG))
Le Parlement européen,
— |
vu sa décision du 14 décembre 2004 sur la vérification des pouvoirs (1) et en particulier le paragraphe 6 de celle-ci, |
— |
vu la lettre du Secrétaire général du 15 février 2005, |
— |
vu les articles 201 et 202 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0274/2006); |
1. |
décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après; |
2. |
rappelle que ces modifications entreront en vigueur le premier jour de la prochaine période de session, conformément à l'article 202, paragraphe 3, de son règlement; |
3. |
charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
TEXTE EN VIGUEUR |
AMENDEMENTS |
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Amendement 1 |
|||||
Article 3, paragraphe - 1 (nouveau) |
|||||
|
- 1. À l'issue des élections au Parlement européen, le Président invite les autorités compétentes des États membres à communiquer sans délai au Parlement les noms des députés élus, afin que l'ensemble de ceux-ci puissent siéger au Parlement dès l'ouverture de la première séance suivant les élections. Le Président attire en même temps l'attention de ces mêmes autorités sur les dispositions pertinentes de l'Acte du 20 septembre 1976 et les invite à prendre les mesures nécessaires afin d'éviter la survenance de toute incompatibilité avec le mandat de député au Parlement européen. (L'actuel paragraphe 6 de l'article 3 est supprimé) |
||||
Amendement 2 |
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Article 3, paragraphe - 1 bis (nouveau) |
|||||
|
- 1 bis. Tout député dont l'élection est communiquée au Parlement est tenu de déclarer par écrit, avant de siéger au Parlement, qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976. À l'issue d'une élection générale, cette déclaration doit être faite dans la mesure du possible six jours au plus tard avant la séance constitutive du Parlement. Aussi longtemps que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, tout député siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration susmentionnée. Dans le cas où des faits vérifiables à partir de sources accessibles au public permettent d'établir qu'un député exerce une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976, le Parlement, sur la base des informations fournies par son Président, constate la vacance. (L'actuel paragraphe 5 de l'article 3 est supprimé) |
||||
Amendement 3 |
|||||
Article 3, paragraphe 2, alinéa 2 |
|||||
Le mandat d'un député ne pourra être validé qu'après que celuici a effectué les déclarations écrites découlant de l'article 7 de l'Acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'annexe I du présent règlement. |
Le mandat d'un député ne pourra être validé qu'après que celuici a effectué les déclarations écrites exigées par le présent article ainsi que par l'annexe I du présent règlement. |
||||
Amendement 4 |
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Article 4, paragraphe 4 |
|||||
4. Les incompatibilités résultant des législations nationales sont notifiées au Parlement, qui en prend acte. |
4. Lorsque l'autorité compétente d'un État membre notifie au Président la fin du mandat d'un député au Parlement européen conformément à la législation de l'État membre en question, en raison soit d'incompatibilités au regard de l'article 7, paragraphe 3, de l'Acte du 20 septembre 1976, soit de la déchéance du mandat conformément à l'article 13, paragraphe 3, du même Acte, le Président informe le Parlement du fait que le mandat a pris fin à la date notifiée par l'État membre et invite l'État membre à pourvoir le siège vacant sans délai. |
||||
Lorsque les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou le député concerné notifient au Président une nomination à des fonctions incompatibles avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen, le Président en informe le Parlement qui constate la vacance. |
Lorsque les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou le député concerné notifient au Président une nomination ou une élection à des fonctions incompatibles avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphe 1 ou 2, de l'Acte du 20 septembre 1976, le Président en informe le Parlement qui constate la vacance. |
||||
Amendement 5 |
|||||
Article 4, paragraphe 6, tiret 2 |
|||||
|
|
||||
Amendement 6 |
|||||
Article 4, paragraphe 7 |
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7. Lorsque le Parlement constate la vacance, il en informe l'État membre intéressé. |
7. Lorsque le Parlement constate la vacance, il en informe l'État membre intéressé et invite celui-ci à pourvoir le siège vacant sans délai . |
||||
Amendement 7 |
|||||
Article 11, interprétation |
|||||
Si une question concernant la vérification des pouvoirs est soulevée sous la présidence du doyen d'âge, celui-ci renvoie la question à la commission chargée de vérifier les pouvoirs. |
Le doyen d'âge exerce les pouvoirs du Président mentionnés à l'article 3, paragraphe - 1 bis, alinéa 2. Toute autre question concernant la vérification des pouvoirs qui est soulevée sous sa présidence est renvoyée à la commission chargée de vérifier les pouvoirs. |
P6_TA(2006)0409
Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (5417/2006 — C6-0072/2006 — 2006/0803(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— |
vu l'initiative de la République d'Autriche (5417/2006) (1), |
— |
vu l'article 44 de l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (ci-après dénommé le «statut»), |
— |
vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0072/2006), |
— |
vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol» (COM(2002)0095), |
— |
vu sa recommandation au Conseil, du 30 mai 2002, sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne (2), |
— |
vu sa recommandation au Conseil, du 10 avril 2003, sur le développement futur d'Europol (3), |
— |
vu sa position du 7 juillet 2005 sur l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (4), |
— |
vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0278/2006), |
A. |
considérant que le Parlement n'a été ni consulté ni informé sur aucune des mesures opérationnelles et organisationnelles concernant Europol, ou sur les activités actuelles et sur les programmes à venir visant à répondre aux besoins de l'Union européenne et des États membres; que ce manque d'information ne lui permet pas de déterminer si la décision proposée est pertinente et adéquate; que la transformation d'Europol en une agence de l'Union européenne est une nécessité urgente pour améliorer la transparence et les contrôles et qu'en faisant obstacle à un progrès en ce sens, le Conseil n'assume pas ses responsabilités; |
1. |
rejette l'initiative de la République d'Autriche; |
2. |
invite la République d'Autriche à retirer son initiative; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République d'Autriche. |
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 187 E du 7.8.2003, p. 144.
P6_TA(2006)0410
Statut du personnel d'Europol *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol (5428/2006 — C6-0073/2006 — 2006/0804(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— |
vu l'initiative de la République d'Autriche (5428/2006) (1), |
— |
vu l'article 44 de l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (ci-après le «statut»), |
— |
vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0073/2006), |
— |
vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol» (COM(2002)0095), |
— |
vu sa recommandation au Conseil, du 30 mai 2002, sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne (2), |
— |
vu sa recommandation au Conseil, du 10 avril 2003, sur le développement futur d'Europol (3), |
— |
vu sa position du 7 juillet 2005 sur l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (4), |
— |
vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0279/2006), |
A. |
considérant que le Parlement n'a été ni consulté ni informé sur aucune des mesures opérationnelles et organisationnelles concernant Europol, ou sur les activités actuelles et sur les programmes à venir visant à répondre aux besoins de l'Union européenne et des États membres; que ce manque d'information ne permet pas au Parlement de juger de la pertinence et de l'adéquation de la décision proposée; qu'il est nécessaire et urgent de transformer Europol en une agence de l'Union européenne afin d'améliorer la transparence et les contrôles et qu'en faisant obstacle à un progrès en ce sens, le Conseil n'assume pas ses responsabilités; |
1. |
rejette l'initiative de la République d'Autriche; |
2. |
invite la République d'Autriche à retirer son initiative; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de la République d'Autriche. |
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 187 E du 7.8.2003, p. 144.
P6_TA(2006)0411
Nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et autres statistiques spécifiques ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil, ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (COM(2006)0039 — C6-0041/2006 — 2006/0011(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0039) (1), |
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0041/2006), |
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0247/2006); |
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore parue au JO.
P6_TC1-COD(2006)0011
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 octobre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (1) ,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2) ,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil (3) a établi la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (ci-après dénommée «NACE Rév. 1» ou «NACE Rév. 1.1»). |
(2) |
Afin de tenir compte de l'évolution technologique et des changements structurels de l'économie, il convient d'établir une nomenclature actualisée, appelée «NACE Révision 2» (ci-après dénommée «NACE Rév. 2»). |
(3) |
Une nomenclature actualisée telle que la NACE Rév. 2 revêt une importance fondamentale pour les efforts actuellement déployés par la Commission en vue de moderniser la production de statistiques communautaires; elle est susceptible de contribuer, grâce à des données plus comparables et adéquates, à une meilleure gouvernance économique tant au niveau communautaire qu'au niveau national. |
(4) |
Le fonctionnement du marché intérieur nécessite des normes statistiques applicables à la collecte, à la transmission et à la publication des données statistiques nationales et communautaires, afin que les entreprises, les institutions financières, les administrations et tous les autres opérateurs sur le marché intérieur puissent avoir accès à des données statistiques fiables et comparables. À cet effet, il est indispensable que les différentes catégories de la nomenclature des activités dans la Communauté soient interprétées de manière uniforme dans tous les États membres. |
(5) |
Des statistiques fiables et comparables sont nécessaires pour permettre aux entreprises d'évaluer leur niveau de compétitivité et utiles aux institutions communautaires pour prévenir toute distorsion de la concurrence. |
(6) |
L'établissement d'une nomenclature statistique commune révisée des activités économiques ne crée aucune obligation pour les États membres de collecter, de publier ou de fournir des données. Seule l'utilisation par les États membres de nomenclatures d'activités liées à la nomenclature communautaire permet de fournir une information intégrée avec la fiabilité, la rapidité, la souplesse et le niveau de détail requis pour la gestion du marché intérieur. |
(7) |
Il convient de prévoir que les États membres peuvent, pour répondre aux besoins nationaux, insérer dans leurs nomenclatures nationales des catégories supplémentaires fondées sur la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté. |
(8) |
La comparabilité internationale de statistiques économiques nécessite que les États membres et les institutions communautaires utilisent des nomenclatures d'activités économiques qui sont directement liées à la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (CITI), Rév. 4, adoptée par la Commission de statistique des Nations unies. |
(9) |
L'utilisation de la nomenclature des activités économiques de la Communauté exige que la Commission soit assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (4) , notamment pour ce qui concerne l'examen des problèmes liés à la mise en œuvre de la NACE Rév. 2, assurant le passage pleinement coordonné de la NACE Rév. 1 à la NACE Rév. 2 et la préparation des futures modifications à apporter à la NACE Rév. 2. |
(10) |
Le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil (5) a établi un cadre commun pour la mise en place de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques, en harmonisant les définitions, les caractéristiques, la couverture et les procédures de mise à jour. |
(11) |
L'établissement d'une nomenclature statistique révisée des activités économiques rend nécessaire de modifier, en particulier, les diverses références à la NACE Rév. 1 ainsi que de modifier un certain nombre d'actes concernés. Il est, par conséquent, nécessaire de modifier les actes suivants: le règlement (CEE) no 3037/90, le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (6) , le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (7) , le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles (8) , le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (9) , le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre (10) , le règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (11) , le règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l'indice du coût de la main-d'œuvre (12) , le règlement (CE) no 48/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009 (13) , le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (14) et le règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (15). |
(12) |
Divers actes communautaires doivent être modifiés, conformément aux procédures spécifiques qui leur sont applicables, avant le passage à la NACE Rév. 2, à savoir le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (16), le règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (17) et le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (18). |
(13) |
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (19). |
(14) |
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier ou à compléter la NACE Rév. 2 afin de tenir compte de l'évolution technologique ou économique ou de l'harmoniser avec d'autres nomenclatures économiques et sociales. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement ou de compléter celui-ci par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, il convient qu'elles soient arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
(15) |
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes permettant de produire des données harmonisées, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
(16) |
Le comité du programme statistique a été consulté, |
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
SECTION I
Dispositions générales
Article premier
Objet et champ d'application
1. Le présent règlement établit une nomenclature statistique commune des activités économiques dans la Communauté européenne, ci-après dénommée «NACE Rév. 2». Cette nomenclature garantit l'adéquation à la réalité économique des nomenclatures communautaires et améliore la comparabilité des nomenclatures nationales, communautaire et internationales et, partant, des statistiques nationales, communautaires et internationales.
2. Le présent règlement s'applique uniquement à l'utilisation de ladite nomenclature à des fins statistiques.
Article 2
NACE Rév. 2
1. La NACE Rév. 2 comprend:
a) |
un premier niveau comportant des rubriques identifiées par un code alphabétique (sections); |
b) |
un deuxième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à deux chiffres (divisions); |
c) |
un troisième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à trois chiffres (groupes); et |
d) |
un quatrième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à quatre chiffres (classes). |
2. La NACE Rév. 2 figure à l'annexe I.
Article 3
Utilisation de la NACE Rév. 2
La Commission utilise la NACE Rév. 2 pour toutes les statistiques classées par activité économique.
Article 4
Nomenclatures nationales d'activités économiques
1. Les statistiques des États membres présentées par activité économique sont établies en utilisant la NACE Rév. 2 ou une nomenclature nationale dérivée de celle-ci.
2. La nomenclature nationale peut introduire des rubriques et niveaux supplémentaires et une codification différente peut être utilisée. Chacun des niveaux, à l'exception du plus élevé, est constitué soit des mêmes rubriques que le niveau correspondant de la NACE Rév. 2, soit de rubriques en constituant une ventilation exacte.
3. Les États membres communiquent à la Commission, pour approbation avant leur publication, les projets de textes définissant ou modifiant leur nomenclature nationale. Dans un délai de deux mois, la Commission vérifie la conformité de ces projets de textes avec le paragraphe 2. La Commission transmet la nomenclature nationale approuvée aux autres États membres pour information. Les nomenclatures nationales des États membres contiennent une table de correspondance avec la NACE Rév. 2.
4. En cas d'incompatibilité entre certaines rubriques de la NACE Rév. 2 et la structure économique nationale, la Commission peut autoriser un État membre à utiliser une agrégation de rubriques de la NACE Rév. 2 dans un secteur spécifique.
En vue d'obtenir une telle autorisation, l'État membre concerné doit fournir à la Commission toute information nécessaire à l'examen de sa demande. La Commission prend une décision dans un délai de trois mois.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, une telle autorisation ne peut, toutefois, pas permettre à l'État membre concerné de donner aux rubriques agrégées une ventilation autre que celles de la NACE Rév. 2.
5. En collaboration avec l'État membre concerné, la Commission réexamine périodiquement les autorisations accordées en vertu du paragraphe 4, afin de vérifier si elles sont toujours justifiées.
Article 5
Activités de la Commission
La Commission, en coopération avec les États membres, assure la diffusion, la gestion et la promotion de la NACE Rév. 2, en particulier par:
a) |
la rédaction, la mise à jour et la publication de notes explicatives relatives à la NACE Rév. 2; |
b) |
l'élaboration et la publication de lignes directrices pour le classement des unités statistiques conformément à la NACE Rév. 2; |
c) |
la publication de tables de correspondance entre la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2, et entre la NACE Rév. 2 et la NACE Rév. 1.1, et |
d) |
des travaux visant à améliorer la cohérence avec d'autres nomenclatures sociales et économiques. |
Article 6
Mesures de mise en œuvre
1. Les mesures suivantes pour la mise en œuvre de la NACE Rév. 2 sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 7, paragraphe 2:
a) |
les décisions à prendre en cas de problèmes posés par la mise en œuvre de la NACE Rév. 2, y compris l'attribution d'activités économiques à des classes spécifiques; et |
b) |
les mesures techniques assurant le passage pleinement coordonné de la NACE Rév. 1.1 à la NACE Rév. 2, notamment en ce qui concerne les questions liées aux ruptures dans les séries chronologiques, y compris la double déclaration et la rétropolation de telles séries. |
2. Sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, paragraphe 3, les mesures concernant la NACE Rév. 2 consistant à modifier ou à compléter des éléments non essentiels du présent règlement pour:
a) |
tenir compte de l'évolution technologique ou économique, ou |
b) |
harmoniser la NACE Rév. 2 avec d'autres nomenclatures économiques et sociales. |
3. Il est dûment tenu compte du principe selon lequel les bénéfices d'une mise à jour de la NACE Rév. 2 doivent être supérieurs à ses coûts ainsi que du principe selon lequel les coûts et la charge supplémentaires engendrés doivent rester dans des limites raisonnables.
Article 7
Comitologie
1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure prévue aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure prévue à l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et à l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
Article 8
Mise en œuvre de la NACE Rév. 2
1. Les unités statistiques visées dans les répertoires d'entreprises mis en place conformément au règlement (CEE) no 2186/93 sont classées selon la NACE Rév. 2.
2. Les statistiques se rapportant aux activités économiques réalisées à partir du 1er janvier 2008 sont établies par les États membres sur la base de la NACE Rév. 2 ou une nomenclature nationale dérivée de celle-ci conformément à l'article 4.
3. Par dérogation au paragraphe 2, les statistiques conjoncturelles élaborées conformément au règlement (CE) no 1165/98 et l'indice du coût de la main d'œuvre élaboré conformément au règlement (CE) no 450/2003 sont établis sur la base de la NACE Rév. 2 à partir du 1er janvier 2009.
4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas à l'établissement des statistiques suivantes:
a) |
statistiques des comptes nationaux en vertu du règlement (CE) no 2223/96; |
b) |
comptes économiques de l'agriculture en vertu du règlement (CE) no 138/2004, et |
c) |
statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers en vertu du règlement (CE) no 184/2005. |
SECTION II
Modifications d'actes connexes
Article 9
Modifications du règlement (CEE) no 3037/90
Les articles 3, 10 et 12 du règlement (CEE) no 3037/90 sont supprimés.
Article 10
Modifications du règlement (CEE) no 3924/91
Le règlement (CEE) no 3924/91 est modifié comme suit:
1) |
Les termes «NACE Rév. 1» et «NACE (Rév. 1)» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte. |
2) |
À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le domaine couvert par l'enquête visée à l'article 1er est celui des activités qui sont énumérées aux sections B et C de la nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2).» |
Article 11
Modifications du règlement (CE, Euratom) no 58/97
Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 est modifié comme suit:
1) |
Les termes «NACE Rév. 1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte et des annexes, à l'exception de l'annexe 1, section 10 «Rapports et études pilotes», de l'annexe 3, section 5 «Première année de référence» et de l'annexe 3, section 9 «Rapports et études pilotes», où la référence à la NACE Rév. 1 est maintenue. |
2) |
À l'article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le présent règlement s'applique à toutes les activités marchandes des sections B à N et P à S de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2).» |
3) |
Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe II du présent règlement. |
Article 12
Modifications du règlement (CE) no 1165/98
Le règlement (CE) no 1165/98 est modifié comme suit:
1) |
À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le présent règlement s'applique à toutes les activités marchandes des sections B à N et P à S de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne NACE Rév. 2.» |
2) |
À l'article 17, les points suivants sont ajoutés:
|
3) |
Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe III du présent règlement. |
Article 13
Modification du règlement (CE) no 1172/98
Dans le règlement (CE) no 1172/98, les termes «NACE (Rév. 1)» et «NACE Rév. 1.1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte et des annexes.
Article 14
Modifications du règlement (CE) no 530/1999
Le règlement (CE) no 530/1999 est modifié comme suit:
1) |
Les termes «NACE Rév. 1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte. |
2) |
L'article 3 est modifié comme suit:
|
Article 15
Modifications du règlement (CE) no 2150/2002
Le règlement (CE) no 2150/2002 est modifié comme suit:
1) |
Les termes «NACE Rév. 1» et «NACE Rév. 1.1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte et des annexes. |
2) |
L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement. |
Article 16
Modifications du règlement (CE) no 450/2003
Le règlement (CE) no 450/2003 est modifié comme suit:
1) |
Les termes «NACE Rev. 1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte. |
2) |
L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 — Champ d'application 1. Le présent règlement s'applique à toutes les activités définies aux sections B à S de la NACE Rév. 2. 2. L'intégration des activités économiques définies par les sections O à S de la NACE Rév. 2 dans le champ d'application du présent règlement est déterminée conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, compte tenu des études de faisabilité visées à l'article 10.» |
3) |
L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 — Fréquence et données rétrospectives 1. Les données pour l'ICM sont calculées pour la première fois selon la NACE Rév. 2 pour le premier trimestre de 2009 et ensuite pour chaque trimestre (se terminant le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre de chaque année). 2. Des données rétrospectives couvrant la période comprise entre le premier trimestre de 2000 et le quatrième trimestre de 2008 sont transmises par les États membres. Les données rétrospectives sont fournies pour chacune des sections B à N de la NACE Rév. 2 et pour les postes du coût de la maind'œuvre visés à l'article 4, paragraphe 1.» |
4) |
À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les données rétrospectives visées à l'article 5 sont transmises à la Commission (Eurostat) en même temps que les ICM pour le premier trimestre de 2009.» |
5) |
À l'article 11, le point c) est remplacé par le texte suivant:
|
Article 17
Modification du règlement (CE) no 48/2004
À l'article 3 du règlement (CE) no 48/2004, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le présent règlement couvre les données concernant l'industrie sidérurgique, définie comme le groupe 24.1 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne NACE Rév. 2.»
Article 18
Modification du règlement (CE) no 808/2004
L'annexe I du règlement (CE) no 808/2004 est modifiée conformément à l'annexe V du présent règlement.
Article 19
Modifications du règlement (CE) no 1552/2005
Le règlement (CE) no 1552/2005 est modifié comme suit:
1) |
Les termes «NACE Rév. 1.1» sont remplacés par les termes «NACE Rév. 2» dans l'ensemble du texte. |
2) |
À l'article 2, le point 2 est supprimé. |
3) |
L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 — Champ d'application des statistiques Les statistiques sur la formation professionnelle en entreprise couvrent au moins toutes les activités économiques définies aux sections B à N et R à S de la NACE Rév. 2.» |
SECTION III
Dispositions finales
Article 20
Dispositions transitoires
Lors de l'application des exigences du règlement (CE, Euratom) no 58/97, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les statistiques structurelles sur les entreprises se rapportant à l'année civile 2008 conformément à la NACE Rév. 1.1 et à la NACE Rév. 2.
Pour chacune des annexes du règlement (CE, Euratom) no 58/97, la liste des caractéristiques et les ventilations obligatoires qui doivent être transmises conformément à la nomenclature NACE Rév. 1.1 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 dudit règlement.
Article 21
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er janvier 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C 79 du 1.4.2006, p. 31.
(2) Position du Parlement européen du 12 octobre 2006.
(3) JO L 293 du 24.10.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(4) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.
(5) JO L 196 du 5.8.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.
(6) JO L 374 du 31.12.1991, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003.
(7) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.
(8) JO L 162 du 5.6.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1503/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 281 du 12.10.2006, p. 15).
(9) JO L 163 du 6.6.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.
(10) JO L 63 du 12.3.1999, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.
(11) JO L 332 du 9.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 783/2005 de la Commission (JO L 131 du 25.5.2005, p. 38).
(12) JO L 69 du 13.3.2003, p. 1.
(13) JO L 7 du 13.1.2004, p. 1.
(14) JO L 143 du 30.4.2004, p. 49.
(15) JO L 255 du 30.9.2005, p. 1.
(16) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).
(17) JO L 33 du 5.2.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 909/2006 de la Commission (JO L 168 du 21.6.2006, p. 14).
(18) JO L 35 du 8.2.2005, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 602/2006 de la Commission (JO L 106 du 19.4.2006, p. 10).
(19) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
ANNEXE I
NACE Rév. 2
Division |
Groupe |
Classe |
|
CITI Rév. 4 |
SECTION A — AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE |
||||
01 |
|
|
Culture et production animale, chasse et services annexes |
|
|
01.1 |
|
Cultures non permanentes |
|
|
01.11 |
Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses |
0111 |
|
01.12 |
Culture du riz |
0112 |
||
01.13 |
Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules |
0113 |
||
01.14 |
Culture de la canne à sucre |
0114 |
||
01.15 |
Culture du tabac |
0115 |
||
01.16 |
Culture de plantes à fibres |
0116 |
||
01.19 |
Autres cultures non permanentes |
0119 |
||
01.2 |
|
Cultures permanentes |
|
|
|
01.21 |
Culture de la vigne |
0121 |
|
01.22 |
Culture de fruits tropicaux et subtropicaux |
0122 |
||
01.23 |
Culture d'agrumes |
0123 |
||
01.24 |
Culture de fruits à pépins et à noyau |
0124 |
||
01.25 |
Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque |
0125 |
||
01.26 |
Culture de fruits oléagineux |
0126 |
||
01.27 |
Culture de plantes à boissons |
0127 |
||
01.28 |
Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques |
0128 |
||
01.29 |
Autres cultures permanentes |
0129 |
||
01.3 |
|
Reproduction de plantes |
|
|
|
01.30 |
Reproduction de plantes |
0130 |
|
01.4 |
|
Production animale |
|
|
|
01.41 |
Élevage de vaches laitières |
0141 (1) |
|
01.42 |
Élevage d'autres bovins et de buffles |
0141 (1) |
||
01.43 |
Élevage de chevaux et d'autres équidés |
0142 |
||
01.44 |
Élevage de chameaux et d'autres camélidés |
0143 |
||
01.45 |
Élevage d'ovins et de caprins |
0144 |
||
01.46 |
Élevage de porcins |
0145 |
||
01.47 |
Élevage de volailles |
0146 |
||
01.49 |
Élevage d'autres animaux |
0149 |
||
01.5 |
|
Culture et élevage associés |
|
|
|
01.50 |
Culture et élevage associés |
0150 |
|
01.6 |
|
Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes |
|
|
|
01.61 |
Activités de soutien aux cultures |
0161 |
|
01.62 |
Activités de soutien à la production animale |
0162 |
||
01.63 |
Traitement primaire des récoltes |
0163 |
||
01.64 |
Traitement des semences |
0164 |
||
01.7 |
|
Chasse, piégeage et services annexes |
|
|
|
01.70 |
Chasse, piégeage et services annexes |
0170 |
|
02 |
|
|
Sylviculture et exploitation forestière |
|
|
02.1 |
|
Sylviculture et autres activités forestières |
|
|
02.10 |
Sylviculture et autres activités forestières |
0210 |
|
02.2 |
|
Exploitation forestière |
|
|
|
02.20 |
Exploitation forestière |
0220 |
|
02.3 |
|
Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage |
|
|
|
02.30 |
Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage |
0230 |
|
02.4 |
|
Services de soutien à l'exploitation forestière |
|
|
|
02.40 |
Services de soutien à l'exploitation forestière |
0240 |
|
03 |
|
|
Pêche et aquaculture |
|
|
03.1 |
|
Pêche |
|
|
03.11 |
Pêche en mer |
0311 |
|
03.12 |
Pêche en eau douce |
0312 |
||
03.2 |
|
Aquaculture |
|
|
|
03.21 |
Aquaculture en mer |
0321 |
|
03.22 |
Aquaculture en eau douce |
0322 |
||
SECTION B — INDUSTRIES EXTRACTIVES |
||||
05 |
|
|
Extraction de houille et de lignite |
|
|
05.1 |
|
Extraction de houille |
|
|
05.10 |
Extraction de houille |
0510 |
|
05.2 |
|
Extraction de lignite |
|
|
|
05.20 |
Extraction de lignite |
0520 |
|
06 |
|
|
Extraction d'hydrocarbures |
|
|
06.1 |
|
Extraction de pétrole brut |
|
|
06.10 |
Extraction de pétrole brut |
0610 |
|
06.2 |
|
Extraction de gaz naturel |
|
|
|
06.20 |
Extraction de gaz naturel |
0620 |
|
07 |
|
|
Extraction de minerais métalliques |
|
|
07.1 |
|
Extraction de minerais de fer |
|
|
07.10 |
Extraction de minerais de fer |
0710 |
|
07.2 |
|
Extraction de minerais de métaux non ferreux |
|
|
|
07.21 |
Extraction de minerais d'uranium et de thorium |
0721 |
|
07.29 |
Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux |
0729 |
||
08 |
|
|
Autres industries extractives |
|
|
08.1 |
|
Extraction de pierres, de sables et d'argiles |
|
|
08.11 |
Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise |
0810 (1) |
|
08.12 |
Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin |
0810 (1) |
||
08.9 |
|
Activités extractives n.c.a. (2) |
|
|
|
08.91 |
Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux |
0891 |
|
08.92 |
Extraction de tourbe |
0892 |
||
08.93 |
Production de sel |
0893 |
||
08.99 |
Autres activités extractives n.c.a. (2) |
0899 |
||
09 |
|
|
Services de soutien aux industries extractives |
|
|
09.1 |
|
Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures |
|
|
09.10 |
Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures |
0910 |
|
09.9 |
|
Activités de soutien aux autres industries extractives |
|
|
|
09.90 |
Activités de soutien aux autres industries extractives |
0990 |
|
SECTION C — INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE |
||||
10 |
|
|
Industries alimentaires |
|
|
10.1 |
|
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande |
|
|
10.11 |
Transformation et conservation de la viande de boucherie |
1010 (1) |
|
10.12 |
Transformation et conservation de la viande de volaille |
1010 (1) |
||
10.13 |
Préparation de produits à base de viande |
1010 (1) |
||
10.2 |
|
Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques |
|
|
|
10.20 |
Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques |
1020 |
|
10.3 |
|
Transformation et conservation de fruits et légumes |
|
|
|
10.31 |
Transformation et conservation de pommes de terre |
1030 (1) |
|
10.32 |
Préparation de jus de fruits et légumes |
1030 (1) |
||
10.39 |
Autre transformation et conservation de fruits et légumes |
1030 (1) |
||
10.4 |
|
Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales |
|
|
|
10.41 |
Fabrication d'huiles et graisses |
1040 (1) |
|
10.42 |
Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires |
1040 (1) |
||
10.5 |
|
Fabrication de produits laitiers |
|
|
|
10.51 |
Exploitation de laiteries et fabrication de fromage |
1050 (1) |
|
10.52 |
Fabrication de glaces et sorbets |
1050 (1) |
||
10.6 |
|
Travail des grains; fabrication de produits amylacés |
|
|
|
10.61 |
Travail des grains |
1061 |
|
10.62 |
Fabrication de produits amylacés |
1062 |
||
10.7 |
|
Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires |
|
|
|
10.71 |
Fabrication de pain et de pâtisserie fraîche |
1071 (1) |
|
10.72 |
Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation |
1071 (1) |
||
10.73 |
Fabrication de pâtes alimentaires |
1074 |
||
10.8 |
|
Fabrication d'autres produits alimentaires |
|
|
|
10.81 |
Fabrication de sucre |
1072 |
|
10.82 |
Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie |
1073 |
||
10.83 |
Transformation du thé et du café |
1079 (1) |
||
10.84 |
Fabrication de condiments et assaisonnements |
1079 (1) |
||
10.85 |
Fabrication de plats préparés |
1075 |
||
10.86 |
Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques |
1079 (1) |
||
10.89 |
Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a. (2) |
1079 (1) |
||
10.9 |
|
Fabrication d'aliments pour animaux |
|
|
|
10.91 |
Fabrication d'aliments pour animaux de ferme |
1080 (1) |
|
10.92 |
Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie |
1080 (1) |
||
11 |
|
|
Fabrication de boissons |
|
|
11.0 |
|
Fabrication de boissons |
|
|
11.01 |
Production de boissons alcooliques distillées |
1101 |
|
11.02 |
Production de vin (de raisin) |
1102 (1) |
||
11.03 |
Fabrication de cidre et de vins de fruits |
1102 (1) |
||
11.04 |
Production d'autres boissons fermentées non distillées |
1102 (1) |
||
11.05 |
Fabrication de bière |
1103 (1) |
||
11.06 |
Fabrication de malt |
1103 (1) |
||
11.07 |
Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes |
1104 |
||
12 |
|
|
Fabrication de produits à base de tabac |
|
|
12.0 |
|
Fabrication de produits à base de tabac |
|
|
12.00 |
Fabrication de produits à base de tabac |
1200 |
|
13 |
|
|
Fabrication de textiles |
|
|
13.1 |
|
Préparation de fibres textiles et filature |
|
|
13.10 |
Préparation de fibres textiles et filature |
1311 |
|
13.2 |
|
Tissage |
|
|
|
13.20 |
Tissage |
1312 |
|
13.3 |
|
Ennoblissement textile |
|
|
|
13.30 |
Ennoblissement textile |
1313 |
|
13.9 |
|
Fabrication d'autres textiles |
|
|
|
13.91 |
Fabrication d'étoffes à mailles |
1391 |
|
13.92 |
Fabrication d'articles textiles, sauf habillement |
1392 |
||
13.93 |
Fabrication de tapis et moquettes |
1393 |
||
13.94 |
Fabrication de ficelles, cordes et filets |
1394 |
||
13.95 |
Fabrication de non-tissés, sauf habillement |
1399 (1) |
||
13.96 |
Fabrication d'autres textiles techniques et industriels |
1399 (1) |
||
13.99 |
Fabrication d'autres textiles n.c.a. (2) |
1399 (1) |
||
14 |
|
|
Industrie de l'habillement |
|
|
14.1 |
|
Fabrication de vêtements, autres qu'en fourrure |
|
|
14.11 |
Fabrication de vêtements en cuir |
1410 (1) |
|
14.12 |
Fabrication de vêtements de travail |
1410 (1) |
||
14.13 |
Fabrication de vêtements de dessus |
1410 (1) |
||
14.14 |
Fabrication de vêtements de dessous |
1410 (1) |
||
14.19 |
Fabrication d'autres vêtements et accessoires |
1410 (1) |
||
14.2 |
|
Fabrication d'articles en fourrure |
|
|
|
14.20 |
Fabrication d'articles en fourrure |
1420 |
|
14.3 |
|
Fabrication d'articles à mailles |
|
|
|
14.31 |
Fabrication d'articles chaussants à mailles |
1430 (1) |
|
14.39 |
Fabrication d'autres articles à mailles |
1430 (1) |
||
15 |
|
|
Industrie du cuir et de la chaussure |
|
|
15.1 |
|
Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures; fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie |
|
|
15.11 |
Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures |
1511 |
|
15.12 |
Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie |
1512 |
||
15.2 |
|
Fabrication de chaussures |
|
|
|
15.20 |
Fabrication de chaussures |
1520 |
|
16 |
|
|
Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie |
|
|
16.1 |
|
Sciage et rabotage du bois |
|
|
16.10 |
Sciage et rabotage du bois |
1610 |
|
16.2 |
|
Fabrication d'articles en bois, liège, vannerie et sparterie |
|
|
|
16.21 |
Fabrication de placage et de panneaux de bois |
1621 |
|
16.22 |
Fabrication de parquets assemblés |
1622 (1) |
||
16.23 |
Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries |
1622 (1) |
||
16.24 |
Fabrication d'emballages en bois |
1623 |
||
16.29 |
Fabrication d'objets divers en bois; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie |
1629 |
||
17 |
|
|
Industrie du papier et du carton |
|
|
17.1 |
|
Fabrication de pâte à papier, de papier et de carton |
|
|
17.11 |
Fabrication de pâte à papier |
1701 (1) |
|
17.12 |
Fabrication de papier et de carton |
1701 (1) |
||
17.2 |
|
Fabrication d'articles en papier ou en carton |
|
|
|
17.21 |
Fabrication de papier et carton ondulés et d'emballages en papier ou en carton |
1702 |
|
17.22 |
Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique |
1709 (1) |
||
17.23 |
Fabrication d'articles de papeterie |
1709 (1) |
||
17.24 |
Fabrication de papiers peints |
1709 (1) |
||
17.29 |
Fabrication d'autres articles en papier ou en carton |
1709 (1) |
||
18 |
|
|
Imprimerie et reproduction d'enregistrements |
|
|
18.1 |
|
Imprimerie et services annexes |
|
|
18.11 |
Imprimerie de journaux |
1811 (1) |
|
18.12 |
Autre imprimerie (labeur) |
1811 (1) |
||
18.13 |
Activités de pré-presse |
1812 (1) |
||
18.14 |
Reliure et activités connexes |
1812 (1) |
||
18.2 |
|
Reproduction d'enregistrements |
|
|
|
18.20 |
Reproduction d'enregistrements |
1820 |
|
19 |
|
|
Cokéfaction et raffinage |
|
|
19.1 |
|
Cokéfaction |
|
|
19.10 |
Cokéfaction |
1910 |
|
19.2 |
|
Raffinage du pétrole |
|
|
|
19.20 |
Raffinage du pétrole |
1920 |
|
20 |
|
|
Industrie chimique |
|
|
20.1 |
|
Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique |
|
|
20.11 |
Fabrication de gaz industriels |
2011 (1) |
|
20.12 |
Fabrication de colorants et de pigments |
2011 (1) |
||
20.13 |
Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base |
2011 (1) |
||
20.14 |
Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base |
2011 (1) |
||
20.15 |
Fabrication de produits azotés et d'engrais |
2012 |
||
20.16 |
Fabrication de matières plastiques de base |
2013 (1) |
||
20.17 |
Fabrication de caoutchouc synthétique |
2013 (1) |
||
20.2 |
|
Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques |
|
|
|
20.20 |
Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques |
2021 |
|
20.3 |
|
Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics |
|
|
|
20.30 |
Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics |
2022 |
|
20.4 |
|
Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums |
|
|
|
20.41 |
Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien |
2023 (1) |
|
20.42 |
Fabrication de parfums et de produits pour la toilette |
2023 (1) |
||
20.5 |
|
Fabrication d'autres produits chimiques |
|
|
|
20.51 |
Fabrication de produits explosifs |
2029 (1) |
|
20.52 |
Fabrication de colles |
2029 (1) |
||
20.53 |
Fabrication d'huiles essentielles |
2029 (1) |
||
20.59 |
Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a. (2) |
2029 (1) |
||
20.6 |
|
Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques |
|
|
|
20.60 |
Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques |
2030 |
|
21 |
|
|
Industrie pharmaceutique |
|
|
21.1 |
|
Fabrication de produits pharmaceutiques de base |
|
|
21.10 |
Fabrication de produits pharmaceutiques de base |
2100 (1) |
|
21.2 |
|
Fabrication de préparations pharmaceutiques |
|
|
|
21.20 |
Fabrication de préparations pharmaceutiques |
2100 (1) |
|
22 |
|
|
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique |
|
|
22.1 |
|
Fabrication de produits en caoutchouc |
|
|
22.11 |
Fabrication et rechapage de pneumatiques |
2211 |
|
22.19 |
Fabrication d'autres articles en caoutchouc |
2219 |
||
22.2 |
|
Fabrication de produits en plastique |
|
|
|
22.21 |
Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques |
2220 (1) |
|
22.22 |
Fabrication d'emballages en matières plastiques |
2220 (1) |
||
22.23 |
Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction |
2220 (1) |
||
22.29 |
Fabrication d'autres articles en matières plastiques |
2220 (1) |
||
23 |
|
|
Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques |
|
|
23.1 |
|
Fabrication de verre et d'articles en verre |
|
|
23.11 |
Fabrication de verre plat |
2310 (1) |
|
23.12 |
Façonnage et transformation du verre plat |
2310 (1) |
||
23.13 |
Fabrication de verre creux |
2310 (1) |
||
23.14 |
Fabrication de fibres de verre |
2310 (1) |
||
23.19 |
Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique |
2310 (1) |
||
23.2 |
|
Fabrication de produits réfractaires |
|
|
|
23.20 |
Fabrication de produits réfractaires |
2391 |
|
23.3 |
|
Fabrication de matériaux de construction en terre cuite |
|
|
|
23.31 |
Fabrication de carreaux en céramique |
2392 (1) |
|
23.32 |
Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite |
2392 (1) |
||
23.4 |
|
Fabrication d'autres produits en céramique et en porcelaine |
|
|
|
23.41 |
Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental |
2393 (1) |
|
23.42 |
Fabrication d'appareils sanitaires en céramique |
2393 (1) |
||
23.43 |
Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique |
2393 (1) |
||
23.44 |
Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique |
2393 (1) |
||
23.49 |
Fabrication d'autres produits céramiques |
2393 (1) |
||
23.5 |
|
Fabrication de ciment, chaux et plâtre |
|
|
|
23.51 |
Fabrication de ciment |
2394 (1) |
|
23.52 |
Fabrication de chaux et plâtre |
2394 (1) |
||
23.6 |
|
Fabrication d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre |
|
|
|
23.61 |
Fabrication d'éléments en béton pour la construction |
2395 (1) |
|
23.62 |
Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction |
2395 (1) |
||
23.63 |
Fabrication de béton prêt à l'emploi |
2395 (1) |
||
23.64 |
Fabrication de mortiers et bétons secs |
2395 (1) |
||
23.65 |
Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment |
2395 (1) |
||
23.69 |
Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre |
2395 (1) |
||
23.7 |
|
Taille, façonnage et finissage de pierres |
|
|
|
23.70 |
Taille, façonnage et finissage de pierres |
2396 |
|
23.9 |
|
Fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non métalliques n.c.a. (2) |
|
|
|
23.91 |
Fabrication de produits abrasifs |
2399 (1) |
|
23.99 |
Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a. (2) |
2399 (1) |
||
24 |
|
|
Métallurgie |
|
|
24.1 |
|
Sidérurgie |
|
|
24.10 |
Sidérurgie |
2410 (1) |
|
24.2 |
|
Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier |
|
|
|
24.20 |
Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier |
2410 (1) |
|
24.3 |
|
Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier |
|
|
|
24.31 |
Étirage à froid de barres |
2410 (1) |
|
24.32 |
Laminage à froid de feuillards |
2410 (1) |
||
24.33 |
Profilage à froid par formage ou pliage |
2410 (1) |
||
24.34 |
Tréfilage à froid |
2410 (1) |
||
24.4 |
|
Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux |
|
|
|
24.41 |
Production de métaux précieux |
2420 (1) |
|
24.42 |
Métallurgie de l'aluminium |
2420 (1) |
||
24.43 |
Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain |
2420 (1) |
||
24.44 |
Métallurgie du cuivre |
2420 (1) |
||
24.45 |
Métallurgie des autres métaux non ferreux |
2420 (1) |
||
24.46 |
Élaboration et transformation de matières nucléaires |
2420 (1) |
||
24.5 |
|
Fonderie |
|
|
|
24.51 |
Fonderie de fonte |
2431 (1) |
|
24.52 |
Fonderie d'acier |
2431 (1) |
||
24.53 |
Fonderie de métaux légers |
2432 (1) |
||
24.54 |
Fonderie d'autres métaux non ferreux |
2432 (1) |
||
25 |
|
|
Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements |
|
|
25.1 |
|
Fabrication d'éléments en métal pour la construction |
|
|
25.11 |
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures |
2511 (1) |
|
25.12 |
Fabrication de portes et fenêtres en métal |
2511 (1) |
||
25.2 |
|
Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques |
|
|
|
25.21 |
Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central |
2512 (1) |
|
25.29 |
Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques |
2512 (1) |
||
25.3 |
|
Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central |
|
|
|
25.30 |
Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central |
2513 |
|
25.4 |
|
Fabrication d'armes et de munitions |
|
|
|
25.40 |
Fabrication d'armes et de munitions |
2520 |
|
25.5 |
|
Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres |
|
|
|
25.50 |
Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres |
2591 |
|
25.6 |
|
Traitement et revêtement des métaux; usinage |
|
|
|
25.61 |
Traitement et revêtement des métaux |
2592 (1) |
|
25.62 |
Usinage |
2592 (1) |
||
25.7 |
|
Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie |
|
|
|
25.71 |
Fabrication de coutellerie |
2593 (1) |
|
25.72 |
Fabrication de serrures et de ferrures |
2593 (1) |
||
25.73 |
Fabrication d'outillage |
2593 (1) |
||
25.9 |
|
Fabrication d'autres ouvrages en métaux |
|
|
|
25.91 |
Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires |
2599 (1) |
|
25.92 |
Fabrication d'emballages métalliques légers |
2599 (1) |
||
25.93 |
Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts |
2599 (1) |
||
25.94 |
Fabrication de vis et de boulons |
2599 (1) |
||
25.99 |
Fabrication d'autres produits métalliques n.c.a. (2) |
2599 (1) |
||
26 |
|
|
Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques |
|
|
26.1 |
|
Fabrication de composants et cartes électroniques |
|
|
26.11 |
Fabrication de composants électroniques |
2610 (1) |
|
26.12 |
Fabrication de cartes électroniques assemblées |
2610 (1) |
||
26.2 |
|
Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques |
|
|
|
26.20 |
Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques |
2620 |
|
26.3 |
|
Fabrication d'équipements de communication |
|
|
|
26.30 |
Fabrication d'équipements de communication |
2630 |
|
26.4 |
|
Fabrication de produits électroniques grand public |
|
|
|
26.40 |
Fabrication de produits électroniques grand public |
2640 |
|
26.5 |
|
Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation; horlogerie |
|
|
|
26.51 |
Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation |
2651 |
|
26.52 |
Horlogerie |
2652 |
||
26.6 |
|
Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques |
|
|
|
26.60 |
Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques |
2660 |
|
26.7 |
|
Fabrication de matériels optique et photographique |
|
|
|
26.70 |
Fabrication de matériels optique et photographique |
2670 |
|
26.8 |
|
Fabrication de supports magnétiques et optiques |
|
|
|
26.80 |
Fabrication de supports magnétiques et optiques |
2680 |
|
27 |
|
|
Fabrication d'équipements électriques |
|
|
27.1 |
|
Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques et de matériel de distribution et de commande électrique |
|
|
27.11 |
Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques |
2710 (1) |
|
27.12 |
Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique |
2710 (1) |
||
27.2 |
|
Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques |
|
|
|
27.20 |
Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques |
2720 |
|
27.3 |
|
Fabrication de fils et câbles et de matériel d'installation électrique |
|
|
|
27.31 |
Fabrication de câbles de fibres optiques |
2731 |
|
27.32 |
Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques |
2732 |
||
27.33 |
Fabrication de matériel d'installation électrique |
2733 |
||
27.4 |
|
Fabrication d'appareils d'éclairage électrique |
|
|
|
27.40 |
Fabrication d'appareils d'éclairage électrique |
2740 |
|
27.5 |
|
Fabrication d'appareils ménagers |
|
|
|
27.51 |
Fabrication d'appareils électroménagers |
2750 (1) |
|
27.52 |
Fabrication d'appareils ménagers non électriques |
2750 (1) |
||
27.9 |
|
Fabrication d'autres matériels électriques |
|
|
|
27.90 |
Fabrication d'autres matériels électriques |
2790 |
|
28 |
|
|
Fabrication de machines et équipements n.c.a. (2) |
|
|
28.1 |
|
Fabrication de machines d'usage général |
|
|
28.11 |
Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules |
2811 |
|
28.12 |
Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques |
2812 |
||
28.13 |
Fabrication d'autres pompes et compresseurs |
2813 (1) |
||
28.14 |
Fabrication d'autres articles de robinetterie |
2813 (1) |
||
28.15 |
Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission |
2814 |
||
28.2 |
|
Fabrication d'autres machines d'usage général |
|
|
|
28.21 |
Fabrication de fours et brûleurs |
2815 |
|
28.22 |
Fabrication de matériel de levage et de manutention |
2816 |
||
28.23 |
Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques) |
2817 |
||
28.24 |
Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé |
2818 |
||
28.25 |
Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels |
2819 (1) |
||
28.29 |
Fabrication de machines diverses d'usage général |
2819 (1) |
||
28.3 |
|
Fabrication de machines agricoles et forestières |
|
|
|
28.30 |
Fabrication de machines agricoles et forestières |
2821 |
|
28.4 |
|
Fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils |
|
|
|
28.41 |
Fabrication de machines de formage des métaux |
2822 (1) |
|
28.49 |
Fabrication d'autres machines-outils |
2822 (1) |
||
28.9 |
|
Fabrication d'autres machines d'usage spécifique |
|
|
|
28.91 |
Fabrication de machines pour la métallurgie |
2823 |
|
28.92 |
Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction |
2824 |
||
28.93 |
Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire |
2825 |
||
28.94 |
Fabrication de machines pour les industries textiles |
2826 |
||
28.95 |
Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton |
2829 (1) |
||
28.96 |
Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques |
2829 (1) |
||
28.99 |
Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n.c.a. (2) |
2829 (1) |
||
29 |
|
|
Industrie automobile |
|
|
29.1 |
|
Construction de véhicules automobiles |
|
|
29.10 |
Construction de véhicules automobiles |
2910 |
|
29.2 |
|
Fabrication de carrosseries et remorques |
|
|
|
29.20 |
Fabrication de carrosseries et remorques |
2920 |
|
29.3 |
|
Fabrication d'équipements automobiles |
|
|
|
29.31 |
Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles |
2930 (1) |
|
29.32 |
Fabrication d'autres équipements automobiles |
2930 (1) |
||
30 |
|
|
Fabrication d'autres matériels de transport |
|
|
30.1 |
|
Construction navale |
|
|
30.11 |
Construction de navires et de structures flottantes |
3011 |
|
30.12 |
Construction de bateaux de plaisance |
3012 |
||
30.2 |
|
Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant |
|
|
|
30.20 |
Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant |
3020 |
|
30.3 |
|
Construction aéronautique et spatiale |
|
|
|
30.30 |
Construction aéronautique et spatiale |
3030 |
|
30.4 |
|
Construction de véhicules militaires de combat |
|
|
|
30.40 |
Construction de véhicules militaires de combat |
3040 |
|
30.9 |
|
Fabrication de matériels de transport n.c.a. (2) |
|
|
|
30.91 |
Fabrication de motocycles |
3091 |
|
30.92 |
Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides |
3092 |
||
30.99 |
Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a. (2) |
3099 |
||
31 |
|
|
Fabrication de meubles |
|
|
31.0 |
|
Fabrication de meubles |
|
|
31.01 |
Fabrication de meubles de bureau et de magasin |
3100 (1) |
|
31.02 |
Fabrication de meubles de cuisine |
3100 (1) |
||
31.03 |
Fabrication de matelas |
3100 (1) |
||
31.09 |
Fabrication d'autres meubles |
3100 (1) |
||
32 |
|
|
Autres industries manufacturières |
|
|
32.1 |
|
Fabrication d'articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires |
|
|
32.11 |
Frappe de monnaie |
3211 (1) |
|
32.12 |
Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie |
3211 (1) |
||
32.13 |
Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires |
3212 |
||
32.2 |
|
Fabrication d'instruments de musique |
|
|
|
32.20 |
Fabrication d'instruments de musique |
3220 |
|
32.3 |
|
Fabrication d'articles de sport |
|
|
|
32.30 |
Fabrication d'articles de sport |
3230 |
|
32.4 |
|
Fabrication de jeux et jouets |
|
|
|
32.40 |
Fabrication de jeux et jouets |
3240 |
|
32.5 |
|
Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire |
|
|
|
32.50 |
Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire |
3250 |
|
32.9 |
|
Activités manufacturières n.c.a. (2) |
|
|
|
32.91 |
Fabrication d'articles de brosserie |
3290 (1) |
|
32.99 |
Autres activités manufacturières n.c.a. (2) |
3290 (1) |
||
33 |
|
|
Réparation et installation de machines et d'équipements |
|
|
33.1 |
|
Réparation d'ouvrages en métaux, de machines et d'équipements |
|
|
33.11 |
Réparation d'ouvrages en métaux |
3311 |
|
33.12 |
Réparation de machines et équipements mécaniques |
3312 |
||
33.13 |
Réparation de matériels électroniques et optiques |
3313 |
||
33.14 |
Réparation d'équipements électriques |
3314 |
||
33.15 |
Réparation et maintenance navale |
3315 (1) |
||
33.16 |
Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux |
3315 (1) |
||
33.17 |
Réparation et maintenance d'autres équipements de transport |
3315 (1) |
||
33.19 |
Réparation d'autres équipements |
3319 |
||
33.2 |
|
Installation de machines et d'équipements industriels |
|
|
|
33.20 |
Installation de machines et d'équipements industriels |
3320 |
|
SECTION D — PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ |
||||
35 |
|
|
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné |
|
|
35.1 |
|
Production, transport et distribution d'électricité |
|
|
35.11 |
Production d'électricité |
3510 (1) |
|
35.12 |
Transport d'électricité |
3510 (1) |
||
35.13 |
Distribution d'électricité |
3510 (1) |
||
35.14 |
Commerce d'électricité |
3510 (1) |
||
35.2 |
|
Production et distribution de combustibles gazeux |
|
|
|
35.21 |
Production de combustibles gazeux |
3520 (1) |
|
35.22 |
Distribution de combustibles gazeux par conduites |
3520 (1) |
||
35.23 |
Commerce de combustibles gazeux par conduites |
3520 (1) |
||
35.3 |
|
Production et distribution de vapeur et d'air conditionné |
|
|
|
35.30 |
Production et distribution de vapeur et d'air conditionné |
3530 |
|
SECTION E — PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION |
||||
36 |
|
|
Captage, traitement et distribution d'eau |
|
|
36.0 |
|
Captage, traitement et distribution d'eau |
|
|
36.00 |
Captage, traitement et distribution d'eau |
3600 |
|
37 |
|
|
Collecte et traitement des eaux usées |
|
|
37.0 |
|
Collecte et traitement des eaux usées |
|
|
37.00 |
Collecte et traitement des eaux usées |
3700 |
|
38 |
|
|
Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération |
|
|
38.1 |
|
Collecte des déchets |
|
|
38.11 |
Collecte des déchets non dangereux |
3811 |
|
38.12 |
Collecte des déchets dangereux |
3812 |
||
38.2 |
|
Traitement et élimination des déchets |
|
|
|
38.21 |
Traitement et élimination des déchets non dangereux |
3821 |
|
38.22 |
Traitement et élimination des déchets dangereux |
3822 |
||
38.3 |
|
Récupération |
|
|
|
38.31 |
Démantèlement d'épaves |
3830 (1) |
|
38.32 |
Récupération de déchets triés |
3830 (1) |
||
39 |
|
|
Dépollution et autres services de gestion des déchets |
|
|
39.0 |
|
Dépollution et autres services de gestion des déchets |
|
|
39.00 |
Dépollution et autres services de gestion des déchets |
3900 |
|
SECTION F — CONSTRUCTION |
||||
41 |
|
|
Construction de bâtiments |
|
|
41.1 |
|
Promotion immobilière |
|
|
41.10 |
Promotion immobilière |
4100 (1) |
|
41.2 |
|
Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels |
|
|
|
41.20 |
Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels |
4100 (1) |
|
42 |
|
|
Génie civil |
|
|
42.1 |
|
Construction de routes et de voies ferrées |
|
|
42.11 |
Construction de routes et autoroutes |
4210 (1) |
|
42.12 |
Construction de voies ferrées de surface et souterraines |
4210 (1) |
||
42.13 |
Construction de ponts et tunnels |
4210 (1) |
||
42.2 |
|
Construction de réseaux et de lignes |
|
|
|
42.21 |
Construction de réseaux pour fluides |
4220 (1) |
|
42.22 |
Construction de réseaux électriques et de télécommunications |
4220 (1) |
||
42.9 |
|
Construction d'autres ouvrages de génie civil |
|
|
|
42.91 |
Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux |
4290 (1) |
|
42.99 |
Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. (2) |
4290 (1) |
||
43 |
|
|
Travaux de construction spécialisés |
|
|
43.1 |
|
Démolition et préparation des sites |
|
|
43.11 |
Travaux de démolition |
4311 |
|
43.12 |
Travaux de préparation des sites |
4312 (1) |
||
43.13 |
Forages et sondages |
312 (1) |
||
43.2 |
|
Travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation |
|
|
|
43.21 |
Installation électrique |
4321 |
|
43.22 |
Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air |
4322 |
||
43.29 |
Autres travaux d'installation |
4329 |
||
43.3 |
|
Travaux de finition |
|
|
|
43.31 |
Travaux de plâtrerie |
4330 (1) |
|
43.32 |
Travaux de menuiserie |
4330 (1) |
||
43.33 |
Travaux de revêtement des sols et des murs |
4330 (1) |
||
43.34 |
Travaux de peinture et vitrerie |
4330 (1) |
||
43.39 |
Autres travaux de finition |
4330 (1) |
||
43.9 |
|
Autres travaux de construction spécialisés |
|
|
|
43.91 |
Travaux de couverture |
4390 (1) |
|
43.99 |
Autres travaux de construction spécialisés n.c.a. (2) |
4390 (1) |
||
SECTION G — COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES |
||||
45 |
|
|
Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles |
|
|
45.1 |
|
Commerce de véhicules automobiles |
|
|
45.11 |
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers |
4510 (1) |
|
45.19 |
Commerce d'autres véhicules automobiles |
4510 (1) |
||
45.2 |
|
Entretien et réparation de véhicules automobiles |
|
|
|
45.20 |
Entretien et réparation de véhicules automobiles |
4520 |
|
45.3 |
|
Commerce d'équipements automobiles |
|
|
|
45.31 |
Commerce de gros d'équipements automobiles |
4530 (1) |
|
45.32 |
Commerce de détail d'équipements automobiles |
4530 (1) |
||
45.4 |
|
Commerce et réparation de motocycles |
|
|
|
45.40 |
Commerce et réparation de motocycles |
4540 |
|
46 |
|
|
Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles |
|
|
46.1 |
|
Intermédiaires du commerce de gros |
|
|
46.11 |
Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis |
4610 (1) |
|
46.12 |
Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques |
4610 (1) |
||
46.13 |
Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction |
4610 (1) |
||
46.14 |
Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions |
4610 (1) |
||
46.15 |
Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie |
4610 (1) |
||
46.16 |
Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir |
4610 (1) |
||
46.17 |
Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac |
4610 (1) |
||
46.18 |
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques |
4610 (1) |
||
46.19 |
Intermédiaires du commerce en produits divers |
4610 (1) |
||
46.2 |
|
Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants |
|
|
|
46.21 |
Commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail |
4620 (1) |
|
46.22 |
Commerce de gros de fleurs et plantes |
4620 (1) |
||
46.23 |
Commerce de gros d'animaux vivants |
4620 (1) |
||
46.24 |
Commerce de gros de cuirs et peaux |
4620 (1) |
||
46.3 |
|
Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac |
|
|
|
46.31 |
Commerce de gros de fruits et légumes |
4630 (1) |
|
46.32 |
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande |
4630 (1) |
||
46.33 |
Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles |
4630 (1) |
||
46.34 |
Commerce de gros de boissons |
4630 (1) |
||
46.35 |
Commerce de gros de produits à base de de tabac |
4630 (1) |
||
46.36 |
Commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie |
4630 (1) |
||
46.37 |
Commerce de gros de café, thé, cacao et épices |
4630 (1) |
||
46.38 |
Commerce de gros d'autres produits alimentaires, y compris poissons, crustacés et mollusques |
4630 (1) |
||
46.39 |
Commerce de gros non spécialisé de denrées, boissons et tabac |
4630 (1) |
||
46.4 |
|
Commerce de gros de biens domestiques |
|
|
|
46.41 |
Commerce de gros de textiles |
4641 (1) |
|
46.42 |
Commerce de gros d'habillement et de chaussures |
4641 (1) |
||
46.43 |
Commerce de gros d'appareils électroménagers |
4649 (1) |
||
46.44 |
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien |
4649 (1) |
||
46.45 |
Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté |
4649 (1) |
||
46.46 |
Commerce de gros de produits pharmaceutiques |
4649 (1) |
||
46.47 |
Commerce de gros de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage |
4649 (1) |
||
46.48 |
Commerce de gros d'articles d'horlogerie et de bijouterie |
4649 (1) |
||
46.49 |
Commerce de gros dautres biens domestiques |
4649 (1) |
||
46.5 |
|
Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication |
|
|
|
46.51 |
Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels |
4651 |
|
46.52 |
Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication |
4652 |
||
46.6 |
|
Commerce de gros d'autres équipements industriels |
|
|
|
46.61 |
Commerce de gros de matériel agricole |
4653 |
|
46.62 |
Commerce de gros de machines-outils |
4659 (1) |
||
46.63 |
Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil |
4659 (1) |
||
46.64 |
Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement |
4659 (1) |
||
46.65 |
Commerce de gros de mobilier de bureau |
4659 (1) |
||
46.66 |
Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau |
4659 (1) |
||
46.69 |
Commerce de gros d'autres machines et équipements |
4659 (1) |
||
46.7 |
|
Autres commerces de gros spécialisés |
|
|
|
46.71 |
Commerce de gros de combustibles et de produits annexes |
4661 |
|
46.72 |
Commerce de gros de minerais et métaux |
4662 |
||
46.73 |
Commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d'appareils sanitaires |
4663 (1) |
||
46.74 |
Commerce de gros de quincaillerie et fournitures pour plomberie et chauffage |
4663 (1) |
||
46.75 |
Commerce de gros de produits chimiques |
4669 (1) |
||
46.76 |
Commerce de gros d'autres produits intermédiaires |
4669 (1) |
||
46.77 |
Commerce de gros de déchets et débris |
4669 (1) |
||
46.9 |
|
Commerce de gros non spécialisé |
|
|
|
46.90 |
Commerce de gros non spécialisé |
4690 |
|
47 |
|
|
Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles |
|
|
47.1 |
|
Commerce de détail en magasin non spécialisé |
|
|
47.11 |
Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire |
4711 |
|
47.19 |
Autre commerce de détail en magasin non spécialisé |
4719 |
||
47.2 |
|
Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé |
|
|
47.21 |
Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé |
4721 (1) |
||
47.22 |
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé |
4721 (1) |
||
47.23 |
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé |
4721 (1) |
||
47.24 |
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé |
4721 (1) |
||
47.25 |
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé |
4722 |
||
47.26 |
Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé |
4723 |
||
47.29 |
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé |
4721 (1) |
||
47.3 |
|
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé |
|
|
|
47.30 |
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé |
4730 |
|
47.4 |
|
Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé |
|
|
|
47.41 |
Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé |
4741 (1) |
|
47.42 |
Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé |
4741 (1) |
||
47.43 |
Commerce de détail de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé |
4742 |
||
47.5 |
|
Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé |
|
|
|
47.51 |
Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé |
4751 |
|
47.52 |
Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé |
4752 |
||
47.53 |
Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé |
4753 |
||
47.54 |
Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé |
4759 (1) |
||
47.59 |
Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé |
4759 (1) |
||
47.6 |
|
Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé |
|
|
|
47.61 |
Commerce de détail de livres en magasin spécialisé |
4761 (1) |
|
47.62 |
Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé |
4761 (1) |
||
47.63 |
Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé |
4762 |
||
47.64 |
Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé |
4763 |
||
47.65 |
Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé |
4764 |
||
47.7 |
|
Autres commerces de détail en magasin spécialisé |
|
|
|
47.71 |
Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé |
4771 (1) |
|
47.72 |
Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé |
4771 (1) |
||
47.73 |
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé |
4772 (1) |
||
47.74 |
Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé |
4772 (1) |
||
47.75 |
Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé |
4772 (1) |
||
47.76 |
Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé |
4773 (1) |
||
47.77 |
Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé |
4773 (1) |
||
47.78 |
Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé |
4773 (1) |
||
47.79 |
Commerce de détail de biens d'occasion en magasin |
4774 |
||
47.8 |
|
Commerce de détail sur éventaires et marchés |
|
|
|
47.81 |
Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés |
4781 |
|
47.82 |
Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés |
4782 |
||
47.89 |
Autres commerces de détail sur éventaires et marchés |
4789 |
||
47.9 |
|
Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés |
|
|
|
47.91 |
Vente à distance |
4791 |
|
47.99 |
Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés |
4799 |
||
SECTION H — TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE |
||||
49 |
|
|
Transports terrestres et transport par conduites |
|
|
49.1 |
|
Transport ferroviaire interurbain de voyageurs |
|
|
49.10 |
Transport ferroviaire interurbain de voyageurs |
4911 |
|
49.2 |
|
Transports ferroviaires de fret |
|
|
|
49.20 |
Transports ferroviaires de fret |
4912 |
|
49.3 |
|
Autres transports terrestres de voyageurs |
|
|
|
49.31 |
Transports urbains et suburbains de voyageurs |
4921 |
|
49.32 |
Transports de voyageurs par taxis |
4922 (1) |
||
49.39 |
Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a. (2) |
4922 (1) |
||
49.4 |
|
Transports routiers de fret et services de déménagement |
|
|
|
49.41 |
Transports routiers de fret |
4923 (1) |
|
49.42 |
Services de déménagement |
4923 (1) |
||
49.5 |
|
Transports par conduites |
|
|
|
49.50 |
Transports par conduites |
4930 |
|
50 |
|
|
Transports par eau |
|
|
50.1 |
|
Transports maritimes et côtiers de passagers |
|
|
50.10 |
Transports maritimes et côtiers de passagers |
5011 |
|
50.2 |
|
Transports maritimes et côtiers de fret |
|
|
|
50.20 |
Transports maritimes et côtiers de fret |
5012 |
|
50.3 |
|
Transports fluviaux de passagers |
|
|
|
50.30 |
Transports fluviaux de passagers |
5021 |
|
50.4 |
|
Transports fluviaux de fret |
|
|
|
50.40 |
Transports fluviaux de fret |
5022 |
|
51 |
|
|
Transports aériens |
|
|
51.1 |
|
Transports aériens de passagers |
|
|
51.10 |
Transports aériens de passagers |
5110 |
|
51.2 |
|
Transports aériens de fret et transports spatiaux |
|
|
|
51.21 |
Transports aériens de fret |
5120 (1) |
|
51.22 |
Transports spatiaux |
5120 (1) |
||
52 |
|
|
Entreposage et services auxiliaires des transports |
|
|
52.1 |
|
Entreposage et stockage |
|
|
52.10 |
Entreposage et stockage |
5210 |
|
52.2 |
|
Services auxiliaires des transports |
|
|
|
52.21 |
Services auxiliaires des transports terrestres |
5221 |
|
52.22 |
Services auxiliaires des transports par eau |
5222 |
||
52.23 |
Services auxiliaires des transports aériens |
5223 |
||
52.24 |
Manutention |
5224 |
||
52.29 |
Autres services auxiliaires des transports |
5229 |
||
53 |
|
|
Activités de poste et de courrier |
|
|
53.1 |
|
Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel |
|
|
53.10 |
Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel |
5310 |
|
53.2 |
|
Autres activités de poste et de courrier |
|
|
|
53.20 |
Autres activités de poste et de courrier |
5320 |
|
SECTION I — HÉBERGEMENT ET RESTAURATION |
||||
55 |
|
|
Hébergement |
|
|
55.1 |
|
Hôtels et hébergement similaire |
|
|
55.10 |
Hôtels et hébergement similaire |
5510 (1) |
|
55.2 |
|
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée |
|
|
|
55.20 |
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée |
5510 (1) |
|
55.3 |
|
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs |
|
|
|
55.30 |
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs |
5520 |
|
55.9 |
|
Autres hébergements |
|
|
|
55.90 |
Autres hébergements |
5590 |
|
56 |
|
|
Restauration |
|
|
56.1 |
|
Restaurants et services de restauration mobile |
|
|
56.10 |
Restaurants et services de restauration mobile |
5610 |
|
56.2 |
|
Traiteurs et autres services de restauration |
|
|
|
56.21 |
Services des traiteurs |
5621 |
|
56.29 |
Autres services de restauration |
5629 |
||
56.3 |
|
Débits de boissons |
|
|
|
56.30 |
Débits de boissons |
5630 |
|
SECTION J — INFORMATION ET COMMUNICATION |
||||
58 |
|
|
Édition |
|
|
58.1 |
|
Édition de livres et périodiques et autres activités d'édition |
|
|
58.11 |
Édition de livres |
5811 |
|
58.12 |
Édition de répertoires et de fichiers d'adresses |
5812 |
||
58.13 |
Édition de journaux |
5813 (1) |
||
58.14 |
Édition de revues et périodiques |
5813 (1) |
||
58.19 |
Autres activités d'édition |
5819 |
||
58.2 |
|
Édition de logiciels |
|
|
|
58.21 |
Édition de jeux électroniques |
5820 (1) |
|
58.29 |
Édition d'autres logiciels |
5820 (1) |
||
59 |
|
|
Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale |
|
|
59.1 |
|
Activités cinématographiques, vidéo et de télévision |
|
|
59.11 |
Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision |
5911 |
|
59.12 |
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision |
5912 |
||
59.13 |
Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision |
5913 |
||
59.14 |
Projection de films cinématographiques |
5914 |
||
59.2 |
|
Enregistrement sonore et édition musicale |
|
|
|
59.20 |
Enregistrement sonore et édition musicale |
5920 |
|
60 |
|
|
Programmation et diffusion |
|
|
60.1 |
|
Édition et diffusion de programmes radio |
|
|
60.10 |
Édition et diffusion de programmes radio |
6010 |
|
60.2 |
|
Programmation de télévision et télédiffusion |
|
|
|
60.20 |
Programmation de télévision et télédiffusion |
6021 |
|
61 |
|
|
Télécommunications |
|
|
61.1 |
|
Télécommunications filaires |
|
|
61.10 |
Télécommunications filaires |
6110 |
|
61.2 |
|
Télécommunications sans fil |
|
|
|
61.20 |
Télécommunications sans fil |
6120 |
|
61.3 |
|
Télécommunications par satellite |
|
|
|
61.30 |
Télécommunications par satellite |
6130 |
|
61.9 |
|
Autres activités de télécommunication |
|
|
|
61.90 |
Autres activités de télécommunication |
6190 |
|
62 |
|
|
Programmation, conseil et autres activités informatiques |
|
|
62.0 |
|
Programmation, conseil et autres activités informatiques |
|
|
62.01 |
Programmation informatique |
6201 |
|
62.02 |
Conseil informatique |
6202 (1) |
||
62.03 |
Gestion d'installations informatiques |
6202 (1) |
||
62.09 |
Autres activités informatiques |
6209 |
||
63 |
|
|
Services d'information |
|
|
63.1 |
|
Traitement de données, hébergement et activités connexes; portails Internet |
|
|
63.11 |
Traitement de données, hébergement et activités connexes |
6311 |
|
63.12 |
Portails Internet |
6312 |
||
63.9 |
|
Autres services d'information |
|
|
|
63.91 |
Activités des agences de presse |
6391 |
|
63.99 |
Autres services d'information n.c.a. (2) |
6399 |
||
SECTION K — ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE |
||||
64 |
|
|
Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite |
|
|
64.1 |
|
Intermédiation monétaire |
|
|
64.11 |
Activités de banque centrale |
6411 |
|
64.19 |
Autres intermédiations monétaires |
6419 |
||
64.2 |
|
Activités des sociétés holding |
|
|
|
64.20 |
Activités des sociétés holding |
6420 |
|
64.3 |
|
Fonds de placement et entités financières similaires |
|
|
|
64.30 |
Fonds de placement et entités financières similaires |
6430 |
|
64.9 |
|
Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite |
|
|
|
64.91 |
Crédit-bail |
6491 |
|
64.92 |
Autre distribution de crédit |
6492 |
||
64.99 |
Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (2) |
6499 |
||
65 |
|
|
Assurance |
|
|
65.1 |
|
Assurance |
|
|
65.11 |
Assurance vie |
6511 |
|
65.12 |
Autres assurances |
6512 |
||
65.2 |
|
Réassurance |
|
|
|
65.20 |
Réassurance |
6520 |
|
65.3 |
|
Caisses de retraite |
|
|
|
65.30 |
Caisses de retraite |
6530 |
|
66 |
|
|
Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance |
|
|
66.1 |
|
Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite |
|
|
66.11 |
Administration de marchés financiers |
6611 |
|
66.12 |
Courtage de valeurs mobilières et de marchandises |
6612 |
||
66.19 |
Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite |
6619 |
||
66.2 |
|
Activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite |
|
|
|
66.21 |
Évaluation des risques et dommages |
6621 |
|
66.22 |
Activités des agents et courtiers d'assurances |
6622 |
||
66.29 |
Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite |
6629 |
||
66.3 |
|
Gestion de fonds |
|
|
|
66.30 |
Gestion de fonds |
6630 |
|
SECTION L — ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES |
||||
68 |
|
|
Activités immobilières |
|
|
68.1 |
|
Activités des marchands de biens immobiliers |
|
|
68.10 |
Activités des marchands de biens immobiliers |
6810 (1) |
|
68.2 |
|
Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués |
|
|
|
68.20 |
Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués |
6810 (1) |
|
68.3 |
|
Activités immobilières pour compte de tiers |
|
|
|
68.31 |
Agences immobilières |
6820 (1) |
|
68.32 |
Administration de biens immobiliers |
6820 (1) |
||
SECTION M — ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES |
||||
69 |
|
|
Activités juridiques et comptables |
|
|
69.1 |
|
Activités juridiques |
|
|
69.10 |
Activités juridiques |
6910 |
|
69.2 |
|
Activités comptables |
|
|
|
69.20 |
Activités comptables |
6920 |
|
70 |
|
|
Activités des sièges sociaux; conseil de gestion |
|
|
70.1 |
|
Activités des sièges sociaux |
|
|
70.10 |
Activités des sièges sociaux |
7010 |
|
70.2 |
|
Conseil de gestion |
|
|
|
70.21 |
Conseil en relations publiques et communication |
7020 (1) |
|
70.22 |
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion |
7020 (1) |
||
71 |
|
|
Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques |
|
|
71.1 |
|
Activités d'architecture et d'ingénierie |
|
|
71.11 |
Activités d'architecture |
7110 (1) |
|
71.12 |
Activités d'ingénierie |
7110 (1) |
||
71.2 |
|
Activités de contrôle et analyses techniques |
|
|
|
71.20 |
Activités de contrôle et analyses techniques |
7120 |
|
72 |
|
|
Recherche-développement scientifique |
|
|
72.1 |
|
Recherche-développement en sciences physiques et naturelles |
|
|
72.11 |
Recherche-développement en biotechnologie |
7210 (1) |
|
72.19 |
Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles |
7210 (1) |
||
72.2 |
|
Recherche-développement en sciences humaines et sociales |
|
|
|
72.20 |
Recherche-développement en sciences humaines et sociales |
7220 |
|
73 |
|
|
Publicité et études de marché |
|
|
73.1 |
|
Publicité |
|
|
73.11 |
Activités des agences de publicité |
7310 (1) |
|
73.12 |
Régie publicitaire de médias |
7310 (1) |
||
73.2 |
|
Études de marché et sondages |
|
|
|
73.20 |
Études de marché et sondages |
7320 |
|
74 |
|
|
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques |
|
|
74.1 |
|
Activités spécialisées de design |
|
|
74.10 |
Activités spécialisées de design |
7410 |
|
74.2 |
|
Activités photographiques |
|
|
|
74.20 |
Activités photographiques |
7420 |
|
74.3 |
|
Traduction et interprétation |
|
|
|
74.30 |
Traduction et interprétation |
7490 (1) |
|
74.9 |
|
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a. (2) |
|
|
|
74.90 |
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a. (2) |
7490 (1) |
|
75 |
|
|
Activités vétérinaires |
|
|
75.0 |
|
Activités vétérinaires |
|
|
75.00 |
Activités vétérinaires |
7500 |
|
SECTION N — ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN |
||||
77 |
|
|
Activités de location et location-bail |
|
|
77.1 |
|
Location et location-bail de véhicules automobiles |
|
|
77.11 |
Location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles légers |
7710 (1) |
|
77.12 |
Location et location-bail de camions |
7710 (1) |
||
77.2 |
|
Location et location-bail de biens personnels et domestiques |
|
|
|
77.21 |
Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport |
7721 |
|
77.22 |
Location de vidéocassettes et disques vidéo |
7722 |
||
77.29 |
Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques |
7729 |
||
77.3 |
|
Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens |
|
|
|
77.31 |
Location et location bail de machines et équipements agricoles |
7730 (1) |
|
77.32 |
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction |
7730 (1) |
||
77.33 |
Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique |
7730 (1) |
||
77.34 |
Location et location-bail de matériels de transport par eau |
7730 (1) |
||
77.35 |
Location et location-bail de matériels de transport aérien |
7730 (1) |
||
77.39 |
Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. (2) |
7730 (1) |
||
77.4 |
|
Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright |
|
|
|
77.40 |
Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright |
7740 |
|
78 |
|
|
Activités liées à l'emploi |
|
|
78.1 |
|
Activités des agences de placement de main-d'œuvre |
|
|
78.10 |
Activités des agences de placement de main-d'œuvre |
7810 |
|
78.2 |
|
Activités des agences de travail temporaire |
|
|
|
78.20 |
Activités des agences de travail temporaire |
7820 |
|
78.3 |
|
Autre mise à disposition de ressources humaines |
|
|
|
78.30 |
Autre mise à disposition de ressources humaines |
7830 |
|
79 |
|
|
Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes |
|
|
79.1 |
|
Activités des agences de voyage et voyagistes |
|
|
79.11 |
Activités des agences de voyage |
7911 |
|
79.12 |
Activités des voyagistes |
7912 |
||
79.9 |
|
Autres services de réservation et activités connexes |
|
|
|
79.90 |
Autres services de réservation et activités connexes |
7990 |
|
80 |
|
|
Enquêtes et sécurité |
|
|
80.1 |
|
Activités de sécurité privée |
|
|
80.10 |
Activités de sécurité privée |
8010 |
|
80.2 |
|
Activités liées aux systèmes de sécurité |
|
|
|
80.20 |
Activités liées aux systèmes de sécurité |
8020 |
|
80.3 |
|
Activités d'enquête |
|
|
|
80.30 |
Activités d'enquête |
8030 |
|
81 |
|
|
Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager |
|
|
81.1 |
|
Activités combinées de soutien lié aux bâtiments |
|
|
81.10 |
Activités combinées de soutien lié aux bâtiments |
8110 |
|
81.2 |
|
Activités de nettoyage |
|
|
|
81.21 |
Nettoyage courant des bâtiments |
8121 |
|
81.22 |
Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel |
8129 (1) |
||
81.29 |
Autres activités de nettoyage |
8129 (1) |
||
81.3 |
|
Services d'aménagement paysager |
|
|
|
81.30 |
Services d'aménagement paysager |
8130 |
|
82 |
|
|
Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises |
|
|
82.1 |
|
Activités administratives |
|
|
82.11 |
Services administratifs combinés de bureau |
8211 |
|
82.19 |
Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau |
8219 |
||
82.2 |
|
Activités de centres d'appels |
|
|
|
82.20 |
Activités de centres d'appels |
8220 |
|
82.3 |
|
Organisation de salons professionnels et congrès |
|
|
|
82.30 |
Organisation de salons professionnels et congrès |
8230 |
|
82.9 |
|
Activités de soutien aux entreprises n.c.a. (2) |
|
|
|
82.91 |
Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle |
8291 |
|
82.92 |
Activités de conditionnement |
8292 |
||
82.99 |
Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (2) |
8299 |
||
SECTION O — ADMINISTRATION PUBLIQUE |
||||
84 |
|
|
Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire |
|
|
84.1 |
|
Administration générale, économique et sociale |
|
|
84.11 |
Administration publique générale |
8411 |
|
84.12 |
Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale |
8412 |
||
84.13 |
Administration publique (tutelle) des activités économiques |
8413 |
||
84.2 |
|
Services de prérogative publique |
|
|
|
84.21 |
Affaires étrangères |
8421 |
|
84.22 |
Défense |
8422 |
||
84.23 |
Justice |
8423 (1) |
||
84.24 |
Activités d'ordre public et de sécurité |
8423 (1) |
||
84.25 |
Services du feu et de secours |
8423 (1) |
||
84.3 |
|
Sécurité sociale obligatoire |
|
|
|
84.30 |
Sécurité sociale obligatoire |
8430 |
|
SECTION P — ENSEIGNEMENT |
||||
85 |
|
|
Enseignement |
|
|
85.1 |
|
Enseignement pré-primaire |
|
|
85.10 |
Enseignement pré-primaire |
8510 (1) |
|
85.2 |
|
Enseignement primaire |
|
|
|
85.20 |
Enseignement primaire |
8510 (1) |
|
85.3 |
|
Enseignement secondaire |
|
|
|
85.31 |
Enseignement secondaire général |
8521 |
|
85.32 |
Enseignement secondaire technique ou professionnel |
8522 |
||
85.4 |
|
Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur |
|
|
|
85.41 |
Enseignement post-secondaire non supérieur |
8530 (1) |
|
85.42 |
Enseignement supérieur |
8530 (1) |
||
85.5 |
|
Autres activités d'enseignement |
|
|
|
85.51 |
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs |
8541 |
|
85.52 |
Enseignement culturel |
8542 |
||
85.53 |
Enseignement de la conduite |
8549 (1) |
||
85.59 |
Enseignements divers |
8549 (1) |
||
85.6 |
|
Activités de soutien à l'enseignement |
|
|
|
85.60 |
Activités de soutien à l'enseignement |
8550 |
|
SECTION Q — SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE |
||||
86 |
|
|
Activités pour la santé humaine |
|
|
86.1 |
|
Activités hospitalières |
|
|
86.10 |
Activités hospitalières |
8610 |
|
86.2 |
|
Activité des médecins et des dentistes |
|
|
|
86.21 |
Activité des médecins généralistes |
8620 (1) |
|
86.22 |
Activité des médecins spécialistes |
8620 (1) |
||
86.23 |
Pratique dentaire |
8620 (1) |
||
86.9 |
|
Autres activités pour la santé humaine |
|
|
|
86.90 |
Autres activités pour la santé humaine |
8690 |
|
87 |
|
|
Hébergement médico-social et social |
|
|
87.1 |
|
Hébergement médicalisé |
|
|
87.10 |
Hébergement médicalisé |
8710 |
|
87.2 |
|
Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentales et toxicomanes |
|
|
|
87.20 |
Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentales et toxicomanes |
8720 |
|
87.3 |
|
Hébergement social pour personnes âgées ou handicapées physiques |
|
|
|
87.30 |
Hébergement social pour personnes âgées ou handicapées physiques |
8730 |
|
87.9 |
|
Autres activités d'hébergement social |
|
|
|
87.90 |
Autres activités d'hébergement social |
8790 |
|
88 |
|
|
Action sociale sans hébergement |
|
|
88.1 |
|
Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes handicapées |
|
|
88.10 |
Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes handicapées |
8810 |
|
88.9 |
|
Autre action sociale sans hébergement |
|
|
|
88.91 |
Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants |
8890 (1) |
|
88.99 |
Autre action sociale sans hébergement n.c.a. (2) |
8890 (1) |
||
SECTION R — ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES |
||||
90 |
|
|
Activités créatives, artistiques et de spectacle |
|
|
90.0 |
|
Activités créatives, artistiques et de spectacle |
|
|
90.01 |
Arts du spectacle vivant |
9000 (1) |
|
90.02 |
Activités de soutien au spectacle vivant |
9000 (1) |
||
90.03 |
Création artistique |
9000 (1) |
||
90.04 |
Gestion de salles de spectacles |
9000 (1) |
||
91 |
|
|
Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles |
|
|
91.0 |
|
Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles |
|
|
91.01 |
Gestion des bibliothèques et des archives |
9101 |
|
91.02 |
Gestion des musées |
9102 (1) |
||
91.03 |
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires |
9102 (1) |
||
91.04 |
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles |
9103 |
||
92 |
|
|
Organisation de jeux de hasard et d'argent |
|
|
92.0 |
|
Organisation de jeux de hasard et d'argent |
|
|
92.00 |
Organisation de jeux de hasard et d'argent |
9200 |
|
93 |
|
|
Activités sportives, récréatives et de loisirs |
|
|
93.1 |
|
Activités liées au sport |
|
|
93.11 |
Gestion d'installations sportives |
9311 (1) |
|
93.12 |
Activités de clubs de sports |
9312 |
||
93.13 |
Activités des centres de culture physique |
9311 (1) |
||
93.19 |
Autres activités liées au sport |
9319 |
||
93.2 |
|
Activités récréatives et de loisirs |
|
|
|
93.21 |
Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes |
9321 |
|
93.29 |
Autres activités récréatives et de loisirs |
9329 |
||
SECTION S — AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES |
||||
94 |
|
|
Activités des organisations associatives |
|
|
94.1 |
|
Activités des organisations économiques, patronales et professionnelles |
|
|
94.11 |
Activités des organisations patronales et consulaires |
9411 |
|
94.12 |
Activités des organisations professionnelles |
9412 |
||
94.2 |
|
Activités des syndicats de salariés |
|
|
|
94.20 |
Activités des syndicats de salariés |
9420 |
|
94.9 |
|
Activités des autres organisations associatives |
|
|
|
94.91 |
Activités des organisations religieuses |
9491 |
|
94.92 |
Activités des organisations politiques |
9492 |
||
94.99 |
Activités des organisations associatives n.c.a. (2) |
9499 |
||
95 |
|
|
Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques |
|
|
95.1 |
|
Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication |
|
|
95.11 |
Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques |
9511 |
|
95.12 |
Réparation d'équipements de communication |
9512 |
||
95.2 |
|
Réparation de biens personnels et domestiques |
|
|
|
95.21 |
Réparation de produits électroniques grand public |
9521 |
|
95.22 |
Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin |
9522 |
||
95.23 |
Réparation de chaussures et d'articles en cuir |
9523 |
||
95.24 |
Réparation de meubles et d'équipements du foyer |
9524 |
||
95.25 |
Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie |
9529 (1) |
||
95.29 |
Réparation d'autres biens personnels et domestiques |
9529 (1) |
||
96 |
|
|
Autres services personnels |
|
|
96.0 |
|
Autres services personnels |
|
|
96.01 |
Blanchisserie-teinturerie |
9601 |
|
96.02 |
Coiffure et soins de beauté |
9602 |
||
96.03 |
Services funéraires |
9603 |
||
96.04 |
Entretien corporel |
9609 (1) |
||
96.09 |
Autres services personnels n.c.a. (2) |
9609 (1) |
||
SECTION T — ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU'EMPLOYEURS; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE |
||||
97 |
|
|
Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique |
|
|
97.0 |
|
Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique |
|
|
97.00 |
Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique |
9700 |
|
98 |
|
|
Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre |
|
|
98.1 |
|
Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre |
|
|
98.10 |
Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre |
9810 |
|
98.2 |
|
Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre |
|
|
|
98.20 |
Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre |
9820 |
|
SECTION U — ACTIVITÉS EXTRA-TERRITORIALES |
||||
99 |
|
|
Activités des organisations et organismes extraterritoriaux |
|
|
99.0 |
|
Activités des organisations et organismes extraterritoriaux |
|
|
99.00 |
Activités des organisations et organismes extraterritoriaux |
9900 |
(1) en partie
(2) Non classé ailleurs
ANNEXE II
Les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 sont modifiées comme suit:
1. |
L'annexe 1 (Module commun relatif aux statistiques structurelles annuelles) est modifiée comme suit:
|
2. |
L'annexe 2 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles de l'industrie) est modifiée comme suit:
|
3. |
L'annexe 3 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles du commerce) est modifiée comme suit:
|
4. |
L'annexe 4 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles de la construction) est modifiée comme suit: Dans l'ensemble du texte, il est procédé au remplacement suivant:
|
5. |
L'annexe 5 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles des services d'assurance) est modifiée comme suit: Dans l'ensemble du texte, il est procédé au remplacement suivant:
|
6. |
L'annexe 6 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles des établissements de crédit) est modifiée comme suit: Dans l'ensemble du texte, il est procédé au remplacement suivant:
|
7. |
L'annexe 7 (Module détaillé relatif aux statistiques structurelles des fonds de pension) est modifiée comme suit: Dans l'ensemble du texte, il est procédé au remplacement suivant:
|
ANNEXE III
Les annexes A, B, C et D du règlement (CE) no 1165/98 sont modifiées comme suit:
1. |
Annexe A
|
2. |
Annexe B
|
3. |
Annexe C
|
4. |
Annexe D
|
ANNEXE IV
L'annexe I du règlement (CE) no 2150/2002 est modifiée comme suit:
1) |
La section 1 est remplacée par le texte suivant: «Champ d'application Les statistiques sont établies pour l'ensemble des activités relevant des sections A à U de la NACE Rév. 2. Ces sections couvrent toutes les activités économiques. La présente annexe se rapporte également aux:
|
2) |
À la section 8, le point 1.1 est remplacé par le texte suivant:
|
ANNEXE V
À l'annexe I du règlement (CE) no 808/2004, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) Couverture
Le présent module couvre les activités des entreprises relevant des sections C à N et R, ainsi que de la division 95 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2). La section K sera ajoutée en fonction des résultats d'études pilotes préliminaires.
Les statistiques seront élaborées pour les unités de type «entreprise».»
P6_TA(2006)0412
Aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (COM(2006)0207 — C6-0171/2006 — 2006/0068(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0207) (1), |
— |
vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0171/2006), |
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A6-0291/2006); |
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
Amendement 1 |
|
Considérant 7 bis (nouveau) |
|
|
(7 bis) Cette aide financière exceptionnelle vient en complément d'autres programmes d'assistance communautaire en faveur des Balkans occidentaux. |
Amendement 2 |
|
Considérant 9 |
|
(9) Bien que l'activité économique ait redémarré après le conflit, le Kosovo souffre encore d'un faible niveau de développement économique. Il n'est pas en mesure d'emprunter, que ce soit au plan intérieur ou à l'étranger. Dans le cadre de son statut actuel il ne peut prétendre adhérer aux institutions financières internationales. Il ne peut donc pas bénéficier des concours sous forme de prêts associés à leurs programmes. |
(9) Bien que l'activité économique ait redémarré après le conflit, le Kosovo souffre encore d'un faible niveau de développement économique. Il n'est pas en mesure d'emprunter, que ce soit au plan intérieur ou à l'étranger. Dans le cadre de son statut actuel il ne peut prétendre adhérer aux institutions financières internationales. Il ne peut donc pas bénéficier des concours sous forme de prêts associés à leurs programmes , ce qui est la raison essentielle motivant l'octroi d'une aide financière exceptionnelle sous la forme d'un don . |
Amendement 3 |
|
Considérant 12 |
|
(12) Le décaissement de la présente aide est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire. |
(12) L'aide financière de la Communauté doit être directement versée au budget consolidé du Kosovo pour 2006 et 2007 et inscrite sous la rubrique «Aide financière exceptionnelle de la Communauté européenne». Le décaissement de la présente aide est sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire. |
Amendement 4 |
|
Considérant 13 |
|
(13) Cette aide financière devrait être fournie après avoir vérifié que les conditions économiques et financières qui seront fixées en accord avec les autorités du Kosovo dès l'approbation de la présente décision du Conseil pourront être satisfaites. |
(13) Cette aide financière doit être fournie après avoir vérifié que les conditions fixées en accord avec les autorités du Kosovo ont été remplies de manière satisfaisante. Les conditions régissant la libération des tranches de cette aide exceptionnelle incluent des objectifs spécifiques à réaliser dans les domaines suivants: renforcement de la transparence et de la viabilité des finances publiques, principalement en ce qui concerne la cohérence du budget consolidé du Kosovo avec le cadre de dépenses à moyen terme et avec la stratégie et le plan de développement du Kosovo; application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base du Mémorandum des politiques économiques et financières convenu avec le FMI le 2 novembre 2005; renforcement de la discipline budgétaire et du contrôle des dépenses publiques, en particulier aux fins de la détection, du traitement et du suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées concernant les fonds nationaux et internationaux, et plein respect des normes internationales en matière de démocratie et de Droits de l'homme, y compris le respect des minorités, ainsi que des principes fondamentaux de l'état de droit. L'accomplissement de progrès réels dans le sens des objectifs précités devrait constituer le fondement du décaissement des tranches de cette aide. |
Amendement 5 |
|
Article 1, paragraphe 1 |
|
1. La Communauté attribue au Kosovo une aide financière exceptionnelle sous la forme d'un don d'un montant maximum de 50 millions d'euros en vue de soulager sa situation financière , d'appuyer la mise en place d'un cadre économique et budgétaire sain, de contribuer au maintien et au renforcement des fonctions administratives essentielles et de répondre aux besoins d'investissements publics. |
1. La Communauté attribue au Kosovo une aide financière exceptionnelle sous la forme d'un don d'un montant maximumde 50 millions d'euros en vue de répondre aux besoins prévus du Kosovo en matière de financement extérieur en 2006 et 2007, conformément au cadre de dépenses à moyen terme du Kosovo pour la période 2006-2008 , d'appuyer la mise en place d'un cadre économique et budgétaire sain, de contribuer au maintien et au renforcement des fonctions administratives essentielles et de répondre aux besoins d'investissements publics. |
Amendement 6 |
|
Article 1, paragraphe 2 bis (nouveau) |
|
|
2 bis. Afin de faciliter le dialogue avec le Parlement européen, la Commission informe régulièrement ce dernier des délibérations dudit comité et lui transmet les documents pertinents. |
Amendement 7 |
|
Article 1, paragraphe 3 |
|
3. L'aide financière de la Communauté est mise à disposition pour deux ans, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1. Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum. |
3. L'aide financière de la Communauté est mise à disposition pour deux ans, à compter du premier jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1. Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier et du Parlement européen , peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum. |
Amendement 8 |
|
Article 2, paragraphe 1 |
|
1. La Commission est habilitée à arrêter avec les autorités du Kosovo, après consultation du comité économique et financier, les conditions de politique économique et financières attachées à la présente aide, qui seront énoncées dans un protocole d'accord. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements évoqués à l'article premier, paragraphe 2. |
1. La Commission est habilitée à arrêter avec les autorités du Kosovo, après consultation du comité économique et financier et du Parlement européen , les conditions attachées à la présente aide, qui seront énoncées dans un protocole d'accord , lequel sera transmis au Conseil et au Parlement européen. Ces conditions incluent des objectifs spécifiques à réaliser dans les domaines suivants: renforcement de la transparence et de la viabilité des finances publiques, principalement en ce qui concerne la cohérence du budget consolidé du Kosovo avec le cadre de dépenses à moyen terme et avec la stratégie et le plan de développement du Kosovo; application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base du Mémorandum des politiques économiques et financières convenu avec le Fonds monétaire international le 2 novembre 2005; renforcement de la discipline budgétaire et du contrôle des dépenses publiques, en particulier aux fins de la détection, du traitement et du suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées portant atteinte aux fonds nationaux et internationaux, et plein respect des normes internationales en matière de démocratie et de Droits de l'homme, y compris le respect des minorités, ainsi que des principes fondamentaux de l'état de droit . Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements évoqués à l'article premier, paragraphe 2. |
Amendement 10 |
|
Article 2, paragraphe 2 |
|
2. Avant de mettre effectivement en œuvre l'assistance communautaire,la Commission vérifie la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives du Kosovo, ainsi que des mécanismes internes et externes de contrôle qui sont concernés par ce type d'aide. |
2. Avant de mettre effectivement en œuvre l'assistance communautaire, la Commission vérifie la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives du Kosovo, ainsi que des mécanismes internes et externes de contrôle qui sont concernés par ce type d'aide , en s'appuyant sur les compétences et la capacité de suivi de ses représentants au Kosovo . |
Amendement 11 |
|
Article 2, paragraphe 3 |
|
3. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité économique et financier et en coordination avec le FMI, que la politique économique du Kosovo est conforme aux objectifs de l'aide et que les conditions financières et de politique économique convenues sont remplies. |
3. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité économique et financier et en coordination avec le FMI, et en s'appuyant sur les compétences et la capacité de suivi de ses représentants au Kosovo, que la politique économique du Kosovo est conforme aux objectifs et conditions de l'aide , énoncés à l'article 1, paragraphe 1, et à l'article 2, paragraphe 1, et que les conditions financières et de politique économique convenues sont remplies. |
Amendement 12 |
|
Article 3, paragraphe 2 |
|
2. La deuxième et la troisième tranches sont versées pour autant que les conditions financières et de politique économique visées à l'article 2, paragraphe 1, aient été respectées, et au plus tôt trois mois après le décaissement de la tranche précédente. |
2. La deuxième tranche et toute tranche ultérieure sont versées pour autant que les conditions visées à l'article 2, paragraphe 1, en particulier la réalisation de progrès satisfaisants dans le sens des objectifs énoncés dans le protocole d'accord prévu à l'article 2, paragraphe 1 , aient été respectées, et au plus tôt trois mois après le décaissement de la tranche précédente. |
Amendements 13 et 14 |
|
Article 4 |
|
La mise en œuvre de cette aide respecte les dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, ainsi que ses modalités d'application. Le protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1, dispose en particulier que le Kosovo prend des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à la présente aide. Il prévoit en outre la réalisation de contrôles par la Commission et notamment l'Office de lutte antifraude européen (OLAF), y compris sous forme de vérifications et d'inspections sur place, et d'audits par la Cour des comptes, le cas échéant réalisés sur place. |
La mise en œuvre de cette aide respecte les dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, ainsi que ses modalités d'application. Le protocole d'accord visé à l'article 2, paragraphe 1, dispose en particulier que le Kosovo prend des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à la présente aide. Afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion et le décaissement des fonds, il prévoit en outre la réalisation de contrôles par la Commission et notamment l'Office de lutte antifraude européen (OLAF), y compris sous forme de vérifications et d'inspections sur place, et d'audits par la Cour des comptes et par des contrôleurs indépendants , le cas échéant réalisés sur place. |
Amendements 15 et 16 |
|
Article 5 |
|
Au moins une fois par an, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente. |
Au moins une fois par an, et avant le 15 septembre, la Commission adresse aux commissions compétentes du Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente. Ce rapport indique le lien existant entre les objectifs énoncés à l'article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et budgétaires affichés par le Kosovo et la décision de la Commission de libérer des tranches de l'aide. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0413
Agence européenne pour la reconstruction *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (COM(2006)0162 — C6-0170/2006 — 2006/0057(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0162) (1), |
— |
vu l'article 181 A, paragraphe 2, première phrase, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0170/2006), |
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A6-0285/2006); |
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
||||
Amendement 1 |
|||||
CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau) |
|||||
|
(5 bis) Afin de maintenir le niveau élevé de participation de l'Union européenne dans la région, il convient que la Commission veille à ce que l'expertise acquise par l'Agence en matière de fourniture d'assistance technique et financière aux pays concernés ne se perde pas au cours du transfert de compétences et à ce que la nécessaire continuité du travail soit garantie. |
||||
Amendement 2 |
|||||
ARTICLE 1 bis (nouveau) |
|||||
|
Article 1 bis Rapports 1. Dans l'intérêt de la clarté et de la transparence, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil des rapports trimestriels exposant, telles qu'elles sont en cours d'application, les modalités opérationnelles du plan de transfert, en ce compris la répartition des tâches entre l'Agence et les délégations de la Commission concernées ainsi que les modalités de la coopération entre elles au cours de la période transitoire. Ces rapports se réfèrent aussi au calendrier envisagé du processus de cession, aux objectifs réalisés depuis le rapport précédent et aux nouveaux objectifs à fixer et, de plus, donnent une vue d'ensemble de la manière dont le transfert se traduira dans la pratique pour tous les pays concernés et, en particulier, compte tenu de son statut de pays candidat, pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine. 2. Dans le cadre des rapports visés au paragraphe 1, la Commission expose en détail:
|
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0414
Création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union Européenne *
Proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0288/2005 — 2005/0124(CNS))
(Procédure de consultation)
La proposition est modifiée comme suit (1)
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
|||||||||||||||||||||||||
Considérant 5 |
|||||||||||||||||||||||||
(5) Le 13 décembre 2003, les représentants des États membres réunis au sein du Conseil européen sont convenus de développer l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, créé par le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997, et d'étendre son mandat pour en faire une Agence des Droits de l'homme. |
(5) Le 13 décembre 2003, les représentants des États membres réunis au sein du Conseil européen sont convenus de développer l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, créé par le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997, et d'étendre son mandat pour en faire une Agence des Droits de l'homme. Ils ont également décidé, à cette occasion, que le siège de l'Agence resterait à Vienne. |
||||||||||||||||||||||||
Amendement 2 |
|||||||||||||||||||||||||
Considérant 8 |
|||||||||||||||||||||||||
(8) La création de l'Agence implique qu'il soit dûment tenu compte de l'encadrement des agences européennes de régulation proposé par la Commission dans le cadre du projet d'accord interinstitutionnel du 25 février 2005. |
Supprimé. |
||||||||||||||||||||||||
Amendement 3 |
|||||||||||||||||||||||||
Considérant 9 |
|||||||||||||||||||||||||
(9) Dans l'accomplissement de sa mission, l'Agence doit faire référence aux droits fondamentaux tels que définis à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et repris en particulier dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le lien étroit qui l'unit à la Charte doit ressortir du nom même de l'Agence. Les domaines d'action thématiques de l'Agence doivent être précisés dans un cadre pluriannuel, de façon à définir les limites de sa mission, l'Agence ne devant pas, conformément aux principes institutionnels généraux, arrêter son propre programme d'action en matière de droits fondamentaux. |
(9) Dans l'accomplissement de sa mission, l'Agence doit faire référence aux droits fondamentaux tels que définis à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne , notamment ceux repris dans la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et reflétés en particulier dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le lien étroit qui l'unit à la Charte doit ressortir du nom même de l'Agence. |
||||||||||||||||||||||||
Amendement 4 |
|||||||||||||||||||||||||
Considérant 9 bis (nouveau) |
|||||||||||||||||||||||||
|
(9 bis) Dans le prolongement des travaux de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, les activités de l'Agence devraient continuer à couvrir les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme, de même que la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, ces aspects étant des éléments essentiels de la protection des droits fondamentaux. Une attention particulière devrait être accordée aux groupes victimes de discrimination au sens de l'article 13 du traité et de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
||||||||||||||||||||||||
Amendement 5 |
|||||||||||||||||||||||||
Considérant 11 |
|||||||||||||||||||||||||
(11) L'Agence devrait avoir le droit d'émettre des avis à l'intention des institutions de l'Union, ainsi que des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, sans intervenir dans les procédures législatives et juridictionnelles instaurées par le traité. |
(11) L'Agence devrait avoir le droit d'émettre des avis à l'intention des institutions de l'Union, ainsi que des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, sans intervenir dans les procédures législatives et juridictionnelles instaurées par le traité. Ces institutions devraient pouvoir demander des avis sur leurs propositions législatives ou sur des positions prises au cours des procédures législatives, en ce qui concerne la compatibilité de celles-ci avec les droits fondamentaux. |
||||||||||||||||||||||||
Amendement 6 |
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Considérant 12 |
|||||||||||||||||||||||||
(12) Le Conseil devrait avoir la possibilité de demander une expertise technique à l'Agence dans le cadre d'une procédure engagée en vertu de l'article 7 du traité sur l'Union européenne. |
(12) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient avoir la possibilité de demander une expertise technique à l'Agence dans le cadre d'une procédure engagée en vertu de l'article 7 du traité sur l'Union européenne. |
||||||||||||||||||||||||
Amendement 7 |
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Considérant 13 |
|||||||||||||||||||||||||
(13) L'Agence devrait présenter un rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union et leur respect par les institutions, les organes et les organismes de l'UE, ainsi que par les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire . En outre, elle devrait produire des rapports thématiques sur les sujets présentant une importance particulière pour les politiques de l'Union. |
(13) L'Agence devrait présenter un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux qui entrent dans son domaine d'activité; ce rapport devrait par ailleurs mettre en valeur des exemples de bonnes pratiques . En outre, elle devrait produire des rapports thématiques sur les sujets présentant une importance particulière pour les politiques de l'Union. |
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Amendement 8 |
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Considérant 15 |
|||||||||||||||||||||||||
(15) L'Agence devrait travailler en liaison aussi étroite que possible avec tous les programmes, organes et agences communautaires concernés et avec tous les organismes de l'Union, de manière à éviter les doubles emplois, en particulier avec le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. |
(15) L'Agence devrait travailler en liaison aussi étroite que possible avec toutes les institutions de l'Union concernées, de même qu'avec les organes , les organismes et les agences de la Communauté et de l'Union, de manière à éviter les doubles emplois, en particulier avec le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. |
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Amendement 9 |
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Considérant 15 bis (nouveau) |
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(15 bis) L'Agence devrait coopérer étroitement avec les États membres, qui nommeraient, dans ce but, des agents de liaison nationaux. L'Agence devrait, en particulier, communiquer avec les agents de liaison nationaux en ce qui concerne les rapports et les autres documents qu'elle élabore. |
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Amendement 10 |
|||||||||||||||||||||||||
Considérant 16 |
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(16) L'Agence devrait coopérer étroitement avec le Conseil de l'Europe. Cette coopération devrait permettre d'éviter tout chevauchement entre les activités de l'Agence et celles du Conseil de l'Europe, notamment en concevant des mécanismes générateurs de synergies , comme la conclusion d'un accord de coopération bilatéral et la participation d'une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe aux structures de gestion de l'Agence avec le droit de vote approprié , comme c'est actuellement le cas avec l'Observatoire . |
(16) L'Agence devrait coopérer étroitement avec le Conseil de l'Europe. Cette coopération devrait permettre d'éviter tout chevauchement entre les activités de l'Agence et celles du Conseil de l'Europe, notamment en concevant des mécanismes générateurs de complémentarité et de valeur ajoutée , comme la conclusion d'un accord de coopération bilatéral et la participation d'une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe aux structures de gestion de l'Agence avec le droit de vote approprié. |
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Amendement 11 |
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Considérant 16 bis (nouveau) |
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(16 bis) En reconnaissant le rôle important de la société civile dans la protection des droits fondamentaux, l'Agence devrait promouvoir le dialogue avec la société civile et coopérer étroitement avec les organisations non gouvernementales et les institutions de la société civile qui œuvrent dans le domaine des droits fondamentaux. Elle devrait mettre en place un réseau de coopération appelé «plateforme des droits fondamentaux» et visant à établir un dialogue structuré et fructueux ainsi qu'une coopération étroite avec toutes les parties prenantes concernées. |
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Amendement 12 |
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Considérant 17 bis (nouveau) |
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(17 bis) Afin d'assurer la qualité élevée de ses travaux du point de vue scientifique, l'Agence devrait comporter un comité scientifique. |
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Amendement 13 |
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Considérant 17 ter (nouveau) |
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(17 ter) Les autorités qui nomment les membres du conseil d'administration, du bureau exécutif et du comité scientifique devraient s'efforcer de garantir une participation équilibrée entre les femmes et les hommes dans ces organes. Une attention particulière devrait par ailleurs être accordée à la représentation équitable des femmes et des hommes dans le personnel. |
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Amendement 14 |
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Considérant 18 |
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(18) Le Parlement européen joue un rôle important dans le domaine des droits fondamentaux. Il devrait désigner une personnalité indépendante comme membre du conseil d'administration de l'Agence. |
(18) Le Parlement européen joue un rôle important dans le domaine des droits fondamentaux. Il devrait par conséquent être consulté avant l'adoption du cadre pluriannuel de l'Agence, ainsi qu'au sujet des candidats proposés au poste de directeur de l'Agence. |
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Amendement 15 |
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Considérant 19 |
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(19) Il conviendrait de créer, au sein des structures de l'Agence, un forum consultatif afin d'assurer la représentation pluraliste des acteurs sociaux de la société civile actifs dans le domaine des droits fondamentaux, en vue d'établir une coopération efficace avec toutes les parties intéressées. |
Supprimé. |
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Amendement 16 |
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Considérant 21 bis (nouveau) |
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(21 bis) Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions de la Communauté européenne aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel et au directeur de l'Agence, y compris les règles relatives à la révocation du directeur. |
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Amendement 17 |
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Considérant 22 |
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(22) L'Agence devrait être dotée de la personnalité juridique et succéder à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour ce qui est de toutes les obligations juridiques et de tous les engagements financiers assumés par l'Observatoire ou des accords conclus par lui, ainsi que des contrats de travail conclus avec son personnel. Le siège de l'Agence doit rester à Vienne, ville choisie dans la décision des représentants des gouvernements des États membres du 2 juin 1997 fixant le siège de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. |
(22) L'Agence devrait être dotée de la personnalité juridique et succéder à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour ce qui est de toutes les obligations juridiques et de tous les engagements financiers assumés par l'Observatoire ou des accords conclus par lui, ainsi que des contrats de travail conclus avec son personnel. |
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Amendement 18 |
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Considérant 22 bis (nouveau) |
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(22 bis) L'Agence devrait être ouverte à la participation des pays candidats. De plus, les pays avec lesquels il a été conclu un accord de stabilisation et d'association devraient être autorisés à prendre part aux activités de l'Agence; en effet, cela permettrait à l'Union de soutenir les efforts de ces pays vers l'intégration européenne, en facilitant un alignement progressif de leur législation sur le droit communautaire, de même que le transfert du savoir-faire et des bonnes pratiques, en particulier dans les domaines de l'acquis qui serviront de critère de référence central dans le contexte du processus de réforme dans les Balkans occidentaux. |
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Amendement 19 |
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Considérant 23 |
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(23) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision. |
Supprimé. |
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Amendement 20 |
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Considérant 23 bis (nouveau) |
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(23 bis) L'Agence devrait effectuer les évaluations nécessaires de ses activités en temps utile, notamment une évaluation en profondeur de son champ d'action par rapport aux pays qui ne sont pas membres de l'Union, en fonction de quoi le champ d'action, les tâches et les méthodes de travail de l'Agence devraient être révisées. |
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Amendement 21 |
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Article 3, paragraphes 2 à 4 |
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2. Dans l'accomplissement de sa mission, l'Agence doit se référer aux droits fondamentaux tels que définis à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et repris en particulier dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000. |
2. Dans l'accomplissement de sa mission, l'Agence se réfère aux droits fondamentaux au sens de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne , notamment ceux qui sont énoncés dans la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels que reflétés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Nice le 7 décembre 2000. |
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3. Dans le cadre de ses activités, l'Agence suit de près la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne, ainsi que dans les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, de l'article 4, paragraphe 1, point e), et des articles 27 et 28 . |
3. L'Agence se consacre aux questions relatives aux droits fondamentaux dans l'Union européenne ainsi que dans les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire . Elle peut, en outre, examiner les questions relatives aux droits fondamentaux dans le cadre du paragraphe 1 pour les pays visés à l'article 27, paragraphe 1, dans la mesure nécessaire pour que la législation du pays concerné soit alignée progressivement sur le droit communautaire et conformément à l'article 27, paragraphe 2 . |
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4. Sans préjudice de l'article 27, l'Agence fournit, à la demande de la Commission, des informations et des analyses sur des questions relatives aux droits fondamentaux qui sont identifiées dans la demande et qui concernent les pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords d'association ou des accords contenant des dispositions sur le respect des Droits de l'homme, ou avec lesquels elle a ouvert ou a l'intention d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion de tels accords, en particulier les pays couverts par la politique européenne de voisinage. |
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Amendement 22 |
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Article 4 |
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1. Pour réaliser l'objectif fixé à l'article 2, l'Agence: |
1. Pour réaliser l'objectif fixé à l'article 2 et dans les limites de ses compétences telles que définies à l'article 3 , l'Agence: |
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h) publie un rapport d'activité annuel, |
h) publie un rapport d'activité annuel, |
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2. Les conclusions et les avis que l'Agence formule, ainsi que les rapports qu'elle établit dans l'accomplissement des tâches énumérées au paragraphe 1 , ne doivent pas porter sur des questions relatives à la légalité des propositions de la Commission au sens de l'article 250 du traité , à la légalité des positions prises par les institutions dans le cadre de procédures législatives ou à la légalité des actes au sens de l'article 230 du traité . Ils ne portent pas sur la question de savoir si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité au sens de son article 226. |
2. Les conclusions , les avis et les rapports visés au paragraphe 1 peuvent concerner des propositions de la Commission au sens de l'article 250 du traité ou des positions prises par les institutions dans le cadre de procédures législatives , uniquement lorsque l'institution concernée en a fait la demande conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d). Ces conclusions, ces avis et ces rapports ne portent pas sur la légalité des actes au sens de l'article 230 du traité , ni sur la question de savoir si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité au sens de son article 226. |
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Amendement 23 |
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Article 5 |
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1. La Commission adopte un cadre pluriannuel pour l'Agence conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 29, paragraphe 2. Ce cadre: |
1. En tenant dûment compte des orientations émanant des résolutions du Parlement européen et des conclusions du Conseil en matière de droits fondamentaux, le conseil d'administration de l'Agence adopte , sur la base d'une proposition de la Commission, un cadre pluriannuel. |
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2. L'Agence exécute ses tâches dans les limites des domaines thématiques fixés dans le cadre pluriannuel. Cette disposition s'applique sans préjudice de la possibilité donnée à l'Agence de répondre, sous réserve que ses ressources financières et humaines le permettent, à des demandes du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission présentées en vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'article 4, paragraphe 1, points d) et e), et sortant du champ de ces domaines thématiques . |
2. Le cadre pluriannuel s'étend sur cinq ans, est cohérent avec les priorités de l'Union et ses objectifs stratégiques, et est compatible avec les ressources financières et humaines mises à la disposition de l'Agence. |
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3. L'Agence exécute ses tâches à la lumière de son programme de travail annuel et en tenant dûment compte des ressources financières et humaines disponibles . |
3. L'Agence exécute ses tâches dans les limites des domaines thématiques fixés dans le cadre pluriannuel. Cependant, elle répond également aux demandes du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission au titre de l'article 4, paragraphe 1, points d) et e), qui n'entrent pas dans ces domaines thématiques, dans la mesure où ses ressources financières et humaines le permettent. |
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4. Le programme de travail annuel, adopté conformément à l'article 11, paragraphe 4, point a), respecte le programme de travail annuel de la Commission, notamment les recherches et les actions qu'elle entreprend en matière de statistiques dans le cadre du programme statistique communautaire . |
4. L'Agence exécute ses tâches sur la base de son programme de travail annuel . |
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Amendement 24 |
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Article 6, paragraphes 1 et 2 |
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1. L'Agence met en place et coordonne les réseaux d'information nécessaires. Ces réseaux sont conçus de manière à assurer la fourniture d'informations objectives, fiables et comparables en s'appuyant sur les compétences de diverses organisations et organes dans chaque État membre et en tenant compte de la nécessité de faire participer les autorités nationales à la collecte des données. |
1. Afin d' assurer la fourniture d'informations objectives, fiables et comparables en s'appuyant sur les compétences de diverses organisations et organes dans chaque État membre et en tenant compte de la nécessité de faire participer les autorités nationales à la collecte des données , l'Agence: |
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2. Pour éviter tout double emploi et garantir une utilisation optimale des ressources, l'Agence tient compte, dans l'exercice de ses activités, des informations disponibles auprès d'autres sources et, en particulier, des activités déjà menées : |
2. Pour assurer la complémentarité et garantir une utilisation optimale des ressources, l'Agence tient compte, dans l'exercice de ses activités, là où cela est opportun, des informations recueillies et des activités entreprises, en particulier : |
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Amendement 25 |
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Article 8, titre et paragraphe 1 |
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Coopération avec les organisations au niveau national et européen |
Coopération avec les organisations aux niveaux national et international |
