18.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 307/11

(1)

Le respect de la dignité humaine est un principe fondateur de l’Union européenne, dont l’action vise notamment à promouvoir le plein emploi et le progrès social, à lutter contre l’exclusion sociale et la discrimination ainsi qu’à promouvoir la justice et la protection sociales. Conformément à l’article 137, paragraphe 1, point h), du traité, la Communauté soutient et complète l’action des États membres en faveur de l’intégration des personnes exclues du marché du travail. L’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne établit le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

(2)

La recommandation 92/441/CEE du Conseil du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale (1) demeure un instrument de référence pour l’action communautaire en matière de pauvreté et d’exclusion sociale et, malgré les efforts qui doivent encore être consentis en vue de sa pleine application, elle reste tout à fait pertinente.

(3)

Depuis 1992, de nouveaux instruments de politique sont apparus. L’un d’eux est la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d’inclusion sociale (MOC), dont l’un des objectifs est d’assurer l’inclusion sociale active de tous en encourageant la participation au marché du travail et en luttant contre la pauvreté et l’exclusion parmi les personnes et groupes les plus marginalisés (2). Un autre de ces instruments est la stratégie européenne pour l’emploi, qui vise, entre autres, à améliorer l’inclusion sociale, à lutter contre la pauvreté, à prévenir l’exclusion du marché du travail et à favoriser l’intégration dans l’emploi des personnes défavorisées (3).

(4)

La persistance de la pauvreté et du chômage ainsi que la complexité croissante des désavantages multiples appellent des stratégies globales et intégrées (4). Dans une perspective de modernisation des systèmes de protection sociale, il convient de combiner des compléments de ressources adéquats à un lien avec le marché du travail et à l’accès à des services de qualité dans le cadre d’une stratégie intégrée d’inclusion active (5). Une telle stratégie est parfaitement complémentaire de la stratégie de flexisécurité et, dans le même temps, s’adresse à ceux qui sont exclus du marché du travail. Elle contribue à la stratégie de Lisbonne en favorisant la mobilisation et la mobilité de la main-d’œuvre et constitue l’un des fondements de la dimension sociale de la stratégie de développement durable de l’Union (6).

(5)

Il convient de tenir compte des priorités nationales et des ressources financières disponibles dans le contexte de l’application graduelle de la présente recommandation.

(6)

La présente recommandation et la mise en œuvre des principes communs qui y sont établis ne portent en rien atteinte à l’application du droit communautaire, y compris les dispositions applicables aux aides d’État, le règlement général d’exemption par catégorie (7) et les règles communautaires régissant la passation de marchés publics.

(7)

Conformément au principe de subsidiarité, il incombe aux États membres de définir le niveau de l’aide au revenu et de déterminer le juste équilibre entre les divers moyens d’action à la lumière des situations et besoins différents aux échelons local, régional et national,

a)

une élaboration globale des politiques définissant l’importance relative à accorder aux trois volets de la stratégie d’inclusion active, compte tenu des effets conjoints de ces volets sur l’insertion sociale et économique des personnes défavorisées et de leurs éventuels liens réciproques, y compris les synergies et les corrélations négatives,

b)

une mise en œuvre intégrée des trois volets de la stratégie d’inclusion active, pour faire face efficacement aux causes très diverses de la pauvreté et de l’exclusion sociale et renforcer la coordination entre les agences et les services publics qui exécutent les politiques d’inclusion active,

c)

une coordination stratégique entre les autorités locales, régionales, nationales et communautaires, sur la base de leurs compétences, priorités et rôles respectifs,

d)

la participation active de tous les autres acteurs, y compris les personnes touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les prestataires de services, à l’élaboration, à l’application et à l’évaluation des stratégies;

a)

contribuent au respect des droits fondamentaux,

b)

favorisent l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité des chances pour tous,

c)

prennent en considération de manière adéquate la complexité des handicaps multiples ainsi que la situation et les besoins spécifiques des différents groupes vulnérables,

d)

tiennent dûment compte des circonstances locales et régionales et accroissent la cohésion territoriale,

e)

s’inscrivent dans la logique de politiques sociales et de l’emploi fondées sur le cycle de vie, de manière à pouvoir développer la solidarité entre les générations et rompre la transmission de la pauvreté d’une génération à l’autre;

i)

Revoir les systèmes de protection sociale en tant que de besoin, selon les principes communs énumérés au point B de la recommandation 92/441/CEE. En particulier, dans le cadre d’une stratégie d’inclusion active, le droit à des ressources suffisantes devrait:

ii)

Assurer la mise en œuvre de ce droit selon les orientations pratiques présentées aux points C. 1), C. 2) et C. 3) de la recommandation 92/441/CEE. En particulier, pour déterminer les ressources nécessaires pour vivre dans la dignité, il convient de tenir compte du niveau de vie et du niveau des prix pour les différents types et tailles de ménages dans l’État membre considéré, en utilisant les indicateurs nationaux appropriés. Dans un cadre d’inclusion active, il convient de préserver, pour les personnes dont la situation leur permet de travailler, une incitation à la recherche d’un emploi, et adapter ou compléter les montants pour répondre à des besoins spécifiques.

i)

Promouvoir les principes communs énoncés ci-après dans le contexte des stratégies d’inclusion active:

ii)

Appliquer ces principes à l’aide des orientations pratiques suivantes:

—

disponibilité territoriale, accessibilité physique, accessibilité financière,

—

solidarité, égalité des chances pour les utilisateurs des services et les salariés, et prise en compte adéquate de la diversité des utilisateurs,

—

investissement dans le capital humain, conditions de travail, et infrastructures physiques adéquates,

—

services globaux et coordonnés, conçus et fournis de manière intégrée,

—

participation des utilisateurs et approches personnalisées visant à répondre aux besoins multiples des personnes en tant qu’individus,

—

suivi, évaluation des résultats et échange de bonnes pratiques.