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Document 31995F0330(01)
Council Act of 10 March 1995 drawing up the Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union
Acte du Conseil, du 10 mars 1995, établissant la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne
Acte du Conseil, du 10 mars 1995, établissant la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne
JO C 78 du 30.3.1995, p. 1–1
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31995F0330(01)
Acte du Conseil, du 10 mars 1995, établissant la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne
Journal officiel n° C 078 du 30/03/1995 p. 0001 - 0001
ACTE DU CONSEIL du 10 mars 1995 établissant la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne (95/C 78/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point c), considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union, les États membres considèrent les règles régissant la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne comme une question d'intérêt commun qui relève de la coopération instituée par le titre VI du traité; DÉCIDE qu'est établie la convention dont le texte figure en annexe, qui est signée ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union; RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Fait à Bruxelles, le 10 mars 1995. Par le Conseil Le président P. MÉHAIGNERIE