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- 1. Afin que soit assurée une coopération étroite avec les États membres, chaque État membre nomme un représentant de son gouvernement aux fonctions d'agent de liaison national. L'Agence transmet aux agents de liaison nationaux tous les documents établis conformément à l'article 4, paragraphe 1, points a), b), c), d), e), f), g) et i). |
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1. Aux fins de l'exécution de ses tâches, l'Agence coopère avec les organisations et organes , gouvernementaux ou non gouvernementaux, compétents en matière de droits fondamentaux au niveau national et européen . |
1. Aux fins de l'exécution de ses tâches, l'Agence coopère avec: |
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Amendement 26 |
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Article 9 |
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L'Agence coordonne ses activités avec celles du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne son programme de travail annuel visé à l'article 5. À cette fin, la Communauté, conformément à la procédure décrite à l'article 300 du traité, conclut un accord avec le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer une coopération étroite entre celui-ci et l'Agence. Cet accord comprend également l'obligation pour le Conseil de l'Europe de désigner une personnalité indépendante appelée à siéger au conseil d'administration de l'Agence, conformément à l'article 11 . |
Afin de garantir la complémentarité et une valeur ajoutée, l'Agence coordonne ses activités avec celles du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne son programme de travail annuel visé à l'article 5 et la coopération avec la société civile conformément à l'article 9 bis . À cette fin, la Communauté, conformément à la procédure décrite à l'article 300 du traité, conclut un accord avec le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer une coopération étroite entre celui-ci et l'Agence. Cet accord comprend la désignation par le Conseil de l'Europe d' une personnalité indépendante appelée à siéger au conseil d'administration de l'Agence et à son bureau exécutif , conformément aux articles 11 et 12 . |
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Amendement 27 |
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Article 9 bis (nouveau) |
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Article 9 bis Coopération avec la société civile et création d'une plateforme des droits fondamentaux 1. L'Agence coopère étroitement avec les organisations non gouvernementales et les institutions de la société civile œuvrant, au niveau national, européen ou international, dans le domaine des droits fondamentaux, y compris dans la lutte contre le racisme et la xénophobie et dans la protection des minorités. À cette fin, l'Agence met en place un réseau de coopération, dénommé «plateforme des droits fondamentaux», composé d'organisations non gouvernementales traitant des Droits de l'homme, de syndicats et d'organisations patronales, d'organisations sociales et professionnelles concernées, d'Églises, d'organisations religieuses, philosophiques et non confessionnelles, d'universités et d'autres experts qualifiés des organes et organisations européens et internationaux. 2. La plateforme constitue un moyen d'échanger des informations et de mettre en commun des connaissances. Elle assure une coopération étroite entre l'Agence et les parties intéressées. |
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3. La plateforme est ouverte à toutes les parties prenantes intéressées et qualifiées conformément au paragraphe 1. L'Agence peut faire appel aux membres de la plateforme selon les besoins spécifiques liés aux domaines définis comme prioritaires dans les travaux de l'Agence. 4. L'Agence fait appel à la plateforme en particulier pour:
5. La plateforme est coordonnée sous l'autorité du directeur. |
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Amendement 28 |
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Article 10, points c) et d) |
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c) d'un directeur; |
c) d'un comité scientifique, et |
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d) d'un forum . |
d) d'un directeur. |
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Amendement 29 |
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Article 11 |
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1. Le conseil d'administration est composé de personnes disposant d'une expérience adéquate dans le domaine des droits fondamentaux et dans la gestion d'organismes du secteur public, et réparties comme suit: |
1. Le conseil d'administration est composé de personnes disposant d'une expérience adéquate dans le domaine des droits fondamentaux et dans la gestion d'organismes du secteur public, et réparties comme suit: |
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d) deux représentants de la Commission. |
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Les personnalités visées au point a) doivent être des personnes qui
Chacun des membres du conseil d'administration peut être représenté par un suppléant, qui satisfait aux conditions précitées. L'Agence publie et tient à jour sur son site web la liste des membres du conseil d'administration. 2. Le mandat des membres du conseil d'administration désignés est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Toutefois, lorsqu'un membre ne remplit plus les critères ayant justifié sa désignation, il en informe immédiatement la Commission et le directeur de l'Agence. L'institution ou l'État membre concerné désigne un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. 3. Le conseil d'administration élit son président et son viceprésident pour un mandat de deux ans et demi, renouvelable une fois. Chacun des membres du conseil d'administration ou, en cas d'absence, son suppléant dispose d'une voix. |
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4. Le conseil d'administration veille à ce que l'Agence s'acquitte des tâches qui lui ont été confiées. Il est l'organe de programmation et de surveillance de l'Agence. Il doit notamment: |
4. La durée du mandat des membres et des membres suppléants du conseil d'administration est de cinq ans. Le mandat n'est pas renouvelable . |
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5. Le conseil d'administration peut déléguer au bureau exécutif une ou plusieurs de ses attributions, sauf celles se rapportant aux questions visées au paragraphe 4, points a), b), c), d), g) et h) . |
5. Si ce n'est pour cause de remplacement normal ou de décès, le mandat d'un membre ou d'un membre suppléant ne prend fin que lorsque ce dernier démissionne. Toutefois, lorsqu'un membre ou un membre suppléant ne remplit plus le critère d'indépendance, il en informe immédiatement la Commission et le directeur de l'Agence. La partie concernée désigne un nouveau membre ou membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir. La partie concernée désigne également un nouveau membre ou membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir si le conseil d'administration a constaté, sur la base d'une proposition d'un tiers de ses membres ou de la Commission, qu'un membre ou un membre suppléant ne remplit plus le critère d'indépendance. Si la durée du mandat restant à courir est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre ou membre suppléant peut être de cinq années complètes. |
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6. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf dans le cas des décisions visées au paragraphe 4, points a), c), d) et e), pour lesquelles une majorité des deux tiers de l'ensemble des membres est requise. Le président dispose d'une voix prépondérante. La personne désignée par le Conseil de l'Europe ne peut prendre part qu'aux votes sur les décisions visées au paragraphe 4, points a) et b) . |
6. Le conseil d'administration élit son président et son viceprésident ainsi que les deux autres membres du bureau exécutif, comme le prévoit l'article 12, parmi ses membres désignés conformément au paragraphe 1, point a), pour un mandat de deux ans et demi, renouvelable une fois. |
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7. Le président convoque le conseil d'administration une fois par an, sans préjudice de la possibilité de convoquer des réunions extraordinaires supplémentaires. Il convoque les réunions extraordinaires de sa propre initiative ou à la demande d'au moins un tiers des membres du conseil d'administration . |
7. Le conseil d'administration veille à ce que l'Agence s'acquitte des tâches qui lui ont été confiées. Il est l'organe de planification et de surveillance de l'Agence. En particulier, le conseil d'administration: |
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8. Le directeur de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes peut assister aux réunions du conseil d'administration en qualité d'observateur. Les directeurs d'autres agences communautaires et organes de l'Union compétents peuvent également y assister en qualité d'observateurs, à l'invitation du bureau exécutif . |
8. Le conseil d'administration peut déléguer au bureau exécutif ses attributions, sauf celles se rapportant aux questions visées au paragraphe 7, points a), b), c), d), e), g), h), k) et l). |
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8 bis. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf dans le cas des décisions visées au paragraphe 6 et au paragraphe 7, points a), b), c), d), e), g), k) et l), pour lesquelles une majorité des deux tiers de l'ensemble des membres est requise. Chaque membre du conseil d'administration ou, en l'absence de celuici, son suppléant dispose d'une voix. Le président dispose d'une voix prépondérante. La personne désignée par le Conseil de l'Europe peut prendre part aux votes sur les décisions visées au paragraphe 7, points a), b), g) et k) . |
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8 ter. Le président convoque le conseil d'administration deux fois par an, sans préjudice de la possibilité de convoquer des réunions extraordinaires supplémentaires. Le président convoque les réunions extraordinaires de sa propre initiative ou à la demande d'au moins un tiers des membres du conseil d'administration. |
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8 quater. Le président ou le vice-président du comité scientifique ainsi que le directeur de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes peuvent assister aux réunions du conseil d'administration en qualité d'observateurs. Les directeurs d'autres agences communautaires, organes de l'Union et autres institutions internationales concernés, visés aux articles 8 et 9, peuvent également y assister en qualité d'observateurs, à l'invitation du bureau exécutif. |
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Amendement 30 |
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Article 12, paragraphe 1 |
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1. Le conseil d'administration est assisté d'un bureau exécutif. Celui-ci se compose du président et du vice-président du conseil d'administration et des deux représentants de la Commission . |
1. Le conseil d'administration est assisté d'un bureau exécutif. Celui-ci se compose du président et du vice-président du conseil d'administration , de deux autres membres du conseil d'administration élus par le conseil d'administration conformément à l'article 11, paragraphe 6, et de l'une des personnes désignées par la Commission au conseil d'administration. La personne désignée par le Conseil de l'Europe au conseil d'administration peut participer aux réunions du bureau exécutif en qualité d'observateur . |
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Amendement 31 |
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Article 12 bis (nouveau) |
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Article 12 bis Comité scientifique Le comité scientifique est composé de onze personnalités indépendantes, hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux. Le conseil d'administration désigne les membres suite à un appel à candidatures et à une procédure de sélection transparents, après avoir consulté la commission compétente du Parlement européen et tenu compte de l'avis de celle-ci. Le conseil d'administration veille à ce qu'il y ait une représentation géographique équitable. Les membres du conseil d'administration ne peuvent pas être membres du comité scientifique. Le règlement intérieur visé à l'article 11, paragraphe 7, point g), énonce les conditions détaillées qui régissent la désignation du comité scientifique. |
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La durée du mandat des membres du comité scientifique est de cinq ans. Le mandat n'est pas renouvelable. Les membres du comité scientifique sont indépendants. Un membre ne peut être remplacé qu'à sa propre demande ou s'il se trouve empêché, de façon permanente, de remplir ses fonctions. Cependant, dans le cas où un membre ne remplit plus le critère d'indépendance, il en informe immédiatement la Commission et le directeur de l'Agence. En outre, le conseil d'administration peut, sur proposition d'un tiers de ses membres, déclarer que la personne concernée ne remplit plus le critère d'indépendance, et la révoquer. Le conseil d'administration désigne un nouveau membre pour la durée du mandant restant à courir, conformément à la procédure en vigueur pour les membres ordinaires. Si la durée du mandant restant à courir est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre peut être de cinq années complètes. La liste des membres du comité scientifique est publiée et mise à jour par l'Agence sur son site internet. Le comité scientifique élit son président et son vice-président pour un mandat d'un an. Le comité scientifique est le garant de la qualité scientifique des travaux de l'Agence, et guide ces travaux à cet effet. Dans ce but, le directeur associe le comité scientifique, dès que cela est approprié, à la préparation de tous les documents élaborés conformément à l'article 4, paragraphe 1, points a), b), c), d), e), f), g), et i). Le comité scientifique décide à la majorité des deux tiers. Il est convoqué par son président quatre fois par an. Le cas échéant, le président lance une procédure écrite ou convoque des réunions extraordinaires, de sa propre initiative ou à la demande d'au moins quatre membres du comité scientifique. |
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Amendement 32 |
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Article 13 |
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1. L'Agence est placée sous l'autorité d'un directeur, désigné par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission . La désignation du directeur se fonde sur son mérite personnel et ses capacités en matière d'administration et de gestion, ainsi que sur son expérience dans le domaine des droits fondamentaux. Avant sa désignation, le candidat retenu par le conseil d'administration peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par ses membres . |
1. L'Agence est dirigée et représentée par un directeur, désigné par le conseil d'administration conformément à la procédure de coopération («concertation») prévue au paragraphe 2 . La désignation du directeur se fonde sur son mérite personnel , son expérience dans le domaine des droits fondamentaux et ses capacités en matière d'administration et de gestion . |
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2. Le mandat du directeur est de cinq ans. Sur proposition de la Commission et à la suite d'une évaluation, ce mandat peut être prolongé une fois pour une durée de cinq ans au maximum. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission apprécie en particulier les résultats obtenus au cours du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints, ainsi que les missions et besoins de l'Agence dans les prochaines années. |
2. La procédure de coopération se déroule comme suit: |
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3. Le directeur est chargé: |
3. La durée du mandat du directeur est de cinq ans. |
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Au cours des neufs derniers mois de ce mandat, la Commission évalue, en particulier, les résultats obtenus par le directeur; et les responsabilités et les besoins de l'Agence pour les années à venir. |
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a) de l'exécution des tâches visées à l'article 4, |
En tenant compte du rapport d'évaluation et seulement lorsque les responsabilités et les besoins de l'Agence le justifient, le conseil d'administration peut, sur proposition de la Commission, prolonger une fois la durée du mandat du directeur pour trois ans au maximum. |
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Le conseil d'administration informe le Parlement européen de son intention de prolonger la durée du mandat du directeur. Dans un délai d'un mois avant la décision officielle du conseil d'administration de prolonger la durée du mandat, le directeur peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions de ses membres. |
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Dans le cas où la durée de son mandat n'est pas prolongée, le directeur reste en fonctions jusqu'à la nomination de son successeur. |
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d) de la gestion courante; |
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4. Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration et assiste aux réunions de ce dernier sans droit de vote . |
4. Le directeur est chargé : |
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5. Le directeur peut être révoqué par le conseil d'administration avant l'expiration de son mandat, sur proposition de la Commission. |
5. Le directeur exerce ses fonctions en toute indépendance. Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et assiste aux réunions de ce dernier sans droit de vote. |
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5 bis. Le directeur peut être invité, à tout moment, par le Parlement européen ou par le Conseil, à participer à une audition relative à toute question liée aux activités de l'Agence. |
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5 ter. Le directeur peut être révoqué par le conseil d'administration, avant l'expiration de son mandat, sur proposition d'un tiers de ses membres. Le président du conseil d'administration informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de la révocation. |
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Amendement 33 |
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Article 14 |
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Article 14 |
Supprimé. |
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Forum des droits fondamentaux 1. Le forum se compose de représentants d'organisations non gouvernementales chargées de la défense des droits fondamentaux et de la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme, de syndicats et d'organisations patronales, d'organisations socioprofessionnelles compétentes, d'églises, d'organisations religieuses, philosophiques et non confessionnelles, d'universités et d'experts compétents, et d'organisations et d'organes européens et internationaux. 2. Les membres du forum sont sélectionnés au moyen d'une procédure de sélection ouverte, à arrêter par le conseil d'administration. Leur nombre est limité à 100. Leur mandat est de cinq ans et renouvelable une fois. 3. Les membres du conseil d'administration ne sont pas membres du forum, mais ils peuvent assister à ses réunions. |
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4. Le forum constitue un moyen d'échange d'informations sur les questions liées aux droits fondamentaux et de mise en commun des connaissances. Il assure une coopération étroite entre l'Agence et les parties intéressées. 5. Le forum:
6. Le forum est présidé par le directeur. Il se réunit annuellement ou à la demande du conseil d'administration. Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur de l'Agence et sont rendues publiques. 7. L'Agence apporte le soutien technique et logistique nécessaire au forum et assure le secrétariat lors de ses réunions. |
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Amendement 34 |
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Article 15, paragraphe 2 |
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2. Les membres du conseil d'administration , le directeur et les membres du forum s'engagent à agir dans l'intérêt général. Ils font à cette fin une déclaration d' engagement . |
2. Les membres et les membres suppléants du conseil d'administration, les membres du comité scientifique et le directeur s'engagent à agir dans l'intérêt général. Ils font à cette fin une déclaration d' intérêts qui indique soit l'absence de tout intérêt, soit l'existence de tout intérêt direct ou indirect, qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ils font cette déclaration par écrit au moment de leur prise de fonction et la révisent si leurs intérêts changent. La déclaration est publiée par l'Agence sur son site internet . |
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Les membres du conseil d'administration désignés au titre de l'article 11, paragraphe 1, points a), b) et c), le directeur et les membres du forum s'engagent à agir de manière indépendante. Ils font à cette fin une déclaration d'intérêt qui indique soit l'absence de tout intérêt, soit l'existence de tout intérêt direct ou indirect, qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. |
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Ces deux déclarations sont faites chaque année par écrit. |
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Amendement 35 |
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Article 16, titre et paragraphes 1 et 2 |
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Accès aux documents |
Transparence et accès aux documents |
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1. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil s'applique aux documents détenus par l'Agence. |
1. L'Agence développe des bonnes pratiques administratives afin de garantir à ses activités le degré le plus élevé possible de transparence. |
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Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil s'applique aux documents détenus par l'Agence. |
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2. Le conseil d'administration arrête les modalités d'application du règlement (CE) no 1049/2001 dans un délai de six mois à partir du début d'activité de l'Agence . |
2. Le conseil d'administration arrête , dans un délai de six mois suivant l'entrée en fonction de l'Agence, des règles spécifiques pour l'application pratique du paragraphe 1. Il s'agit, entre autres, de règles concernant:
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Amendement 36 |
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Article 19, paragraphe 3 |
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3. Les recettes de l'Agence comprennent, sans préjudice d'autres ressources: |
3. Les recettes de l'Agence comprennent, sans préjudice d'autres ressources , une subvention de la Communauté inscrite au budget général de l'Union européenne (section «Commission»). |
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Ces recettes peuvent être complétées par les paiements effectués en rémunération des services rendus dans le cadre de la mise en œuvre des tâches énumérées à l'article 4. |
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Ces recettes peuvent être complétées par:
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Amendement 37 |
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Article 22, paragraphe 4 |
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4. L'Agence succède juridiquement à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Elle assume tous les droits et obligations de nature juridique, ainsi que tous les engagements financiers de l'Observatoire. Les contrats de travail conclus par l'Observatoire avant l'adoption du présent règlement sont honorés. |
4. L'Agence succède juridiquement à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Elle assume tous les droits et obligations de nature juridique, ainsi que tous les engagements financiers de l'Observatoire. |
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Amendement 38 |
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Article 23, paragraphes 1 et 2 |
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1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel de l'Agence. |
1. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel de l'Agence et à son directeur . |
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2. L'Agence exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination. |
2. L'Agence exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et les pouvoirs dévolus à l'autorité habilitée à conclure des contrats par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes . |
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Amendement 39 |
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Article 27 |
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Participation de pays candidats ou potentiellement candidats |
Participation de pays candidats et de pays avec lesquels un accord de stabilisation et d'association a été conclu |
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1. L'Agence est ouverte à la participation des pays ayant conclu un accord d'association avec la Communauté et que le Conseil européen a reconnus comme étant des pays candidats ou potentiellement candidats à l'adhésion à l'Union, si le conseil d'association concerné décide de cette participation. |
1. L'Agence est ouverte à la participation des pays candidats et des pays avec lesquels la Communauté européenne a conclu un accord de stabilisation et d'association . |
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2. En ce cas, les modalités de cette participation sont arrêtées par une décision du conseil d'association concerné. Cette décision précise l'expertise et l'assistance à proposer au pays en question et indique en particulier la nature, l'étendue et les modalités de la participation de ces pays aux travaux de l'Agence, et contient notamment des dispositions concernant la participation aux initiatives prises par l'Agence, les contributions financières et le personnel. Cette décision est conforme aux dispositions du présent règlement, ainsi qu'au statut des fonctionnaires des Communautés européennes et au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Elle dispose que le pays participant peut désigner en qualité d'observateur sans droit de vote au conseil d'administration une personnalité indépendante dotée des qualifications exigées des personnes visées à l'article 11, paragraphe 1, point a). |
2. La participation de ces pays et les modalités y afférentes sont arrêtées par une décision du conseil d'association concerné , en tenant compte du statut spécifique de chaque pays . Cette décision définit en particulier la nature, l'étendue et les modalités de la participation de ces pays aux travaux de l'Agence, dans le cadre prévu aux articles 4 et 5, et contient notamment des dispositions concernant la participation aux initiatives prises par l'Agence, les contributions financières et le personnel. Cette décision est conforme aux dispositions du présent règlement, ainsi qu'au statut des fonctionnaires des Communautés européennes et au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Elle dispose que le pays participant peut désigner en qualité d'observateur sans droit de vote au conseil d'administration une personnalité indépendante dotée des qualifications exigées des personnes visées à l'article 11, paragraphe 1, point a). |
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3. L'Agence suit de près la situation des droits fondamentaux dans les pays participant aux activités de l'Agence conformément au présent article, dans la mesure où il y a lieu d'en tenir compte pour l'accord d'association concerné. Les articles 4 et 5 s'appliquent par analogie à cette fin. |
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Amendement 40 |
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Article 29 |
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Article 29 |
Supprimé. |
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Procédure 1. La Commission est assistée par un comité, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, de celle-ci. 3. Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à un mois. |
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Amendement 41 |
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Article 30 |
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1. Le mandat actuel des membres du conseil d'administration de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes prend fin le 31 décembre 2006. La Commission prend les mesures nécessaires pour que le conseil d'administration constitué conformément à l'article 11 puisse débuter son mandat le 1er janvier 2007 . |
1. Le mandat actuel des membres du conseil d'administration de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes prend fin le 31 décembre 2006. La Commission prend les mesures nécessaires , immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement, pour que le conseil d'administration constitué conformément à l'article 11 puisse débuter ses travaux en temps voulu . |
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2. La Commission engage la procédure de désignation du directeur de l'Agence prévue à l'article 13, paragraphe 1, immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement. |
2. Les parties concernées engagent la procédure de désignation du directeur de l'Agence prévue à l'article 13, paragraphe 1, immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement. |
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3. Sur proposition de la Commission, le conseil d'administration peut prolonger le mandat actuel du directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour une durée maximale de 18 mois , en attendant l'issue de la procédure de désignation visée au paragraphe 2. |
3. Sur proposition de la Commission, le conseil d'administration peut désigner un directeur par intérim ou prolonger le mandat actuel du directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour une durée la plus courte possible , en attendant l'issue de la procédure de désignation visée au paragraphe 2. |
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4. Si le directeur de l'Observatoire ne veut pas voir son mandat prolongé ou ne peut le prolonger conformément au paragraphe 3, le conseil d'administration désigne un directeur par intérim dans les mêmes conditions. |
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Amendement 42 |
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Article 31, paragraphes 1 à 3 |
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1. L'Agence procède régulièrement à des évaluations ex-ante et ex-post de ses activités lorsque celles-ci impliquent des dépenses importantes. Elle communique au conseil d'administration les résultats de ces évaluations. |
1. L'Agence procède régulièrement à des évaluations ex-ante et ex-post de ses activités lorsque celles-ci impliquent des dépenses importantes. Le directeur communique au conseil d'administration les résultats de ces évaluations. |
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2. L'Agence transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation. |
2. L'Agence transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation. |
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3. Le 31 décembre 2009 au plus tard, l'Agence commande une évaluation externe indépendante de ses réalisations au cours de ses trois premières années de fonctionnement sur la base d'un mandat défini par le conseil d'administration en accord avec la Commission. Cette évaluation tient compte des tâches de l'Agence, de ses méthodes de travail et de ses effets sur la protection et la promotion des droits fondamentaux, et elle comporte une analyse des effets de synergie et des conséquences financières d'une éventuelle extension de ses tâches . Elle prend en compte les avis des parties intéressées au niveau tant communautaire que national. |
3. Le 31 décembre 2011 au plus tard, l'Agence commande une évaluation externe indépendante de ses réalisations au cours de ses trois premières années de fonctionnement sur la base d'un mandat défini par le conseil d'administration en accord avec la Commission. Cette évaluation: |
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L'évaluation porte aussi sur la nécessité éventuelle d'adapter ou d'étendre les tâches, le champ d'action, les domaines d'activités ou la structure de l'Agence, notamment sur la nécessité de prévoir des modifications structurelles pour garantir le respect des dispositions horizontales relatives aux agences de régulation, après l'entrée en vigueur de telles dispositions. |
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Amendement 43 |
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Article 32, paragraphe 1 |
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1. Le conseil d'administration examine les conclusions de l'évaluation mentionnée à l'article 31 et adresse à la Commission les recommandations jugées nécessaires concernant les modifications à apporter à l'Agence, à ses méthodes de travail et à l'étendue de sa mission. La Commission transmet le rapport d'évaluation et les recommandations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, ainsi qu'au Comité des régions, et les rend publics. |
1. Le conseil d'administration examine les conclusions de l'évaluation mentionnée à l'article 31 , paragraphes 3 et 4, et adresse à la Commission les recommandations jugées nécessaires concernant les modifications à apporter à l'Agence, à ses méthodes de travail et à l'étendue de sa mission. La Commission transmet le rapport d'évaluation et les recommandations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, ainsi qu'au Comité des régions, et les rend publics. |
(1) Après adoption des amendements, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (A6-0306/2006).
P6_TA(2006)0415
Agence des droits fondamentaux (activités relatives au titre VI du traité sur l'Union européenne) *
Proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne (COM(2005)0280 — C6-0289/2005 —2005/0125 (CNS))
(Procédure de consultation)
La proposition est modifiée comme suit (1)
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
Amendement 1 |
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Considérant 3 bis (nouveau) |
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|
(3 bis) Les attributions de l'Agence lui permettent d'assurer la protection des droits de la personne non seulement en matière de terrorisme et de crime organisé, mais également dans d'autres domaines comme la traite des êtres humains, les crimes contre les enfants, le trafic de drogues et d'armes, et la corruption et la fraude, dans lesquels des mesures peuvent également affaiblir l'efficacité de la protection des droits de la personne. |
(1) Après adoption des amendements, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (A6-0282/2006).
