Arrêt de la Cour (IIème chambre) du 6 avril 2006 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia) — Agip Petroli SpA/Capitaneria di porto di Siracusa, Capitaneria di porto di Siracusa — Sezione staccata di Santa Panagia, Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti

(Affaire C-456/04) (1)

(Cabotage maritime - Règlement (CEE) no 3577/92 - Loi applicable aux équipages de navires jaugeant plus de 650 tonnes brutes et pratiquant le cabotage avec les îles - Notion de «voyage qui suit ou précède» le voyage de cabotage)

(2006/C 143/26)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agip Petroli SpA

Parties défenderesses: Capitaneria di porto di Siracusa, Capitaneria di porto di Siracusa — Sezione staccata di Santa Panagia, Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia — Interprétation de l'art. 3, par. 3, du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364, p. 7) — Loi applicable aux équipages de navires jaugeant plus de 650 tonnes brutes et pratiquant le cabotage avec les îles — Notion de voyage qui suit ou précède un voyage à destination ou à partir d'un autre Etat membre

Dispositif

La notion de «voyage qui suit ou qui précède» le voyage de cabotage, énoncée à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime), englobe, en principe, tout voyage à partir ou à destination d'un autre État, indépendamment de la présence d'une cargaison à bord. Toutefois, ne sauraient être admis des voyages sans cargaison à bord entrepris de façon abusive afin de contourner les règles prévues par le règlement no 3577/92. La constatation de l'existence d'une pratique abusive exige, d'une part, que le voyage international sur lest, malgré l'application formelle des conditions prévues à l'article 3, paragraphe 3, dudit règlement, ait pour résultat que l'armateur bénéficie, pour toutes les questions relatives à l'équipage, de l'application des règles de l'État du pavillon en méconnaissance de l'objectif de l'article 3, paragraphe 2, du même règlement, qui est de permettre l'application des règles de l'État d'accueil à toutes les questions relatives à l'équipage dans le cas du cabotage insulaire. D'autre part, il doit également résulter d'un ensemble d'éléments objectifs que le but essentiel de ce voyage international sur lest est d'éviter l'application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement no 3577/92 au profit du paragraphe 3 du même article.

(1)  JO C 19 du 22.1.2005