8.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 303/18

1)

Le fait que ce soit sur l’État membre que pèse l’obligation de réparation découlant d’une violation du droit de l’Union exclut-il, lors de l’appréciation d’une action en indemnisation introduite sur un tel fondement, l’application des règles relatives à cette responsabilité à l’encontre de l’organe de l’État membre qui a effectivement commis la violation en question?

2)

En cas de réponse négative à la première question, l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 561/2006 (1) exclut-il l’adoption par l’État membre de dispositions de droit national dont la sanction, en cas d’infraction aux obligations prévues dans ledit règlement, peut être appliquée à l’encontre du conducteur du véhicule qui a effectivement commis l’infraction en question, en plus ou à la place de l’entreprise de transport?

3)

En cas de réponse positive à la deuxième question, une décision d’une juridiction nationale statuant au contentieux administratif qui, au lieu d’être fondée sur l’article 10, paragraphe 3, du règlement no 561/2006, est fondée sur des dispositions de droit interne contraires à cette disposition, peut-elle être considérée comme méconnaissant manifestement le droit de l’Union?