P6_TA(2006)0416
Actions futures dans le domaine des brevets
Résolution du Parlement européen sur la future politique des brevets en Europe
Le Parlement européen,
— |
vu le Livre vert, du 24 juin 1997, de la Commission sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe — Promouvoir l'innovation par le brevet (COM(1997)0314), |
— |
vu la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (1), |
— |
vu sa résolution du 26 octobre 2005 sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques (2), |
— |
vu la consultation lancée par la Commission le 9 janvier 2006 sur la future politique des brevets en Europe, |
— |
vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
A. |
considérant que les lacunes des propositions de la Communauté relatives aux brevets ne seront probablement pas comblées dans un avenir prévisible, |
B. |
considérant qu'un système de brevets efficace, compétitif, d'un rapport coût/bénéfice satisfaisant et accessible à tous est une exigence clé de la stratégie de Lisbonne dans la perspective d'une société compétitive fondée sur la connaissance, et revêt une importance cruciale pour le succès tant des petites et moyennes entreprises que des grosses sociétés, |
C. |
considérant les préoccupations croissantes au sujet de brevets indésirables dans différents domaines et au sujet de l'absence de contrôle démocratique du processus selon lequel les brevets sont attribués, validés et défendus; |
1. |
demande instamment à la Commission d'explorer toutes les voies permettant d'améliorer les systèmes de brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets dans l'UE, y compris la participation aux discussions ultérieures sur l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) et l'adhésion à la Convention de Munich, ainsi que la révision des propositions de la Communauté relatives aux brevets; en ce qui concerne l'EPLA, considère que le texte proposé requiert d'importantes améliorations pour répondre aux préoccupations concernant le contrôle démocratique, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges et une proposition satisfaisante pour le règlement de procédure du tribunal de l'EPLA; |
2. |
rappelle à la Commission que les propositions législatives doivent s'accompagner d'une sérieuse étude d'évaluation d'impact en ce qui concerne la qualité des brevets, la bonne gouvernance du système des brevets, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges; |
3. |
charge le service juridique du Parlement de donner un avis intérimaire sur les aspects intéressant l'UE, de l'éventuelle ratification de l'EPLA par des États membres, vu que les compétences de l'EPLA et l'acquis communautaire se recouvrent en partie, et de clarifier les compétences législatives en la matière; |
4. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
(1) JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0407.
P6_TA(2006)0417
La protection et le bien-être des animaux (2006-2010)
Résolution du Parlement européen sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (2006/2046(INI))
Le Parlement européen,
— |
vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant un plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006- 2010 (COM(2006)0013) (ci-après le «plan d'action»), |
— |
vu le document de travail de la Commission concernant un plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux et l'analyse d'impact y afférente (COM(2006)0014 et SEC(2006)0065), |
— |
vu le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité CE (traité d'Amsterdam), |
— |
vu la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (1), |
— |
vu la réglementation communautaire relative à la protection des animaux d'élevage, |
— |
vu le septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) qui est en cours d'élaboration (COM(2005)0119) (ci-après le «septième programme-cadre de recherche»), |
— |
vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024), |
— |
vu les lignes directrices de la Commission du 15 juin 2005 relatives aux analyses d'impact (SEC(2005)0791), |
— |
vu le mandat conféré à la Commission pour les négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le domaine de l'agriculture, tel que défini dans la proposition de la Commission concernant les modalités à appliquer lors des négociations OMC portant sur l'agriculture (document de référence 625/02) de janvier 2003, |
— |
vu l'article 45 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0290/2006), |
A. |
considérant que toute action destinée à assurer la protection et le bien-être des animaux doit reposer sur le principe selon lequel les animaux sont des êtres sensibles et qu'il faut tenir compte de leurs besoins spécifiques, et que, par ailleurs, la protection des animaux constitue un moyen de faire preuve d'humanité en ce XXIe siècle ainsi qu'un défi à la civilisation et à la culture européennes, |
B. |
considérant que, ces dernières années, l'Europe a adopté une vaste législation en matière de protection des animaux, atteignant un niveau de protection des animaux parmi les plus élevés au monde; que le Parlement européen a souligné, à maintes reprises, qu'il considère ce processus comme indispensable; que le niveau élevé de protection des animaux en Europe satisfait à la demande du public de disposer de produits acceptables d'un point de vue éthique et social, |
C. |
considérant que la protection des animaux a trait à plusieurs domaines d'action et à une multitude de questions d'ordre éthique, social, politique et économique; que la protection des animaux ne doit pas se limiter à la protection et au bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales ou des animaux d'élevage, mais s'étendre à tous les animaux, |
D. |
considérant qu'il existe un lien entre la protection des animaux, la santé animale et la sécurité des produits; que des méthodes expérimentales de substitution et un niveau de protection élevé des animaux de l'élevage à l'abattage peuvent avoir une influence positive sur la sécurité et la qualité des produits, |
E. |
considérant que le développement de la protection des animaux dans la Communauté exige un accroissement des efforts de recherche et la prise en compte de la protection animale dans toutes les analyses d'impact pertinentes ainsi que la participation de tous les groupes d'intérêt au processus de décision; que la transparence et l'acceptation, de même que l'application uniforme et le contrôle du respect des textes en vigueur à tous les niveaux sont des préalables indispensables à la réussite d'une stratégie de protection des animaux en Europe, |
F. |
considérant qu'une stratégie de protection des animaux doit viser la prise en charge appropriée des dépenses supplémentaires induites par la protection des animaux; que sans un dialogue européen et mondial et une politique d'information offensive au niveau national et à l'étranger sur les avantages de normes élevées en matière de protection des animaux, une politique ambitieuse de protection des animaux ne peut avoir qu'un succès limité si elle n'est développée que de façon unilatérale par l'Union européenne, |
G. |
considérant que la politique européenne en matière de protection des animaux doit nécessairement s'accompagner d'une politique commerciale cohérente qui constate qu'en dépit des efforts accomplis par l'Union, les questions relatives au bien-être des animaux ne sont abordées ni dans l'accord-cadre de juillet 2004 ni dans d'autres documents fondamentaux du cycle de Doha des négociations de l'OMC; qu'il n'est par conséquent pas viable d'introduire de nouvelles normes en matière de bien-être animal qui puissent avoir des effets négatifs sur la compétitivité internationale des producteurs, tant que l'on n'observera pas un changement fondamental dans l'attitude des principaux partenaires de l'Union au sein de l'OMC, |
H. |
considérant que la reconnaissance des considérations autres que d'ordre commercial, qui incluent le bien-être des animaux, n'a pas été une priorité pour la Commission lors des négociations de l'OMC; qu'il ne faut pas s'attendre par conséquent à ce que la reconnaissance des considérations autres que d'ordre commercial fasse partie d'un accord final, sauf si la Commission modifie complètement son discours lors des négociations, |
I. |
considérant qu'une stratégie incisive pour la protection des animaux de ferme limitée au marché européen fait courir le risque d'une disparition d'une frange des producteurs européens, |
J. |
considérant que toute harmonisation de la protection des animaux de ferme au sein de l'Union doit s'accompagner d'une réglementation des importations au regard de ce même objectif afin d'éviter de mettre les producteurs européens dans une situation désavantageuse sur le marché européen, |
K. |
considérant que l'application du principe des trois «R» (à savoir replacement, reduction, refinement) destiné à réduire le recours aux animaux dans les domaines de la recherche, des sciences et de l'agrément des produits est un pilier de la politique européenne de protection des animaux; |
1. |
se félicite du plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période de 2006-2010 qui, pour la première fois, traduit le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité d'Amsterdam en une approche intégrée pour le développement de la protection des animaux en Europe; |
2. |
est préoccupé par le fait que la Commission entend simplement «s'efforcer» de veiller au respect intégral des exigences en matière de bien-être animal; |
3. |
juge qu'il est impératif d'introduire un processus d'évaluation de la politique de l'Union relative au bien-être des animaux en matière de respect des obligations juridiques, tel qu'énoncé dans le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité; |
4. |
estime que l'amélioration de la protection des animaux est une obligation permanente de la Communauté, et invite par conséquent la Commission à établir un rapport, en temps voulu, sur les résultats obtenus et à présenter, sur cette base, une communication sur la poursuite du plan d'action après 2010; |
5. |
appelle la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à renforcer la protection des animaux et à tenir pleinement compte de la protection et du bien-être de tous les animaux; demande à la Commission d'œuvrer, à l'échelle européenne, pour que les porcelets soient castrés à partir de leur septième jour, sous anesthésie; |
6. |
déplore que l'accent ait été à ce jour presque exclusivement mis par la politique européenne en matière de bien-être des animaux sur le bien-être et la protection des animaux de ferme; |
7. |
salue les efforts déployés par la Commission en vue de développer et d'améliorer la législation en matière de protection des animaux, de renforcer l'intégration de la protection des animaux dans tous les domaines d'action de la Communauté et de recourir à tout l'éventail de mesures possibles (législation, guides de bonnes pratiques volontaires, formation, promotion, recherche, etc.), afin de garantir un degré élevé de protection des animaux à tous les niveaux de manipulation des animaux; considère comme prioritaire, dans ce cadre, de recentrer l'approche législative, lorsqu'elle est justifiée, sur une base commune à partir de laquelle pourraient se développer, de façon volontaire, des initiatives supplémentaires valorisées par le biais d'un étiquetage ad hoc; |
8. |
insiste sur le fait que l'amélioration ou la révision des normes minimales applicables à la protection et au bien-être des animaux est subordonnée à l'existence d'un accord sur une liste de priorités identifiant avec clarté et précision les espèces concernées et les domaines problématiques, et rappelle que cette liste devrait, pour les prochaines années, englober les espèces suivantes: vaches laitières, bovins adultes, animaux d'aquaculture, porcs d'engraissement et dindes; |
9. |
considère, étant donné que le rôle de chacun de ces mécanismes sera différent, que la recherche sera essentielle pour définir ces rôles et les répartir entre les parties prenantes; |
10. |
remarque que de nombreuses politiques de l'Union ayant des implications sur la protection des animaux ne sont pas couvertes par le plan d'action, comme le développement durable, la convention CITES (2) et les normes en matière de commerce et de mise sur le marché, et souligne qu'il importe de prendre pleinement en considération les questions liées à la protection des animaux dans toutes les politiques concernées; |
11. |
attire l'attention sur la nécessité de tenir compte, lors de l'introduction de normes plus élevées de protection et de bien-être des animaux, des spécificités des différentes régions de l'Union; |
12. |
souligne que la Commission veille à la mise en œuvre de l'ensemble de la législation de l'Union actuellement en vigueur en matière de protection des animaux et insiste pour que cette législation continue à s'appliquer; |
13. |
invite la Commission et les États membres à veiller à l'application et au suivi uniformes, dans l'Union, de l'ensemble de la législation, sur la base des règles d'écoconditionnalité, et à prendre les mesures qui s'imposent en cas d'infraction afin de préserver la confiance des citoyens dans les règles en vigueur et de garantir une concurrence équitable au sein de l'Union; |
14. |
estime que l'adoption de mesures visant à améliorer la protection des animaux doit être considérée sous l'angle de leurs répercussions socio-économiques; |
15. |
demande à la Commission d'intégrer systématiquement les analyses d'impact pertinentes de toutes les mesures de protection des animaux; estime que toutes les analyses d'impact concernant de nouvelles normes de protection des animaux doivent examiner l'ensemble des incidences éthiques, sociales et économiques et reposer sur les connaissances scientifiques, les expériences pratiques et les évolutions au niveau international les plus récentes; considère qu'elles doivent montrer les effets positifs et tenir pleinement compte des interactions entre différents facteurs tels que la protection des animaux, la durabilité, la santé animale, l'environnement et la qualité des produits; |
16. |
reconnaît que des normes élevées en matière de protection animale entraînent des coûts additionnels pour les agriculteurs et considère que des mesures spécifiques sont nécessaires afin d'empêcher tout transfert de production à destination des pays qui ont des normes moins élevées; invite, par conséquent, la Commission à tenir compte des questions de sécurité de l'emploi dans les analyses d'impact; estime indispensable, conformément au programme de Lisbonne révisé, de procéder à une analyse précise des coûts des nouvelles propositions et de leur incidence sur la position concurrentielle internationale des secteurs économiques et de recherche concernés; |
17. |
souligne que la fixation de délais d'adaptation appropriés, la prise en compte du nombre d'animaux et de la taille des entreprises et la suppression de la bureaucratie inutile en matière de contrôles et de documentation rendront les responsables plus ouverts à la protection des animaux; estime qu'il convient d'explorer convenablement les possibilités offertes par l'utilisation des technologies et des processus modernes; |
18. |
relève la corrélation étroite entre la protection des animaux et la santé animale; considère que, dans la mesure du possible, le plan d'action doit être mis en œuvre de manière à garantir que le renforcement de la protection des animaux permette également d'améliorer la santé animale et, inversement, que la politique en matière de santé animale vise également à améliorer la protection des animaux, et ce de façon mesurable; |
19. |
invite la Commission à tenir davantage compte de la protection des animaux dans la lutte contre les maladies animales; estime que la vaccination régionale dans les situations d'urgence est une stratégie à privilégier par rapport à l'abattage de troupeaux entiers d'animaux sains, quoique reconnaissant les différentes attitudes à l'égard de la vaccination qui prévalent dans les États membres et l'incidence éventuelle de celles-ci sur le commerce; estime en outre que, lorsque cela est techniquement possible, il convient de faire la part plus belle à la vaccination préventive; demande à la Commission de redoubler d'efforts pour adapter les traités pertinents de l'Organisation mondiale de la santé animale (Office international des épizooties, OIE), de façon à réduire les restrictions concernant le commerce des produits issus d'animaux vaccinés; |
20. |
salue la prise en compte renforcée de la protection des animaux dans la politique agricole commune; souligne toutefois que les dépenses bureaucratiques y afférentes sont déjà manifestement excessives; déplore, par ailleurs, que la réduction des crédits au titre de la politique de développement rural entrave en pratique le financement d'aides à l'adaptation des éleveurs à la réglementation communautaire relative au bien-être des animaux; déplore aussi que les producteurs de volailles et de porcs ne reçoivent pas de compensation pour respecter la législation communautaire relative au bien-être des animaux dans le cadre des plans en matière d'écoconditionnalité; |
21. |
demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre de la politique de développement rural, d'accorder une attention particulière à l'utilisation de tous les instruments disponibles pour la protection des animaux; |
22. |
note que, en pratique, la réglementation de l'Union applicable au transport des animaux (règlement (CE) no 1/2005 (3) et directive 95/29/CE (4)) est souvent enfreinte, notamment en ce qui concerne les obligations de repos et d'approvisionnement en eau et en fourrage; demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission de prendre des mesures adéquates pour amener les États membres à augmenter le nombre et l'efficacité des contrôles du respect de la réglementation de l'Union; |
23. |
souligne que, en ce qui concerne le transport d'animaux, il est absolument indispensable d'introduire et de prendre en compte des indicateurs scientifiquement éprouvés en matière de protection des animaux (techniques appropriées, délais, personnel qualifié) et compte que, lors de l'introduction de ces indicateurs, il sera tenu compte de la diversité climatologique des États membres et, partant, du niveau différent d'adaptation des animaux à l'environnement; invite, dès lors, la Commission à promouvoir la recherche nécessaire pour définir et introduire des paramètres techniques objectifs et spécifiques, permettant d'améliorer la définition du bien-être des animaux durant le transport, afin de déterminer également des systèmes intégrés de certification, qui tiennent compte aussi de l'influence que les différentes particularités climatiques et structurelles des régions européennes peuvent exercer sur les animaux, sur les modes de transport et sur la longueur des trajets; |
24. |
souligne que d'ici à 2010, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport, assorti de propositions législatives appropriées, sur l'espace alloué et le temps maximum de voyage des animaux transportés; |
25. |
considère que le soutien au principe des trois «R» et le soutien aux futures tendances de la recherche en matière de bien-être animal sont deux questions distinctes et que l'objectif 4 du plan d'action devrait être subdivisé en deux pour refléter cet état de fait; |
26. |
se félicite des efforts de recherche annoncés dans le domaine de la protection des animaux; estime que la recherche doit non seulement permettre d'élargir d'une manière générale la base des connaissances, mais aussi se concentrer sur l'élaboration d'indicateurs de santé animale plus faciles à appliquer et plus transparents, de systèmes de certification et d'étiquetage et de méthodes de substitution à l'expérimentation animale (principe des trois «R»); |
27. |
demande à la Commission de faire en sorte, le cas échéant, que lorsque des indicateurs scientifiquement éprouvés ont été mis au point, ils soient le plus possible inclus dans la législation existante ou future relative à la protection des animaux; estime, en d'autres termes, que la préférence devrait être donnée aux objectifs plutôt qu'aux moyens; |
28. |
demande à la Commission de veiller à ce que toute future révision de la réglementation relative au bien-être des animaux se fonde sur des indicateurs objectifs afin d'éviter toute décision arbitraire pouvant avoir des répercussions économiques injustifiées pour l'éleveur; |
29. |
invite la Commission et les États membres à garantir, dans le cadre du septième programme-cadre de recherche, les ressources nécessaires consacrées à la protection et au bien-être de tous les animaux et à la réalisation des objectifs du programme d'action; demande instamment de privilégier la recherche d'indicateurs objectifs du bien-être animal et de tenir compte de la diversité climatologique régnant sur le territoire de l'Union au moment de fixer ces indicateurs; |
30. |
invite la Commission à soutenir la mise au point et le développement de systèmes d'identification électronique des animaux; |
31. |
demande à la Commission de s'assurer que les plates-formes technologiques et les travaux de recherche entrepris dans le sixième programme-cadre de recherche qui, à l'instar du projet «PredTox», contribueront nettement à la réalisation des objectifs du programme d'action, pourront être maintenus sans impliquer des démarches bureaucratiques supplémentaires dans le septième programme-cadre de recherche; |
32. |
estime nécessaire de respecter pleinement le principe des trois «R»; salue les efforts consentis par la Commission pour développer la directive 86/609/CEE; encourage la Commission à présenter les propositions législatives pertinentes en 2006; souhaite, à cet égard, que la Commission indique comment garantir une application et un suivi uniformes des dispositions; |
33. |
estime que la révision proposée de la législation de l'Union relative à l'expérimentation animale doit veiller à étendre le champ d'application de la directive 86/609/CEE à la recherche fondamentale et à la recherche utilisant des animaux à des fins pédagogiques; |
34. |
invite la Commission à garantir que les contributions de l'industrie au remplacement des essais sur les animaux dans le cadre du Partenariat européen visant à promouvoir les alternatives aux essais sur les animaux seront effectives, soumises à contrôle et fournies à temps; invite la Commission à améliorer les dispositions visant à favoriser le partage des résultats des essais sur les animaux vertébrés et à éviter la répétition d'essais déjà menés, et à étendre leur application à tous les domaines de l'expérimentation animale et à l'ensemble de la législation impliquant des essais sur les animaux, y compris à l'échange de données issues d'études non publiées ou d'études négatives; |
35. |
invite la Commission à défendre, au niveau international, notamment dans le cadre de l'OMC et de l'OIE, un même niveau normatif des exigences en matière de protection des animaux et d'expérimentation animale concernant l'agrément des produits et à œuvrer pour la reconnaissance de méthodes de protection de substitution validées en Europe; estime que le développement, la validation et l'approbation de méthodes alternatives aux essais sur les animaux doivent être accélérés, et que des moyens plus importants en termes de financement, de personnel et de soutien administratif doivent être accordés, à tous les niveaux, afin d'accélérer au maximum le remplacement des expériences sur les animaux; |
36. |
appelle les autorités de réglementation de l'Union à accepter sans délai les méthodes alternatives aux essais sur les animaux d'ores et déjà validées par le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives; |
37. |
reconnaît qu'une science de qualité médiocre est inacceptable sur le plan éthique et contre-productive, et que l'Union devrait exiger que tous les essais de sécurité relatifs à l'environnement ou à la vie humaine, qu'ils soient nouveaux, révisés ou en vigueur, soient intégralement validés conformément aux normes les plus récentes, avant que ces essais ne soient exigés, recommandés ou approuvés par la législation ou les stratégies communautaires; |
38. |
demande à la Commission, avant de créer un nouvel organe communautaire pour la protection des animaux, d'améliorer les relations entre les institutions communautaires existantes saisies de questions relatives à la protection des animaux; |
39. |
salue les efforts déployés par la Commission en vue de développer et d'étudier la mise en œuvre d'un système d'étiquetage en matière de protection des animaux; estime qu'un tel système permettrait au consommateur de faire des choix éclairés; considère que ce système d'étiquetage devrait s'étendre aux produits transformés; |
40. |
estime que les consommateurs doivent être informés et préparés à l'idée d'avoir à payer plus cher des denrées produites par des éleveurs soumis à des normes plus élevées, et que ces produits doivent être dûment étiquetés; |
41. |
estime que le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, prévu pour 2008, sur la possibilité d'un système d'étiquetage obligatoire pour la viande de poulet et les produits à base de viande de poulet fondé sur la conformité aux normes relatives au bien-être des animaux doit notamment se concentrer sur le respect de normes de protection animale allant au-delà des exigences minimales; fait observer qu'un programme d'étiquetage reposant sur des normes plus strictes que le minimum légal est de nature à apporter une réponse au problème bien connu des consommateurs qui, bien que souhaitant acheter un produit respectueux du bien-être animal, ne peuvent pas l'identifier dans le commerce; |
42. |
invite la Commission à s'assurer que l'étiquetage est transparent, facilement compréhensible et fiable; estime qu'un «label UE» indiquant, par exemple, «répondant aux normes de l'UE en matière de protection des animaux» et — pour les produits non conformes — «ne répondant pas aux normes de l'UE en matière de protection des animaux», garantirait déjà le respect de la norme de protection des animaux pour tous les produits commercialisés en Europe; considère, si la protection allait au-delà des normes minimales établies, qu'une mention spéciale sur l'étiquette permettrait au consommateur de constater plus facilement les efforts supplémentaires réalisés par le producteur, pousserait les partenaires commerciaux à adopter les normes européennes de protection des animaux et permettrait ainsi à l'Europe d'exporter mondialement les normes qu'elle applique en matière de protection des animaux; souligne le rôle que peuvent jouer les labels privés, notamment en ce qui concerne les normes plus élevées de bien-être animal; |
43. |
demande instamment que les soutiens financiers alloués par la Commission, au titre du règlement (CE) no 1071/2005 (5), aux actions nationales d'information et de promotion en faveur des produits alimentaires d'origine animale soient octroyés sur la base de normes de production respectueuses du bienêtre des animaux; fait, dès lors, observer qu'il y a lieu de se pencher en priorité sur l'établissement des «normes de qualité européennes pour les produits issus de systèmes de production appliquant des normes rigoureuses en matière de bien-être animal» prévues par la Commission dans le plan d'action; |
44. |
salue la proposition visant à faciliter l'identification, par les consommateurs, des systèmes de commercialisation et d'information proposés, mais souligne dans le même temps la nécessité de faciliter leur mise en œuvre par tous les acteurs de la chaîne alimentaire; |
45. |
soutient foncièrement l'élaboration et l'étude annoncées d'indicateurs intégrés et uniformes de protection animale; considère que ces indicateurs doivent être scientifiquement fondés, objectifs, mesurables et répétables, et contribuer à la transparence des normes de protection animale; estime qu'il est nécessaire d'intégrer dans ces indicateurs certains aspects de la santé animale; ajoute que ces indicateurs intégrés et uniformes devraient faciliter les contrôles, réduire les démarches bureaucratiques et produire des résultats scientifiques comparables dans tous les États membres; |
46. |
appelle la Commission à faire procéder dans les trois ans au développement et à l'examen d'indicateurs intégrés de protection animale; |
47. |
invite la Commission à présenter dès que possible la stratégie de communication annoncée et à l'appliquer rigoureusement; estime que la réussite du plan d'action requiert que tous les acteurs soient bien informés des avantages que présente, pour les animaux et les produits, un niveau élevé de protection des animaux en Europe; |
48. |
estime que le potentiel que représentent des normes élevées en matière de bien-être, destinées à améliorer la protection des animaux, est sapé par la concurrence de produits bon marché issus d'élevage d'animaux répondant à des normes de protection minimales et considère donc qu'un cadre juridique est nécessaire, fixant des normes minimales garantissant la qualité; |
49. |
demande à la Commission et aux États membres d'accroître leurs efforts d'information des consommateurs; considère que les instruments de soutien existants doivent être réexaminés en vue de faciliter l'organisation de campagnes de commercialisation et d'information appropriées; |
50. |
salue la création d'un forum d'information sur la protection des animaux, qui devrait favoriser l'échange d'informations sur les évolutions actuelles en matière de protection des animaux, sur les connaissances scientifiques et notamment sur les exemples de bonnes pratiques; |
51. |
convient qu'une stratégie européenne de communication sur le bien-être des animaux dans l'Union et dans les pays tiers s'impose pour expliquer au public les différents systèmes de production animale et les coûts et avantages de normes plus strictes en matière de bien-être des animaux; estime que cela devrait se faire de manière indépendante et sous l'égide du centre ou du laboratoire proposé; |
52. |
invite la Commission et les États membres à accorder des moyens suffisants pour la formation, le perfectionnement et le conseil, par exemple au travers du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader); |
53. |
estime que, dans le contexte de la libéralisation générale des conditions d'accès aux marchés agricoles qui est programmée, l'introduction dans l'Union à vingt-cinq de nouvelles normes plus élevées non harmonisées dans le cadre de l'OMC peut entraîner une perte de compétitivité de la production communautaire; |
54. |
déplore que certains éléments de la production alimentaire soient délocalisés du territoire de l'Union, à la suite des normes établies en matière de bien-être et de protection des animaux, et invite par conséquent instamment la Commission à évaluer l'étendue de ce phénomène; |
55. |
invite la Commission à veiller à compenser les pertes financières subies par les producteurs communautaires qui, en appliquant les mesures liées au bien-être des animaux, voient augmenter leurs coûts de production; |
56. |
souligne que le relèvement des normes de protection des animaux se traduit souvent par des coûts supplémentaires; observe, toutefois, que les aspects de protection des animaux n'ont qu'une importance minime dans le cadre du libre-échange mondial, ce qui peut se traduire par un «dumping» de la protection des animaux et des désavantages pour les producteurs européens en Europe et sur les marchés de pays tiers; propose, par conséquent, un instrument d'accès qualifié au marché, qui permettrait aux normes établies par l'Union en matière de bien-être animal de conserver leur efficacité, en imposant des taxes sur les produits qui ne répondent pas aux normes de l'Union; |
57. |
salue, par conséquent, toute mesure et initiative de la Commission visant à dégager, au niveau international, un consensus sur des normes élevées de protection des animaux; estime qu'il est indispensable et prioritaire de poursuivre l'élaboration de normes de protection des animaux dans le cadre de l'OIE et d'en faire renforcer le statut juridique par l'OMC; considère que l'objectif devrait consister à atteindre un niveau de protection des animaux aussi élevé et uniforme que possible à l'échelle mondiale; dans l'attente, invite la Commission à ne pas accroître, via de nouvelles normes contraignantes, détaillées et uniformes, les distorsions de concurrence subies par les producteurs communautaires; |
58. |
invite la Commission à œuvrer en faveur d'une reconnaissance explicite du niveau élevé des normes de l'Union sur la protection animale à l'occasion des prochaines révisions de l'accord de l'OMC en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires et, le cas échéant, d'autres accords de l'OMC; |
59. |
déplore que la protection des animaux ne fasse pas partie de l'actuel cycle de négociations de l'OMC; insiste pour que la Commission protège les normes européennes, en ayant conscience des coûts additionnels que les producteurs de l'Union doivent supporter pour respecter les normes qui sont établies; |
60. |
insiste sur le renforcement de la protection des animaux dans le cadre de l'OMC; invite la Commission à défendre résolument, dans le cadre du cycle de Doha, l'idée que la protection des animaux doit être incluse dans le programme des négociations comme une considération autre que d'ordre commercial et que des mesures de soutien pour la protection des animaux au titre de la politique de développement rural et de la politique de conditionnalité doivent être considérées comme aptes à figurer sans réserve dans la «boîte verte»; |
61. |
demande à la Commission d'œuvrer pour la reconnaissance des considérations autres que d'ordre commercial dans le cadre de l'OMC ou pour un consensus à établir au niveau international sur les normes de protection animale, avant de renforcer la législation sur la protection animale au sein de l'Union; |
62. |
souligne que les règles commerciales de l'OMC ne restreignent pas la validation des systèmes de production, comme l'implique le libellé initial de la communication, et qu'il est par conséquent possible et souhaitable de valider les systèmes de production qui appliquent des normes de bien-être sensiblement plus élevées que les exigences minimales; |
63. |
soutient la Commission dans les efforts qu'elle déploie afin d'intégrer la protection des animaux dans les accords commerciaux (par exemple avec le Chili et le Canada) ou vétérinaires bilatéraux, en complément de la stratégie multilatérale, et de développer les échanges avec les pays tiers et leurs représentants en ce qui concerne les questions de protection animale; |
64. |
estime que tous les accords bilatéraux actuels et à venir, conclus avec des pays tiers et contenant des mesures sanitaires et phytosanitaires, devraient établir des objectifs visant à garantir que les produits d'origine animale en provenance de pays tiers sont fabriqués conformément à des normes de bien-être animal au moins équivalentes à celles en vigueur au sein de l'Union, et à garantir également que le consommateur européen est informé desdites normes; |
65. |
demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des actions encourageant les importateurs de produits animaux sur le territoire de l'Union à exiger à tout le moins de leurs fournisseurs le niveau prévu par la législation de l'Union en matière de normes de bien-être animal; |
66. |
se félicite du dialogue annoncé avec les pays en développement sur les débouchés supplémentaires que leur offrent des normes élevées en matière de protection des animaux; demande à la Commission de soutenir les pays en développement dans leurs efforts visant à atteindre les normes de protection des animaux, en tant que partie intégrante des programmes actuels et futurs d'aide au commerce; |
67. |
se félicite des efforts accomplis par la Commission pour aider les pays en développement à s'aligner sur les normes internationales en recourant à l'assistance liée au commerce; |
68. |
se félicite des travaux menés par la Commission au travers des projets d'assistance technique liée au commerce avec les pays en développement, en aidant par exemple les experts de ces pays à participer à des réunions sur l'élaboration de normes internationales et en envoyant des experts techniques de l'Union dans des pays en développement; constate que les représentants de pays tiers peuvent d'ores et déjà participer à des séminaires de l'Union organisés à l'intention des autorités des États membres responsables de la mise en œuvre des règles communautaires sur le bien-être des animaux et considère qu'afin de permettre aux pays en développement de tirer le meilleur parti des possibilités commerciales, la Communauté devrait satisfaire aux demandes de fournir des analyses, des formations, de la recherche et des aides financières dans le cadre d'initiatives de développement tant bilatérales que multilatérales; estime, en outre, que ces pays tireront un profit direct de l'amélioration de la protection animale, tant du point de vue financier que de celui de la production alimentaire et de la protection de l'environnement; |
69. |
estime que la décision de la Communauté visant à interdire l'importation de bœuf aux hormones se justifie pleinement par les études scientifiques réalisées et invite le Canada ainsi que les États-Unis à supprimer sans délai les sanctions, injustifiées et incompatibles avec les principes de l'OMC, qui frappent les produits européens; |
70. |
se félicite de la proposition relative à l'interdiction de l'importation, de l'exportation, du commerce et de la transformation de fourrures de chiens et de chats et invite la Commission à proposer une interdiction totale de l'importation de produits issus des phoques et de «produits issus de la cruauté» en provenance de pays tiers, comme les fourrures d'animaux écorchés vivants ou d'animaux issus de fermes d'élevage sans contrôle vétérinaire, et les produits pharmaceutiques dont la préparation se base sur l'utilisation d'espèces menacées, et chaque fois que des normes de production insuffisantes représentent un danger pour l'environnement et la biodiversité; |
71. |
demande à la Commission de présenter des propositions destinées à rendre permanente l'interdiction temporaire frappant les importations sur le territoire de l'Union d'oiseaux sauvages capturés, pour des raisons éthiques, sanitaires et de bien-être animal; |
72. |
se préoccupe du fait que le trafic d'animaux exotiques menace à la fois la biodiversité et le bien-être des animaux; est convaincu que les implications en matière de biodiversité devraient être prises en compte lors de la conception de la politique relative au bien-être des animaux concernant les problèmes transfrontaliers évoqués dans le plan d'action; |
73. |
exprime ses préoccupations quant à la souffrance des animaux de combat; demande à la Communauté européenne de mettre un terme aux combats de chiens et de coqs, en adoptant, au niveau national ou communautaire, les mesures législatives appropriées et de faire en sorte que les organisateurs de ces combats ne reçoivent aucune subvention d'État ou nationale liée à ces activités; |
74. |
considère que la présentation d'un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'incidence des paramètres génétiques sur le bien-être des poulets de chair reproducteurs et des poulets de chair, prévue pour 2010, devrait être assortie de propositions législatives appropriées; |
75. |
considère que la présentation d'un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la protection des porcs d'élevage, prévue pour 2009, doit être assortie de propositions législatives appropriées; |
76. |
invite la Bulgarie et la Roumanie à suivre d'ores et déjà les objectifs communautaires en matière de protection des animaux et à mettre en œuvre et exécuter l'ensemble de la législation de l'Union en vigueur afférente à la protection des animaux avant janvier 2007, ou, si des périodes de transition ont été arrêtées dans le cadre des traités d'adhésion, au moins durant cette période; |
77. |
estime que la Commission devrait, avant l'adhésion d'un nouvel État membre dans l'Union, vérifier la bonne application de la législation de l'Union en matière de protection des animaux et évaluer les contrôles nationaux prévus dans ce contexte; |
78. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.
