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Document 52003XC0702(04)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
OJ C 154, 2.7.2003, p. 11–11
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
52003XC0702(04)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
Journal officiel n° C 154 du 02/07/2003 p. 0011 - 0011
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2003/C 154/06) Date d'adoption de la décision: 14.5.2003 État membre: Pays-Bas (Frise) Numéro de l'aide: N 614/01 Titre: Fonds d'incitation à la délocalisation des exploitations agricoles Objectif: Indemnisation des coûts supplémentaires résultant de la délocalisation Base juridique: Provinciale Verordening Budget: Environ 680670 euros dont environ 453780 euros en 2001-2003 et environ 226890 euros en 2004 Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 40 % et 50 % dans les zones défavorisées visées à l'article 17 du règlement concernant le développement rural Durée: 2001-2004 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 14.5.2003 État membre: Italie (Provincia Autonoma di Bolzano) Numéro de l'aide: N 58/03 Titre: Aiuti singoli a favore di otto Cooperative agricole per perdite dovute ad avversità atmosferiche Objectif: Aides destinées à compenser les agriculteurs pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques Base juridique: Articolo 5 della Legge provinciale 16 aprile 1985, n. 8 e successive modifiche ed integrazioni Deliberazioni del Consiglio regionale N. 4775, 4776, 4777, 4778, 4779, 4780, 4781 e 4783 del 16.12.2002 Budget: 1546000 euros Intensité ou montant de l'aide: 1. Coopérative OG Tscherms: 136000 euros 2. Coopérative COFRUM: 181000 euros 3. Coopérative OGA: 168000 euros 4. Coopérative BOGAL: 121000 euros 5. Coopérative LANFRUCHT: 356000 euros 6. Coopérative Melany: 45000 euros 7. Coopérative CAFA: 356000 euros 8. Coopérative POMUS: 183000 euros Durée: Aides individuelles Autres informations: Mesures d'application d'un régime approuvé par la Commission avec décision du 21 février 2002, C (2002) 256 (aide N 679/01) Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 14.5.2003 État membre: Italie (Sardaigne) Numéro de l'aide: N 172/01 Titre: Aides en faveur d'exploitations agricoles touchées par le gel Objectif: Compensation partielle des pertes subies par les agriculteurs à la suite d'un événement climatique Base juridique: "Deliberazione" della Giunta regionale n. 51/31 del 12 dicembre 2000: "Interventi contributivi a favore delle aziende agricole danneggiate dalle gelate dei giorni 10 e 11 marzo 1998 nei comuni di Monastir, Serramanna e Decimonannu" Budget: 464811 euros Intensité ou montant de l'aide: 30 % Durée: Temps nécessaire pour la réalisation des paiements Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids