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Document 32005D0353

2005/353/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

JO L 112 du 3.5.2005, p. 12–13 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

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Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/353/oj

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Date of document:
22/12/2004
Date of effect:
22/12/2004; p. date du document
Date of end of validity:
No end date
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Décision
Additional information:
CNS 2004/0191
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
Proposal:
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3.5.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 112/12

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 2004

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

(2005/353/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Principauté de Liechtenstein un accord permettant de garantir l’adoption, par cet État, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue d’assurer une imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

(2)

Le texte de l’accord qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. Ce texte est accompagné d’un mémorandum d’entente entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Principauté de Liechtenstein, d’autre part, dont le texte est joint à la décision 2004/897/CE du Conseil du 29 novembre 2004 (2).

(3)

L’application des dispositions de la directive 2003/48/CE (3) dépend de l’application, par la Principauté de Liechtenstein, de mesures équivalentes à celles prévues par cette directive, conformément à un accord conclu par ce pays avec la Communauté européenne.

(4)

Conformément à la décision 2004/897/CE, et sous réserve de l’adoption à un stade ultérieur d’une décision relative à la conclusion de l’accord, l’accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 7 décembre 2004.

(5)

Il convient d’approuver l’accord.

(6)

Il est nécessaire de prévoir une procédure simple et rapide pour les adaptations éventuelles des annexes I et II de l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision (4).

Article 2

La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les amendements aux annexes de l’accord nécessaires à assurer la correspondance entre celles-ci et les informations relatives aux autorités compétentes telles qu’elles résultent des notifications prévues à l’article 5, point a), de la directive 2003/48/CE et les informations figurant à l’annexe de cette directive.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l’article 16, paragraphe 1, de l’accord (5).

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.

Par le Conseil

Le président

C. VEERMAN

(1)  Avis rendu le 17 novembre 2004 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  JO L 379 du 24.12.2004, p. 83.

(3)  JO L 157 du 26.6.2003, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

(4)  JO L 379 du 24.12.2004, p. 84.

(5)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

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