(2) Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée le 3 mars 1973.
(3) Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).
(4) Directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport (JO L 148 du 30.6.1995, p. 52).
(5) Règlement (CE) no 1071/2005 de la Commission du 1er juillet 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (JO L 179 du 11.7.2005, p. 1).
P6_TA(2006)0418
Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales
Résolution du Parlement européen sur le suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (2006/2137(INI))
Le Parlement européen,
— |
vu la communication de la Commission intitulée «Rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales» (COM(2004)0083), |
— |
vu la communication de la Commission intitulée «Services professionnels — Poursuivre la réforme — Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales» (COM(2005)0405), |
— |
vu les articles 6, 43, 45, 49 et 81 du traité CE, |
— |
vu sa résolution du 18 janvier 1994 sur la situation et l'organisation du notariat dans les douze États membres de la Communauté (1), |
— |
vu sa résolution du 5 avril 2001 sur la tarification obligatoire des honoraires de certaines professions libérales, notamment des avocats, et le rôle et la position particuliers qu'occupent les professions libérales dans la société moderne (2), |
— |
vu sa résolution du 16 décembre 2003 sur l'organisation de marché et les règles de concurrence pour les professions libérales (3), |
— |
vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les professions juridiques et l'intérêt général relatif au fonctionnement des systèmes juridiques (4), |
— |
vu la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (5), |
— |
vu la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (6), |
— |
vu la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (7), |
— |
vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (8), |
— |
vu la jurisprudence établie par la Cour de justice des Communautés européennes dans les domaines du droit de la concurrence et de la libre prestation des services dans la Communauté, eu égard en particulier aux dispositions nationales fixant des honoraires minimaux, |
— |
vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (9), |
— |
vu le rapport sur l'«impact économique de la réglementation relative aux professions libérales dans différents États membres», publié en janvier 2003 par l'Institut viennois des hautes études (IHS) à la demande de la Commission, |
— |
vu l'article 45 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0272/2006), |
A. |
considérant que le Conseil européen de Lisbonne a, en mars 2000, adopté un train de réformes visant à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, dans le respect de l'environnement (stratégie de Lisbonne), |
B. |
considérant que le rapport de novembre 2004 du groupe de haut niveau présidé par Wim Kok et intitulé «Relever le défi — La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi» a mis l'accent sur la nécessité d'ouvrir tous les marchés et de supprimer les formalités administratives superflues afin de promouvoir la concurrence, |
C. |
considérant qu'en mars 2005, le Conseil européen a mis l'accent, dans son examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, sur la nécessité de relancer celle-ci et de recentrer l'action sur la croissance et l'emploi et a invité les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme privilégiant la croissance et l'emploi, |
D. |
considérant que les services, qui constituent le principal moteur de la croissance dans l'Union, sont appelés à jouer un rôle important dans l'amélioration de la compétitivité de l'économie européenne, |
E. |
considérant que les services professionnels constituent un secteur clé de l'économie européenne et qu'il convient, dès lors, de les associer aux efforts de réforme, |
F. |
considérant qu'en vertu du principe de subsidiarité, il revient à l'État membre de décider s'il souhaite réglementer les professions directement par voie de règlements nationaux ou s'il permet l'autoréglementation par les organismes professionnels, |
G. |
considérant que la Commission a engagé, depuis plusieurs années, un dialogue avec les États membres et les organisations professionnelles pour éliminer les entraves à la concurrence et que ce dialogue s'est soldé par l'adoption de mesures de déréglementation et par de nouvelles initiatives de réforme, |
H. |
considérant qu'en vertu du principe de subsidiarité, les États membres et les organisations nationales professionnelles des prestataires de services ont un rôle majeur à jouer dans la poursuite des efforts de réforme, |
I. |
considérant que les organisations professionnelles, les autres organismes professionnels, les organisations de consommateurs et d'utilisateurs ainsi que l'ensemble des acteurs concernés doivent être associés de manière équilibrée au processus, |
J. |
considérant que des réglementations spécifiques peuvent se justifier, dès lors qu'il existe des différences d'information entre les consommateurs et les prestataires de services, que certains services professionnels sont considérés comme fournissant des biens publics et que la prestation de tels services peut entraîner des effets externes, |
K. |
considérant que l'état des lieux des services professionnels, commandé par la Commission en 2002/2003, ne traduit plus l'état actuel de la réglementation dans les divers États membres et que, dans ces conditions, l'évaluation des efforts de réforme n'en est que plus difficile, |
L. |
considérant que la Commission n'a pas abordé les effets, en termes de création d'emplois et de progression de la croissance, d'une réforme systématique visant à renforcer la concurrence dans le secteur des services professionnels, |
M. |
considérant que des objectifs et des critères clairement définis et scientifiquement étayés permettront de convaincre plus aisément l'ensemble des parties prenantes au processus de réforme de la nécessité des efforts prévus dans ce contexte, |
N. |
considérant que la priorité fondamentale de la réforme devrait être d'élargir et de faciliter l'accès des consommateurs, tout en garantissant la qualité et la rentabilité des services concernés, |
O. |
considérant que d'importantes différences subsistent en ce qui concerne le niveau d'ouverture du marché atteint par les différentes catégories professionnelles, |
P. |
considérant que la directive 2005/36/CE établit des règles en vertu desquelles les États membres d'accueil subordonnent l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur leur territoire, à la possession de qualifications professionnelles spécifiques; |
1. |
se félicite du dialogue engagé entre la Commission, les États membres et les organisations de prestataires de services professionnels en vue d'éliminer les entraves à la concurrence, injustifiées ou pénalisant la prise en compte de l'intérêt général, et de supprimer les règles défavorables aux consommateurs et, finalement, aux prestataires eux-mêmes; |
2. |
invite l'ensemble des parties prenantes au processus de réforme à poursuivre leurs travaux dans un esprit constructif; |
3. |
reconnaît le droit d'édicter des réglementations basées sur des spécificités coutumières, géographiques et démographiques; souligne, dans ce contexte, qu'il y a lieu d'opter pour des règles qui restreignent au minimum la concurrence et qu'il convient, dans le système existant, de promouvoir des processus de réforme de fond, afin de favoriser la réalisation des objectifs de Lisbonne; |
4. |
encourage les États membres à étudier de manière constructive les enseignements empiriques tirés des processus de réforme engagés par d'autres États membres dans le domaine des services professionnels afin de les exploiter au mieux dans leurs propres efforts de réforme; |
5. |
considère que l'application de tarifs fixes ou minimaux obligatoires et l'interdiction de négocier les honoraires en fonction du résultat obtenu sont des éléments de nature à porter atteinte à la qualité du service fourni aux citoyens et à entraver la concurrence; invite les États membres à remplacer ces contraintes par des mesures moins restrictives et plus pertinentes au regard des principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité en mettant en œuvre un mécanisme de consultation associant l'ensemble des parties concernées; |
6. |
invite la Commission à garantir le respect effectif, dans le secteur des professions libérales, des règles du traité en matière de protection de la concurrence et de marché intérieur; |
7. |
est d'avis qu'un modèle efficace et transparent d'autoréglementation ou de réglementation des prestataires de services professionnels, qui évalue en amont l'impact des mesures prises, les contrôle et les corrige si nécessaire, est à même de satisfaire aux exigences de la stratégie de Lisbonne; estime qu'il devrait incomber aux États membres de contrôler la portée de l'autorégulation nationale afin d'éviter qu'elle ne porte atteinte aux intérêts des consommateurs ou à l'exercice de l'intérêt général; |
8. |
invite les États membres à garantir l'accès et la mobilité dans le secteur des services professionnels et à faciliter le passage des études universitaires ou postuniversitaires à la vie professionnelle; |
9. |
estime que, dans le souci de consolider les petites et moyennes entreprises (PME) et de doper la capacité d'innovation et la compétitivité des services professionnels, il est nécessaire de lever les entraves aux possibilités de coopération et de favoriser la mise en place de prestataires de services interprofessionnels; |
10. |
juge important de renforcer les normes éthiques et la protection des consommateurs dans le secteur des services professionnels; est favorable à l'adoption, par les prestataires de services professionnels, de codes de conduite établis conjointement avec l'ensemble des parties prenantes; |
11. |
souligne qu'il est, dans une large mesure, possible de renoncer aux régimes spéciaux dans le domaine de la publicité et qu'il y a lieu de limiter à l'avenir ces régimes à des cas exceptionnels dûment justifiés; fait également observer que le maintien des régimes spéciaux dans le domaine de la publicité doit se circonscrire à des cas exceptionnels dûment justifiés et que l'allègement réglementaire devrait avoir pour objet de permettre aux professionnels d'informer, grâce à la publicité, les utilisateurs des services qu'ils proposent en fournissant aux intéressés de plus amples renseignements sur leurs qualifications professionnelles et leurs spécialisations ainsi que sur la nature et le tarif des services offerts; |
12. |
invite la Commission à indiquer dans quelle mesure une réforme systématique visant à renforcer la concurrence dans le secteur peut favoriser les créations d'emplois et la progression de la croissance; |
13. |
invite instamment la Commission à approfondir l'analyse des différences qui subsistent, en termes d'ouverture du marché, entre les différents types de catégories professionnelles dans chacun des États membres et à évaluer l'effet escompté de la suppression totale des entraves inutiles à la concurrence, notamment sur les secteurs professionnels disposant de moyens limités ou circonscrits à certaines régions; |
14. |
encourage la Commission à élargir son analyse de la protection réglementaire différenciée selon la catégorie de consommateurs en étudiant plus attentivement le cas des PME, ainsi qu'à mieux examiner et à traiter le fait que la demande de services professionnels de la part des pouvoirs publics n'est pas homogène, mais provient de nombreuses petites entités qui agissent indépendamment les unes des autres et à des degrés divers; |
15. |
fait observer que l'approche différenciée de la protection réglementaire selon la catégorie de consommateurs omet de tenir compte du fait que la réglementation se justifie par les effets externes que la prestation de services professionnels peut occasionner et par le caractère de biens publics que peuvent présenter certains de ces services; |
16. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 44 du 14.2.1994, p. 36.
(2) JO C 21 E du 24.1.2002, p. 364.
(3) JO C 91 E du 15.4.2004, p. 126.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0108.
(5) JO L 78 du 26.3.1977, p. 17.
(6) JO L 77 du 14.3.1998, p. 36.
(7) JO L 26 du 31.1.2003, p. 41.
P6_TA(2006)0419
Relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur dans la perspective de la conclusion d'un accord interrégional d'association
Résolution du Parlement européen sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (2006/2035(INI))
Le Parlement européen,
— |
vu ses résolutions du 27 avril 2006 sur une association renforcée entre l'Union européenne et l'Amérique latine (1), du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (2), et du 26 septembre 2002 sur le Mercosur (3), |
— |
vu les déclarations adoptées à ce jour à l'issue des quatre Sommets des chefs d'État et de gouvernement d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) et de l'Union européenne (UE), qui se sont tenus successivement à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), à Madrid (17 et 18 mai 2002), à Guadalajara (28 et 29 mai 2004) et à Vienne (11, 12 et 13 mai 2006), |
— |
vu la déclaration de Luxembourg adoptée lors de la XIIe réunion ministérielle entre le groupe de Rio et l'Union européenne, laquelle s'est tenue à Luxembourg le 27 mai 2005, |
— |
vu la communication stratégique de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (COM(2005)0636), présentée dans la perspective du IVe Sommet UE-Amérique latine/Caraïbes (ALC) qui s'est tenu à Vienne du 11 au 13 mai 2006, |
— |
vu la déclaration de Vienne adoptée lors du IVe Sommet UE-ALC qui s'est tenu à Vienne du 11 au 13 mai 2006, |
— |
vu l'Acte final de la XVIIe conférence interparlementaire Union européenne-Amérique latine qui s'est tenue à Lima du 14 au 16 juin 2005, |
— |
vu l'article 45 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A6-0302/2006), |
A. |
considérant la préoccupation suscitée par l'absence de progrès dans l'actuel processus de négociation d'un accord d'association UE-Mercosur et dans les négociations de l'OMC sur le cycle de Doha, |
B. |
considérant que l'UE et le Mercosur sont fermement convaincus l'un comme l'autre que l'intégration régionale est la pierre angulaire du développement économique et social de leurs populations, de même qu'un instrument fondamental pour la consolidation de la démocratie, pour la réduction de la pauvreté et de l'inégalité et pour le renforcement du poids des deux régions sur l'échiquier mondial, |
C. |
considérant que l'UE et le Mercosur souscrivent fermement à un système multilatéral de commerce libre et équitable qui favorise les échanges et contribue au développement durable ainsi qu'à la gestion efficace de la mondialisation au bénéfice de tous, |
D. |
considérant que l'UE et le Mercosur sont des moteurs des négociations de l'OMC sur le cycle de Doha et qu'ils ont tous deux souscrit à l'engagement, qui a été pris à la Conférence ministérielle de l'OMC de Hong-Kong, de mener à bonne fin en 2006 les négociations engagées à Doha en parvenant à un résultat ambitieux et équilibré dans tous les domaines de la négociation, |
E. |
considérant que le 10 juillet 2006, le Groupe de négociation sur les normes a approuvé un nouveau mécanisme de transparence de l'OMC pour tous les accords commerciaux régionaux afin de les convertir en piliers de la construction du commerce mondial, |
F. |
considérant que la conclusion d'un accord d'association UE-Mercosur est capitale pour aller plus avant, sur la base de liens culturels et historiques spécifiques, dans l'engagement commun de promouvoir et de renforcer les valeurs communes comme le respect des droits humains, la démocratie, la cohésion économique et sociale, la paix et la stabilité à travers un partenariat stratégique bi-régional UE-Amérique latine, |
G. |
considérant que l'accroissement et l'amélioration des relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur, à travers un accord d'association, dans le droit fil des principes du programme multilatéral de l'OMC, peuvent donner lieu au renforcement mutuel de deux processus complémentaires, |
H. |
considérant que l'aboutissement du cycle de Doha et la conclusion d'un accord sur la création de la zone de libre échange (ZLE) UE-Mercosur sont nécessaires pour générer une ouverture réelle du marché, améliorer les normes multilatérales et stimuler ainsi la croissance économique, le développement et l'emploi dans le monde entier, de manière à contribuer efficacement à l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale, |
I. |
considérant que l'achèvement et la mise en œuvre réussie des accords d'association entre l'UE et le Mexique, ainsi qu'entre l'UE et le Chili, illustrent l'importance stratégique ainsi que l'intérêt économique, politique et social d'une relation birégionale UE-Amérique latine basée sur des accords d'association qui incluent des zones de libre-échange, |
J. |
considérant que la création d'une ZLE UE-Mercosur constitue un objectif de première priorité eu égard à l'apparition de nouveaux intérêts commerciaux, en particulier sur le continent asiatique, |
K. |
considérant qu'à la différence des négociations en vue de la création de la zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), l'UE et le Mercosur proposent de constituer une association stratégique globale transcendant les aspects strictement commerciaux, |
L. |
considérant que la future adhésion du Venezuela au Mercosur se traduira par un changement substantiel dans le futur accord d'association UE-Mercosur, en particulier en ce qui concerne le marché de l'énergie, |
M. |
considérant que l'accord d'association UE-Mercosur doit, une fois conclu, contribuer à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté et viser ainsi à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier ceux qui concernent la réduction de la pauvreté, la redistribution juste et équitable de la richesse, la création d'emplois stables et de qualité et l'inclusion sociale des groupes exclus, |
N. |
considérant que l'UE est le principal co-investisseur et partenaire commercial du Mercosur et que depuis 2000, le commerce entre les deux régions est passé progressivement d'une situation d'équilibre à un excédent du Mercosur d'environ 10 milliards d'euros en 2004, |
O. |
considérant que le Mercosur bénéficie actuellement du Système de préférences généralisées de l'UE pour les pays à faible revenu, |
P. |
considérant que l'UE et le Mercosur devraient, dans le cadre de leur association ainsi que dans le cadre plus large de la gouvernance mondiale, s'engager à promouvoir des règles internationales et multilatérales en matière commerciale, sociale et environnementale, |
Q. |
considérant que l'inclusion de tous les États membres de l'OMC, en particulier du G-20, auquel participent les membres du Mercosur, et du G-90, dans le processus décisionnel de l'OMC est à la fois positive et nécessaire; |
1. |
souligne que la conclusion d'un accord d'association UE-Mercosur, qui créerait la plus grande ZLE entre régions du monde, est un objectif stratégique prioritaire pour les relations extérieures de l'UE dans un contexte international placé sous le signe d'une interdépendance accrue, de la croissance économique et l'émergence de nouvelles puissances économiques, ainsi que d'un nombre croissant de défis mondiaux qui transcendent les frontières nationales comme la sécurité, la gouvernance économique mondiale, l'environnement et la réduction de la pauvreté; |
2. |
réitère que l'UE doit le plus rapidement possible conclure un accord d'association avec le Mercosur qui soit complet, ambitieux et équilibré et fondé sur trois piliers: un chapitre politique et institutionnel renforçant le dialogue démocratique et la concertation politique, un chapitre coopération promouvant le développement économique et social durable et un chapitre commercial instaurant une ZLE de pointe couvrant un large éventail de secteurs allant de la libéralisation réciproque du commerce de biens et de services aux aspects touchant aux investissements, aux marchés publics, à la protection des droits de propriété intellectuelle, à la coopération en matière de concurrence ainsi qu'aux instruments de défense commerciale, à la facilitation du commerce et à un mécanisme contraignant pour le règlement des différends; |
3. |
déplore que le Sommet de Vienne ci-dessus mentionné n'ait pas permis d'obtenir un mandat ambitieux pour la relance et la conclusion des négociations UE-Mercosur; insiste dès lors sur la nécessité de promouvoir un processus de négociation global, efficace et transparent et demande plus d'engagement et d'impulsion politique au plus haut niveau et l'établissement d'un calendrier définitif qui permette de conclure les négociations dans le plus bref délai possible; |
4. |
estime que la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur donnera un sérieux coup de fouet à la création, à moyen terme, de la zone euro-latino-américaine de partenariat interrégional global proposée par le Parlement dans sa résolution précitée du 27 avril 2006; |
5. |
souligne que le commerce et la négociation d'une ZLE avancée couvrant un large programme sont, outre un instrument effectif pour la croissance économique, un moyen efficace pour obtenir plus d'interdépendance et une coopération plus étroite à tous les niveaux; |
6. |
se félicite de ce que l'intégration régionale soit restée un axe prioritaire d'appui au développement de l'Amérique latine dans la communication de la Commission sur un partenariat renforcé entre l'UE et l'Amérique latine; demande, pour ne pas ébranler les processus d'intégration régionale, que les mécanismes modulés de dialogue n'hypothèquent pas la vision d'ensemble qu'implique l'intégration régionale, en particulier dans le cas du Mercosur; |
7. |
souligne l'importance que pourrait avoir, pour la consolidation du processus d'intégration, l'institutionnalisation du futur sommet social du Mercosur, qui aura lieu en décembre 2006 et qui permettra aux différents segments de la société civile de participer à l'agenda social; demande à la Commission d'appuyer cette nouvelle initiative d'intégration et de renforcer la dimension sociale du futur accord d'association. |
Intérêts de l'UE dans une ZLE avec le Mercosur
8. |
rappelle que le Mercosur est une région à grand potentiel de croissance et d'ouverture commerciale qui regroupe 45 % de la population d'Amérique latine et constitue son marché le plus important avec 45 % du PIB; souligne dès lors qu'une ZLE UE-Mercosur, qui serait la plus grande zone de libre-échange entre régions du monde, ouvrirait d'importantes opportunités de commerce et de croissance économique et améliorerait la compétitivité internationale des deux marchés; |
9. |
insiste sur le fait que le renforcement de la position de leader de l'UE comme principal co-investisseur et partenaire commercial du Mercosur ainsi que le renforcement de l'intégration intercontinentale passent par la création d'une ZLE UE-Mercosur et recommande donc vivement de la mener à terme vu la proposition d'intégration continentale que constitue la ZLEA; rappelle que l'initiative ZLEA de libéralisation commerciale sur le continent américain et l'expansion et l'ouverture du Mercosur vers les marchés asiatiques, sud-africain ou du Conseil de coopération du Golfe revêtent un intérêt géopolitique pour les deux continents; |
10. |
rappelle que, contrairement à la situation prévalant dans l'ensemble de l'Amérique latine, où les importations en provenance des États-Unis sont trois fois supérieures à celles en provenance de l'UE, la part de l'UE dans le Mercosur se situe aux alentours de 25 % face aux 20 % des États-Unis; |
11. |
considère en outre comme importante la contribution décisive qu'une ZLE UE-Mercosur pourrait apporter à la consolidation du Mercosur comme marché commun, union douanière, processus d'intégration global et modèle pour d'autres processus d'intégration en Amérique latine. |
Coût d'un non accord
12. |
souligne que les études sur l'impact de la création d'une ZLE UE-Mercosur qui ont été effectuées par la chaire Mercosur de l'Institut d'études politiques de Paris pour le MEBF (Mercosur UE Business Forum), évaluent le coût du non accord à au moins 3,7 milliards d'euros par an en commerce de biens et à plus de 5 milliards d'euros si l'on inclut les investissements et les services. |
La négociation de l'accord sur une ZLE UE-Mercosur
Principes, portée et lien avec le cycle de Doha
13. |
réitère la nécessité de parvenir à un accord commercial, unique et indivisible, qui aille bien au-delà des obligations respectives au sein de l'OMC et qui, sans exclure aucun secteur, tienne compte de la manière la moins restrictive possible de la sensibilité spécifique de certains produits; |
14. |
déplore que, en dépit des recommandations du Parlement préconisant de dissocier la négociation de l'accord avec le Mercosur des négociations de l'OMC sur le cycle de Doha, le retard pris par les négociations avec le Mercosur, aient conduit de fait à ce que le calendrier de ces négociations soit devenu tributaire du déroulement et de l'aboutissement du cycle de Doha; estime à cet égard que les deux processus ne s'excluent pas mais sont complémentaires; |
15. |
insiste sur le fait que la ZLE UE-Mercosur ne doit pas, tout comme la conclusion des négociations de l'OMC sur le cycle de Doha, être exclusivement tributaire de la conclusion des négociations sur les questions agricoles et que tous les domaines doivent être négociés et doivent progresser en parallèle, ambitions élevées à l'appui, en ce compris l'échange de biens, les services tels que les investissements, les marchés publics et d'autres barrières qui font obstacle aux échanges; |
16. |
estime que l'UE et le Mercosur doivent, en tant que partenaires commerciaux privilégiés, collaborer davantage dans le cadre de négociations commerciales multilatérales, en particulier au sein de l'OMC, où ils ont souvent des intérêts communs s'agissant de la libéralisation plus poussée du commerce mondial. |
Traitement spécial et différencié
17. |
estime que les négociations pourront avancer uniquement sur la base d'un critère raisonnablement partagé sur la valeur des concessions respectives et souligne dès lors qu'il faut reconnaître de façon effective les principes de «réciprocité quasi totale» et de «traitement spécial et différencié» en fonction des niveaux de développement et de compétitivité sectorielle des deux régions et non en termes globaux ou absolus éloignés de la réalité spécifique de chaque marché. |
Agriculture
18. |
souligne que la Commission a signalé que l'offre faite au Mercosur en matière agricole est la plus ambitieuse qui ait jamais été faite dans une négociation bilatérale et que l'UE est le premier importateur de produits agricoles du Mercosur, qui ont représenté 48 % du total des importations de cette région en 2005; considère dans ce contexte que l'UE est en droit d'attendre de son partenaire, le Mercosur, une offre tout aussi ambitieuse; |
19. |
rappelle qu'à l'occasion de la réforme de la politique agricole commune en 2003, l'UE a réduit sensiblement les subventions nationales qui faussaient les échanges et a, dans le cadre du cycle de Doha, demandé des engagements concrets à cet égard de la part d'autres partenaires commerciaux; |
20. |
met en exergue, comme élément d'un grand intérêt pour le Mercosur, l'offre importante proposée par l'UE dans le cadre du cycle de Doha de supprimer son système de restitutions à l'exportation d'ici 2013 et insiste sur la nécessité qu'il y a pour d'autres membres de l'OMC de procéder de même dans les domaines des crédits à l'exportation, des entreprises commerciales publiques et de l'aide alimentaire; souligne nonobstant qu'il faut encore atteindre des progrès comparables dans les domaines de l'aide interne et de l'accès au marché; |
21. |
estime que la flexibilité de l'UE dans ses réponses aux demandes du Mercosur en matière d'accès au marché pour ses produits agricoles doit être subordonnée aux avancées enregistrées dans d'autres secteurs comme l'accès au marché pour les produits non agricoles (AMNA) et les services ainsi que sur d'autres questions agricoles comme l'accord sur les vins et les liqueurs, la protection effective des indications géographiques, la suppression de mesures injustifiées en matière de défense commerciale et l'application de normes sanitaires, phytosanitaires et de bien-être des animaux; |
22. |
invite la Commission à faire preuve de vigilance quant aux demandes d'accès préférentiel au marché communautaire du bioéthanol présentées par les pays membres du Mercosur dans le cadre des négociations bi-régionales de l'UE avec cette zone; |
23. |
souscrit à l'intention de la Commission d'appliquer une approche équilibrée dans les négociations commerciales avec des pays producteurs d'éthanol et de maintenir les conditions d'importation de biocarburants dans l'UE pour conjuguer les intérêts de l'industrie européenne et des partenaires commerciaux de l'UE ainsi que les objectifs des politiques communautaires, en particulier la réduction de la dépendance énergétique extérieure. |
AMNA
24. |
demande que les négociations AMNA débouchent sur des résultats ambitieux et équilibrés qui garantissent des nouvelles et réelles opportunités d'accès au marché dans la totalité des échanges commerciaux, en faisant preuve de la flexibilité requise dans le calendrier de démantèlement tarifaire, ce qui impliquera que soient assurés le maintien et le développement des activités liées à la pêche durables afin de préserver les ressources, notamment s'agissant des espèces menacées; |
25. |
rappelle dans ce contexte l'importance que revêt pour l'UE le secteur de la pêche et ses produits transformés, comme les conserves de thon. |
Services
26. |
souligne qu'un accord ambitieux et très ouvert apporterait, au Mercosur comme à l'UE, où le secteur des services est le premier contributeur du PIB, d'importants bénéfices qui retentiraient tant sur les engagements de libéralisation sectorielle, en ce compris le «mode 4», que sur les niveaux de sécurité juridique et de prévisibilité dans la prestation de services; |
27. |
estime que c'est essentiellement dans le secteur des services que le potentiel de croissance des relations commerciales est le plus grand, dès lors que les membres du Mercosur se relèvent lentement mais sûrement d'une crise économique profonde qui pourra être évitée dans le futur grâce à une coopération économique durable entre les deux blocs commerciaux; |
28. |
souligne en particulier la nécessité de parvenir à des améliorations concrètes sur le plan des engagements de libéralisation pris et tenus jusqu'ici et la nécessité aussi de disposer d'un cadre réglementaire clair et stable pour la libre circulation des capitaux et en particulier des services financiers, ainsi que pour les activités liées au transport maritime et aérien; |
29. |
appelle l'attention sur le potentiel sans cesse croissant du secteur du tourisme pour l'économie des pays du Mercosur et souligne l'importance de promouvoir le tourisme entre les deux régions. |
Investissements
30. |
souligne que l'investissement européen a été centré sur des services essentiels pour le développement économique du Mercosur et sur des secteurs de production appelés à durer en tant que source d'emplois et de richesse; |
31. |
met l'accent sur la nécessité de négocier un chapitre investissement qui garantisse un cadre réglementaire clair et stable pour la promotion et la protection des investissements étrangers, sans discrimination tenant à la nationalité, et avec la sécurité juridique requise dans l'application des accords d'investissement; |
32. |
souligne la nécessité d'accompagner les investissements d'infrastructures, éléments moteurs du développement économique; |
33. |
souligne que la consolidation et le renforcement progressifs du Mercosur, principalement en achevant l'union douanière et en développant le marché commun, en ce compris l'établissement d'une politique commerciale extérieure commune et de la libre circulation effective de produits importés, sont capitaux pour réduire les barrières pour les opérateurs économiques et stimuler les échanges commerciaux et d'investissements entre les deux régions; |
34. |
fait valoir la nécessité d'aller délibérément plus avant dans l'harmonisation des normes comptables et d'audit pour accroître les échanges; |
35. |
appelle l'attention sur le fait que la question de la dette et des prêts demeure un des obstacles les plus importants à la rationalisation de l'administration publique et au progrès économique du Mercosur et qu'elle devrait constituer un chapitre essentiel dans la coopération entre les deux régions; |
36. |
constate que la faiblesse monétaire, imputable à la diversité et à la faiblesse de plusieurs devises sudaméricaines, et en particulier à leur forte dépendance du dollar, est souvent un obstacle aux investissements européens; insiste dès lors pour que l'euro soit plus largement accepté et utilisé dans une plus grande mesure dans les paiements des importations et exportations réciproques. |
Marchés publics
37. |
souligne que dans la mesure où aucun des membres du Mercosur n'est membre de l'accord plurilatéral sur les marchés publics de l'OMC, un accord sur les marchés publics est la condition sine qua non d'un environnement beaucoup plus sûr, prévisible, transparent et sans discrimination pour les opérateurs économiques. |
Propriété intellectuelle
38. |
demande que l'accord commercial entre l'UE et le Mercosur aille bien au-delà de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC (accord sur les ADPIC+); déclare toutefois que les accords ADPIC+ ne doivent pas exclure les sauvegardes en matière de santé publique dont disposent les membres de l'OMC au titre de l'accord sur les ADPIC, dès lors que cela limiterait l'accès aux médicaments à un prix abordable dans les pays en développement. |
Mesures sanitaires et phytosanitaires
39. |
estime que l'inclusion dans l'accord d'un chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires contribuerait à éviter que celles-ci ne soient utilisées comme des instruments de protection occultes et améliorerait ainsi l'accès aux marchés respectifs. |
Autres obstacles au commerce
40. |
souligne que le rapprochement des systèmes de normalisation et de certification entre les deux régions conduira à un meilleur accès réciproque aux marchés, en particulier dans l'échange commercial de produits industriels; |
41. |
recommande une coopération accrue et plus étroite entre les organismes respectifs de normalisation, d'accréditation, de certification et de métrologie ainsi qu'une assistance technique spécifique de l'UE pour améliorer les capacités du Mercosur dans ce domaine et stimuler, dans la mesure du possible, l'harmonisation de ces aspects techniques entre les différents pays du Mercosur. |
Règlement des différends
42. |
signale que l'accord doit comporter un instrument institutionnalisé de règlement des différends qui soit contraignant pour le règlement des conflits susceptibles de survenir dans n'importe laquelle des régions couvertes par la ZLE. |
Coopération entre l'UE et le Mercosur
43. |
rappelle que l'UE est de loin le principal donneur d'aide au développement du Mercosur et le seul à avoir établi une stratégie de coopération axée sur le renforcement de l'intégration régionale; |
44. |
rappelle qu'outre la coopération régionale, les pays membres du Mercosur bénéficient de la coopération bilatérale avec l'UE et sont les principaux bénéficiaires des prêts de la Banque européenne d'investissements et des programmes de coopération horizontale pour l'Amérique latine: @LIS, ALBAN, AL-INVEST, URB-AL, ALURE y ALFA; |
45. |
souligne que la stratégie de coopération entre l'UE et le Mercosur est fondée sur des valeurs partagées de défense de la démocratie, de respect de l'état de droit, de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux et de solidarité entre les deux régions; insiste sur le fait que l'importance géostratégique de l'association économique entre les deux régions contribuera à diffuser ces valeurs communes dans le reste du monde, promouvant le multilatéralisme comme unique moyen de faire face aux défis de la sécurité, de la stabilité politique et de la croissance économique auxquels est confrontée la communauté internationale; |
46. |
estime que, dans l'accord de coopération actuel, le dialogue politique est renforcé grâce à des mécanismes plus approfondis, et souligne la nécessité de respecter les Droits de l'homme et la bonne gouvernance, mais insiste sur la nécessité toujours présente de garantir l'efficacité du chapitre sur la coopération dans la lutte contre la pauvreté et sa cohérence avec les autres instruments politiques de développement européens en Amérique latine; souligne la nécessité de maintenir un équilibre entre le commerce et le développement dans l'accord final, en évitant que les chapitres consacrés au commerce ne s'opposent aux chapitres sur le développement; |
47. |
précise que la bonne gouvernance, les Droits de l'homme et la démocratie sont des éléments essentiels de la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'UE intitulée «Le consensus européen» (4) et que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre la mauvaise gouvernance dans les services publics et commerciaux; |
48. |
souligne la nécessité de garantir que la clause standard sur la sauvegarde des Droits de l'homme sera intégrée à l'accord; |
49. |
demande à la Commission de renforcer les moyens financiers de la nouvelle stratégie de coopération régionale avec le Mercosur pour la période 2007-2013, pour qu'elle puisse faire face résolument à l'institutionnalisation et à l'approfondissement du Mercosur, à l'application rapide et complète du futur accord d'association UE-Mercosur, et d'attacher une importance particulière à l'achèvement de l'union douanière et du marché commun, et au renforcement de la participation de la société civile par une meilleure connaissance utuelle et une meilleure visibilité de la coopération; |
50. |
rappelle, comme indiqué dans «Le consensus européen», que l'UE, forte de son expérience et de sa compétence exclusive en matière commerciale, apporte un avantage comparatif en aidant ces pays partenaires à intégrer le commerce dans leur stratégie nationale de développement et à soutenir la coopération régionale; |
51. |
demande à la Commission qu'un accompagnement opérationnel soit mis en place au bénéfice des entreprises et de leurs salariés ainsi que de leurs représentants dans les deux régions, notamment des petites et moyennes entreprises, pour les relations économiques et sociales entre l'UE et le Mercosur; |
52. |
considère que le Mercosur doit absolument bénéficier d'une coopération et d'une aide au développement centrée sur la lutte contre la pauvreté et l'inégalité, sans oublier dans le même temps la fonction primordiale de la coopération économique, et ce pour atteindre les objectifs de développement et une répartition plus juste de la richesse et aider les pays du Mercosur à développer des économies compétitives et à s'intégrer concrètement dans le système multilatéral du commerce; |
53. |
souligne que tant le chapitre de la coopération de l'accord d'association UE-Mercosur que le nouvel instrument de financement de la coopération au développement doivent, dans ce contexte, encourager et faciliter la coopération avec les pays du Mercosur à travers des mesures ambitieuses destinées à faciliter et à promouvoir les échanges et les investissements, soutenir le secteur privé et les PME, améliorer le potentiel scientifique et technologique et le cadre institutionnel et économique, protéger l'environnement et prendre des mesures pour établir des contacts entre les entreprises et les organisations non gouvernementales. |
Environnement
54. |
souligne que la coopération avec le Mercosur doit promouvoir l'application des principaux accords internationaux en matière d'environnement, en particulier la Convention sur le changement climatique, le Protocole de Kyoto et la Convention sur la diversité biologique; |
55. |
soutient donc résolument l'idée que la coopération et les instruments économiques devraient également servir à garantir la protection de l'environnement dans les pays du Mercosur, avec une attention particulière apportée à la forêt amazonienne; souligne que le développement de l'agriculture durable dans les pays du Mercosur doit également intéresser la coopération européenne et qu'il faut encourager le commerce équitable et la production biologique, par exemple par le biais de négociations de tarifs européens spécifiques s'agissant du commerce équitable et/ou des produits biologiques. |
Énergie
56. |
considère que le volet coopération de l'accord d'association UE- Mercosur devrait poser les jalons d'une collaboration régionale plus étroite dans le secteur énergétique, dans la perspective notamment de l'adhésion prochaine du Venezuela au Mercosur, aux fins de promotion de la sécurité et de l'efficacité énergétiques et d'utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables. |
Technologies de l'information et de la communication
57. |
recommande, en accord avec la proposition de la Direction générale Société de l'information et médias de la Commission, que la coopération soit renforcée avec les pays du Mercosur dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, un secteur doté d'un grand potentiel pour améliorer la compétitivité et la cohésion sociale des deux régions. |
Autres éléments de la coopération
58. |
souligne l'importance de normes fondamentales du travail et d'emplois décents pour le développement du Mercosur; déclare dès lors que l'accord doit aussi comporter un programme spécifique pour le travail décent spécialement conçu pour les États membres du Mercosur et un engagement, de la part de l'UE, de fournir toute l'assistance nécessaire à la réalisation de ce programme; |
59. |
souligne l'importance que le Forum syndical UE-Mercosur, créé par la Confédération européenne des syndicats (CES) et les principales organisations syndicales du Mercosur, revêt pour la réalisation dans la région des objectifs en matière sociale et de travail et juge particulièrement opportun de promouvoir l'établissement d'un dialogue entre le Comité économique et social européen et le Forum consultatif économique et social du Mercosur (CESE-FCES) afin de consolider la coopération institutionnelle entre les organes consultatifs des deux régions et de renforcer la participation des acteurs sociaux au processus d'intégration; |
60. |
estime que, outre le volet répressif de la lutte contre la drogue, l'accord doit insister sur une aide apportée aux agriculteurs pour les aider à lancer une nouvelle production alternative; |
61. |
comprend que, eu égard à l'immigration illégale, il ne faut pas se contenter de prévoir des accords de réadmission et qu'il est important de tenir compte des réflexions actuelles de la communauté internationale; |
62. |
estime que, une fois l'accord entré en vigueur, il faut également promouvoir la coopération triangulaire et birégionale — surtout avec les Caraïbes — et encourager la politique d'accords Sud-Sud du Mercosur; |
63. |
rappelle que le Parlement a demandé la création d'un fonds de solidarité birégional depuis sa résolution susmentionnée du 15 novembre 2001 et qu'il a réitéré cette demande à plusieurs reprises, dernièrement dans sa résolution du 27 avril 2006; |
64. |
estime que ce fonds doit entre autres constituer un outil utile à la coopération birégionale qui pourrait aussi profiter aux relations UE-Mercosur, être une traduction concrète de l'engagement de l'UE à accroître et mieux gérer son aide à la coopération extérieure, et être conçu comme un instrument de lutte contre la pauvreté, et se concentrer sur la coopération européenne pour les questions clés telles que la cohésion sociale et l'intégration régionale. |
Le rôle du Parlement
65. |
encourage le Mercosur à mener à bonne fin les préparatifs de la création du futur parlement du Mercosur, constitué de représentants des différents parlements nationaux; estime que la création d'une délégation interparlementaire constituée de membres du parlement du Mercosur et de membres du Parlement européen pourrait permettre au Parlement européen d'œuvrer plus étroitement à faire avancer les négociations; souligne en outre que les contacts entre l'UE et le Mercosur en seraient renforcés et que le processus d'intégration serait relancé avec la nécessaire participation de la société civile à travers entre autres les partenaires sociaux, les opérateurs économiques et les acteurs sociaux des deux régions, ce qui donnerait une meilleure légitimité au processus; dans cette même optique, appuie la création de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, constituée de membres du Parlement européen et des parlements d'intégration latino-américains; |
66. |
estime que toutes les institutions européennes doivent conjuguer leurs efforts pour obtenir des résultats satisfaisants dans les négociations avec le Mercosur et par conséquent demande au Conseil et à la Commission de le consulter et de l'informer correctement et ponctuellement sur la stratégie de l'UE dans les négociations avec le Mercosur; demande à la Commission qu'à la fin de chaque cycle ou rencontre, un négociateur clé envoie au Parlement un document qui en commente les résultats et ce conformément aux règles de confidentialité en vigueur; |
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* *
67. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la présidence pro tempore du Mercosur. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0155.
(2) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 569.
P6_TA(2006)0420
Secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation
Résolution du Parlement européen sur la situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation
Le Parlement européen,
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vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, en date du 28 juin 2006, sur la situation du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (COM(2006)0345), |
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vu les règlements (CE) nos 2200/96 (1), 2201/96 (2), 2202/96 (3) et 2699/2000 (4) du Conseil sur lesquels repose l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et légumes, |
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vu sa résolution du 5 juillet 2001 sur le rapport de la Commission au Conseil concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (5), |
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vu le règlement (CE) no 1432/2003 (6) de la Commission sur la reconnaissance des groupements de producteurs et le règlement (CE) no 1433/2003 (7) de la Commission sur les fonds opérationnels et les programmes opérationnels dans ce secteur, |
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vu les règlements (CE) nos 1535/2003 (8), 2111/2003 (9) et 103/2004 (10) de la Commission sur la simplification des règles en vigueur dans ce secteur, |
— |
vu le règlement (CE) no 1782/2003 (11) du Conseil et le règlement (CE) no 2237/2003 (12) de la Commission concernant les mesures spécifiques de soutien aux producteurs de noix, |
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vu le document de la Commission intitulé «L'élargissement de l'UE: implications pour le secteur des fruits et légumes» (DG AGRI, C-4, avril 2004), |
— |
vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, en date du 10 août 2004, sur la simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (COM(2004)0549), |
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vu le document de travail de la Commission du 3 septembre 2004 comportant une analyse de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (SEC(2004)1120), |
— |
vu sa résolution du 11 mai 2005 sur la simplification de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (13), |
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vu le document de travail de la Commission du 28 juin 2006 comportant une analyse du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation (SEC(2006)0838), |
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vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
A. |
considérant que les objectifs de la politique agricole commune (PAC) consistent notamment à accroître la productivité de l'agriculture, à garantir un niveau de vie équitable à la population agricole, à stabiliser les marchés, à garantir aux consommateurs la sécurité des approvisionnements et à assurer des prix raisonnables aux consommateurs, |
B. |
considérant que le traité instituant la Communauté européenne propose de tenir compte, dans l'élaboration de la PAC, du caractère particulier de l'activité agricole, découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles, de la nécessité d'opérer graduellement les ajustements opportuns et du fait que, dans les États membres, l'agriculture constitue un secteur intimement lié à l'ensemble de l'économie, |
C. |
considérant que les trois principes fondamentaux de la PAC sont l'unité du marché commun, la préférence communautaire et la solidarité financière, |
D. |
considérant que la situation du marché des fruits à baies et des cerises s'est profondément modifiée à la suite de l'élargissement de l'Union européenne, la superficie de plantation de ces fruits étant passée de 69 000 hectares à 237 000 hectares, |
E. |
considérant que, dans le traité d'adhésion, la Pologne avait indiqué que le marché communautaire des fruits et légumes connaîtrait des difficultés à la suite de l'élargissement et qu'elle avait souligné la nécessité de recourir à des mesures de protection sur ce marché, |
F. |
considérant que, depuis l'élargissement de l'Union en 2004, les fruits à baies et les cerises sont devenus des produits représentant une manne économique pour l'Union compte tenu, principalement, du fait que certains nouveaux États membres continuent de tenir leur rang de premiers producteurs de ces fruits au niveau mondial, |
G. |
considérant qu'avant l'élargissement de 2004, les dispositions du droit communautaire ne considéraient ni les fruits à baies, ni les cerises acides, ni les cerises douces comme des produits particulièrement sensibles sur le marché et, de ce fait, ne prévoyaient pas de solutions spécifiques dans le cadre des politiques communautaires appropriées (OCM dans le secteur des fruits et légumes, politique douanière) et qu'à la suite de l'élargissement, les dispositions communautaires n'ont pas été dûment adaptées aux nouvelles caractéristiques du secteur des fruits à baies au sein de la Communauté, |
H. |
considérant que le problème des fruits à baies et des cerises concerne au premier chef les nouveaux États membres, et plus particulièrement la Pologne qui couvre les deux tiers de l'ensemble du secteur des fruits à baies et des cerises destinés à la transformation au sein de l'Union; qu'il touche également certaines régions des anciens États membres dans lesquelles cette production constitue une activité agricole majeure, |
I. |
considérant qu'en raison de la hausse des matières premières communautaires dans le secteur de la cerise, les industries de transformation ont de plus en plus recours à la substitution de produits (cerises acides au détriment des cerises douces); que cette tendance aggrave la menace que la pression des importations extracommunautaires fait peser sur la survie d'une production traditionnelle dans certains États membres, |
J. |
considérant que la production des fruits à baies et des cerises est concentrée dans quelques-unes des régions les plus pauvres de l'Union et qu'elle constitue donc un problème non seulement sur le plan économique, mais également sur le plan social, |
K. |
considérant qu'une large part de la production des fruits à baies et des cerises est assurée par de petites exploitations familiales qui ne subsistent que grâce à la culture de ces fruits, |
L. |
considérant que la crise prolongée qui sévit sur le marché des fruits et légumes met en péril l'avenir du secteur, |
M. |
considérant qu'en 2004 et en 2005, le prix des fraises surgelées et des fraises destinées à la transformation s'est effondré au sein de l'Union du fait de la compétitivité accrue des pays tiers et de l'augmentation temporaire de la production communautaire, |
N. |
considérant que la part des importations des pays tiers vers les vingt-cinq États membres est élevée pour les framboises et les cerises douces, qu'elle s'est particulièrement accrue pour les fraises surgelées au cours des dernières années et que, de ce fait, la concurrence des importations de fraises surgelées bon marché en provenance de pays tiers — en particulier de Chine et du Maroc — s'est intensifiée sur le marché des fraises destinées à la transformation, |
O. |
considérant que le cassis est cultivé dans les États membres du Nord de l'Europe et que l'Union est le plus grand producteur de ce fruit au niveau mondial, |
P. |
considérant que, depuis l'élargissement de l'Union en 2004, la production communautaire de framboises est passée de 28 000 tonnes à 87 000 tonnes (moyennes pour la période 2002-2004), l'Union ayant accueilli deux nouveaux producteurs majeurs, la Pologne (48 000 tonnes) et la Hongrie (10 000 tonnes), |
Q. |
considérant que, depuis l'élargissement, l'essentiel de la production de cerises au sein de l'Union est assurée par les nouveaux États membres, notamment la Pologne (190 000 tonnes pour la période 2002-2004) et la Hongrie (51 000 tonnes), |
R. |
considérant que les groupements et les organisations de producteurs sont les principaux bénéficiaires des mesures de soutien du marché des fruits et légumes alors que leur présence sur le marché des nouveaux États membres est minime et que les nouveaux États membres sont des producteurs majeurs de fruits à baies et de cerises, |
S. |
considérant que la majeure partie de l'enveloppe budgétaire communautaire destinée au marché des fruits et légumes sert à subventionner la transformation et que ces aides n'englobent pas les fruits à baies ni les cerises, |
T. |
considérant que, dans certains États membres, la production de fruits à baies et de cerises destinés spécifiquement à la transformation constitue une activité à part entière, qui participe au maintien nécessaire du tissu économique et social; |
1. |
invite la Commission à mettre en place immédiatement des projets de coopération et des mesures de formation à l'intention des agriculteurs concernés ainsi qu'un soutien à l'amélioration de l'infrastructure de commercialisation pour accroître les possibilités de revenu des exploitations produisant des fruits à baies et des cerises dans l'Union; |
2. |
demande que le secteur des fruits à baies tels que les fraises, les groseilles, les framboises, les groseilles à maquereau, les cerises acides et les cerises douces bénéficie de régimes d'aide à la transformation similaires à ceux appliqués actuellement aux tomates, aux poires, aux pêches et aux agrumes, et ce afin de stabiliser plus efficacement les marchés concernés; souligne que ces produits revêtent une importance stratégique dans certaines régions des anciens États membres ainsi que dans les nouveaux États membres, où ils prennent tout leur sens non seulement dans le domaine économique, mais aussi dans le domaine social et dans le domaine de l'aménagement du territoire; |
3. |
invite la Commission à élaborer et à prendre immédiatement des mesures en vue de limiter les importations excessives de fruits à baies de pays tiers, en particulier des États qui pratiquent le dumping; |
4. |
invite la Commission à étudier, à long terme, l'adoption d'un mécanisme d'accès conditionnel au marché qui subordonne les importations de produits en provenance de pays tiers au respect, lors de leur production, de normes environnementales et sociales correspondant à celles qui sont en vigueur dans l'Union; considère qu'en cas de non-respect de ces normes, les importations doivent être frappées d'un prélèvement afin de protéger les producteurs européens contre le dumping et que les recettes produites par ce prélèvement doivent servir à financer des projets de développement rural dans les pays exportateurs concernés; |
5. |
estime qu'il convient de mettre sur pied des mécanismes d'aide aux regroupements de producteurs pour les encourager davantage à créer des groupements (et, à terme, des organisations de producteurs) dans les États membres où le niveau d'organisation du secteur des fruits et légumes se situe bien en deçà de la moyenne communautaire, notamment en doublant le montant de l'aide accordée aux groupements de producteurs préalablement reconnus; |
6. |
considère qu'au cours de la période transitoire, les nouveaux États membres devraient recevoir une aide accrue pour la constitution et la gestion des groupements de producteurs préalablement reconnus (l'aide s'élevant respectivement à 10 %, 10 %, 8 %, 6% et 4% au cours des cinq premières années d'activité, au lieu des taux de 5%, 5 %, 4%, 3 % et 2% en vigueur, tout en maintenant les plafonds actuels de l'aide, à savoir 100 000, 100 000, 80 000, 60 000 et 40 000 d'euros); |
7. |
invite la Commission à mettre en œuvre des mesures énergiques pour que les produits bénéficiant de droits de douane peu élevés (les fruits à baies, par exemple) figurent sur la liste des marchandises sensibles et pour que des clauses de sauvegarde spéciales et un régime du prix d'entrée s'appliquent aux fruits à baies; |
8. |
invite la Commission à engager des discussions avec les États membres afin de mettre en place une aide financière aux projets de suppression des anciennes plantations de fruits à baies et de cerises en cas d'offre excédentaire prolongée; |
9. |
demande à la Commission de simplifier la réglementation et de faciliter les mesures de soutien en cas de crise aux producteurs de fruits à baies et de cerises qui subissent des pertes dues à de mauvaises conditions météorologiques; estime que, dans le cadre de cette simplification, il conviendrait en particulier de veiller à ce que les indemnités versées à la suite de mauvaises conditions météorologiques soient exemptées d'autorisation préalable de la Commission, ce qui permettrait d'accélérer considérablement leur versement aux agriculteurs; |
10. |
invite la Commission à prévoir, dans le cadre de la réforme de l'OCM dans le secteur des fruits et légumes, une indemnité pour les producteurs qui acceptent de renoncer à la commercialisation des récoltes de fruits à baies et de cerises en cas de difficultés imprévisibles et temporaires liées à un excédent considérable de l'offre sur le marché; |
11. |
se prononce en faveur de l'introduction d'un système d'étiquetage indiquant le pays d'origine des produits agricoles entrant dans la composition des produits transformés, ledit étiquetage devant également figurer sur le produit fini, afin de permettre aux consommateurs de choisir d'acheter des produits régionaux; |
12. |
demande qu'au titre des règlements visant à promouvoir les produits agricoles, des moyens financiers appropriés soient affectés à une campagne de promotion de la consommation de fruits à baies, de cerises et de produits à base de ces fruits, de qualité supérieure et d'origine européenne; |
13. |
invite le gouvernement polonais à mettre fin au traitement fiscal pénalisant les groupes de producteurs, afin d'inciter les producteurs à constituer des associations pour la vente de leurs produits et de leur permettre de tirer un parti optimal du budget de l'OCM des fruits et légumes de l'Union; |
14. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres. |
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.
(2) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.
(3) JO L 297 du 21.11.1996, p. 49.
(4) JO L 311 du 12.12.2000, p. 9.
(5) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 334.
(6) JO L 203 du 12.8.2003, p. 18.
(7) JO L 203 du 12.8.2003, p. 25.
(8) JO L 218 du 30.8.2003, p. 14.
(9) JO L 317 du 2.12.2003, p. 5.
(10) JO L 16 du 23.1.2004, p. 3.
(11) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.