European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 1268/1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of Central and Eastern Europe in the pre-accession period (COM(2002) 519 - C5-0497/2002 - 2002/0227(CNS))

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (COM(2002) 519 - C5-0497/2002 - 2002/0227(CNS))

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (COM(2002) 519 - C5-0497/2002 - 2002/0227(CNS))

JO C 61E du 10.3.2004, p. 96–98 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)