52003AE0074

Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (version codifiée)"

(COM(2002) 529 final - 2002/0233 (COD))

(2003/C 85/29)

Le 28 novembre 2002, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social européen a décidé de charger la section "Marché unique, production et consommation" de préparer les travaux du Comité en la matière et a désigné en tant que rapporteur général M. Bedossa.

Lors de sa 396e session plénière des 22 et 23 janvier 2003 (séance du 23 janvier), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant à l'unanimité.

Introduction

La refonte du cadre réglementaire de l'Union européenne est une nécessité manifeste. Elle doit être périodique.

Les objectifs de cette proposition de directive sont clairs et simples pour cette tâche, et sont axés, surtout, sur l'obtention de résultats réels.

Cette révision formelle de la codification, concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire, si elle se concentre non seulement sur l'avenir, mais aussi sur le droit existant, est orientée vers des simplifications et des améliorations de méthodes.

Observations particulières

Le Comité économique et social européen approuve l'initiative qui préside à cette prise de directive pour les raisons suivantes:

- S'il est naturel que l'on ait le souci primordial d'éliminer les réglementations désuètes, il faut que la simplification réglementaire puisse avoir des effets positifs en matière de clarté et de transparence du droit communautaire.

- La nécessité d'avoir une codification régulièrement mise à jour, assure la sécurité juridique du droit, applicable à un moment donné, à propos d'une question donnée.

- La simplification est importante dans le contexte du Marché unique: le manque d'harmonisation des instruments réglementaires est un obstacle majeur qui peut donner lieu, dans le cas des bonnes pratiques de laboratoire, à de nombreuses contestations.

- La simplification arrive au bon moment, à la veille de l'élargissement.

- Cette directive visant les bonnes pratiques de laboratoire, même si elle n'est que formelle, est nécessaire, car il est indispensable de légiférer en la matière.

- Enfin, cette directive va dans le bon sens, car elle accélère la simplification et la codification des textes existants, en permettant aussi d'évaluer les effets de textes normatifs.

De plus, le cadre consolidé de la rédaction est une excellente chose.

Bruxelles, le 23 janvier 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch