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Document 52003XC0702(04)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
JO C 154 du 2.7.2003, p. 11–11
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
52003XC0702(04)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
Journal officiel n° C 154 du 02/07/2003 p. 0011 - 0011
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2003/C 154/06) Date d'adoption de la décision: 14.5.2003 État membre: Pays-Bas (Frise) Numéro de l'aide: N 614/01 Titre: Fonds d'incitation à la délocalisation des exploitations agricoles Objectif: Indemnisation des coûts supplémentaires résultant de la délocalisation Base juridique: Provinciale Verordening Budget: Environ 680670 euros dont environ 453780 euros en 2001-2003 et environ 226890 euros en 2004 Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 40 % et 50 % dans les zones défavorisées visées à l'article 17 du règlement concernant le développement rural Durée: 2001-2004 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 14.5.2003 État membre: Italie (Provincia Autonoma di Bolzano) Numéro de l'aide: N 58/03 Titre: Aiuti singoli a favore di otto Cooperative agricole per perdite dovute ad avversità atmosferiche Objectif: Aides destinées à compenser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques Base juridique: Articolo 5 della Legge provinciale 16 aprile 1985, n. 8 e successive modifiche ed integrazioni Deliberazioni del Consiglio regionale N. 4775, 4776, 4777, 4778, 4779, 4780, 4781 e 4783 del 16.12.2002 Budget: 1546000 euros Intensité ou montant de l'aide: 1. Coopérative OG Tscherms: 136000 euros 2. Coopérative COFRUM: 181000 euros 3. Coopérative OGA: 168000 euros 4. Coopérative BOGAL: 121000 euros 5. Coopérative LANFRUCHT: 356000 euros 6. Coopérative Melany: 45000 euros 7. Coopérative CAFA: 356000 euros 8. Coopérative POMUS: 183000 euros Durée: Aides individuelles Autres informations: Mesures d'application d'un régime approuvé par la Commission avec décision du 21 février 2002, C (2002) 256 (aide N 679/01) Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 14.5.2003 État membre: Italie (Sardaigne) Numéro de l'aide: N 172/01 Titre: Aides en faveur d'exploitations agricoles touchées par le gel Objectif: Compensation partielle des pertes subies par les agriculteurs à la suite d'un événement climatique Base juridique: "Deliberazione" della Giunta regionale n. 51/31 del 12 dicembre 2000: "Interventi contributivi a favore delle aziende agricole danneggiate dalle gelate dei giorni 10 e 11 marzo 1998 nei comuni di Monastir, Serramanna e Decimonannu" Budget: 464811 euros Intensité ou montant de l'aide: 30 % Durée: Temps nécessaire pour la réalisation des paiements Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids